Appel à volontaires : nouveau groupe de travail de la GNSO chargé du processus d'élaboration de politiques relatif à la révision de tous les mécanismes de protection de droits dans tous les gTLD

En quelques mots

Le Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) cherche des volontaires pour prendre part à un nouveau groupe de travail chargé de se pencher sur un processus d'élaboration de politiques (PDP) dont le but est d'examiner tous les mécanismes de protection de droits (RPM) dans tous les noms de domaines de premier niveau génériques (gTLD). Le Conseil de la GNSO a approuvé la charte [PDF, 510 KB] du groupe de travail responsable de ce PDP le 9 mars 2016.

La mission de l'équipe

1. Travailler sur le PDP en deux étapes

   Ce groupe de travail PDP a pour mission d'effectuer un examen en deux étapes de tous les RPM dans tous les gTLD, tel que défini dans sa charte approuvée [PDF, 524 KB]. La première étape concernera l'examen de tous les RPM développés pour le programme des nouveaux gTLD (notamment le Centre d'échange d'information sur les marques et ses mécanismes associés de notification et d'enregistrement prioritaire ; le système uniforme de suspension rapide et les procédures de règlement de litiges après délégation), alors que la deuxième étape se penchera sur la révision de la politique uniforme de règlement de litiges en matière de noms de domaine (UDRP).

   À chaque étape de ce PDP, le groupe de travail devra au minimum évaluer l'efficacité des RPM concernés, en ayant recours, le cas échéant, à l'expertise des prestataires de services de règlement de litiges en ligne et d'autres spécialistes en la matière. Le groupe de travail devra également étudier l'interaction entre les RPM et leur éventuelle complémentarité, tout en cherchant à bien comprendre leur fonctionnement général et leur efficacité. Enfin, le groupe de travail a pour objectif d'examiner la question plus générale de savoir si les RPM répondent de manière collective aux objectifs pour lesquels ils ont été créés ou bien si des recommandations supplémentaires sont nécessaires, y compris pour clarifier et unifier les objectifs en matière de politiques.

   Lors de la consultation publique à propos du Rapport thématique final sur l'UDRP [PDF, 2.69 MB], du Rapport du personnel sur les RPM [PDF 2.5 MB], et du Rapport thématique préliminaire relatif à ce PDP, plusieurs groupes et participants de la communauté ont identifié un certain nombre de questions considérées appropriées pour faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un PDP. Le groupe de travail devra se pencher sur ces questions suggérées par la communauté, qui ont été répertoriées dans la Charte du groupe. Il aura la possibilité d'y introduire des amendements, des ajouts et des suppressions, déterminés par consensus au sein du groupe.

2. Coordonner son travail avec d'autres initiatives parallèles

   Le groupe de travail suivra les progrès faits par d'autres groupes de l'ICANN et assurera le cas échéant la coordination des efforts en cas de chevauchement ou lorsque ces initiatives peuvent apporter des informations utiles à ce PDP. Les initiatives menées par d'autres groupes concernent la révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur ; la révision indépendante du Centre d'échange d'information sur les marques ; et le PDP de la GNSO relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD. À cet égard, le Conseil de la GNSO a demandé aux deux groupes de travail de la GNSO consacrés à ces PDP de désigner un agent de liaison de la communauté. De plus, en tant que responsable de la gestion du processus d'élaboration de politiques, le Conseil de la GNSO devra être tenu informé des efforts de coordination en cours pour qu'en cas de conflit entre les groupes il puisse prendre les mesures qui s'avèrent appropriées pour coordonner les différents processus.

   À l'issue de la première étape de son travail, le groupe devra déterminer si des modifications à sa charte sont nécessaires et, le cas échéant, devra en faire la demande au Conseil de la GNSO pour les étapes ultérieures de son travail.

Le travail de l'équipe

Les groupes de travail de l'ICANN travaillent sur la base de processus transparents et ouverts. Les réunions de ce groupe de travail PDP seront enregistrées et transcrites. Les enregistrements et les transcriptions seront disponibles pour le public. La liste de diffusion du groupe de travail sera archivée publiquement. Le travail en collaboration du groupe se fera à l'aide d'un espace de travail public pour les documents préliminaires. Tous les rapports finaux et tous les jalons seront documentés sur la page wiki du groupe de travail. Le groupe de travail doit se conformer aux directives de la GNSO pour les groupes de travail [PDF, 350 KB] ainsi qu'au manuel des PDP de la GNSO [PDF, 300 KB].

Comment y participer

Il existe deux moyens de participer à titre volontaire.

• Membres individuels : toute personne peut se porter volontaire pour rejoindre le WG PDP en tant que membre, qu'elle soit ou non membre de la communauté de l'ICANN. On attend des membres qu'ils contribuent activement aux discussions de la liste de diffusion et aux réunions du groupe. On anticipe que le groupe de travail se réunira au moins une fois par semaine par téléconférence. Il est prévu que les membres fassent un apport essentiel au processus. Les membres du groupe devront fournir une manifestation d'intérêt (SOI).
• Observateurs de la liste de diffusion : pour ceux qui souhaitent tout simplement suivre les discussions du groupe de travail, il existe la possibilité de souscrire à la liste de diffusion du groupe en qualité d' « observateur », pour y avoir accès en mode lecture uniquement. Les observateurs de la liste de diffusion n'auront pas le droit de publier des commentaires, ne recevront pas d'invitation aux réunions du groupe de travail et ne seront pas tenus de présenter une manifestation d'intérêt. À tout moment, un observateur de la liste de diffusion peut rejoindre le WG en tant que membre moyennant une notification au secrétariat de la GNSO.

