Activités et réunions du Conseil d’administration
Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 28 septembre 2015
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur :https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2015-09-28-en
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Ordre du jour approuvé
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Ordre du jour principal ::
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Demande de réexamen 15-13 : Commercial Connect, LLC
Attendu que, Commercial Connect, LLC (« le demandeur ») a déposé la demande de réexamen 15-13 pour solliciter le réexamen du rapport du panel sur l'Évaluation de la priorité communautaire (« la CPE »), et de l'approbation de l'ICANN de ce même rapport, concluant que la candidature du demandeur n'a pas été retenue dans la CPE pour la chaîne .SHOP (« le rapport CPE »). Le demandeur conteste également diverses procédures régissant le programme des nouveaux gTLD, ainsi que le processus de révision de similarité de chaînes et le jugement de diverses objections relatives aux chaînes prêtant à confusion, ce qui finalement a abouti à l'ensemble conflictuel pour la candidature du demandeur.
Attendu que, le comité de gouvernance du Conseil d'administration (« le BGC ») a examiné en détail les questions soulevées dans la demande de réexamen 15-13 et tous les éléments liés.
Attendu que, le BGC a recommandé que la demande de réexamen 15-13 soit rejetée parce que le demandeur n'a pas présenté de fondements appropriés pour le réexamen et que le comité du programme des nouveaux gTLD (« le NGPC ») a été d'accord sur ce point.
Il est résolu (2015.09.28.NG02) que le NGPC adopte la recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-13 disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/determination-15-13-commercial-connect-24aug15-en.pdf [PDF, 241 KB].
Fondements de la résolution 2015.09.28.NG02
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Bref récapitulatif
Le demandeur a déposé une candidature communautaire au .SHOP dans le programme sur les domaines de premier niveau génériques (gTLD) (« la candidature »). La candidature du demandeur a été placée dans un ensemble conflictuel avec huit autres candidatures au .SHOP, deux candidatures au .SHOPPING et une candidature au .通販 (« shopping en ligne » en japonais) (« Ensemble conflictuel .SHOP/.SHOPPING »). Étant donné que la candidature du demandeur est communautaire, le demandeur a été invité à participer à la CPE, ce qu'il a fait. Sa candidature n'a pas été retenue lors de la CPE. Sa candidature a donc été replacée dans l'ensemble conflictuel.
Le demandeur affirme que le panel de la CPE qui a examiné sa candidature (« le panel CPE ») : (i) était en violation de la politique ou la procédure établies lors de son examen des expressions de soutien en faveur et en opposition à la candidature du demandeur ; et (ii) a appliqué les critères de la CPE de manière incorrecte. Le demandeur conteste également diverses procédures régissant le programme des nouveaux gTLD, incluant, entre autres, le processus de révision de similarité de chaînes et le jugement de diverses objections relatives aux chaînes prêtant à confusion, ce qui finalement a abouti à la composition de l'ensemble conflictuel .SHOP/.SHOPPING.
Les allégations du demandeur sont infondées. Tout d'abord, toutes les questions soulevées par le demandeur sont prescrites. Deuxièmement, concernant la contestation du rapport CPE du demandeur, le demandeur n'a pas démontré que le panel CPE ait agi en contravention de quelque politique ou procédure établie que ce soit au moment de rendre le rapport CPE. Le panel CPE a évalué et appliqué les critères de la CPE conformément aux politiques et procédures applicables, y compris, sans s'y limiter, dans son examen des expressions de soutien en faveur et en opposition à la candidature du demandeur. Le demandeur présente uniquement son désaccord de fond avec le rapport CPE, ce qui ne constitue pas un motif de réexamen. De manière similaire, le demandeur n'a pas démontré un motif de réexamen concernant les autres questions qu'il a soulevées : (a) les procédures énoncées dans le Guide de candidature ; (b) le résultat de la révision de la similarité de chaînes ; et (c) le résultat de ses objections relatives aux chaînes prêtant à confusion. En conséquence, le BCG recommande que la demande de réexamen 15-13 soit rejetée.
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Les faits
La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-13, qui expose en détail les faits pertinents à ce sujet, est ici incorporée à titre de référence et doit être considérée comme une partie de ces fondements. La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-13 est disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/determination-15-13-commercial-connect-24aug15-en.pdf [PDF, 241 KB] et est jointe sous le nom de pièce B aux documents de référence.
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Enjeu réglementaire
Au vu des déclarations énoncées dans la demande 15-13, les enjeux réglementaires pour un réexamen semblent être : (1) si le panel CPE était en violation de politiques ou de procédures établies en n'appliquant pas correctement les critères de la CPE dans son examen de la candidature du demandeur ; (2) si le Conseil d'administration n'a pas pris en considération des éléments matériels ou s'est appuyé sur des informations fausses ou inexactes avant d'approuver le programme des nouveaux gTLD et le Guide de candidature, et plus particulièrement les procédures de révision des candidatures établies dans le Guide ; et (3) si les experts tiers qui ont statué sur les 21 objections relatives aux chaînes prêtant à confusion du demandeur étaient en violation de politiques ou de procédures établies au moment de rendre leurs décisions.
