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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Procès-verbaux | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l'ICANN 28 juillet 2015

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2015-07-28-en

Une réunion extraordinaire par voie téléphonique du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue le 28 juillet 2015 à 22h00 UTC.

Le président du Conseil, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Fadi Chehadé (Président-directeur général), Chris Disspain, Asha Hemrajani, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (vice-président).

Les agents de liaison du Conseil suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Cherine Chalaby, Wolfgang Kleinwächter, Erika Mann, Thomas Schneider (agent de liaison du GAC), et Kuo-Wei Wu se sont excusés.

Membre du Conseil d'administration élu : Ron da Silva (observateur).

Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les cadres et les membres du personnel suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Megan Bishop (Coordinatrice du soutien au Conseil d'administration); Michelle Bright (Gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d'administration); Samantha Eisner (Conseillère juridique adjointe); Allen Grogan (Directeur de la conformité contractuelle); Larisa Gurnick (Directrice des initiatives stratégiques); Vinciane Koenigsfeld (Gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d'administration); Denise Michel (Vice-présidente en charge des initiatives stratégiques et conseillère du président); Olof Nordling (Directeur principal des relations avec le GAC); Erika Randall (Conseillère principale); Ashwin Rangan (Directeur de l'innovation et de l'information); Amy Stathos (Conseillère juridique adjointe); et Theresa Swinehart (Conseillère principale du président en matière de stratégie).

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Révisions de la charte du Comité des améliorations structurelles
    2. Groupe de travail du Conseil d'administration pour les IDN
    3. Recommandations de la GNSO sur la politique & la mise en œuvre - Changements proposés pour les statuts constitutifs de l'ICANN
    4. Composition et portée du groupe de travail du Conseil d'administration sur le service d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS)
    5. Mise à jour de la politique contractuelle et de la politique de dépenses
  2. Ordre du jour principal
    1. Approbation des procès-verbaux de la réunion du Conseil d'administration
    2. Demande de réexamen 15-7
    3. Processus et programme proposés / Améliorations opérationnelles des révisions AoC et des révisions organisationnelles
    4. Processus de demande d'avis du GAC
  3. Séance confidentielle :
    1. Prime de risque du président et CEO de l'ICANN pour la seconde période de l'exercice fiscal 2015
    2. Prime de risque du médiateur pour l'exercice fiscal 2015
    3. Rémunération des directeurs

  1. Ordre du jour approuvé

    Le président a présenté les points de l'ordre du jour et appelé au vote. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

    Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1. Révisions de la charte du Comité des améliorations structurelles

      Attendu que, le Comité des améliorations structurelles est en charge de la révision et de la supervision des politiques en lien avec le processus de révisions organisationnelles de l'ICANN actuellement en cours mandatées par le chapitre IV article 4 des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Attendu que, le Comité des améliorations structurelles a proposé la révision de son nom et de sa charte actuelle, avec lesquelles le Comité de gouvernance du Conseil d'administration est d'accord.

      Résolu (2015.07.28.01), le Conseil d'administration approuve les révisions proposées de la charte du Comité des améliorations structurelles, y compris le changement de nom du Comité.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.01

      Pourquoi le Conseil aborde cette question maintenant ?

      Le Conseil d'administration aborde cette question en raison de l'exigence qu'a le Conseil d'approuver les révisions des chartes des Comités.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Le Comité des améliorations structurelles propose les changements suivants :

      1. Changement de nom en « Comité de l'efficacité organisationnelle » – Le changement proposé a pour but d'apporter à la communauté de l'ICANN plus de clarification concernant les objectifs et l'axe des révisions organisationnelles et la manière dont les révisions seront conduites.
      2. Clarification des objectifs du Comité et des révisions – La révision proposée intègre au sein de la charte un aspect important des révisions ; l'évaluation de l'efficacité du suivi des politiques, des procédures et des moyens de mise en œuvre de l'amélioration continue par l'organisation.
      3. Ajout d'un concept de cadre de révision – La documentation relative à un cadre de politique et de procédures va faciliter la conduite des révisions de manière stable, cohérente et efficace, à partir des leçons apprises des récentes révisions et de la partie applicable des recommandations de l'ATRT2 sur l'amélioration de l'efficacité de telles révisions. La mise en œuvre anticipée d'un cadre de révision est conçue pour aligner toutes les révisions et ainsi obtenir des processus et une supervision appliqués systématiquement et axés sur l'efficacité. Les changements proposés sont dans la continuité des processus et des améliorations opérationnelles publiés pour commentaire public en réponse aux inquiétudes de charge de travail de la communauté.
      4. Clarification relative à la responsabilité de supervision du Comité – Ce changement vise à clarifier la responsabilité de supervision du Comité pour le travail de consultants indépendants et la mise en œuvre des recommandations de révision, y compris des comptes-rendus réguliers au Conseil d'administration sur l'état de la mise en place et les activités du Comité. En particulier, la désignation de consultants indépendants devrait suivre la pratique récente selon laquelle le personnel conduit le processus d'appels d'offres concurrentiels et recommande une liste finale basée sur des critères et une notation spécifiques. Le Comité confirme alors la recommandation du personnel (ou discute d'une alternative avec le personnel). Bien qu'il ait été suggéré dans la charte de 2009 que le Comité devrait recommander des engagements de révision indépendante pour approbation du Conseil d'administration, à l'inverse ce fut traité comme un engagement continu qui n'exige pas l'action du Conseil d'administration dans son ensemble. Le changement recommandé relatif à l'alignement de la charte avec la pratique récente de la confirmation du Comité des choix des réviseurs indépendants va entraîner un processus plus efficace, en concordance avec l'orientation du travail du Conseil d'administration sur les questions stratégiques plutôt que les questions opérationnelles et les questions courantes.
      5. Composition du Comité et autres questions de procédures – Les propositions incluent le fait d'augmenter au maximum le nombre de membres, tout en ajoutant plus de clarté concernant la conduite des réunions.

      Quelles parties prenantes ou autres parties ont été consultées ?

      À partir des exigences de la charte du Comité de gouvernance du Conseil d'administration, le Comité des améliorations structurelles a consulté le Comité de gouvernance du Conseil d'administration. Un processus de commentaire public officiel n'est pas requis pour cette action.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration a examiné les révisions proposées de la charte du Comité des améliorations structurelles 2009. Voir documents de référence, Annexe A.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Les révisions proposées ont pour but d'apporter plus de clarté et d'aligner toutes les révisions pour obtenir des processus et une supervision appliqués systématiquement et axés sur l'efficacité. On s'attend à ce que ces développements aient un effet positif sur la communauté.

