Le 27 février 2023, lors d’une réunion extraordinaire, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté une résolution enjoignant à l’organisation ICANN de développer et de lancer un nouveau système de tickets pour le traitement des demandes d’accès à des données d’enregistrement non publiques liées aux domaines génériques de premier niveau (gTLD). Le système de divulgation des données WHOIS, une preuve de concept destinée à rassembler des informations relatives à l’utilisation et à la demande de ces données, optimise le processus de soumission et de réception des demandes d’accès à des données d’enregistrement de gTLD non publiques pour les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN. Ces bureaux d’enregistrement détermineront si le demandeur à l’origine de la demande d’accès dispose ou non d’un besoin légitime émanant d’entités telles que des organismes d'application de la loi, des agences gouvernementales et des professionnels de la propriété intellectuelle.
Ces données non publiques, anciennement connues sous le terme d’informations WHOIS, englobent des données personnelles telles que le nom, l’adresse du domicile ou l’adresse e-mail, et le numéro de téléphone. Autrefois publiques et facilement accessibles, ces données ne sont plus nécessairement publiées en raison de réglementations relatives à la protection des données personnelles, et il est nécessaire de disposer d’un intérêt légitime pour en faire la demande et les recevoir.
Le système, qui sera rebaptisé lors du processus de développement, mettra en lien les demandeurs souhaitant obtenir des données d’enregistrement non publiques et les bureaux d’enregistrement de gTLD concernés accrédités par l’ICANN. Le système ne communiquera pas aux demandeurs des données d’enregistrement, des liens ou des instructions permettant d’accéder aux données d’enregistrement ; toute communication et divulgation de données entre les demandeurs et les bureaux d’enregistrement aura lieu en dehors du système. Les bureaux d’enregistrement sont les seuls responsables d’évaluer la demande et de prendre la décision de divulguer ou non les données demandées, conformément aux lois locales.
Le système a été proposé en réponse à une demande du Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) adressée à l’organisation ICANN pour la mise en œuvre d’un système dit « preuve de concept » destiné à collecter des données relatives à l’utilisation et à la demande, afin d’éclairer les discussions de la communauté et l’examen par le Conseil d’administration des recommandations issues de l’étape 2 du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) portant sur un système normalisé d’accès et de divulgation. L’organisation ICANN collectera les données relatives à l’utilisation pertinentes sur une période allant jusqu’à deux ans. Afin de garantir que suffisamment d’informations sont collectées, la résolution contient une recommandation invitant le Conseil de la GNSO à promouvoir le recours « généralisé » ou universel au service par les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN et les potentiels demandeurs.
Avant d’adopter cette résolution, le Conseil d’administration de l’ICANN a examiné le document de conception du système de divulgation des données WHOIS, le rapport préliminaire du 4 avril 2022 présenté au Conseil de la GNSO par la petite équipe chargée de l’étape 2 de l’EPDP, l’addenda du 7 novembre 2022 au rapport préliminaire de la petite équipe chargée de l’étape 2 de l’EPDP, la lettre du 17 novembre 2022 envoyée par le Conseil de la GNSO au Conseil d’administration de l’ICANN, et la recommandation du Comité de finances du Conseil d’administration préconisant d’allouer à ces travaux une enveloppe du Fonds supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations de la communauté. La décision a également tenu compte des statuts constitutifs de l'ICANN, de la loi, des obligations fiduciaires du Conseil d’administration et des coûts associés à la mise en œuvre initiale et à l’exploitation ultérieure du système.
En décembre 2022, l’organisation ICANN a lancé le projet avec une phase de montée en puissance de trois mois. La mise en œuvre du projet devrait prendre 11 mois. Tout au long du développement du système, l’organisation travaillera en étroite collaboration avec la petite équipe chargée de l’étape 2 de l’EPDP qui joue un rôle de conseil sur ce processus, ainsi qu’avec les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN.
