Termes et acronymes de l’ICANN
Tapez l’acronyme ou le terme que vous recherchez dans le volet de recherche ci-dessous.
Outre la version française, les termes et les acronymes sont aussi disponibles en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. Les liens vers les différentes langues se trouvent en haut à droite de la page.
Cliquez sur la première lettre du terme que vous recherchez pour lancer une recherche par ordre alphabétique.
Avez-vous des commentaires sur les définitions de ces termes ? N’hésitez pas à nous envoyer un courriel à acronymsandterms@icann.org.
P
procédure de règlement de litiges relatifs à des restrictions à l’enregistrement(RRDRP)
Procédure formelle qui offre à des institutions établies un moyen de régler des litiges liés à des restrictions à l’enregistrement figurant dans le contrat de registre d’un nouveau domaine générique de premier niveau.
Les litiges réglés à travers une RRDRP sont arbitrés par des fournisseurs de services de règlement de litiges (DRSP) approuvés par l’ICANN. Les plaignants sont tenus de prendre des mesures concrètes pour régler leurs problèmes avant de déposer une plainte officielle. Un panel d’experts détermine si un opérateur de registre est en faute et, le cas échéant, recommande des mesures correctives à l’ICANN.