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Termes et acronymes de l’ICANN

L’ICANN possède des centaines d’acronymes et de termes qui peuvent s’avérer assez déconcertants. Nous avons créé cet outil multilingue pour expliquer ce que veulent dire ces termes et faciliter votre travail au sein de la communauté de l’ICANN.

Termes et acronymes de l’ICANN

Tapez l’acronyme ou le terme que vous recherchez dans le volet de recherche ci-dessous.
Outre la version française, les termes et les acronymes sont aussi disponibles en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. Les liens vers les différentes langues se trouvent en haut à droite de la page.
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plan stratégique de l’ICANN

Plan quinquennal qui articule la vision de l’ICANN et réaffirme sa mission fondamentale. Ce plan identifie également les objectifs stratégiques et définit des finalités précises ainsi que les facteurs de succès (résultats) et les dépendances associés à chaque objectif.

plate-forme de gestion des candidatures aux TLD(TAS)

Dans le Programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD), interface en ligne que les candidats utilisent afin de soumettre à l'ICANN des candidatures aux gTLD.

point de code

Valeur qui compose l'espace de codage pour un ensemble de caractères encodés.

En ce qui concerne les noms de domaine, le terme point de code renvoie généralement à la valeur unique attribuée à chaque caractère contenu dans le répertoire US-ASCII ou celui de la norme Unicode. Par convention, les points de code dans la norme Unicode sont écrits en format hexadécimal, tel qu’indiqué dans les exemples suivants :

  • U+03A8 Point de code pour Ψ
  • U+0402 Point de code pour Ђ
  • U+20A5 Point de code pour ¥
  • U+25B7 Point de code pour ▷

politique de consensus

Catégorie de politiques de l'ICANN que les bureaux d’enregistrement accrédités et les opérateurs de registre de domaines génériques de premier niveau (gTLD) doivent respecter. Les contrats conclus entre l'ICANN et ces parties imposent le respect de certaines procédures et des politiques de consensus. La communauté multipartite de l'ICANN élabore des politiques de consensus tel que décrit dans les statuts constitutifs de l'ICANN.

politique de transfert

Voir politique de transfert entre bureaux d’enregistrement.

politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d’enregistrement(IRTP)

Politique qui définit les responsabilités de chacun des bureaux d’enregistrement impliqués dans le transfert d’un nom de domaine d’un bureau d’enregistrement à un autre. Cette politique décrit les responsabilités en cas de transferts entre bureaux d’enregistrement (demandés par les titulaires de noms de domaine) et de transferts groupés (demandés par l’ICANN).

politique provisoire

Politique ou spécification à court terme que le Conseil d'administration de l'ICANN peut adopter lorsqu'il décide qu'une mesure immédiate doit être prise pour maintenir la stabilité ou la sécurité des services des bureaux d’enregistrement, des opérateurs de registre, du système des noms de domaine ou de l'Internet.

politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine(UDRP)

Politique de règlement de litiges applicable à des cas présumés d’enregistrement abusif de noms de domaine (par exemple, le cybersquattage). L’UDRP permet aux propriétaires de marques déposées d’engager une procédure administrative accélérée en déposant une plainte auprès d’un fournisseur de services de règlement de litiges. L’UDRP fait partie des mécanismes de protection de droits destinés à sauvegarder les droits de propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine.

portail des services de nommage

Service en ligne disponible sur le site web de l’ICANN qui offre aux parties contractantes (par ex., opérateurs de registre sous contrat et bureaux d’enregistrement accrédités) un guichet unique pour gérer leurs activités avec l’organisation ICANN. Le portail, qui permet de rationaliser les processus opérationnels, est personnalisé avec des fonctionnalités demandées par la communauté, à savoir : suivi des dossiers, accès ouvert à plusieurs utilisateurs d’une même société et flux de travail structurés. Les utilisateurs peuvent poser des questions, soumettre des informations et demander des autorisations à travers le portail.

procédure accélérée d’établissement de noms de domaine internationalisés pour des extensions de premier niveau géographiques(procédure accélérée de ccTLD IDN)

Processus accéléré pour le dépôt de candidatures à des domaines de premier niveau qui représentent des pays ou des territoires utilisant des caractères des scripts non latins.

procédure de règlement de litiges après délégation relatifs à des marques déposées(PDDRP de marque déposée)

Dans le Programme des domaines génériques de premier niveau (Programme des nouveaux gTLD), procédure officielle utilisée généralement pour traiter des cas d’atteinte à une marque déposée au premier ou second niveau d’un nouveau gTLD où il existe une complicité supposée d’un opérateur de registre.

