La semaine dernière, l’organisation ICANN a tenu un webinaire qui avait pour objectif de présenter au Comité consultatif gouvernemental (GAC) la question des autorités d’accréditation gouvernementales dans le cadre de l’étape de conception opérationnelle (ODP) relative au système normalisé d’accès et de divulgation (SSAD).
Notre présentation a porté principalement sur des éléments de conception du SSAD relevant des autorités d’accréditation gouvernementales, dont les processus métier. La recommandation 2 du rapport final de l’étape 2 du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) de la GNSO sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD précise que les autorités gouvernementales d'accréditation doivent se conformer aux directives applicables aux autorités d'accréditation décrites dans la recommandation 1, bien que la désignation d'une autorité d'accréditation gouvernementale auprès de l'organisation ICANN soit une décision qui incombe à chaque pays ou territoire. La conception de systèmes nationaux ou territoriaux reviendra aux gouvernements respectifs. De manière générale, la conception des processus métier pour le SSAD comporte plusieurs éléments importants :
- Chaque autorité d'accréditation (AA), qu’elle soit centrale ou gouvernementale, sera l’interface principale pour les utilisateurs du SSAD qui ont été accrédités.
- Les AA gouvernementales devront mettre au point des systèmes permettant l’accréditation des utilisateurs et capables de fournir des déclarations appropriées des demandeurs, ainsi que des services d’authentification réguliers pour les utilisateurs accrédités.
- Pour ce faire, les AA gouvernementales doivent mettre en place les mêmes interfaces que les AA centrales afin de pouvoir assurer l’intégration avec la passerelle centrale et les parties contractantes.
- Chaque utilisateur accrédité utilisera une interface pour envoyer des demandes d’accès à des données d’enregistrement non publiques.
La mise en place d’AA gouvernementales relèvera de chaque pays ou territoire. Néanmoins, conformément aux notes de conception ci-dessus, la fonction d'accréditation reposera sur certaines capacités qui seront créées dans le cadre des systèmes du SSAD. Il convient de noter que les entités et agents gouvernementaux ne peuvent être accrédités que par des AA gouvernementales. Ainsi, si un pays ou un territoire n'a pas désigné d’AA, l’agent gouvernemental concerné ne disposera pas de méthode d’accréditation pour vérifier son statut d'agent gouvernemental, ni d'avantages connexes tels que la divulgation automatisée dans certaines circonstances (comme le prévoit la recommandation 9.4 du rapport final de l’équipe responsable de l’étape 2 de l’EPDP). Les gouvernements ou les agents gouvernementaux peuvent toujours soumettre leurs demandes d’accès directement aux parties contractantes de l’ICANN en dehors du SSAD.
En ce qui concerne le critère pour déterminer les pays ou les territoires reconnus pour désigner une AA gouvernementale dans le cadre du SSAD, l'équipe responsable du projet prend en compte les pays ou les territoires qui sont des membres ou des observateurs des Nations Unies (ONU) et/ou qui sont représentés au sein du GAC. Les pays ou les territoires peuvent désigner plus d’une autorité d’accréditation (AA) gouvernementale. L'équipe responsable du projet a suggéré que les pays et territoires puissent informer l’ICANN de leurs sélections ou nominations par l'intermédiaire de leurs ministères des affaires étrangères (ou agences gouvernementales équivalentes).
Nous remercions les membres du GAC qui ont pu participer au webinaire pour leurs commentaires et apprécions les questions soulevées, dont celle de la complexité du projet, en particulier à propos de la recommandation 2. Vos avis nous intéressent et nous tenons à rappeler que votre contribution à ce processus est essentielle à la réussite du SSAD ODP. Vos préoccupations seront également prises en compte.
L'équipe a proposé cette conception parce qu'elle semblait le moyen le plus efficace pour permettre aux utilisateurs de s'accréditer et de soumettre des demandes d’accès à l'aide d'une interface unique, tout en appliquant les processus décrits dans les recommandations stratégiques. Le Conseil d'administration de l'ICANN prendra en considération tous les commentaires de la communauté lorsqu'il prendra sa décision concernant les recommandations de politique relatives au SSAD.
Il convient de noter que la conception proposée est une solution possible pour fournir au Conseil d'administration de l’ICANN toutes les informations sur le fonctionnement du SSAD dont il a besoin pour prendre une décision éclairée sur la meilleure voie à suivre. Le Conseil d'administration de l'ICANN a demandé cette ODP pour éclairer ses délibérations, notamment pour savoir si les recommandations sont dans le meilleur intérêt de la communauté de l’ICANN et de l’ICANN.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez faire part de vos commentaires par rapport aux questions évoquées ci-dessus, n’hésitez pas à envoyer un courriel à ODP-SSAD@icann.org. Tous les commentaires seront archivés publiquement et pourront être consultés ici. Avant de soumettre votre commentaire, veuillez prendre connaissance et accepter les conditions d’utilisation, disponibles ici.
Nous remercions tous ceux qui ont pu participer au webinaire et invitons ceux qui n'ont pas pu le faire à en écouter l’enregistrement.
Pour en savoir plus sur l’ODP SSAD, cliquez ici.