      Y a-t-il des impacts financiers ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Il n'y aura aucun impact financier ou répercussions négatives sur les plans opérationnels et stratégiques de l'ICANN avec les changements proposés. Le changement de nom n'aura pas d'impact significatif sur les documents de gouvernance, la plupart des changements impactant les pages web et les documents actuellement en cours de mise à jour.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Cette décision n'a aucune implication sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

    2. Groupe de travail du Conseil d'administration pour les IDN

      Attendu que, le groupe de travail du Conseil d'administration pour les variantes IDN a noté que le groupe de travail devait être capable de répondre aux questions liées aux IDN qui vont au-delà de celles limitées par les variantes, et a proposé que la portée du groupe de travail soit élargie afin d'inclure toutes les questions liées aux IDN.

      Attendu que, le BGC a pris en considération les questions soulevées par le groupe de travail du Comité de gouvernance du Conseil d'administration pour les variantes IDN (BV-WG) et la charte proposée reflétant la portée élargie du groupe du travail et a recommandé que : (a) le nom de BV-WG soit changé en groupe de travail du Conseil d'administration pour les IDN ; (b) la portée du groupe de travail soit élargie afin d'inclure d'autres questions relatives aux IDN ; et (c) la charte proposée soit approuvée.

      Résolu (2015.07.28.02), le Conseil d'administration approuve le changement de nom du groupe de travail du Conseil d'administration pour les variantes IDN en groupe de travail du Conseil d'administration pour les IDN, élargit la portée du groupe de travail du Conseil d'administration pour les IDN afin d'inclure d'autres questions relatives aux IDN (comme reflété dans la charte), approuve la charte proposée du groupe de travail du Conseil d'administration pour les IDN, et identifie les membres suivants du groupe de travail du Conseil d'administration pour les IDN : Rinalia Abdul Rahim, Ram Mohan (Président), Jonne Soininen, Kuo-Wei Wu, et Suzanne Woolf.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.02

      Le groupe de travail du Conseil d'administration sur les variantes IDN (BV-WG) a initialement été créé par le Conseil d'administration en décembre 2010 (voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2010-12-10-en#7), et l'adhésion initiale a été établie en mars 2011 (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2011-03-18-en#1.5). À cette époque, l'objectif du BV-WG était de surveiller et suivre le projet relatif aux questions des variantes IDN. Depuis ce moment, il est devenu évident qu'il y a de nombreuses questions en lien avec les IDN qui vont au-delà des questions de variantes et qui devraient être traitées par un groupe de travail. Ceci est devenu particulièrement applicable étant donné les enregistrements continus des IDN des nouveaux gTLD. Lors de ses récentes réunions, le BV-WG a noté la fréquence et le besoin de répondre à diverses questions relatives aux IDN au-delà de celles limitées aux variantes. En conséquence, le BV-WG propose que la portée de ce groupe de travail soit élargie afin d'inclure d'autres questions liées aux IDN. En particulier, le BV-WG a proposé que le nom du groupe de travail soit changé en groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN et a apporté la charte proposée suivante concernant l'objectif et la portée du groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN.

      Pour donner une supervision des efforts liés au travail sur la planification, la conception, le développement et la mise en œuvre des noms de domaine internationalisés (IDN) dans un contexte de domaine générique de premier niveau (gTLD) et domaine de premier niveau géographique (ccTLD), y compris mais sans s'y limiter, l'analyse de la faisabilité et l'introduction des IDN TLD d'une manière qui assure la sécurité et la stabilité continue d'Internet.

      Le groupe de travail va également assurer une surveillance des aspects de l'acceptation universelle en particulier en lien avec les IDN TLD.

      Le BGC a examiné la proposition et la langue de la charte proposée, et a pris en considération l'importance d'avoir une implication du Conseil d'administration dans diverses questions liées aux IDN de façon à miser sur les expertises techniques et sur l'éventail des compétences de ceux au sein du Conseil d'administration. En conséquence, le BGC a recommandé que le groupe de travail soit renommé le groupe de travail du Conseil d'administration sur les IDN, que la portée du groupe de travail soit élargie afin d'inclure d'autres questions relatives aux IDN ; et que la charte proposée soit approuvée.

      L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et est susceptible d'avoir un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Recommandations de la GNSO sur la politique & la mise en œuvre - Changements proposés pour les statuts constitutifs de l'ICANN

      Attendu que, le 17 juillet 2013, le Conseil de la GNSO a approuvé la charte pour une politique de la GNSO non-PDP et un groupe de travail en charge de la mise en œuvre (http://gnso.icann.org/en/council/resolutions#201307) en charge d'apporter un ensemble de recommandations au Conseil de la GNSO sur :

      1. un ensemble de principes visant à étayer les discussions relatives aux politiques de la GNSO et leur mise en œuvre, en tenant compte des procédures opérationnelles existantes de la GNSO.
      2. un processus pour l'élaboration de politiques de gTLD, peut-être sous forme d'« orientations politiques », comprenant entre autres les critères permettant d'établir quand il serait approprié d'utiliser un tel processus (pour élaborer des politiques autres que les « politiques de consensus ») au lieu du processus d'élaboration de politiques de la GNSO ;
      3. un cadre pour les discussions liées à la mise en œuvre des recommandations de la GNSO en matière de politique
      4. les critères servant à déterminer à quel moment une mesure doit être prise par le biais d'un processus de politique et à quel moment elle doit être considérée comme une mise en œuvre.
      5. Une orientation supplémentaire sur la manière dont les équipes de révision de la mise en œuvre de la GNSO devraient fonctionner et opérer conformément aux termes du Manuel du PDP.

      Attendu que, le groupe de travail de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre a publié son rapport initial sur ses recommandations pour commentaire public le 19 janvier 2015 (voir https://www.icann.org/public-comments/policy-implementation-2015-01-19-en).

      Attendu que, le groupe de travail de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre a examiné les contributions reçues (voir public comment review tool [DOC, 267 KB]) et a mis à jour le rapport en conséquence.

      Attendu que, le rapport final sur les recommandations http://gnso.icann.org/en/drafts/policy-implementation-recommendations-01jun15-en.pdf [PDF, 1.53 MB]), qui contient un certain nombre de recommandations qui va exiger des changements des statuts constitutifs de l'ICANN, a obtenu le soutien par consensus total du groupe de travail de la GNSO sur la politique et la mise en œuvre. Le rapport final sur les recommandations a été soumis au Conseil de la GNSO pour prise en considération, le 2 juin 2015.

      Attendu que, le Conseil de la GNSO a adopté à l'unanimité les recommandations pendant sa réunion du 24 juin 2015 http://gnso.icann.org/en/council/resolutions#20150624-2).

      Attendu que, tout changement des statuts constitutifs ne peut être adopté que par vote aux deux tiers (2/3) de tous les membres du Conseil d'administration.

