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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 18 mai 2017

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2017-05-18-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue, par voie téléphonique, le 18 mai 2017 à 14h00 UTC.

Le président du Conseil d'administration, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Maarten Botterman, Becky Burr, Cherine Chalaby (vice-président), Ron da Silva, Chris Disspain, Asha Hemrajani, Rafael Lito Ibarra, Khaled Koubaa, Markus Kummer, Akinori Maemura, Göran Marby (président-directeur général), George Sadowsky et Lousewies van der Laan.

Les administrateurs suivants ont présenté leurs excuses : Mike Silber.

Les agents de liaison du Conseil d'administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison du RSSAC).

Les agents de liaison du Conseil d'administration suivants ont présenté leurs excuses : Thomas Schneider (agent de liaison du GAC) et Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l'ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux), Susanna Bennett (directrice d'exploitation), Michelle Bright (gestionnaire de contenus pour le département chargé des opérations du Conseil d'administration), Xavier Calvez (directeur financier), David Conrad (directeur de la technologie), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), Larisa Gurnick (directrice de la stratégie multipartite et des initiatives stratégiques), Jamie Hedlund (vice-président en charge de la conformité contractuelle et de la protection des consommateurs), Rob Hoggarth (vice-président en charge de l'élaboration de politiques et des services à la communauté), Melissa King (vice-présidente en charge des opérations du Conseil d'administration), Vinciane Koenigsfeld (gestionnaire de contenus pour le département chargé des opérations du Conseil d'administration), Elizabeth Le (conseillère juridique adjointe), Cyrus Namazi (vice-président en charge de la relation avec l'industrie du DNS pour la Division des domaines mondiaux), Wendy Profit (spécialiste des opérations du Conseil d'administration), Erika Randall (conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation des procès-verbaux
    2. Lancement de la deuxième révision du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    3. Proposition de modification des statuts constitutifs pour transférer la responsabilité du processus de réexamen du Comité de gouvernance du Conseil d'administration à un autre comité du Conseil d'administration
  2. Ordre du jour principal :
    1. Approbation de l'amendement global du contrat de registre de base des nouveaux gTLD
    2. Réponse aux requêtes d'opérateurs de registre et à l'avis du GAC concernant l'ouverture à l'enregistrement de noms de pays ou territoires de deuxième niveau dans les nouveaux gTLD
  3. Réunion exécutive - Confidentiel :
    1. Prolongation du mandat du médiateur

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a fourni un bref aperçu des points de l'ordre du jour approuvé. Il a ensuite demandé de passer au vote et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

    Il est résolu que les résolutions suivantes correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1. Approbation des procès-verbaux

      Il est résolu (2017.05.18.01) que le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 16 mars et 19 avril 2017.

    2. Lancement de la deuxième révision du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que, les statuts constitutifs de l'ICANN prévoient que le Conseil d'administration de l'ICANN mettra en place une révision périodique des performances et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, du conseil de chaque organisation de soutien, de chaque comité consultatif (à l'exception du Comité consultatif gouvernemental) ainsi que du Comité de nomination (tel que défini à l'article 8.1) qui sera réalisée par une ou plusieurs entités, en toute indépendance par rapport à l'organisation concernée.

      Attendu que, dans le cadre de la première révision du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC), le groupe de travail de révision du SSAC a soumis son rapport final au Conseil d'administration de l'ICANN le 29 janvier 2010.

      Attendu que, le 28 juillet 2015, le Conseil d'administration a résolu de reporter la deuxième révision du SSAC jusqu'en 2017.

      Il est résolu (2017.05.18.02) que le Conseil d'administration lance la deuxième révision du SSAC en juin 2017 et enjoint à l'organisation ICANN de publier un appel à propositions afin de trouver un auditeur indépendant chargé de commencer la révision dès que matériellement possible.

      Il est résolu (2017.05.18.03) que le Conseil d'administration encourage le SSAC à préparer la deuxième révision du SSAC en organisant un groupe de travail de révision qui assurera la liaison au cours de la révision et qui procédera à une auto-évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre des recommandations de la première révision.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.02 et 2017.05.18.03

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Cette décision est prise de sorte à fournir une approche claire et cohérente en vue de se conformer aux statuts constitutifs de l'ICANN lui donnant mandat d'effectuer des révisions. En outre, le Conseil d'administration aborde cette question parce que les statuts constitutifs prévoient des révisions organisationnelles tous les cinq ans. En 2015, le Conseil d'administration de l'ICANN a reporté la révision du SSAC en 2017 après avoir consulté la communauté.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L'OEC a contacté les dirigeants du SSAC pour confirmer leur soutien au lancement de la deuxième révision du SSAC en 2017.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La tenue, en temps opportun, des révisions organisationnelles est conforme aux plans opérationnels et stratégiques de l'ICANN. Le budget pour la deuxième révision du SSAC a été approuvé dans le cadre du cycle budgétaire annuel de l'ICANN et les fonds affectés à la révision du SSAC sont gérés par l'équipe de l'organisation ICANN chargé de ces révisions. Aucune dépense additionnelle n'est prévue à ce stade et il sera procédé à un examen distinct de l'incidence sur le budget de la mise en œuvre des recommandations pouvant découler de cette révision.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Cette décision n'a aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

    3. Proposition de modification des statuts constitutifs pour transférer la responsabilité du processus de réexamen du Comité de gouvernance du Conseil d'administration à un autre comité du Conseil d'administration

      Attendu que, en 2008, le Conseil d'administration a délégué au Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) la responsabilité d'examiner les demandes de réexamen, une responsabilité déléguée auparavant à un comité autonome du Conseil d'administration.

      Attendu que, le volume de demandes de réexamen a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années avec le lancement du programme des nouveaux gTLD en 2012.

      Attendu que, du fait du volume accru des demandes de réexamen, le BGC s'est davantage concentré sur les missions de réexamen lui incombant et moins sur ses autres fonctions de gouvernance.

      Attendu que, les nouveaux statuts constitutifs entrés en vigueur le 1er octobre 2016 ayant élargi la portée du processus de réexamen ainsi que celle des autres mécanismes de responsabilité de l'ICANN, il y a tout lieu de croire que le volume et la complexité des mécanismes de responsabilité, y compris les demandes de réexamen, pourraient augmenter.

      Attendu que, le BGC a recommandé, en accord avec le Conseil d'administration, que les performances du Conseil d'administration soient renforcées par la mise en place d'un comité du Conseil d'administration spécialement chargé de surveiller les mécanismes de responsabilité de l'ICANN, si le Conseil d'administration le juge nécessaire, le BCG se concentrant lui davantage sur les activités de gouvernance de base.

      Attendu que, l'attribution des tâches du BGC relatives au réexamen et prévues au chapitre 4, article 4.2(e), nécessite une modification des statuts fondamentaux conformément au chapitre 25, article 25.2 des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Attendu que, le 3 février 2017, le Conseil d'administration a ordonné le lancement de la procédure d'amendement des statuts fondamentaux afin de permettre à la communauté de l'ICANN d'examiner ces propositions de changements parallèlement au Conseil d'administration.

      Attendu que, du 31 mars au 10 mai 2017, l'ICANN a publié les propositions d'amendements du chapitre 4, l'article 4.2 [PDF, 92 Ko] des statuts constitutifs de l'ICANN à des fins de consultation publique.

      Attendu que, après examen des cinq commentaires publics reçus, le Conseil d'administration a conclu qu'aucune révision des statuts fondamentaux proposés n'était nécessaire.

      Il est résolu (2017.05.18.04) que le Conseil d'administration approuve les propositions de modifications des statuts fondamentaux ci-jointes [PDF, 92 Ko] modifiant le chapitre 4, article 4.2 des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Il est résolu (2017.05.18.05) que le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien la procédure d'approbation des amendements des statuts fondamentaux telle que prévue au chapitre 25, article 25.2 et à l'annexe D, chapitre 1, articles 1.1 à 1.4 des statuts constitutifs.

      Il est résolu (2017.05.18.06) que le Conseil d'administration demande que le BGC continue la planification dans le cas où la communauté habilitée approuverait les modifications des statuts fondamentaux en évaluant les révisions supplémentaires potentielles de la charte du BGC et en élaborant la charte constitutive du Comité du Conseil d'administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), tout en tenant compte, le cas échéant, des préoccupations liées à cette charte soulevées dans les commentaires publics.

      Il est résolu (2017.05.18.07) que le Conseil d'administration demande que, dans l'hypothèse où les statuts fondamentaux seraient approuvés, le BGC coordonne avec le BAMC l'atténuation de l'impact sur les demandeurs si des demandes de réexamen sont en cours au moment où les statuts constitutifs révisés entrent en vigueur.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.04 à 2017.05.18.07

      Au cours des dernières années, le travail du BGC relatif aux demandes de réexamen, travail que le Conseil d'administration déléguait auparavant au BGC, a augmenté de façon exponentielle, en particulier avec le programme des nouveaux gTLD. Du fait du volume accru des demandes de réexamen, le BGC a dû se concentrer davantage sur les missions de réexamen et moins sur ses autres fonctions de gouvernance. étant donné que les nouveaux statuts constitutifs entrés en vigueur le 1er octobre 2016 ont élargi la portée du processus de réexamen ainsi que celle des autres mécanismes de responsabilité de l'ICANN, il y a tout lieu de croire que le volume et la complexité des mécanismes de responsabilité, y compris les demandes de réexamen, pourraient augmenter et que la charge de travail du BGC liée aux demandes de réexamen ne diminuera pas.

      Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « procéder à des révisions périodiques des chartes des comités du Conseil d'administration, y compris sa propre charte, et de travailler avec les membres des comités du Conseil d'administration afin d'élaborer des recommandations pour le Conseil d'administration concernant toute modification de charte qu'il jugerait utile ». (Charte du BGC, I.A, sur https://www.icann.org/resources/pages/charter-06-2012-02-25-en). Le BGC a ainsi recommandé, en accord avec le Conseil d'administration, que pour améliorer ses propres performances et se concentrer sur les activités de gouvernance de base, les responsabilités de réexamen devraient être transférées à un nouveau comité dédié à la surveillance des mécanismes de responsabilité de l'ICANN, si le Conseil d'administration le juge nécessaire.

      Le 3 février 2017, le Conseil d'administration de l'ICANN a ordonné le lancement de la procédure d'amendement des statuts fondamentaux afin de permettre à la communauté de l'ICANN d'examiner ces modifications parallèlement au Conseil d'administration. En vertu des statuts constitutifs, le chapitre 4, article 4.2 fait partie des « statuts fondamentaux », le groupe de statuts qui peut être modifié uniquement si le Conseil d'administration de l'ICANN et la communauté habilitée l'approuvent. Publier les révisions proposées à des fins de consultation publique est un élément clé de la procédure d'approbation des statuts fondamentaux. (Voir les résolutions 2017.02.03.17 à 2017.02.03.19.)

      Du 31 mars au 10 mai 2017, l'ICANN a publié les propositions d'amendements du chapitre 4, article 4.2 [PDF, 92 Ko] des statuts constitutifs de l'ICANN à des fins de consultation publique. Cinq commentaires ont été soumis au cours de la période de consultation publique, puis examinés par le Conseil d'administration. Trois des cinq commentateurs étaient favorables aux propositions de changements des statuts fondamentaux. Un commentateur n'a exprimé aucune opinion pour ou contre les propositions de modifications des statuts et un commentateur n'était pas favorable à une modification des statuts fondamentaux à l'heure actuelle.

      Comme indiqué dans le rapport de commentaire public [PDF, 375 Ko], le Comité consultatif At-Large (ALAC) et l'AFNIC ont souligné qu'il incombait au Conseil d'administration d'organiser ses travaux de façon à répondre à ses besoins. L'AFNIC a loué les efforts visant à mieux organiser la charge de travail au sein du Conseil d'administration. L'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) et le Groupe des représentants des entités non commerciales (NCSG) ont indiqué être favorables en général aux propositions de modifications des statuts fondamentaux. L'ALAC, tout en ne remettant pas en cause les propositions de modifications des statuts fondamentaux, a demandé de connaître « plus en détail » les compétences du BAMC.

      Un commentateur, DotMusic Limited (DML), a exprimé des préoccupations concernant l'incidence des changements proposés sur sa demande de réexamen en cours. Selon DML, les modifications des statuts fondamentaux ne devraient pas être pris en compte avant que les demandes de réexamen en cours soient résolues par le BGC.

      Trois des commentateurs ont fourni des précisions sur la portée des projets de chartes du BGC et du BAMC fournis à titre informatif afin d'illustrer la façon dont les modifications des statuts fondamentaux pourraient être mises en œuvre.

      L'ALAC et le NCSG ont également fait part de leur soutien aux nouvelles procédures de révisions des statuts fondamentaux. Le NCSG a noté que le fait d'avoir un point non controversé au sujet de l'organisation des travaux du Conseil d'administration constituait un bon « cas de figure » pour les réformes sur la responsabilité et le nouveau processus de la communauté habilitée.

      Comme toujours, le Conseil d'administration remercie et est reconnaissant envers les commentateurs pour leurs retours. Le Conseil d'administration a tenu compte de tous les commentaires et estime qu'aucune autre modification des propositions d'amendements des statuts fondamentaux n'est nécessaire.

      En ce qui a trait aux préoccupations exprimées au sujet de l'éventuel retard du traitement des demandes de réexamen en cours du fait des propositions de modifications des statuts fondamentaux, le processus de réexamen a prévu des exigences en termes de délais et de traitement des preuves qui répondent aux préoccupations du commentateur. Le Conseil d'administration a aussi demandé que toute mise en œuvre des nouveaux statuts soit effectuée de manière à réduire au minimum tout éventuel impact sur les demandes de réexamen en cours.

      Eu égard aux préoccupations concernant les compétences du BAMC et du BGC une fois que les modifications des statuts fondamentaux auront été mises en œuvre, le chapitre 14 des statuts constitutifs précise que le Conseil d'administration a le pouvoir d'organiser et d'établir des comités du Conseil d'administration et de déléguer à ces comités la capacité juridique du Conseil d'administration à l'exception de ce qui est énoncé au chapitre 4, article 14.2 des statuts constitutifs. Le Conseil d'administration avait auparavant indiqué que « dans le cas où la proposition d'amendement des statuts fondamentaux serait approuvée conformément au chapitre 25.2 des statuts constitutifs, le Conseil d'administration créera le Comité du Conseil d'administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC). » (Voir les résolutions 2017.02.03.18 et 2017.02.03.19.) En conséquence, une fois les propositions de modifications approuvées, le Conseil d'administration créera le BAMC qui sera chargé de superviser, lorsque le Conseil d'administration l'estime nécessaire, les mécanismes de responsabilité de l'ICANN, approuvera sa charte et établira la composition du BAMC et du BGC. Le Conseil d'administration approuvera également une révision de la charte du BGC afin que ce dernier ne soit plus chargé de tâches liées au processus de réexamen et transférera d'autres responsabilités, comme il se doit, du BGC au BAMC. En outre, le BAMC pourra être investi de nouvelles responsabilités liées au contrôle plus général des mécanismes de responsabilité de l'ICANN hors processus de réexamen. Les commentaires reçus sur les révisions potentielles de la charte (qui étaient fournies à titre informatif au cours de la période de consultation publique) devraient être pris en compte, le cas échéant, par le BGC lors de l'élaboration des nouvelles chartes du BCG et du BAMC qui seront transmises au Conseil d'administration à des fins d'examen.

      Enfin, le Conseil d'administration tient à remercier la communauté habilitée pour le travail qu'elle a fourni afin d'être prête à exercer pour la première fois un pouvoir.