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Les normes applicables pour évaluer les demandes de réexamen
La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-13, qui expose les normes applicables pour évaluer des demandes de réexamen et des CPE, est ici incorporée à titre de référence et doit être considérée comme faisant partie de ces fondements. La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-13 est disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/determination-15-13-commercial-connect-24aug15-en.pdf [PDF, 241 KB] et est jointe sous le nom de pièce B aux documents de référence.
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Analyse et fondements
Le demandeur conteste « l'exactitude » du rapport CPE, ainsi que diverses procédures régissant le programme des nouveaux gTLD, le processus de révision de similarité de chaînes et le jugement de diverses objections relatives aux chaînes prêtant à confusion, ce qui finalement a abouti à l'ensemble conflictuel pour la candidature du demandeur. Tel que l'explique en détail le BGC dans sa recommandation, toutes les questions soulevées par le demandeur sont prescrites. En outre, dans la mesure où le demandeur conteste le rapport CPE, le demandeur n'a pas démontré de mauvaise application des politiques ou procédures de la part du panel CPE au moment de rendre son rapport CPE. Au contraire, le demandeur présente uniquement son désaccord de fond avec la notation et l'analyse contenues dans le rapport CPE, ce qui ne constitue pas un motif de réexamen.
De manière similaire, le demandeur n'a pas démontré un motif de réexamen concernant les autres questions qu'il a soulevées concernant les procédures énoncées dans le Guide de candidature ou dans le traitement de sa candidature. Le demandeur affirme, entre autres, que : (a) la CPE ne devrait pas être nécessaire, du tout ; (b) le Guide de candidature ne fournit pas un mécanisme de recours approprié pour les décisions du panel CPE ; et (c) le Guide n'est pas conforme aux recommandations de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (« GNSO ») de l'ICANN. Comme mentionné ci-dessus, toute contestation des procédures énoncées dans le Guide de candidature est prescrite. En outre, en contestant l'approbation du Guide de candidature, le demandeur demande le réexamen des mesures du Conseil d'administration, sans toutefois démontrer, comme il le faudrait, que le Conseil n'a pas pris en considération des éléments matériels ou qu'il s'est appuyé sur des informations fausses ou inexactes avant d'approuver le programme des nouveaux gTLD et le Guide.
Le demandeur demande également que le Conseil d'administration « révise et solutionne la question des similarités de nom, notamment dans toutes les chaînes d'e-Commerce similaires et prêtant à confusion ». Le demandeur semble affirmer que les candidatures aux diverses chaînes autres que .SHOP devraient être incluses dans l'ensemble conflictuel du demandeur parce que, selon le point de vue du demandeur, « le fait de fournir de multiples gTLD aléatoires et similaires aboutira à un nombre très faible d'enregistrements [pour chaque gTLD], ce qui à son tour rendra la durabilité impossible ». Bien que la demande 15-13 soit imprécise, le demandeur semble formuler deux contestations à ce sujet. Premièrement, le demandeur semble contester les procédures d'examen de similarité des chaînes et d'objections relatives aux chaînes prêtant à confusion, qui ont été adoptées par le Conseil d'administration. Deuxièmement, le demandeur semble contester les actions d'évaluateurs tiers et du Conseil d'administration en matière de : (1) l'examen de similarité des chaînes réalisé pour la candidature .SHOP du demandeur ; et (2) le jugement des objections relatives aux chaînes prêtant à confusion du demandeur. Aucune des deux contestations ne justifie un réexamen. Quant au premier argument du demandeur - non seulement il est prescrit depuis longtemps, mais le demandeur n'a pas identifié d'éléments matériels que le Conseil d'administration n'aurait pas pris en considération, ou des informations fausses ou inexactes sur lesquelles le Conseil se serait basé, au moment d'adopter les procédures régissant l'examen de similarité des chaînes ou les objections relatives aux chaînes prêtant à confusion. Quant au deuxième argument du demandeur - non seulement il est également prescrit depuis longtemps, mais le demandeur n'a pas identifié de violation de politique ou de processus dans la décision du panel sur l'examen de similarité des chaînes, ni il a pu identifier de violation de politique ou de procédure établies de la part des experts tiers qui ont statué sur la multitude d'objections relatives aux chaînes prêtant à confusion de la part du demandeur.
L'intégralité de la recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-13, qui expose en détail l'analyse et les fondements, et avec laquelle le NGPC est d'accord, est ici incorporée à titre de référence et doit être considérée comme une partie de ces fondements. La recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 15-13 est disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/determination-15-13-commercial-connect-24aug15-en.pdf [PDF, 241 KB] et est jointe sous le nom de pièce B aux documents de référence.
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Décision
Le NGPC a eu l'occasion de prendre en considération toute la documentation soumise par le demandeur ou en son nom ou autrement liée à la demande de réexamen 15-13. Après examen de toutes les informations pertinentes fournies, le NGPC a révisé et adopté la recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-13 (https://www.icann.org/en/system/files/files/determination-15-13-commercial-connect-24aug15-en.pdf[PDF, 241 KB]), qui doit être considérée comme une partie de ces fondements et est jointe sous le nom de pièce B aux documents de référence des documents du NGPC en la matière.
L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Discussion sur la possible dissolution du Comité du programme des nouveaux gTLD
Aucune résolution adoptée.
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Révision des efforts de la GDD concernant le Référentiel de Marques de Confiance et d'Engagements d'intérêt public (PIC)
Aucune résolution adoptée.
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