      Résolu (2015.07.28.03), le président et CEO ou son (ses) représentant(s), doit publier pour commentaire public pendant une période d'au moins 40 jours, les statuts constitutifs révisés reflétant l'ajout d'un processus d'orientation de la GNSO et un processus accéléré d'élaboration de politiques de la GNSO. Après avoir pris en compte les commentaires publics, le Conseil d'administration va prendre en considération les changements proposés pour adoption.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.03

      La mesure à approuver aujourd'hui est de charger le président de l'ICANN et CEO ou son représentant, d'initier une période de consultation publique sur les changements éventuels des statuts constitutifs afin de mettre en œuvre certaines recommandations résultant de la politique non-PDP de la GNSO et du groupe de travail sur la mise en œuvre. L'action du Conseil d'administration est une première étape à la prise en considération de l'approbation unanime par le Conseil de la GNSO des recommandations du groupe de travail sur la politique et la mise en œuvre.

      Il n'y a aucun impact financier anticipé provenant de cette décision, qui pourrait initier l'ouverture de commentaires publics, mais les impacts financiers de la mise en œuvre des recommandations du Conseil de la GNSO à partir de la politique non-PDP de la GNSO et du groupe de travail sur la mise en œuvre seront analysés plus en profondeur si adoptées. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. La publication des statuts constitutifs proposés pour consultation publique est une fonction administrative organisationnelle ne nécessitant pas une consultation publique préalable.

    4. Composition et portée du groupe de travail du Conseil d'administration sur le service d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS)

      Attendu que, conformément à l'AoC, l'ICANN doit s'engager à mener des révisions périodiques de l'efficacité de la politique WHOIS et de sa mise en œuvre.

      Attendu que, en 2012, le Conseil d'administration adopté une double approche pour répondre aux recommandations de la première équipe de révision du WHOIS, en appelant l'ICANN à : (i) continuer d'appliquer pleinement la politique de consensus en vigueur ainsi que les conditions contractuelles relatives au WHOIS ; et (ii) créer un groupe de travail d'experts afin de déterminer l'objectif de la collecte, de la conservation et de la communication des données d'enregistrement des gTLD, pour servir de base à un processus d'élaboration de politiques (PDP) de la GNSO lancé par le Conseil d'administration.

      Attendu que, lors de la publication du rapport final de l'EWG [PDF, 5.12 MB] en juin 2014, un groupe informel de conseillers de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) et de membres du Conseil d'administration de l'ICANN ont collaboré pour proposer un cadre de processus [PDF, 829 KB] pour structurer un processus d'élaboration de politiques (PDP) pour répondre avec succès à cette question difficile.

      Le 26 avril 2015, le Conseil d'administration a adopté ce cadre [PDF, 829 KB] et a réaffirmé sa demande de 2012 pour un PDP initié par le Conseil d'administration afin de définir l'objectif de la collecte, la conservation et l'accès aux informations d'enregistrement des gTLD, et afin de prendre en considération les sauvegardes pour la protection des données, l'utilisation des recommandations du rapport final de l'EWG en tant que contribution, et le cas échéant, en tant que base d'une politique pour les nouveaux gTLD .

      Attendu que, le Conseil d'administration a également approuvé la formation d'un groupe de membres du Conseil d'administration chargé de : (i) faire la liaison avec la GNSO quant au PDP afin d'examiner le modèle recommandé par l'EWG et proposer des politiques pour soutenir la création de la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement ; et (ii) superviser la mise en œuvre des projets restants résultant du plan d'action [PDF, 119 KB] adopté par le Conseil d'administration en réponse aux recommandations de la première équipe de révision du WHOIS.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration a proposé une charte pour le groupe de travail du Conseil d'administration sur les services d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS) et a identifié une liste recommandée de membres du Conseil pour réaliser ce travail.

      Attendu que, le BGC a recommandé que les membres suivants du conseil d'administration soient nommés membres du BWG-RDS : Steve Crocker, Bruce Tonkin, Erika Mann, Rinalia Abdul Rahim, Markus Kummer, Cherine Chalaby, et Chris Disspain, et le CEO de l'ICANN en tant que membre de droit. Étant donné que le CEO actuel de l'ICANN a annoncé sa démission de l'ICANN, le BGC a également recommandé que le rôle du CEO au sein du BWG-RDS demeure vacant jusqu'à ce que le prochain CEO prenne le poste.

      Résolu (2015.07.28.04), par la présente le Conseil d'administration adopte la charte du groupe de travail du Conseil d'administration sur les services d'annuaire de données d'enregistrement.

      Résolu (2015.07.28.05), par la présente, le Conseil d'administration nomme les membres du Conseil suivants pour faire partie du BWG-RDS : Steve Crocker, Bruce Tonkin, Erika Mann, Rinalia Abdul Rahim, Markus Kummer, Cherine Chalaby, et Chris Disspain. Le Conseil d'administration a également nommé un membre de droit au BWG-RDS au poste de CEO de l'ICANN, cependant ce rôle ne sera en vigueur que lorsque le prochain CEO de l'ICANN prendra ses fonctions.

      Fondements des résolutions 2015.07.28-04 - 2015.07.28.05 :

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde ce sujet ?

      Par le biais de cette résolution, le Conseil d'administration continue de suivre la mise en œuvre de son plan d'action [PDF, 119 KB] adopté par le Conseil en réponse aux recommandations de l'équipe de révision du WHOIS [PDF, 5.12 MB]. Cela s'inscrit également dans le prolongement de la résolution du Conseil d'administration du 26 avril 2015 établissant un groupe du Conseil pour répondre aux questions spécifiques liées aux services d'annuaire de données d'enregistrement (BWG-RDS). Cette résolution a indiqué que les membres du BWG seraient traités par le Comité de gouvernance du conseil (BGC). Comme envisagé par la résolution du Conseil d'administration du 26 avril 2015, le BGC a pris en considération les membres du BWG-RDS et a fait une recommandation au Conseil. Aujourd'hui, l'action du Conseil est d'adopter la recommandation du BGC concernant la composition du BWG-RDS. De plus, le Conseil est en train d'adopter une Charte recommandée par le BGC afin de clarifier la portée du travail entrepris par le BWG-RDS.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Conformément à l'affirmation d'engagements (AoC), l'ICANN s'engage à appliquer ses politiques existantes relatives au WHOIS (sous réserve des lois en vigueur), qui « exige que l'ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir un accès en temps voulu, illimité et public aux informations précises et complètes du WHOIS… » L'affirmation d'engagements oblige l'ICANN à organiser au moins tous les trois ans une révision de la communauté concernant la politique du WHOIS et sa mise en œuvre afin d'évaluer dans quelle mesure la politique WHOIS est efficace et dans quelle mesure sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes de l'application des lois et favorise la confiance des consommateurs. Selon ce calendrier, la seconde équipe de révision du WHOIS sera formée fin 2015.

      En 2012, la première équipe de révision du WHOIS a recommandé dans son rapport final que le Conseil d'administration créé un Comité pour soutenir le WHOIS telle une priorité stratégique et d'assurer la mise en œuvre de ses recommandations afin de renforcer l'efficacité de la politique du WHOIS. En réponse, le Conseil d'administration a adopté une double approche qui, de manière simultanée, a demandé à l'ICANN (1) de mettre en œuvre des améliorations du système actuel du WHOIS à partir du plan [PDF, 119 KB] qui était basé sur les recommandations de l'équipe de révision du WHOIS, et (2) lancer un nouvel effort, grâce à la création d'un groupe de travail d'experts, afin de se concentrer sur l'objectif et les dispositions des services d'annuaire des gTLD, pour servir de base au processus d'élaboration de politique de la GNSO initié par le Conseil d'administration (PDP).

      Les répercussions de l'action du Conseil d'administration aujourd'hui, en établissant la composition du BWG-RDS et en adoptant sa charte, vont permettre au BWG-RDS de commencer : (1) à collaborer avec la GNSO tout en menant le processus d'élaboration de politiques de la GNSO dirigé par le Conseil d'administration pour examiner le modèle recommandé de l'EWG pour la prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement, et (2) à superviser la mise en œuvre des projets restants découlant des recommandations du plan d'action de l'équipe de révision du WHOIS [PDF, 119 KB], et d'apporter une surveillance et des conseils liés aux activités de la deuxième équipe de révision du WHOIS si elle se réunit.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration estime que l'importance de la question du WHOIS, ainsi que l'étendue et la portée des nombreuses activités en la matière actuellement en cours soulignent le besoin de désigner un groupe de membres du Conseil d'administration chargés de superviser le programme WHOIS dans son ensemble, y compris en travaillant avec la communauté sur le PDP de la GNSO et la future transition vers une prochaine génération de services d'annuaire de données d'enregistrement pouvant résulter de ce PDP. Les membres de la communauté participant au travail informel mené par le Conseil de la GNSO et le Conseil d'administration pour concevoir le cadre approuvé par le Conseil d'administration [PDF, 612 KB] pour le PDP, ont également réclamé la participation continue du Conseil d'administration dans ce domaine.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration a examiné la charte proposée par le BGC et les documents de présentation soumis par le personnel.

      Y a-t-il des incidences financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La création du BWC-RDS et la poursuite de ses activités ne devraient pas demander de ressources supplémentaires à celles incluses dans le plan opérationnel et budget de l'exercice discal 2016 approuvé par le Conseil d'administration.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact immédiat sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, mais cette mission pourrait avoir des retombées positives.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil prenne une décision ?

      Étant donné que ce travail s'inscrit dans la lignée des décisions précédentes du Conseil d'administration, il s'agit d'une action administrative organisationnelle pour laquelle il n'est pas nécessaire d'obtenir des commentaires publics avant l'adoption.

    5. Mise à jour de la politique contractuelle et de la politique de dépenses

      Attendu que, le Comité de finances du Conseil d'administration a examiné la politique contractuelle actuelle ainsi que la politique de dépenses et a recommandé qu'elles soient examinées afin de définir l'autorité en charge des signatures pour les questions de transactions bancaires, en plus de l'autorité chargée de l'approbation déjà définie dans le document actuel.

      Attendu que le Conseil d'administration est d'accord avec le comité des finances du Conseil d'administration.

      Résolu (2015.07.28.06), le Conseil d'administration adopte la politique contractuelle et des dépenses de l'ICANN comme indiqué sur <http://www.icann.org/en/about/financials/signing-authority>, qui remplace la politique contractuelle et des dépenses de l'ICANN examinée en dernier lieu le 16 mars 2012.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.06

      La politique contractuelle et des dépenses définit l'autorité en charge de l'approbation accordée aux dirigeants de la société. La version précédente de la politique ne spécifiait pas, en plus de l'autorité chargée de l'approbation, l'autorité chargée de la signature pour les questions de transactions bancaires. Dans un souci de fournir une documentation adéquate pour des objectifs opérationnels, définir l'autorité en charge de signatures facilite le traitement des transactions par des institutions financières. Les ajouts de langues suggérés incluent un niveau de contrôle supplémentaire en demandant que les transactions bancaires supérieures à 1 million de dollars soient autorisées par deux dirigeants, en plus des exigences de l'autorité en charge de l'approbation déjà en place en cas d'approbation par deux ou trois dirigeants, ou par le Conseil d'administration pour des transactions supérieures à respectivement 50 000, 100 000, 500 000 dollars.

      Cette décision n'a pas d'impact sur le plan opérationnel et stratégique, ou sur le budget de l'ICANN si ce n'est l'augmentation du contrôle sur l'autorité en charge de signatures. Cette décision n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2015.07.28.01, 2015.07.28.02, 2015.07.28.03, 2015.07.28.04, 2015.07.28.05 et 2015.07.28.06. Cherine Chalaby, Wolfgang Kleinwächter, Erika Mann, Thomas Schneider et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles au vote sur la résolution. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration

      Le président a introduit un élément à l'ordre du jour, et un membre du Conseil d'administration a suggéré que des langues supplémentaires soient incluses dans les procès-verbaux du 25 juin 2015 concernant l'approbation du paiement de certains frais juridiques en lien avec le CWG-Supervision. Les procès-verbaux ont été mis à jour afin de prendre note du mécanisme mis en place par les présidents du CWG et du CCWG pour certifier ou examiner de près les questions avant qu'elles soient envoyées au conseiller juridique.

      Le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :

      Résolu (2015.07.28.07), le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 21 et 25 juin 2015.

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2015.07.28.07. Cherine Chalaby, Wolfgang Kleinwächter, Erika Mann, Thomas Schneider et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles au vote sur la résolution. La résolution a été adoptée.

    2. Demande de réexamen 15-7

      Ram Mohan s'est retiré des discussions, mentionnant un conflit d'intérêt éventuel ou perçu sur la question. Le président a rappelé le contexte des faits sous-jacents à la demande de réexamen 15-7 (la Demande). La demande a impliqué l'adoption par le Conseil d'administration des conclusions contenues dans la déclaration finale du panel IRP dansBooking.com vs. ICANN. Le personnel a apporté un résumé au Conseil d'administration concernant les sujets qui ont été présentés à l'IRP et les considérations précédentes prises par le Conseil en avril 2015 sur la déclaration finale de l'IRP.

      Le Conseil d'administration a discuté des recommandations du BGC concernant la Demande, pour laquelle il s'agissait de rejeter la Demande car les demandeurs n'avaient pas présentés de motifs de réexamen valables. Les membres du Conseil d'administration ont donné différents points de vue quant au fait d'accepter ou de rejeter la recommandation du BGC, et ont discuté des résultats qui découleraient de la prise d'une telle action.

      Certains membres du Conseil d'administration ont fait remarquer que les questions présentes dans la demande sont passées avant par le Conseil, le NGPC et le BGC via plusieurs mesures de responsabilité, et il n'y a pas eu de nouveaux documents d'information à prendre en compte par le Conseil d'administration afin de soutenir les motifs de réexamen.