Les litiges réglés par le biais d’une PDDRP de marque déposée sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine la responsabilité de l’opérateur de registre dans l’affaire et recommande des mesures correctives à l’ICANN.

procédure de règlement de litiges relatifs à des restrictions à l’enregistrement(RRDRP)

Procédure formelle qui offre à des institutions établies un moyen de régler des litiges liés à des restrictions à l’enregistrement figurant dans le contrat de registre d’un nouveau domaine générique de premier niveau.

Les litiges réglés à travers une RRDRP sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges (DRSP) approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine si un opérateur de registre est en faute et, le cas échéant, recommande des mesures correctives à l’ICANN.

procédures de règlement de litiges après délégation(PDDRP)

Procédures formelles qui offrent à certaines parties un moyen de régler des litiges liés à la gestion par un opérateur de registre d’un nouveau domaine générique de premier niveau. À l’heure actuelle, l’ICANN dispose de PDDRP pour des litiges liés à l’atteinte aux marques, aux restrictions à l’enregistrement et aux engagements d’intérêt public.

Les litiges réglés par des PDDRP sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges (DRSP) approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine si un opérateur de registre est en faute et, le cas échéant, recommande des mesures correctives à l’ICANN.

Processus accéléré de demande de dérogation pour incident de sécurité des registres(ERSR)

Demande présentée par un opérateur de registre (RO) pour déroger temporairement à une disposition de son contrat de registre afin d’atténuer ou d’éliminer une menace à la sécurité, actuelle ou imminente. Si cette demande est approuvée, l’ICANN accorde au RO une dispense qui l’exempte de respecter la disposition applicable pendant la délai nécessaire pour répondre à la menace ou l’éliminer.

processus ascendant

Prise de décision consultative qui offre une participation ouverte et égale à tous les niveaux. À l'ICANN, les recommandations de politiques sont élaborées au niveau des parties prenantes (parmi lesquelles on compte les parties directement concernées, les internautes, les entreprises et quiconque souhaite y participer) et soumises au Conseil d’administration de l'ICANN.

processus d'élaboration de politiques(PDP)

Processus prévu par les statuts constitutifs de l'ICANN à travers lequel les organisations de soutien et les comités consultatifs de l'ICANN élaborent et peaufinent des politiques relevant de la compétence et de la mission de l’ICANN. Le processus d'élaboration de politiques comprend des périodes de consultation publique permettant aux membres intéressés de la communauté Internet mondiale de partager leurs points de vue sur les propositions de politiques. Lorsque la communauté atteint un consensus, l'organisation de soutien concernée soumet les recommandations de politiques au Conseil d’administration de l'ICANN à des fins d'approbation.

processus de règlement formel

Processus utilisé par le service en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN pour faire respecter les obligations contractuelles lorsqu’une partie contractante ne collabore pas de manière efficace au cours du processus de règlement informel ou reste non conforme après des tentatives de règlement informel.

Les injonctions de mise en conformité sont publiées sur le site web de l’ICANN.

processus de règlement informel

Processus qui permet au service en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN de travailler en étroite collaboration avec les parties contractantes pour résoudre des problèmes liés au respect des dispositions contractuelles avant d’exercer un recours formel pour assurer la conformité.

processus de révision indépendante(IRP)

L’un des mécanismes de reddition de comptes prescrits par les statuts constitutifs de l’ICANN.

L’IRP est un moyen qu’une partie peut utiliser pour signaler qu’une action ou une inaction du Conseil d'administration de l’ICANN ou de ses administrateurs, des membres de l‘équipe de direction ou des membres du personnel de l’ICANN à titre individuel enfreint les statuts constitutifs ou l’acte constitutif de l’ICANN. L’IRP permet que ce type de plaintes soient examinées par des experts indépendants et neutres et offre une voie alternative à l’action en justice.

processus de transition entre opérateurs de registre(RTP)

Processus formel que l’ICANN utilise quand un opérateur de registre sous contrat (RO) est remplacé. L’ICANN utilise le RTP lorsqu’un opérateur de registre met fin à son contrat de registre et qu’un nouvel opérateur de registre prend le relais. L’ICANN a également recours au RTP si un opérateur de registre change son nom ou est racheté par une autre société.