Même les meilleures politiques peuvent rencontrer des enjeux pour leur mise en œuvre. En conséquence, les politiques devraient être perçues comme des « documents vivants ». Des directives, des ressources, la surveillance et d’autres activités sont nécessaires pour parvenir à leur développement et pour arriver aux objectifs prévus 1.
Les statuts de l’ICANN établissent clairement les règles du développement formel des politiques ; toutefois, les processus et procédures liés à la mise en œuvre des politiques ne sont toujours pas très clairs. Par conséquent, les discussions récentes au sein de l’ICANN (notamment dans le contexte des actions liées aux nouveaux gTLD) sont centrées sur une question critique : quand est-ce qu’une action fait partie de la mise en œuvre d’une politique et quand est-ce que la mise en œuvre devient un développement stratégique ?
Bien qu’il y en a qui pensent qu’il n’est pas possible de développer une règle nette pour établir s’il s’agit d’une politique ou d’une mise en œuvre, il semblerait que les activités existantes devraient être clarifiées et qu’il faudrait mieux définir les rôles des différentes parties prenantes concernées dans le processus de mise en œuvre au sein de l’ICANN.
En fonction de ces préoccupations, le personnel a récemment initié une action pour discuter plus profondément de cette énigme au sein de et entre les membres de la communauté. Le forum de commentaires publics de 42 jours – Politique vs. mise en œuvre destiné à recueillir l’avis de la communauté sur cette problématique sera clos dans quelques jours ; une session d’un atelier public spécial est prévue pour discuter de la question lors de la prochaine réunion publique de l’ICANN à Beijing. J’espère que vous serez nombreux à participer de la conversation.
Panorama actuel :
Il existe actuellement une multiplicité de types de « politique » dans le monde de l’ICANN. Par exemple, il existe des processus formels de développement de politiques (PDP) établis dans les statuts. Il existe aussi des politiques opérationnelles qui en général ne font pas l’objet d’un PDP ou d’une mise en œuvre (comme par exemple la politique en matière de conflits d’intérêts), pour lesquelles les commentaires publics sont demandés et pris en compte, mais ne sont pas nécessairement requis. Il existe aussi des pratiques générales qui bien des fois sont mentionnées comme des politiques avec « p minuscule » ou plus précisément « procédures » comme par exemple l’appel à commentaires publics de 30 jours pour modifier les statuts.
En ce qui concerne les politiques formellement développées, le groupe responsable du développement des recommandations de politiques doit guider la mise en œuvre, mais dans la plupart des cas, le Conseil d’administration de l’ICANN donne la responsabilité du développement du plan de mise en œuvre au personnel de l’ICANN. En fonction du détail fourni dans les recommandations stratégiques, ce processus pourrait être simple, mais dans certains cas, il est nécessaire ou souhaitable d’avoir des consultations supplémentaires, des recevoir des clarifications ou même des avis.
Bien que l’on ait réussi à des améliorations importantes dans certains domaines, à savoir l’utilisation des équipes de révision de la mise en œuvre de la communauté dans le cadre des recommandations stratégiques de la GNSO, il n’existe actuellement aucun cadre organisationnel général qui établisse les étapes requises et les opportunités de faire des commentaires sur la mise en œuvre ou qui définisse la manière d’aborder les différentes opinions des parties prenantes concernées sur la manière de gérer la mise en œuvre.
Suivant la position ou la perspective individuelle, la frontière entre la politique de la mise en œuvre peut, bien des fois, être imprécise. Le développement stratégique est une science inexacte. Les décisions générales obtenues au cours des négociations de politique générale peuvent être difficiles à interpréter lorsqu’elles se heurtent contre le côté pratique de la mise en œuvre.
Certaines questions soulevées récemment (par ex., pendant l’évolution du Guide de candidature au programme des nouveaux gTLD et aussi pendant la négociation des contrats clés tels que les accords d’enregistrement .com et .net au sujet de l’incorporation potentielle du modèle de registre du Whois détaillé) concernent le moment où tout ce étant lié à la mise en œuvre doit être examiné minutieusement à travers un nouveau PDP et quand est-ce qu’il suffirait d’utiliser les commentaires publics pour examiner de près un changement proposé.
On s’est également demandés comment aborder les « nouvelles » questions n’ayant pas été dûment considérées pendant l’étape de développement stratégique, quand est-ce que la résolution d’une nouvelle question devrait avoir le soutien et le consensus de la communauté de l’ICANN et quand est-ce que la résolution d’un nouveau problème issu suite à la mise en œuvre d’une politique devrait être réalisé par le Conseil ou le personnel de l’ICANN après avoir reçu différents avis, même si le consensus n’était pas atteint au sein de la communauté de l’ICANN.
Les solutions simples pour ce genre de problèmes n’existent pas ; il sera donc nécessaire de les aborder plus tard, lorsque le modèle multipartite de l’ICANN aura atteint la maturité.
Travailler en faveur d’une clarté améliorée
Tout en conservant à l’esprit que les meilleures politiques ont besoin du leadership et des commentaires pour parvenir à leur développement et pour arriver aux objectifs prévus et pour faciliter ces discussions, le personnel chargé du développement des politiques a produit, sous ma direction, un cadre préliminaire pour le débat au sein de la communauté identifiant un nombre d’étapes et de critères qui devraient faciliter la manière d’aborder des problèmes similaires dans l’avenir. Ce document (http://gnso.icann.org/en/correspondence/policy-implementation-framework-08jan13-en.pdf [PDF, 195 KB]) présente un panorama des questions qui devraient être abordées dans ce contexte ainsi que quelques améliorations suggérées pour le court terme.
Des commentaires constructifs de plusieurs parties prenantes ont déjà été reçus en réponse au forum de commentaires publics (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/policy-implementation-31jan13-en.htm). Dans le but de continuer le débat et d’identifier les prochaines démarches à suivre, une session a été prévue pendant la réunion de l’ICANN à Beijing (mercredi 10 avril de 9h00 à 10h30, heure locale).
J’espère donc recevoir vos commentaires alors que nous continuons à promouvoir l’engagement actif de la communauté à l’égard du modèle ascendant, multipartite et basé sur le consensus.
1 USAID initiative de politique saine “Prendre le pouls de la politique” –Voir http://futuresgroup.com/files/publications/Taking_the_Pulse_of_Policy.pdf [PDF, 682 KB]