      D'autres membres du Conseil d'administration ont également déclaré que bien que la recommandation du BGC soit raisonnable compte tenu du processus de demande de réexamen actuel, ils n'ont pas eu l'intention de soutenir la résolution proposée du Conseil de façon à souligner une inquiétude concernant la portée limitée du processus de demande de réexamen. Ces membres du Conseil d'administration ont suggéré que le processus de demande de réexamen existant ne traite pas des situations où un processus accepté donne lieu à des résultats démesurés. George Sadowsky a noté que les décisions des experts devraient être utilisées comme exemple de l'insuffisance du processus de demande de réexamen.

      Le Conseil d'administration a également discuté du processus de révision de similarité de chaîne du programme des nouveaux gTLD, qui a été une question fondamentale de l'IRP et de la demande. Le Conseil d'administration a noté que le panel IRP a suggéré que le processus de similarité de chaîne soit examiné pour la prochaine série, et l'ICANN est d'accord pour le faire dans le cadre du processus de révision des nouveaux gTLD. Un membre du Conseil d'administration a noté que la question de la révision de similarité de chaîne serait prise en considération dans le cadre du processus de révision de la série actuelle du programme des nouveaux gTLD, et ferait également partie des discussions de la communauté sur les séries ultérieures du programme des nouveaux gTLD.

      Certains membres du Conseil d'administration ont discuté de la suggestion du panel IRP déclarant que l'ICANN, «. Dans l'exercice de son autorité conformément à l'article 5.1 (module 5-4) du guide de candidature (qu'il peut choisir d'exercer n'importe quand, à sa discrétion) pour prendre en considération le fait que, malgré le résultat de la révision de similarité de chaînes de .hotels et. hoteis, l'approbation des chaînes proposées de Booking.com et Despegar serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet. » (déclaration finale de l'IRP [PDF, 4.76 MB] au paragraphe 154.) Chris Disspain a clarifié le fait que la prise en considération de la suggestion du panel IRP va au-delà de la portée de la demande de réexamen devant le Conseil d'administration. Le président et CEO a également ajouté que la question qui se trouve actuellement devant le Conseil d'administration consiste à savoir si ce dernier a violé ses statuts constitutifs en acceptant la déclaration finale de Booking.com.

      Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que, Bookin.com B.V et Travel Reservations SRL (anciennement Despegar Online SRL) (ensemble, les Demandeurs) ont rempli la demande de réexamen 15-7 demandant le réexamen de l'adoption des résolutions par le Conseil d'administration de l'ICANN 2015.4.04.26.14, 2015.4.04.26.15, et 2015.04.26.16, dans lesquelles le Conseil d'administration a adopté les conclusions contenues dans la déclaration finale de l'IRP sur le cas N°50-20-1400-0247 de l'ICDR de l'ICANN vs. Booking.com, et a demandé au président et CEO d'avancer dans le traitement de l'ensemble conflictuel .hotels/.hoteis .

      Attendu que le BGC a examiné en profondeur les questions soulevées dans la demande de réexamen 15-7.

      Attendu que le BGC a recommandé que la demande de réexamen 15-7 soit rejetée parce que les demandeurs n'ont pas présenté de fondements appropriés pour le réexamen et que le NGPC a été d'accord sur ce point.

      Résolu (2015.07.28.08), le Conseil d'administration adopte la recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7, disponible sur :https://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en.

      Neuf membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2015.07.28.08. Asha Hemrajani s'est abstenu de voter. Ray Plzak et George Sadowsky ont voté contre la résolution 2015.07.28.08. Cherine Chalaby, Wolfgang Kleinwächter, Erika Mann, Thomas Schneider et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles au vote sur la résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.08

      1. Bref récapitulatif

        Le demandeur Booking.com B.V. (Booking.com) a soumis une candidature standard pour .hotels, et le demandeur Travel Reservations SRL (TRS) a soumis une candidature standard pour .hoteis (conjointement, les Candidatures). Le 26 février 2013, conformément au processus appelé révision de similarité de chaîne (SSR), un panel d'experts de révision de similarité de chaîne (panel SSR) a déterminé que les chaînes .hotels et .hoteis étaient d'une similitude visuellement propice à confusion. Conformément à la procédure applicable, les candidatures ont ensuite été mises en ensemble conflictuel.

        Le demandeur Booking.com a contesté la mise en place d'un ensemble conflictuel lors d'une demande de réexamen préalable (la demande de réexamen 13-5) qui a été rejetée le 10 septembre 2013. Booking.com a ensuite initié un processus de révision indépendante (IRP) le 18 mars 2014, contestant le rejet de la demande de réexamen 13-5 et l'adoption par l'ICANN de la décision du panel SSR affirmant que .hotels et .hoteis étaient d'une similitude visuelle portant à confusion. Dans sa déclaration finale, l'IRP de Booking.com a rejeté à l'unanimité la réclamation de Booking.com, déterminant que la contestation par celui-ci de la décision de faire appel à un évaluateur indépendant ne remet pas en cause l'action du Conseil d'administration et, de plus, le Conseil d'administration de l'ICANN n'avait pas l'obligation de revoir ou autrement d'intervenir dans les conclusions obtenues par les évaluateurs experts tiers. Lors de sa réunion du 26 avril 2015, le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé les résolutions 2015.4.04.26.14, 2015.4.04.26.15, et 2015.04.26.16 (les Résolutions), adoptant ainsi les conclusions contenues dans la déclaration finale pour le cas n° 50-20-1400-0247 de l'ICDR pour Booking.com vs. ICANN, et demandant au président et CEO, ou son (ses) représentant(s), d'avancer dans le traitement de l'ensemble conflictuel.

        Le 13 mai 2015, les demandeurs ont rempli la demande de réexamen 15-7 demandant le réexamen de l'approbation par l'ICANN des résolutions. Les demandeurs ont affirmé que le réexamen est justifié car, en approuvant les résolutions, le Conseil d'administration : (a) a enfreint certains objectifs et valeurs fondamentales de l'ICANN ; (b) a omis de prendre en considération des documents d'information ; (c) s'est fié sur des informations inexactes ; et (d) a violé des dispositions non-spécifiées des statuts constitutifs de l'ICANN et de l'AoC.

        En tant que noyau, la demande 15-7 est une tentative d'appel (uniquement) pour les parties de la déclaration finale avec lesquelles les demandeurs ne sont pas d'accord. Les réclamations des demandeurs n'appuient pas le réexamen car ils n'ont pas établi le fait que le Conseil d'administration ait omis de prendre en considération des documents d'information, ou pris en considération des documents faux ou imprécis, en approuvant les résolutions. De plus, le demandeur n'a pas démontré qu'il a été matériellement négativement affecté par l'adoption des résolutions. En conséquence, le BCG recommande que la demande de réexamen 15-7 soit rejetée.

      2. Les faits

        La recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7, qui stipule en détails les faits pertinents à ce sujet, est incorporée dans la présente par renvoi et doit être considérée comme faisant partie de ce fondement. La recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7 est disponible surhttps://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en, et est jointe en annexe B aux documents de référence.

      3. Problématique

        Compte tenu des réclamations présentées dans la demande 15-7, les questions relatives au réexamen semblent être :

        1. savoir si le réexamen est justifié car :

          1. l'approbation des résolutions a soi-disant enfreint ce avec quoi les demandeurs sont en conflit en ce qui concerne l'ICANN : « objectif de concurrence croissante » et « rendre le système des noms de domaine plus mondial et compréhensible via l'utilisation de langues locales » (demande 7, Pg. 3).

          2. Le Conseil d'administration a omis de prendre en considération les documents d'information en approuvant les résolutions ;

          3. Conseil d'administration s'est fié sur des informations fausses ou inexactes en approuvant les résolutions ; ou

          4. Les résolutions violent des dispositions non-spécifiées des statuts constitutifs de l'ICANN et de l'AoC ; et

        2. savoir si les demandeurs ont démontré un préjudice matériel dû à l'approbation des résolutions.

      4. Les normes applicables pour évaluer les demandes de réexamen

        La recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7, qui stipule les normes standards pour l'évaluation des demandes de réexamen, est incorporée dans la présente par renvoi et doit être considérée comme faisant partie de ce fondement. La recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7 est disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en, et est jointe en annexe B aux documents de référence.

      5. Analyse et fondements

        La demande 15-7 conteste à nouveau le bien-fondé de la décision du panel SSR disant que les chaînes .hotels et .hoteis sont propices à confusion, ce qui a entrainé la formation de l'ensemble conflictuel pour .hotels /.hoteis. Booking.com a essayé de contester la décision du panel SSR dans la demande de réexamen 13-5 mais en vain. Booking.com a tenté à nouveau dans son IRP mais en vain. S'étant regroupés avec l'ensemble conflictuel et le demandeur TRS, Booking.com souhaite utiliser la demande de réexamen 15-7 immédiate pour faire appel de la déclaration finale. Ici aussi, l'effort pour ébranler la décision du panel SSR est un échec. Il n'y a pas de mécanisme de recours pour contester le contenu d'une décision d'experts SSR au sein des statuts constitutifs de l'ICANN (les Chapitres) ou le guide de candidature.

        Le Conseil d'administration note que le panel IRP a encouragé l'ICANN ». . . dans l'exercice de son autorité selon l'article 5.1 (module 5-4) du guide de candidature (qu'il peut choisir d'exercer n'importe quand, à sa discrétion) pour savoir si, malgré le résultat de la révision de similarité de chaîne de .hotels et .hoteis, l'approbation à la fois des chaînes proposées Booking.com et Despegar serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/final-declaration-03mar15-en.pdf [PDF, 4.76 MB] au paragraphe 154.) Le Conseil d'administration a spécifiquement choisi d'exercer sa discrétion, a pris en compte la suggestion du panel IRP, et a choisi de s'appuyer sur les experts qui ont déterminé que ces deux chaînes ne devraient pas coexister dans le système des noms de domaine. En adoptant le guide de candidature, le Conseil d'administration a mis en place le processus SSR pour que les experts puissent décider, dans le meilleur intérêt de la communauté Internet, quelles chaînes ne devraient pas coexister dans le système des noms de domaine car elles pourraient entraîner une confusion de l'utilisateur. Le Conseil d'administration s'est appuyé sur les experts pour décider qu'il était dans le meilleur intérêt pour la communauté Internet que .hotels et .hoteis ne coexistent pas dans le système des noms de domaine. Le Conseil a choisi de ne pas mettre en doute les experts.

        Le réexamen d'une mesure du Conseil d'administration, le processus que les demandeurs ont ici invoqué, est justifié uniquement là où le Conseil a pris une mesure sans prendre en compte des documents d'information ou en s'étant appuyé sur des documents faux ou imprécis. Ici, comme l'explique le BGC en détail dans sa recommandation, le Conseil d'administration n'a pas omis de prendre en considération des documents d'information et ne s'est pas appuyé sur des documents faux ou imprécis en approuvant les résolutions. De plus, le seul préjudice matériel allégué par les demandeurs se fonde sur la création d'un ensemble conflictuel, aucune omission de la part du Conseil d'administration relative à la non prise en compte de documents d'information ou sur le fait qu'il se serait appuyé sur des documents inexactes en lien avec les résolutions. En conséquence, le BGC a conclu et le Conseil d'administration est d'accord avec le fait que le réexamen n'est pas approprié.

        En bref, les demandeurs ont fait plusieurs réclamations, aucune d'entre elles ne permet de conclure au réexamen. Tout d'abord, les demandeurs semblent suggérer que le Conseil d'administration a d'une façon ou d'une autre omis de prendre en considération les valeurs fondamentales de l'ICANN en adoptant les résolutions. Les demandeurs, cependant, n'ont présenté aucun fait qui puisse appuyer une telle suggestion. À l'inverse, en faisant passer ces résolutions, le Conseil d'administration a agi de telle sorte qu'elles étaient en totale cohérence avec les valeurs fondamentales de l'ICANN, y compris celles en lien avec la promotion de la concurrence lorsque « faisable et approprié », et lorsque « bénéfique pour l'intérêt public. » (Statuts, Chap. IV, §§ 2.5 et 2.6.)

        Ensuite, les demandeurs contestent le processus SSR en général, qui n'est pas en soi une décision du Conseil d'administration soumise à réexamen. De plus, toute contestation de l'intégration du processus SSR dans le guide de candidature est depuis longtemps prescrite.

        Pour finir, les demandeurs revendiquent le fait que le Conseil d'administration a omis de prendre en considération des documents d'information en adoptant les résolutions, et ce suivant les quatre façons suivantes : (i) le Conseil d'administration n'a pas pris en compte sa discrétion pour renforcer le programme des nouveaux gTLD ; (ii) l'ICANN a ignoré leurs demandes de discussions relatives à ces questions ; (iii) le Conseil aurait dû d'abord prendre en considération le rapport des experts des demandeurs ; et (iv) le Conseil n'a pas pris en considération le fait qu'il était déjà intervenu auparavant dans d'autres décisions. Aucune de ces revendications ne résistent à un examen approfondi. En ce qui concerne le premier point, les demandeurs reconnaissent le fait que le Conseil d'administration avait le pouvoir de prendre des mesures. Le pouvoir, la discrétion signifient que le Conseil d'administration n'est pas tenu d'intervenir. En réalité, ils ont utilisé leur discrétion pour ne pas intervenir et ceci ne constitue en rien une omission quant à la prise en considération de documents d'information. En ce qui concerne le deuxième point, entre autres raisons présentées par le BGC, la décision du personnel de ne pas s'engager dans des discussions informelles non-spécifiées avec les demandeurs n'a aucun lien avec des informations que le Conseil d'administration a ou n'a pas pris en considération en adoptant les résolutions. Le Conseil d'administration a pris en compte la totalité de la déclaration du panel IRP, et a pris les mesures spécifiées dans les résolutions. En ce qui concerne le troisième point, la revendication des demandeurs statuant que le Conseil d'administration aurait dû prendre en compte les preuves que Booking.com a présentées au panel et qui montrent que la demande de réexamen 15-7 est juste une tentative d'appel sur le fond de la décision du panel IRP et d'autres tentatives d'appel de la décision du panel SSR. Pour finir, comme l'a expliqué le panel IRP de Booking.com, « le fait que le Conseil d'administration de l'ICANN jouisse de la discrétion de prendre en considération individuellement une candidature pour un nouveau gTLD et peut choisir de l'exercer à tout moment ne signifie pas qu'il est tenu de l'exercer, sans parler de la période et de la manière demandée par le requérant. Voir la décision finale de Booking.com ¶ 138.) De plus, le fait que le Conseil d'administration l'ai peut-être fait dans le passé n'est pas une information pertinente pour les situations des demandeurs.

        Quatrièmement, les demandeurs affirment cela car le panel IRP de Booking.com avait 'tort' en concluant que les contestations de Booking.com face au processus SSR dans son ensemble étaient prescrites, le Conseil d'administration s'est alors appuyé sur des informations fausses ou imprécises en approuvant les résolutions dans la mesure où ils ont accepté cette conclusion. Cependant, la revendication du demandeur n'est rien d'autre qu'une tentative pour de nouveau débattre de la question visant à savoir si la revendication était prescrite, et ne présente aucun fondement pour le réexamen. Le fait que les demandeurs ne soient simplement pas d'accord avec la déclaration du panel IRP ne la rende pas fausse ou imprécise.

        De plus, le seul préjudice matériel allégué par les demandeurs se fonde sur la création d'un ensemble conflictuel, aucune omission de la part du Conseil d'administration relative à la non prise en compte de documents d'information ou sur le fait qu'il se serait appuyé sur des documents inexactes en lien avec les résolutions. En conséquence, le réexamen n'est pas approprié.

        La recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7, qui stipule en détails les analyses et fondements, et avec laquelle le Conseil d'administration est d'accord, est incorporée dans la présente par renvoi et doit être considérée comme faisant partie de ce fondement. La recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7 est disponible surhttps://www.icann.org/resources/pages/reconsideration-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-2015-05-15-en, et est jointe en annexe B aux documents de référence.

      6. Décision

        Le Conseil d'administration a eu l'opportunité de prendre en considération tous les documents soumis par ou au nom des demandeurs ou qui sont autrement liés à la demande de réexamen 15-7 y compris la lettre des demandeurs datée du 16 juillet 2015 après que le BGC a fait sa recommandation. Après avoir pris en considération toutes les informations pertinentes présentées, le Conseil d'administration a étudié et adopté la recommandation du BGC sur la demande de réexamen 15-7 (https://www.icann.org/en/system/files/files/recommendation-15-7-booking-bv-travel-reservations-srl-20jun15-en.pdf [PDF, 191 KB]), qui doit être considérée comme faisant partie des présents fondements et est jointe en annexe B aux documents de référence du Conseil d'administration, en la matière.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Processus et programme proposés / Améliorations opérationnelles des révisions AoC et des révisions organisationnelles

      Le Conseil d'administration s'est engagé dans des discussions concernant le programme proposé et les changements de processus pour les révisions prévues au titre de l'affirmation d'engagements et les révisions organisationnelles demandées par les statuts constitutifs. Le Conseil d'administration a discuté des améliorations proposées afin d'accroître l'efficacité des révisions, et certains membres ont demandé si les changements proposés pourraient éventuellement avoir un impact sur le travail en cours du CCWG sur le renforcement des recommandations du cadre de responsabilité de l'ICANN. Le Conseil d'administration a également discuté du besoin de s'engager avec la NTIA sur les changements proposés du programme des révisions prévues au titre de l'affirmation d'engagements.

      Bruce Tonkin a ensuite proposé et George Sadowsky a apporté son soutien, et le Conseil a ensuite pris les mesures suivantes:

      Attendu que, selon l'affirmation d'engagements et les statuts constitutifs de l'ICANN, sept révisions sont prévues pendant l'exercice fiscal 2016 en plus de la finalisation de la révision de la GNSO

      Attendu que, la communauté de l'ICANN a fait part de ses inquiétudes concernant la charge de travail des volontaires, sa capacité à participer de manière efficace aux mécanismes de responsabilité, et le besoin de modifier le programme de révision, et les recommandations de l'équipe de révision sur la responsabilité & la transparence (ATRT2) adoptées par le Conseil d'administration ont appelé à l'amélioration du processus de révision.

      Attendu que, le Conseil d'administration souhaite répondre aux engagements de responsabilité de l'ICANN et apporte l'aide de la communauté à partir du programme proposé en retardant plusieurs des révisions organisationnelles mandatées par les statuts constitutifs, en retardant et en échelonnant certaines des révisions demandées selon l'AoC, et en adoptant des processus et des améliorations opérationnelles de révisions.

      Attendu que, à partir des retours du public, un programme et un processus de révision proposés ainsi que des améliorations opérationnelles ont été publiés pour commentaire public et débattus lors de l'ICANN53.

      Attendu que, au sein du CCWG sur le processus de renforcement de la responsabilité de l'ICANN, certaines discussions sont sujet à discussion et qui sont interdépendantes des révisions prévues au titre de l'affirmation d'engagements.

      Résolu (2015.07.28.09), le Conseil d'administration approuve le programme suivant pour la conduite des révisions prévues au titre de l'affirmation d'engagements à venir au dates suivantes : Révision de la CCT a lieu comme prévu, avec un appel aux volontaires—Octobre 2015. La deuxième révision sur la sécurité, la stabilité et la résilience—Juin 2016. La deuxième révision WHOIS—Octobre 2016. et la troisième révision sur la responsabilité et la transparence—Juillet 2017.

      Résolu (2015.07.28.10), il est demandé au CEO de s'engager dans un dialogue avec la NTIA, un signataire de l'AoC concernant les changements du programme de révisions prévues au titre de l'AoC approuvé par le Conseil d'administration.

      Résolu (2015.07.28.11), le Conseil d'administration adopte le programme suivant pour la conduite des révisions organisationnelles à venir mandatées par les statuts constitutifs aux dates suivantes : la deuxième révision At-Large—Avril 2016. La deuxième révision du Comité de nomination—Février 2017. La deuxième révision du Comité consultatif du système des serveurs racine—Avril 2017. Et la deuxième révision du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité—Juin 2017.

      Résolu (2015.07.28.12), le Conseil d'administration reconnait que le travail du CCWG sur le renforcement de la responsabilité peut impacter les révisions de l'ICANN, et que ces recommandations adoptées sur le cadre de responsabilité seront prises en compte dans le calendrier et les processus de révision.

      Résolu (2015.07.28.13), il est au demandé au Comité de gouvernance du Conseil d'administration de déterminer le comité ou sous-groupe du Conseil d'administration qui devrait être en charge de la supervision des révisions AoC, parallèlement à la responsabilité de surveillance des révisions organisationnelles par le Comité des améliorations structurelles.

      Résolu (2015.07.28.14), le Conseil d'administration approuve le processus et les améliorations opérationnelles proposés qui ont été publiés pour commentaire public et mis en place pour simplifier et augmenter l'efficacité des révisions, et le Conseil d'administration reconnait que le Comité des améliorations structurelles est en train de finaliser « des politiques, procédures et lignes directrices des révisions organisationnelles, » en suivant une consultation publique appropriée.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2015.07.28.09 – 2015.07.28.14. Cherine Chalaby, Wolfgang Kleinwächter, Erika Mann, Thomas Schneider et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles au vote sur la résolution. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2015.07.28-09 - 2015.07.28,14 :

      Une note du secrétaire [PDF, 133 KB] a été ajoutée aux fondements pour donner une meilleure clarté du programme des révisions organisationnelles et des révisions AoC ainsi que des améliorations opérationnelles/liées aux processus.

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question ?

      Le Conseil d'administration aborde cette question à cause de l'impact significatif que les sept révisions de l'exercice fiscal 2016 auront sur les capacités des parties prenantes de l'ICANN et sur les ressources de l'ICANN. En réponse aux demandes du public de retarder certaines voire toutes les révisions, une proposition a été postée pour commentaire public qui demande que quatre révisions aient lieu durant l'exercice fiscal 2016 et cette proposition a introduit plusieurs améliorations pour accroître l'efficacité des révisions. Des inquiétudes généralisées ont été reçues concernant la capacité de la communauté et de l'ICANN à mener ce grand nombre de révisions en simultanée, en plus de la charge de travail actuelle, telle que la transition de la supervision de l'IANA et les nombreuses initiatives politiques déjà en cours et prévues pour commencer durant l'exercice fiscal 2016. En conséquence, l'action d'aujourd'hui offre un soulagement à la communauté en proposant un programme de révisions mis à jour, et des améliorations opérationnelles et liées aux processus pour permettre à la communauté de participer efficacement à ces mécanismes de responsabilité majeurs.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      La résolution approuve un programme proposé pour les révisions organisationnelles et révisions AoC :

      • Révisions AOC - La révision du CCT a lieu comme prévu, avec un appel aux volontaires pour octobre 2015. Le SSR2 doit être différé de neuf mois (avec un appel aux volontaires pour juin 2016). Le WHOIS2 doit être différé d'un an (avec un appel aux volontaires pour octobre 2016). L'ATRT3 pour juillet 2017, basé sur le déclenchement d'une période de trois ans à partir du moment où le Conseil d'administration prend des mesures sur les recommandations préalables de l'équipe de révision

      • Révisions organisationnelles - Préparer pour et commencer la révision de l'At-Large 2 selon un programme plus lent, avec un examinateur indépendant engagé pour mars 2016 et une conduite des révisions entre avril et décembre 2016. La planification pour le NomCom2, le SSAC2 et le RSSAC2 aura lieu plus tard durant l'exercice fiscal 2016 et les révisions seront menées pendant l'exercice fiscal 2017.

      La résolution approuve également le processus et les améliorations opérationnelles proposés qui ont été publiés pour commentaire public et sont mis en place pour simplifier les processus de révision et accroître leur efficacité.

      La résolution reconnait que le travail du CCWG sur le renforcement de la responsabilité peut impacter les révisions de l'ICANN, et que ces recommandations adoptées sur le cadre de responsabilité seront prises en compte dans le calendrier des révisions.

      Il faut noter que le département américain du commerce de la NTIA est un signataire de l'affirmation d'engagements qui détaille les obligations de révisions AoC de l'ICANN, la résolution charge également le CEO de l'ICANN de s'engager avec la NTIA sur la modification du programme des révisions AoC approuvée par le Conseil d'administration.

      En ce qui concerne les améliorations opérationnelles et liées aux processus, la résolution charge le Comité de gouvernance du Conseil d'administration de déterminer quel comité du Conseil d'administration ou quel groupe devrait avoir la responsabilité de surveillance des révisions AoC, parallèlement à la responsabilité du SIC de superviser les révisions organisationnelles. La résolution reconnait également que le Comité des améliorations structurelles (SIC) va finaliser « les politiques de révisions organisationnelles, les procédures et les lignes directrices, » en suivant la consultation publique appropriée.

      Cela soutient le développement d'un cadre de révision complet. La documentation améliorée va faciliter une clarté et une compréhension partagées par toutes les parties et aidera à rationaliser le fonctionnement des révisions.

      Quelles parties intéressées ou autres entités ont été consultées ?

      Des commentaires écrits ont été soumis par sept organisations/groupes et six personnes, en plus des discussions avec les leaders de la communauté et une séance publique qui s'est tenue lors de I'CANN53. Les commentateurs présents sur le forum représentaient une unité constitutive de la GNSO et un groupe de parties prenantes, et la communauté At-Large, ainsi qu'une association mondiale à but non lucratif et plusieurs cabinets de conseil.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration a examiné les commentaires publics, et a participé à la séance publique sur les révisions qui s'est tenue lors de l'ICANN53, et a pris en considération les points de vue et les commentaires de la communauté abordés pendant l'ICANN53.

      En plus de prendre en considération les ressources de volontaires, le Conseil d'administration a pris en considération les ressources humaines et financières nécessaires au soutien des opérations de révisions pendant la révision et l'approbation du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2016 de l'ICANN. En tenant compte des points de vue de la communauté sur la priorité donnée aux révisions et sur les recommandations liées aux révisions, le Conseil d'administration pense que la mise en œuvre de « politiques de révisions organisationnelles, de procédures et de lignes directrices » va faciliter une portée des révisions claire et bien centrée, une budgétisation cohérente et un suivi des dépenses, ainsi qu'un processus et une durée de révisions rationalisés.

      De plus, le Conseil d'administration a examiné régulièrement les plans et progrès de l'ICANN face à la mise en œuvre des recommandations de l'ATRT2 visant à améliorer l'efficacité des révisions.

      Quels sont les facteurs jugés significatifs par le Conseil ?

      Comme indiqué, le Conseil d'administration comprend les inquiétudes de la communauté concernant l'épuisement des volontaires et la capacité de la communauté et de l'ICANN à mener un nombre exceptionnellement important de révisions en une année. Les retours de la communauté indiquent également une inquiétude grandissante face au rythme et à l'efficacité de la mise en œuvre des recommandations préalables et le besoin d'améliorer la clarté et la cohérence des rapports sur les progrès du travail de mise en œuvre. