Termes et acronymes de l’ICANN
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S
système uniforme de suspension rapide(URS)
Procédure administrative accélérée que les titulaires de droits peuvent engager pour certains types de litiges relatifs aux noms de domaine. La procédure URS est un outil pour apporter une réponse rapide à des cas spécifiques d’atteinte aux marques. L’URS fait partie des mécanismes de protection de droits destinés à sauvegarder les droits de propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine.