En août, l’équipe en charge de l’étape 2 du processus accéléré d’élaboration de politiques a présenté son rapport final de l’étape 2, qui fournit 22 recommandations pour un système normalisé d’accès et de divulgation (SSAD) pour les données d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD) non publiques ainsi que d’autres recommandations ne portant pas sur le SSAD.
L’élaboration de ce rapport n’a pas été de tout repos et je souhaite remercier toutes les personnes qui ont participé à ce processus pour leur dévouement et leur détermination. La plupart des recommandations ont obtenu un consensus ou un consensus général, preuve de la capacité du groupe de travail à collaborer et à développer des solutions selon une approche multipartite et ascendante.
En juillet 2018, suite à la décision du Conseil d'administration de l'ICANN d’adopter la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, le Conseil de la GNSO a lancé le processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, le premier EPDP de l’histoire de l’ICANN, et a formé une équipe à cet effet. Au cours des deux dernières années, l’équipe responsable de l’EPDP a travaillé sans relâche à la définition d’une politique qui assurerait la conformité des services d'annuaire des données d'enregistrement (RDS) au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
L’objectif de l’EPDP était d’élaborer une politique qui permettrait à l’ICANN de se conformer à la loi. La rédaction du rapport final est le fruit d’un énorme travail ; ce qu’ils ont réussi à faire, en si peu de temps, est remarquable et admirable.
Le mois dernier, le Conseil de la GNSO a accepté les recommandations du rapport final et prépare désormais un rapport qui sera soumis au Conseil d'administration de l'ICANN à des fins d’examen. Dans sa résolution, le Conseil de la GNSO a également sollicité une consultation avec le Conseil d’administration dans le cadre de la livraison du rapport contenant les recommandations du Conseil de la GNSO afin de discuter de la durabilité financière du SSAD proposé et de certaines craintes exprimées eu égard à différentes déclarations minoritaires.
Parallèlement, l’organisation ICANN travaille sur une proposition d’étape de conception opérationnelle (ODP) qui serait intégrée au cycle de vie de la mise en œuvre de la politique et souhaite aider, en toute transparence, le Conseil d’administration à se préparer à son examen des recommandations de politiques de consensus approuvées par le Conseil de la GNSO. Lors de cette étape, l’organisation évaluera l’impact des recommandations de politiques proposées en termes de risques, de coûts prévus, de besoins en ressources et d’éventuels délais de mise en œuvre. La communauté aurait alors la possibilité de formuler des commentaires sur l’évaluation avant que le Conseil d’administration ne prenne la décision d’adopter ou non les recommandations de politiques.
L’organisation ICANN continue de demander des précisions juridiques au Comité européen de la protection des données (CEPD) sur certaines questions et problèmes non résolus. Le 2 octobre, j’ai envoyé une lettre à trois directions générales de la Commission européenne afin de les informer des progrès réalisés jusqu’à présent, et j’ai souligné l’importance de leurs retours pour le développement d’une solution centralisée prévisible pour la divulgation de données d’enregistrement non publiques.
Ce n’est pas la première fois que l’organisation ICANN sollicite les retours des autorités européennes de protection des données (APD). Le 14 février 2020, nous nous sommes réunis avec l’APD belge et avons engagé une discussion constructive sur un modèle d'accès unifié (UAM) et les avancées réalisées par l’équipe eu égard au SSAD. Les contributions, les éclairages et l’engagement continus du CEPD sont essentiels pour que le modèle hybride proposé par le CEPD garantisse le maintien de la conformité de l’ICANN au RGPD.
La communauté est allée encore plus loin en repoussant les limites du modèle multipartite afin d’arriver à ses fins. Alors que les membres de l’EPDP prennent un repos bien mérité, l’organisation ICANN continue à solliciter les retours des parties prenantes européennes sur le modèle proposé.