En outre, le WG PDP envisage d'organiser des consultations publiques et des appels à commentaires pour donner aux personnes intéressées l'occasion de faire part de leurs commentaires.

Comment rejoindre l'équipe

Si vous souhaitez rejoindre le WG en tant que membre individuel ou observateur de la liste de diffusion, remplissez le formulaire d'inscription ou envoyez le document Word [DOCX, 72 KB] complet au secrétariat de la GNSO

Le nom de tous les membres et observateurs figurera sur la page wiki du groupe de travail PDP.

Prochaines étapes

Le Conseil de la GNSO a demandé la diffusion la plus large possible de cet appel à volontaires afin d'assurer la plus ample participation et représentation au sein du groupe de travail. La première réunion en ligne du groupe de travail est prévue début avril 2016. Ensuite, des réunions régulières par téléconférence seront programmées conformément au plan de travail du groupe, dont l'élaboration figure parmi les premières tâches de l'équipe.

Plus d'informations et préparation

Les personnes intéressées à se porter volontaires pour rejoindre cette initiative sont fortement encouragées à lire les documents suivants avant la première réunion du groupe.

• Le rapport thématique final [PDF, 1 MB]
• La charte approuvée [PDF, 510 KB]
• Des documents disponibles sur l'espace de travail wiki du groupe de travail.

Contexte

La question de savoir qui possède des droits juridiques sur un nom de domaine ou qui en est le détenteur légitime peut donner lieu à des litiges. Pour les litiges en matière de noms de domaine concernant l'enregistrement et l'utilisation de marques déposées juridiquement protégées, la politique uniforme de règlement de litiges en matière de noms de domaine (UDRP) reste la procédure alternative de règlement de litiges la plus ancienne. Suite à la mise en œuvre du programme des nouveaux gTLD, plusieurs nouveaux mécanismes de protection de droits (RPM) ont été développés pour atténuer les risques et les coûts potentiels que pourrait entraîner pour les titulaires des droits de marque l'expansion de l'espace de noms gTLD. Font partie de ces mécanismes certaines sauvegardes destinées à protéger les titulaires de noms qui en font un usage légitime : le système uniforme de suspension rapide (URS) ; le Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH) et ses services associés d'enregistrement prioritaire et de notification de revendication de marques ; et les procédures de règlement de litiges après délégation (PDDRP). Avant le lancement du programme des nouveaux gTLD, le 3 octobre 2011, le personnel de l'ICANN a publié un rapport thématique final sur l'état de situation de l'UDRP. Le Rapport thématique final sur l'UDRP [PDF, 2.69 MB] avait recommandé à l'époque de retarder l'initiation d'un PDP jusqu'à ce qu'un délai d'au moins dix-huit (18) mois se soit écoulé depuis la mise en fonctionnement du nouveau URS. En outre, le Rapport du personnel sur les RPM [PDF 2.5 MB], révisé en septembre 2015, avait expressément signalé que certaines inquiétudes identifiées par la communauté comme pouvant faire partie de la révision des RPM pourraient faire l'objet d'un travail d'élaboration de politiques. L'UDRP n'a pas fait l'objet d'un examen exhaustif. Il n'y pas eu non plus d'examen complet de tous les RPM développés à ce jour par l'ICANN afin de déterminer s'ils répondent collectivement aux objectifs pour lesquels ils ont été créés.

Pour préparer ce PDP, un nouveau rapport thématique préliminaire [PDF, 1.4 MB] a été publié pour consultation publique le 9 octobre 2015. Un rapport thématique final [PDF, 1.2 MB] a été par la suite publié le 7 octobre 2015, avec des liens vers les commentaires envoyés par le public et la version préliminaire de la charte du groupe de travail (WG PDP) [PDF, 510 KB]. La charte finale du groupe, approuvée par le Conseil de la GNSO le 9 mars 2016, permet la création d'un groupe de travail de la GNSO constitué par des volontaires de la communauté prêts à faire avancer ce PDP.

Des informations complémentaires sont disponibles sur la page web consacrée au PDP de la GNSO relatif à la révision de tous les mécanismes de protection de droits dans tous les gTLD et sur l' espace de travail wiki en ligne du groupe de travail, y compris la charte, les commentaires reçus pendant la consultation publique et des documents qui serviront de base aux délibérations du groupe de travail.

Étant donné qu'il s'agit d'un PDP complexe, comportant plusieurs étapes, les personnes intéressées à contribuer à la révision de tous les RPM dans tous les gTLD sont encouragées à déposer leurs candidatures pour participer au travail de ce groupe.