      Cette décision n'aura aucune répercussion financière sur l'organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

    Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2017.05.18.01, 2017.05.18.02, 2017.05.18.03, 2017.05.18.04, 2017.05.18.05, 2017.05.18.06 et 2017.05.18.07. Mike Silber n'était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Approbation de l'amendement global du contrat de registre de base des nouveaux gTLD

      Becky Burr a présenté le point de l'ordre du jour. Les propositions d'amendements du contrat de registre de base des nouveaux gTLD (RA) soumises à l'examen du Conseil d'administration sont le fruit de négociations bilatérales menées entre le groupe de travail du Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) et l'organisation ICANN. Le processus d'amendement du RA a commencé en juillet 2014 lorsque le RySG a indiqué à l'organisation ICANN qu'il souhaitait engager des négociations afin d'apporter des modifications au contrat. à la suite de discussions entre le groupe de travail du RySG et l'organisation ICANN, les propositions de modifications du contrat ont été soumises à la consultation publique sous la forme d'un amendement global. L'organisation ICANN et le groupe de travail ont étudié les commentaires publics et procédé à une révision de l'amendement global à la lumière des commentaires reçus. Les révisions proposées dans l'amendement global portent essentiellement sur des corrections et clarifications techniques avec quelques changements majeurs indiqués ci-dessous dans les fondements. Becky a indiqué que certains membres de la communauté craignaient que leurs propositions de modifications soumises lors de la période de consultation publique ne soient pas prises en compte.

      Cyrus Namazi, vice-président en charge de la relation avec l'industrie du DNS pour la Division des domaines mondiaux, a tenu informé le Conseil d'administration du processus de négociation entre l'organisation ICANN et le groupe de travail du RySG. Cyrus a indiqué que la négociation était menée conformément au processus prévu dans le RA. Dans le cadre dudit processus, une fois que l'organisation ICANN et le groupe de travail du RySG sont tombés d'accord sur les propositions de révisions, ces dernières sont publiées à des fins de consultation publique. Le processus ne permet pas à l'organisation ICANN ou aux registres d'étendre la portée des amendements convenus sur le fondement des commentaires reçus.

      Une discussion a été engagée eu égard aux propositions de révisions des articles 2.9 (Bureaux d'enregistrement) et 2.10 (Tarification des services de registre) du RA qui permettent aux opérateurs de registre de modifier les conditions de tarification du contrat entre opérateur de registre et bureau d'enregistrement sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir l'approbation de l'organisation ICANN. Cyrus a signalé que le RA actuel impose aux registres d'obtenir l'approbation préalable de l'ICANN pour toute modification des tarifs. Les propositions de révisions suppriment l'ICANN de ce processus mais les registres doivent toujours donner aux bureaux d'enregistrement un préavis écrit indiquant toute modification des tarifs. Pour George Sadowsky, il est préoccupant que l'organisation ICANN ne reçoive pas d'avis de modification des tarifs. Il estime que cela aura un impact sur la recommandation de l'équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT-RT) selon laquelle les données relatives à la tarification doivent être mises à la disposition de l'ICANN afin que cette dernière ait une meilleure connaissance de l'état du marché à un moment donné. Cyrus a indiqué qu'une autre disposition du RA permet encore à l'ICANN de recueillir auprès des registres, si besoin est, des informations relatives à la tarification ; cette disposition impose aux registres de collaborer avec l'ICANN afin de fournir des informations relatives à la tarification sur demande de cette dernière.

      Le Conseil d'administration a mené des discussions sur l'utilité de recueillir des données relatives à la tarification (comparaison entre le prix de gros et le prix affiché) pour l'analyse de la CCT-RT.

      Un débat a également été engagé sur la transparence du processus de négociation des amendements du contrat. Le Conseil d'administration a souligné que certains membres de la communauté estimaient que le processus de négociation n'était pas ouvert et transparent à l'égard de la communauté. Plus précisément, Rinalia Abdul Rahim a fait part de ses craintes quant à l'ouverture du processus d'amendement du contrat. Le Conseil d'administration a reconnu que les négociations suivaient le processus prévu dans le RA. Ceci étant dit, il a convenu qu'étaient nécessaires une plus grande transparence et une meilleure visibilité du processus de négociation et des retours de la communauté lors de la prochaine série de négociations.

      Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que, le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) a informé l'organisation ICANN qu'il souhaitait entamer les négociations concernant les propositions de modifications du contrat de registre [PDF, 651 Ko] le 16 juillet 2014 et l'organisation ICANN s'est engagée dans des négociations bilatérales avec le groupe de travail du RySG sur les propositions d'amendements du contrat.

      Attendu que, l'organisation ICANN a entamé une période de consultation publique du 31 mai 2016 au 20 juillet 2016 sur les propositions d'amendements du contrat et a reçu vingt-deux commentaires de personnes, d'organisations et de groupes.

      Attendu que, l'organisation ICANN et le Groupe de travail a examiné les commentaires publics et l'organisation ICANN a publié un rapport initial de synthèse [PDF, 404 Ko] le 17 août 2016, suivie par un rapport de commentaires publics complémentaire [PDF, 545 Ko] le 22 décembre 2016 avec une analyse supplémentaire et une mise à jour de l'amendement global [PDF, 424 Ko] afin de refléter les commentaires reçus.

      Attendu que, l'organisation ICANN et le groupe de travail se sont mis d'accord sur des procédures de vote et l'organisation ICANN a engagé un administrateur de vote externe afin d'organiser un vote pour les opérateurs de registre concernés.

      Attendu que, le contrat de registre définit l'approbation des opérateurs de registre concernés comme étant (1) l'approbation affirmative des opérateurs de registre concernés dont les paiements à l'ICANN représentaient les deux tiers du montant total des frais payés par tous les opérateurs de registre concernés au cours de l'année civile immédiatement précédente et (2) l'approbation affirmative de la majorité des opérateurs de registre concernés.

      Attendu que, la période de vote a pris fin le 10 avril 2017, les seuils requis ayant été atteints par les opérateurs de registre concernés.

      Attendu que, l'article 7.7(c) du contrat de registre prévoit que le Conseil d'administration de l'ICANN et les opérateurs de registre concernés doivent tous deux approuver l'amendement global afin qu'il soit considéré comme amendement approuvé conformément aux termes du contrat de registre.

      Il est résolu (2017.05.18.08) que l'amendement global [PDF, 424 Ko] et le contrat de registre révisé [PDF, 1,16 Mo] sont approuvés et que le président-directeur général, ou son ou ses représentants, sont autorisés à prendre les mesures qu'ils jugent adéquates pour conclure et mettre en œuvre l'amendement global.

      Douze des membres présents du Conseil d'administration ont voté en faveur de la résolution 2017.05.18.08. Becky Burr s'est abstenue de prendre part aux discussions relatives à cette question en raison d'éventuels conflits d'intérêts. George Sadowsky s'est abstenu de prendre part aux discussions relatives à cette question en raison d'éventuels conflits d'intérêts et des problèmes liés aux avis de tarification. Khaled Koubaa s'est abstenu car il n'était pas prêt à accepter la résolution. Mike Silber n'était pas disponible pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2017.05.18.08

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le processus d'amendement du contrat de registre a commencé en juillet 2014 lorsque le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) a indiqué à l'organisation ICANN qu'il souhaitait engager des négociations afin d'apporter des modifications au contrat. à la suite de discussions entre le groupe de travail et l'organisation ICANN, les propositions de modifications ont été soumises à la consultation publique sous la forme d'un amendement global. L'organisation ICANN et le groupe de travail ont étudié les commentaires publics et procédé à une révision de l'amendement global à la lumière des commentaires reçus.

      Comme indiqué dans l'article 7.7(c) du contrat de registre, le Conseil d'administration de l'ICANN et les opérateurs de registre concernés doivent tous deux approuver l'amendement global pour qu'il soit considéré comme amendement approuvé conformément aux termes du contrat de registre. Les opérateurs de registre concernés ont approuvé l'amendement global à l'issue de la période de vote le 10 avril 2017. Le contrat de registre définit l'approbation des opérateurs de registre concernés comme étant : (1) l'approbation affirmative des opérateurs de registre concernés dont les paiements à l'ICANN représentaient les deux tiers du montant total des frais payés, conformément au contrat de registre, au cours de l'année civile immédiatement précédente et (2) l'approbation affirmative de la majorité des opérateurs de registre concernés au moment de l'obtention d'une telle approbation.

      Avec l'approbation du Conseil d'administration, l'amendement global obtiendrait les deux approbations requises et, par conséquent, entrerait en vigueur et serait considéré comme un amendement du contrat de registre après fourniture par l'organisation ICANN aux opérateurs de registre d'un préavis de 60 jours.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      L'amendement global [PDF, 424 Ko] est le fruit des négociations bilatérales menées entre l'organisation ICANN et le groupe de travail du RySG, suivies d'une période de consultation publique. L'article 7.7(a) du contrat de registre prévoit un mécanisme grâce auquel l'organisation ICANN et le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) peuvent périodiquement engager des négociations afin de discuter des révisions à apporter au contrat de registre. Les propositions de révisions de l'amendement global portent essentiellement sur des corrections et clarifications techniques avec quelques changements majeurs indiqués ci-dessous :

      • Révisions de l'article 2.9 (Bureaux d'enregistrement) et 2.10 (Tarification des services de registre) qui permettent aux opérateurs de registre de modifier les conditions de tarification du contrat entre opérateur de registre et bureau d'enregistrement sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir l'approbation de l'organisation ICANN puisque le contrat de registre n'indique aucun prix particulier pour l'enregistrement d'un nom de domaine ; cependant, un tel avis doit continuer à être donné aux bureaux d'enregistrement qui ont conclu un contrat entre opérateur de registre et bureau d'enregistrement pour le TLD. Les opérateurs de registre restent soumis aux exigences de fond prévues par la disposition, et ce que l'organisation ICANN soit ou non informée des augmentations de prix par l'opérateur de registre.
      • Révisions de l'article 6.7 (Dérogation à la réduction des frais) qui permettent à l'organisation ICANN d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour choisir de réduire les frais à payer par un opérateur de registre conformément au contrat de registre. En vertu de cette disposition, l'organisation ICANN pourrait, à sa discrétion, déterminer si une réduction des frais est appropriée et définir les conditions d'une telle réduction.
      • Révisions de l'article 7.5 (Changement de contrôle, cession et sous-traitance) qui créent un nouveau terme défini, « Cessionnaire affilié », et facilitent les réorganisations d'un opérateur de registre sans que l'ICANN ne puisse exercer un droit de consentement.
      • Révisions de la spécification 13, article 11 (Dispositions relatives aux TLD de marque) qui ont été effectuées suite aux demandes des opérateurs de TLD de marque et qui prévoient que les amendements globaux (c'est-à-dire les amendements approuvés en vertu de l'article 7.6 ou 7.7 du contrat de registre) modifient les dispositions de la spécification 13 de telle sorte que les modifications qui concernent les opérateurs de registre de TLD de marque doivent être approuvées par les opérateurs de registre de TLD de marque.

      Les détails concernant les modifications de l'amendement global, y compris les corrections et clarifications techniques, sont disponibles dans le tableau de résumé des modifications [PDF, 487 Ko] publié et dans les annotations au contrat de registre [PDF, 1,01 Mo] publiées.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L'organisation ICANN et le groupe de travail ont souvent collaboré tout au long de l'élaboration de l'amendement global pour négocier et discuter des propositions de révisions, pour prendre en considération les commentaires reçus lors de la procédure de consultation publique, et pour se mettre d'accord sur un processus de vote pour les opérateurs de registre concernés.

      L'amendement global a été soumis à la consultation publique du 31 mai 2016 au 20 juillet 2016. à la fin de la période de consultation publique, l'organisation ICANN a reçu 22 commentaires de personnes, d'organisations et de groupes et a publié le rapport initial de synthèse [PDF, 404 Ko] le 17 août 2016.

      L'organisation ICANN et le groupe de travail ont ensemble tenu compte des commentaires reçus et ont intégré certaines révisions à l'amendement global. Le 22 décembre 2016, l'organisation ICANN a publié un rapport de commentaire public supplémentaire [PDF, 545 Ko] avec de nouvelles analyses ainsi qu'un amendement global [PDF, 424 Ko] mis à jour de sorte à refléter les commentaires reçus.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Une fois la proposition d'amendement global publiée à des fins de consultation publique, l'organisation ICANN et le groupe de travail ont examiné ensemble les préoccupations et les questions soulevées au cours de la période de consultation publique. Les commentateurs ont exprimé leurs points de vue dans cinq principaux domaines :

      1. Soutien global : les commentaires sont généralement favorables aux propositions d'amendements du contrat de registre, ils soulignent que les propositions de modifications précisent le langage ambigu et corrigent les erreurs grammaticales et typographiques.
      2. Demande d'autres modifications ou clarifications : suggestions d'autres modifications ou précisions à apporter aux propositions d'amendements au sein de l'amendement global.
        1. En ce qui a trait à la demande de clarification des commentaires reçus, l'organisation ICANN et le groupe de travail se sont entendus sur des modifications supplémentaires qui clarifient l'article 4.3(e) et les dispositions des spécifications 5, 6 et 13.
        2. Eu égard aux commentaires reçus concernant des modifications supplémentaires à celles énumérées ci-dessus, dans le respect du processus décrit dans le contrat de registre, l'organisation ICANN et le groupe de travail ont conclu qu'aucune modification supplémentaire ne serait apportée. Alors que les deux parties ont examiné et soupesé ces commentaires, les commentaires liés aux articles où aucun amendement n'était proposé n'ont pas été pris en compte dans le cadre de cette série de négociations. Si l'article 7.7 était soumis à examen à l'avenir, l'ICANN pourrait tenir compte de ces commentaires dans la détermination de son approche à l'égard de ces futures négociations.
      3. Préoccupations générales : préoccupations concernant certains aspects des propositions d'amendements, dont :
        1. La suppression de l'obligation pour un opérateur de registre de notifier à l'organisation ICANN des augmentations du prix facturé par l'opérateur de registre pour enregistrer un nom de domaine dans le TLD dans l'article 2.9 et 2.10.
        2. La transparence du projet de disposition de dispense des frais de l'article 6.7 permettant à l'organisation ICANN de décider de réduire les frais devant être payés par un opérateur de registre en vertu du contrat de registre.
      4. Le texte du contrat de registre et autres questions sortant du sujet nous intéressant : commentaires sur les dispositions en vigueur dans le contrat de registre pour lesquelles aucune modification n'a été proposée. Ces commentaires comprennent des réflexions sur des sujets tels que les domaines sans point et les articles du contrat de registre pour lesquels aucune modification n'a été proposée ainsi que des commentaires généraux sur le contrat de registre.
      5. Préoccupations liées aux procédures : réflexions sur les procédures de négociation et de révision du contrat de registre. Divers commentateurs ont exprimé des préoccupations concernant le fait que les négociations ont été menées entre l'organisation ICANN et seule une petite partie du Groupe des représentants des opérateurs de registres.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d'administration ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d'administration a examiné différents supports, y compris, mais sans s'y limiter, les documents suivants :

      1. L'amendement global tel que publié le 22 décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/proposed-registry-agreement-global-amendment-22dec16-en.pdf> [PDF, 424 Ko] ;
      2. Les annotations au contrat de registre de toutes les modifications découlant de l'amendement global (comprend les annotations d'avant et d'après la période de consultation publique), décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/draft-registry-agreement-amended-redline-22dec16-en.pdf> [PDF, 1,01 Mo] ;
      3. Le tableau de résumé des modifications (y compris les annotations de toutes les modifications du contrat de registre découlant de l'amendement global ainsi que leurs fondements), 3 février 2017, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/draft-registry-agreement-global-amendment-redline-03feb17-en.pdf> [PDF, 487 Ko] ;
      4. La version propre du contrat de registre modifié par l'amendement global (version amendée du contrat de registre si l'amendement global obtient l'approbation des opérateurs de registre concernés et du Conseil d'administration de l'ICANN), décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/draft-registry-agreement-amended-22dec16-en.pdf> [PDF, 1,16 Mo] ;
      5. La réédition du rapport du personnel sur la procédure de consultation publique (réédité afin d'inclure l'analyse du groupe de travail et de l'organisation ICANN sur les commentaires reçus), 22 décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/reissued-report-comments-proposed-amend-new-gtld-agreement-22dec16-en.pdf> [PDF, 545 Ko] ;
      6. Le rapport initial du personnel sur la procédure de consultation publique (pour résumer les commentaires reçus), 17 août 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-proposed-amend-new-gtld-agreement-17aug16-en.pdf> [PDF, 404 Ko] ;
      7. Les commentaires publics sur les propositions d'amendements du contrat de registre de base des nouveaux gTLD, 31 mai 2016, <https://www.icann.org/public-comments/proposed-amend-new-gtld-agreement-2016-05-31-en> ;
      8. Le contrat de registre actuel (version actuelle du contrat de registre des nouveaux gTLD), 9 janvier 2014, <Https://newgtlds.icann.org/sites/default/files/agreements/agreement-approved-09jan14-en.pdf> [PDF, 651 Ko] ;
      9. La foire aux questions sur le processus de vote de l'amendement global, 17 février 2017, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/global-amendment-registry-agreement-voting-process-faqs-17feb17-en.pdf> [PDF, 1,01 Mo] ;
      10. Les diapositives du séminaire web sur l'amendement global, 7 février 2017, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/global-amendment-base-registry-agreement-07feb17-en.pdf> [PDF, 2,23 Mo] ;
      11. L'enregistrement du séminaire web sur l'amendement global, 7 février 2017, <> Https://participate.icann.org/p2mn69k02an/?proto=true ; et
      12. La page web consacrée à l'amendement global sur l'ICANN.org, <https://www.icann.org/resources/pages/global-amendment-base-new-gtld-registry-agreement-2017-01-23-en>.

      Quels sont les facteurs que le Conseil d'administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration a examiné attentivement la proposition d'amendement global [PDF, 424 Ko] convenue par le groupe de travail et l'organisation ICANN dans le cadre des négociations bilatérales. Le Conseil d'administration a également examiné les commentaires publics reçus pour l'amendement global ainsi que le résumé et l'analyse [PDF, 545 Ko] de ces commentaires.

      Le Conseil d'administration reconnaît que l'amendement global a été voté et approuvé par les opérateurs de registre concernés le 10 avril 2017, c'est-à-dire à la fin de la période de vote requise. Comme indiqué dans l'article 7.7(c) du contrat de registre, le Conseil d'administration de l'ICANN et les opérateurs de registre concernés doivent tous deux approuver l'amendement global pour qu'il soit considéré comme amendement approuvé conformément aux termes du contrat de registre.

      Le Conseil d'administration prend acte des demandes supplémentaires de modification ou clarification et des préoccupations soulevées au cours de la période de consultation publique eu égard aux révisions apportées à l'amendement global. L'organisation ICANN et le groupe de travail ont collaboré pour répondre à ces demandes de modification et à ces préoccupations dans le rapport complémentaire de commentaire public [PDF, 545 Ko] et dans l'amendement global [PDF, 424 Ko] mis à jour de sorte à refléter les commentaires reçus.

      Le Conseil d'administration prend acte des préoccupations exprimées par certains membres de la communauté en ce qui concerne les améliorations suggérées de la négociation, du processus de révision et de la transparence du processus de négociation des amendements du contrat de registre. Le contrat de registre prévoit de mener les négociations entre l'organisation ICANN et le groupe de travail désigné par le RySG. Pendant que l'organisation ICANN et le groupe de travail menaient le processus de négociation pour la proposition d'amendement global selon les conditions énoncées dans le contrat de registre, l'organisation ICANN a tâché de continuer à collaborer avec le groupe de travail afin d'élaborer un processus qui permette à la communauté de l'ICANN d'être davantage informée en cas de déclenchement futur de négociations contractuelles. Ces efforts pourraient comprendre l'amélioration des communications avec la communauté de l'ICANN sur le lancement du processus de négociation et des mises à jour périodiques destinées à cette communauté concernant l'état global des discussions avec le groupe de travail.

      Enfin, le Conseil d'administration reconnaît et apprécie les commentaires sur les dispositions en vigueur du contrat de registre pour lesquelles aucun amendement n'a été proposé. Lorsque l'organisation ICANN et le groupe de travail ont examiné ces commentaires, les commentaires relatifs aux articles pour lesquels aucun amendement n'avait été proposé n'ont pas été pris en compte dans le cadre de cette série de négociations. L'organisation ICANN et le groupe de travail pourront tenir compte de ces commentaires si des négociations sont par la suite déclenchées en vertu de l'article 7.7.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation par le Conseil d'administration de l'amendement global offre des avantages techniques et opérationnels positifs aux opérateurs de registre. La proposition d'amendement global comprend des révisions destinées à mettre le contrat de registre à jour avec les attentes opérationnelles et techniques des opérateurs de registre et de l'organisation ICANN. Certains des impacts techniques positifs pour les opérateurs de registre incluent la modification des exigences en matière de rapports afin de tenir compte du calendrier d'une délégation TLD et la clarification des spécifications techniques du contrat de sorte à refléter les pratiques actuelles. Dans l'ensemble, les révisions clarifient certaines dispositions pour limiter les mauvaises interprétations des exigences contenues dans le contrat de registre.

      En outre, ce processus de négociation et d'amendement prévoit un mécanisme permettant à l'organisation ICANN et aux opérateurs de registre de collaborer afin de maintenir en vigueur et de mettre à jour le contrat de registre selon les besoins, via notamment une révision périodique des termes qui guident les deux parties.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Il n'y a pas de répercussions financières prévues si le Conseil d'administration approuve l'amendement global.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du système des noms de domaine n'est à prévoir si le Conseil d'administration approuve l'amendement global. La proposition d'amendement global inclut en fait les termes destinés à mettre le contrat de registre à jour avec les attentes opérationnelles et techniques des opérateurs de registre et de l'organisation ICANN. Dans le cadre de la fonction administrative de l'organisation ICANN, l'ICANN a publié le 31 mai 2016 la version préliminaire de l'amendement global à des fins de consultation publique.

    2. Réponse aux requêtes d'opérateurs de registre et à l'avis du GAC concernant l'ouverture à l'enregistrement de noms de pays ou territoires de deuxième niveau dans les nouveaux gTLD

      Chris Disspain a présenté ce point de l'ordre du jour. Cyrus Namazi a fourni des informations générales sur l'ouverture à l'enregistrement de noms de pays ou territoires de deuxième niveau dans les nouveaux gTLD et la proposition de résolution soumise à l'examen du Conseil d'administration. Attendu que, l'article 4 de la spécification 5 du contrat de registre des nouveaux gTLD exige que certains noms de pays et de territoires sur des listes internationalement reconnues soient réservés par les opérateurs de registre dans le TLD. Les noms de pays et territoires réservés peuvent être ouverts à l'enregistrement si un opérateur de registre conclut un accord avec le(s) gouvernement(s) concerné(s), ou cet opérateur de registre peut proposer l'ouverture à l'enregistrement des noms après examen du GAC et approbation de l'ICANN. Depuis le 21 août 2014, les opérateurs de registre représentant plus de 60 nouveaux gTLD ont soumis à l'ICANN des demandes de politique d'évaluation des services de registre afin d'ouvrir à l'enregistrement les noms de pays et de territoires devant être réservés en vertu de la spécification 5. Conformément au communiqué du GAC de Singapour (11 février 2015), le GAC a créé une base de données afin de faciliter la notification des demandes d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires des opérateurs de registre. La base de données donne à « un pays ou une organisation » la possibilité : (1) d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays ou de territoires, (2) d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays ou de territoires propres à des TLD de marque, (3) d'exiger une notification pour l'ensemble des demandes d'ouverture à l'enregistrement, ou (4) de ne pas préciser sa position à ce sujet. La résolution proposée autorise l'organisation ICANN à ouvrir à l'enregistrement les noms de pays et de territoires de second niveau dans l'hypothèse où le gouvernement concerné aurait donné son approbation dans la base de données du GAC.

      Khaled Koubaa s'est interrogé sur l'impact de la résolution proposée sur un gouvernement n'existant actuellement pas dans la base de données. Cyrus a indiqué que tout nom de pays ou de territoire ne figurant pas sur la liste dans la base de données demeurera réservé.

      Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, l'article 4 de la spécification 5 du contrat de registre des nouveaux gTLD exige que certains noms de pays et de territoires sur des listes internationalement reconnues soient réservés par les opérateurs de registre dans le TLD. Les noms de pays et de territoires réservés peuvent être ouverts à l'enregistrement si un opérateur de registre conclut un accord avec le(s) gouvernement(s) concerné(s), ou cet opérateur de registre peut proposer l'ouverture à l'enregistrement des noms après examen du GAC et approbation de l'ICANN.

      Attendu que, depuis le 21 août 2014, les opérateurs de registre représentant plus de 60 nouveaux gTLD ont soumis des demandes de politique d'évaluation des services de registre à des fins d'approbation par l'ICANN de la mise en œuvre d'un nouveau service de registre demandant l'ouverture à l'enregistrement des étiquettes de nom de pays et de territoires devant être réservées en vertu de la spécification 5.

      Attendu que, dans le communiqué de Singapour du GAC, [PDF, 113 Ko] (11 février 2015), le GAC a indiqué au Conseil d'administration que « l'ICANN devrait travailler avec le GAC pour élaborer une base de données publique permettant de rationaliser le processus d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau, tel que décrit dans la spécification 5. Cette base de données permettra de savoir si les membres individuels du GAC souhaitent accepter ou refuser toutes les demandes, ou les étudier au cas par cas. L'absence de réponse de la part d'un gouvernement ne vaudra pas accord. »

      Attendu que, le GAC a créé une base de données afin de faciliter la notification des demandes d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires des opérateurs de registre. La base de données donne à « un pays ou une organisation » la possibilité d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays ou de territoires, d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays ou de territoires propres à des TLD de marque, d'exiger une notification pour l'ensemble des demandes d'ouverture à l'enregistrement, ou de ne pas préciser sa position à ce sujet.

      Il est résolu (2017.05.18.09) que le président-directeur général, ou son ou ses représentants, doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que l'ICANN approuve l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau dans l'hypothèse où le gouvernement concerné aurait donné son approbation dans la base de données du GAC.

      Il est résolu (2017.05.18.10) que le président-directeur général, ou son ou ses représentants, doivent continuer de dialoguer avec le GAC afin de (1) collaborer sur d'éventuelles améliorations de la base de données du GAC visant à documenter les approbations pour l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau, (2) rappeler périodiquement aux membres du GAC de mettre à jour ou de signaler leur choix au sein de la base de données du GAC, et (3) signaler au Conseil d'administration l'existence d'une approche différente pour l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2017.05.18.09 et 2017.05.18.10. Mike Silber n'était pas disponible pour voter cette résolution. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.09 et 2017.05.18.10

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      L'article 4 de la spécification 5 (Programme des noms réservés) du contrat de registre aborde la question des réservations des noms de pays et de territoires de la façon suivante :

      Les noms de pays et de territoires (y compris leurs variantes IDN, le cas échéant) figurant sur les listes internationalement reconnues suivantes seront exclus de l'enregistrement ou affectés à l'opérateur de registre à tous les niveaux :

      4.1 la forme courte (en anglais) de tous les noms de pays et de territoires figurant sur la liste ISO 3166-1, telle que mise à jour de temps à autre, y compris l'Union européenne, qui est exceptionnellement réservée sur la liste ISO 3166-1, et son champ d'application étendu en août 1999 à toute candidature devant représenter le nom de l'Union européenne <http://www.iso.org/iso/support/country_codes/iso_3166_code_lists/iso-3166-1_decoding_table.htm> ;

      4.2 le groupe d'experts des Nations Unies sur les noms géographiques, le manuel de référence technique pour la normalisation des noms géographiques, partie III, noms des pays du monde ; et

      4.3 la liste des états membres des Nations Unies, dans les 6 langues officielles, préparée par le groupe de travail sur les noms de pays de la conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques ;

      à condition que la réservation de noms de pays et de territoires spécifiques (y compris leurs variantes IDN selon la politique d'enregistrement IDN de l'opérateur de registre, le cas échéant) puisse être levée si l'opérateur de registre parvient à un accord avec le(s) gouvernement(s) concerné(s). L'opérateur de registre ne doit pas activer ces noms dans le DNS, à condition que l'opérateur de registre puisse proposer la levée de ces réservations, sous réserve de l'examen par le Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN et de l'approbation de l'ICANN. Une fois qu'un opérateur de registre aura été désigné pour exploiter un TLD, tous ces noms qui ne peuvent être enregistrés ou qui sont attribués à l'opérateur de registre devront être transférés, comme indiqué par l'ICANN. L'opérateur de registre peut s'auto-attribuer et renouveler ces noms sans utilisation d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, ce qui ne sera pas considéré comme des transactions aux fins de l'article 6.1 du contrat.

      En août 2014, les opérateurs de registre de nouveaux gTLD ont commencé à soumettre des demandes à l'organisation ICANN via le processus de politique d'évaluation des services de registre proposant de mettre en œuvre un nouveau service de registre afin d'ouvrir à l'enregistrement des noms de pays et de territoires devant être réservés en vertu de l'article 4 de la spécification 5 du contrat de registre. Suite à l'évaluation des propositions d'ouverture à l'enregistrement de ces noms, l'organisation ICANN a déterminé qu'aucun risque important n'avait été identifié pour la stabilité, la sécurité ou la concurrence du DNS en raison de l'ouverture à l'enregistrement de noms de pays ou de territoires réservés. L'organisation ICANN a préparé des amendements à la pièce A des contrats de registre concernés afin de mettre en œuvre les demandes. Les amendements ont fait l'objet d'une consultation publique et ont été soumis au GAC à des fins d'examen. Au total, l'organisation ICANN a publié les propositions de politique d'évaluation des services de registre et leurs amendements concernant plus de 60 nouveaux gTLD. Les amendements du contrat de registre découlant des demandes de l'opérateur de registre d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires sont restés en suspens et l'organisation ICANN continue de recevoir des demandes de politique d'évaluation des services de registre pour le même service de registre.

      Il convient de noter que certains anciens contrats de registre diffèrent sur la question de savoir si les noms de pays et de territoires de deuxième niveau doivent être réservés. Par exemple, .ASIA et .COOP sont tenus de réserver les noms, mais .COM et .BIZ ne sont pas soumis à une telle exigence.

      Conformément à l'article 2.4.D de la politique d'évaluation des services de registre et aux notes de mise en œuvre l'accompagnant, si la mise en œuvre d'un service de registre proposé implique une modification substantielle du contrat de registre, la détermination préliminaire sera renvoyée, le cas échéant, au Conseil d'administration de l'ICANN à des fins d'examen.

      En outre, le GAC a transmis un avis au Conseil d'administration dans le communiqué de Singapour [PDF, 113 Ko] du 11 février 2015 concernant l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires réservés. Le GAC a indiqué au Conseil d'administration que « l'ICANN devrait travailler avec le GAC pour élaborer une base de données publique permettant de rationaliser le processus d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau, tel que décrit dans la spécification 5. Cette base de données permettra de savoir si les membres individuels du GAC souhaitent accepter ou refuser toutes les demandes, ou les étudier au cas par cas. L'absence de réponse de la part d'un gouvernement ne vaudra pas accord. » Le 30 juillet 2015, le GAC a publié une base de données pour faciliter la préférence de notification de chaque gouvernement faisant partie du GAC. La base de données prévoit des exigences relatives à la notification pour divers gouvernements et indique quels sont les pays qui ont renoncé au droit d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement de noms de pays ou de territoires.

      En plus d'aborder la question des demandes de politique d'évaluation des services de registre des opérateurs de registre, la décision du Conseil d'administration d'aujourd'hui porte sur la question de l'avis du GAC concernant l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires réservés. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil d'administration de l'ICANN consistant à répondre aux avis qui lui sont soumis par le GAC. Le chapitre 12, article 12.2(a) des statuts constitutifs de l'ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des questions au Conseil d'administration, par le biais d'un commentaire ou d'un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l'élaboration d'une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles. » Les statuts constitutifs de l'ICANN imposent au Conseil d'administration de tenir compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption des politiques. Si le Conseil d'administration prend une décision contraire à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir le GAC en précisant ses motivations. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution mutuellement acceptable. Toutefois, s'ils ne parviennent à aucun accord, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Pour répondre aux demandes des opérateurs de registre d'approbation par l'ICANN de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau réservés et à l'avis du GAC sur le même sujet, le Conseil d'administration décide d'enjoindre à l'organisation ICANN de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'approuver l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau uniquement si le gouvernement concerné a indiqué son approbation dans la base de données du GAC. En prenant ces mesures, l'ICANN permettrait aux opérateurs de registre d'ouvrir à l'enregistrement les noms de pays et de territoires figurant sur la liste réservée lorsque la base de données indique qu'un opérateur de registre n'a pas besoin d'autorisation préalable pour ouvrir à l'enregistrement ces nom de pays ou territoires. Les autres noms de pays et de territoires continueraient d'être réservés tant qu'un opérateur de registre n'aura pas conclu d'accord avec le gouvernement sur l'ouverture à l'enregistrement de noms spécifiques ou tant que le gouvernement n'aura pas mis à jour sa position dans la base de données du GAC.

      L'organisation ICANN poursuivra sa coopération avec le GAC afin de travailler à d'éventuelles améliorations de la base de données du GAC visant à documenter les approbations pour l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau, à rappeler aux membres du GAC de mettre à jour ou de signaler leur choix au sein de la base de données du GAC, et à signaler l'existence d'une approche différente pour l'ouverture à l'enregistrement générale des noms de pays et de territoires de deuxième niveau. L'organisation ICANN fournira également une notification du choix des membres du GAC aux opérateurs de registre qui ont demandé l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires afin de résoudre la question en suspens des amendements du contrat de registre visant à mettre en œuvre les demandes de politique d'évaluation des services de registre.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Le 24 septembre 2014, l'organisation ICANN a lancé quatorze (14) forums de commentaire public afin d'obtenir l'avis de la communauté sur les amendements visant à mettre en œuvre le nouveau service de registre proposé :

      1. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans le TLD .NEUSTAR, 19 septembre 2014, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-neustar-2014-09-19-en> ;
      2. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .BMW et .MINI, 11 décembre 2014, <https://www.icann.org/public-comments/bmw-mini-amendment-2014-12-11-en> ;
      3. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .DVAG, .TUI, .SPIEGEL, .ALLFINANZ et .FLSMIDTH, 6 janvier 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-01-06-en> ;
      4. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .EMERCK, .HAMBURG et .BERLIN, 2 mars 2015, <https://www.icann.org/public-comments/emerck-hamburg-berlin-amendment-2015-03-02-en> ;
      5. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .HONDA, .AXA, .EPSON, .HSBC, .XYZ et .COLLEGE, 31 mars 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-03-31-en> ;
      6. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .SONY, .ARCHI, .BIO et .SAARLAND, 13 mai 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-05-13-en> ;
      7. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .KOMATSU et .RICOH, 26 mai 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-05-26-en> ;
      8. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .GLOBAL, .BNPPARIBAS, .BRIDGESTONE et .FIRESTONE, 21 juin 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-06-21-en> ;
      9. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD BROTHER, .GEA, .ACO, .SECURITY, .PROTECTION, .THEATRE et .RENT, 1er septembre 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-09-01-en> ;
      10. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .STUDY, .COURSES, .LAMBORGHINI, XN--3OQ18VL8PN36A, .VOLKSWAGEN, .BUGATTI, .AUDI et .DELTA, 15 décembre 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-12-15-en> ;
      11. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .TORAY et .PICTET, 28 mars 2016, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2016-03-28-en> ;
      12. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .HYUNDAI, .KIA et .GODADDY, 27 avril 2016, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2016-04-27-en> ;
      13. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .SOFTBANK, .ART et .CARAVAN, 19 juillet 2016, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2016-07-19-en> ; et
      14. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .IKANO, .SAXO, .SCOR, .SANDVIK, .WALTER, .SANDVIKCOROMANT, .VISTA, .VISTAPRINT, .BARCLAYS, .BARCLAYCARD et .HERMES, 12 janvier 2017, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2017-01-12-en>.

      Divers membres de la communauté ont soumis des commentaires, y compris le Groupe des registres de marque, le comité Internet de l'Association internationale des marques de commerce, l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux, différentes entités gouvernementales, l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle de l'ICANN, le Groupe des représentants des opérateurs de registres et un bureau d'enregistrement.

      De plus, l'organisation ICANN a alerté le GAC chaque fois qu'une demande d'un opérateur de registre était publiée à des fins de consultation publique. Si le GAC n'a pas soumis de commentaires au cours de la période de consultation publique concernant les demandes de politique d'évaluation des services de registre pour l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires, il a en revanche transmis un avis ainsi qu'une correspondance formelle aux dirigeants de l'organisation ICANN concernant l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau réservés.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Les commentaires publics reçus de la communauté dans son ensemble sont favorables à l'introduction de noms de domaine de pays et de territoires dans l'espace de noms des nouveaux gTLD.

      Les arguments en faveur de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires étaient les suivants :

      • Il existe une demande de la part des utilisateurs finaux pour ces noms, qui sont appelés à améliorer l'expérience utilisateur et à leur apporter une valeur ajoutée via le maintien de contrôles de qualité stricts.
      • Les noms de pays et de territoires sont déjà utilisés dans certains gTLD historiques et de nombreux ccTLD.
      • Si l'opérateur de registre dispose d'un cadre solide pour répondre aux préoccupations du gouvernement, certaines entités gouvernementales seraient prêtes à envisager l'ouverture à l'enregistrement de leurs noms de pays et de territoires.

      Certains membres de la communauté ont également soulevé des préoccupations concernant l'utilisation de la politique d'évaluation des services du registre en tant que mesure de traitement des demandes des opérateurs de registre d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires et ont suggéré à l'organisation ICANN de mettre fin à ce processus et de se concentrer plutôt sur la résolution de la question des noms de pays et de territoires de deuxième niveau.

      Les arguments en faveur de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pour les TLD .BRAND étaient les suivants :

      • Ces noms permettraient le développement et la promotion par les propriétaires de marques de contenu localisé et ciblé.
      • L'utilisation de ces noms renforcerait la sécurité et la confiance et réduirait l'hameçonnage et la fraude.
      • L'utilisation de ces noms permettrait « la protection et le respect de la propriété intellectuelle ».
      • L'utilisation de ces noms n'entraînerait pas de risque de confusion chez les utilisateurs étant donné que les consommateurs se rendraient compte que le nom du pays ou territoire est utilisé dans le contexte « privé » de la marque.
      • Ces noms faciliteraient le commerce électronique dans les pays en développement en encourageant les registres à créer du contenu localisé et personnalisé (dans des langues autres que l'anglais) pour les consommateurs de ces régions.

      Les arguments en faveur de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pour les TLD géographiques (Geo) étaient les suivants :

      • Par définition, les TLD géographiques ont l'appui des gouvernements officiels de leurs municipalités respectives et constituent des espaces « où la probabilité d'abus ou de faute dans l'utilisation des noms de pays et de territoires est faible ».
      • L'utilisation de ces noms permettrait une construction communautaire améliorée pour les internautes de ces zones géographiques et donnerait aux entreprises la possibilité de fournir des services ciblés à ces communautés.

      Les arguments avancés contre l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pour les TLD géographiques (Geo) étaient les suivants :

      • Certains noms de pays et de territoires ayant un lien avec la région géographique reflétée dans le TLD pourraient potentiellement créer une confusion.

      Les arguments avancés contre l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de certaines entités gouvernementales étaient les suivants :

      • Ce sont les pays qui décident de la candidature et de l'utilisation de leur nom et de ceux des villes et communautés situées sur leurs territoires, et ces noms de pays et de territoires ne devraient pas être ouverts à l'enregistrement sans l'autorisation du pays concerné.

      Dans le communiqué de Singapour [PDF, 113 Ko], le GAC a noté qu'il était en train d'élaborer une base de données qui permettra de « savoir si les membres individuels du GAC souhaitent accepter ou refuser toutes les demandes, ou les étudier au cas par cas. L'absence de réponse de la part d'un gouvernement ne vaudra pas accord. » Le 23 avril 2015 [PDF, 180 Ko], le GAC « a prié l'ICANN de ne pas considérer l'absence de réponse de la part d'un gouvernement comme valant accord, une question délicate comme celle-ci impliquant une consultation avec le gouvernement concerné. »

      Le 30 juillet 2015, le GAC a publié une page web contenant un tableau qui « fournit les exigences du pays respectif pour la notification de ces demandes concernant des versions pertinentes de noms de pays et de territoires. […] Le tableau répertorie actuellement les exigences des membres du GAC, même si certains ont encore à faire état des leurs. » Le même jour, le président du GAC a envoyé une lettre [PDF, 181 Ko] au président de la Division des domaines mondiaux l'informant de la publication de la liste qui indique les pays souhaitant être supprimés des futures notifications concernant cette question. Afin de faciliter la communication entre la page web du GAC et les opérateurs de registre, l'organisation ICANN a publié une page web informative des noms de pays et de territoires faisant référence à la base de données du GAC.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d'administration ? Quels sont les facteurs que le Conseil d'administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration a examiné différents supports et a également considéré plusieurs facteurs significatifs lors de ses délibérations relatives à l'approbation ou non de la demande. Les supports et facteurs significatifs que le Conseil d'administration a examinés dans le cadre de ses délibérations comprenaient, mais sans s'y limiter, ce qui suit :

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ? Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ? Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Les noms de pays et de territoires ne sont pas réservés dans certains TLD historiques et cela n'a pas pour autant provoqué des problèmes de sécurité, stabilité ou résilience du système des noms de domaine. Les ouvertures à l'enregistrement des noms dans les nouveaux gTLD qui sont approuvées dans la base de données du GAC ne devraient pas entraîner de problèmes de sécurité, de stabilité ou de résilience. Il ne devrait pas y avoir de répercussion financière sur l'ICANN et cette résolution permettrait de régler le traitement des demandes d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau par l'intermédiaire de la politique d'évaluation des services de registre et des amendements au contrat en suspens à la suite de ces demandes.

      S'agit-il d'un processus d'élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      La politique d'évaluation des services de registre constitue une politique de consensus de l'ICANN en vigueur depuis le 15 août 2006. Conformément à la politique, l'organisation ICANN a publié les amendements du contrat de registre à des fins de consultation publique étant donné que la mise en œuvre du service proposé imposait ce qui était perçu comme une modification substantielle du contrat de registre.

  3. Réunion exécutive - Confidentiel :

    le Conseil d'administration a ouvert une séance confidentielle. Le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes lors de sa séance confidentielle :

    1. Prolongation du mandat du médiateur

      Attendu que, le mandat actuel du médiateur prend fin le 27 juillet 2017.

      Attendu que, la portée et l'ampleur du bureau du médiateur sont toujours en cours d'examen par la Communauté par le biais de sa piste de travail 2.

      Attendu que, afin d'assurer que le bureau du médiateur demeure opérationnel, le BGC a recommandé au Conseil d'administration de prolonger le contrat du médiateur d'une année supplémentaire après la conclusion de son contrat actuel, qui arrive à expiration le 27 juillet 2017 ; cette prolongation permettra de couvrir la période allant du 28 juillet 2017 au 27 juillet 2018, ou jusqu'à ce que le Conseil d'administration sélectionne le prochain médiateur de l'ICANN, selon la première de ces échéances.

      Il est résolu (2017.05.18.11) que le Conseil d'administration approuve la prolongation du contrat d'Herb Waye en tant que médiateur de l'ICANN pour une année supplémentaire, couvrant la période allant du 28 juillet 2017 au 27 juillet 2018, ou jusqu'à ce que le Conseil d'administration sélectionne le prochain médiateur de l'ICANN, selon la première de ces échéances.

      Il est résolu (2017.05.18.12) que le Conseil d'administration demande au Comité des rémunérations d'évaluer la rémunération du médiateur afin de déterminer si des révisions pourraient s'imposer avant la prolongation effective du contrat.

      Il est résolu (2017.05.18.13) que le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la prolongation du contrat du médiateur.

      Il est résolu (2017.05.18.14) que le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de continuer à surveiller le travail de la communauté relatif au médiateur, et de s'assurer qu'à la suite du travail de la communauté, la recherche du prochain médiateur commence dès que possible.

      Il est résolu (2017.05.18.15) que les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels, conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN, jusqu'à ce que le président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.11 à 2017.05.18.15

      Les statuts constitutifs de l'ICANN imposent à l'ICANN de disposer d'un bureau du médiateur. (Voir le chapitre V des statuts constitutifs sur http://www.icann.org/en/general/bylaws.htm#V.) Le médiateur de l'ICANN a un impact positif sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN, cette fonction constituant l'un de ses trois principaux mécanismes de responsabilité.

      Actuellement, la communauté mène des discussions sur les mécanismes de responsabilité de l'ICANN, y compris la portée et l'ampleur du bureau du médiateur. Une fois le travail de la communauté achevé, des modifications du rôle et des responsabilités du médiateur de l'ICANN pourraient avoir un impact significatif sur le descriptif de poste du médiateur.

      L'actuel médiateur, Herb Waye, a été nommé médiateur de l'ICANN en juillet 2016, et son contrat actuel expire le 27 juillet 2017. Un nouveau médiateur n'a pas encore été choisi car rechercher le prochain médiateur de l'ICANN avant que les travaux de la piste de travail 2 relatifs à la portée du bureau du médiateur ne soient achevés pourrait s'avérer inefficace et prématuré. Cependant, l'ICANN doit s'assurer que le bureau du médiateur reste opérationnel pendant cette période. Monsieur Waye a occupé le poste de médiateur pendant environ neuf mois et auparavant celui de médiateur adjoint pendant 10 ans. Il a une parfaite connaissance des problèmes complexes auxquels l'ICANN doit faire face, y compris le programme des nouveaux gTLD et autres initiatives en cours. Au dire de tous, M. Waye a donné entièrement satisfaction à l'ICANN depuis qu'il est entré en fonction en juillet 2016.

      Le Conseil d'administration note également que des discussions sont en cours pour ajouter éventuellement un nouveau médiateur adjoint, poste que l'actuel médiateur a occupé pendant 10 ans. Cette mesure répond aux préoccupations soulevées lors de la discussion du Conseil d'administration sur la nécessité d'évaluer la charge de travail du bureau du médiateur pour s'assurer que le bureau pourra examiner les plaintes qui pourraient être déposées en vertu de la nouvelle politique anti-harcèlement de la communauté. Si le bureau du médiateur était amené à se développer via le recrutement d'un médiateur adjoint, cela pourrait être l'occasion d'examiner la diversité de genre et de traiter les problèmes à court terme de charge de travail du bureau.

      étant donné qu'un budget est alloué au bureau du médiateur depuis sa création en 2004, cette décision n'aura aucun impact financier supplémentaire sur l'ICANN, la communauté ou le grand public qui n'ait pas déjà été prévu ou inclus dans le budget, à l'exception des éventuels frais liés à la recherche du nouveau médiateur. Cette décision n'aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.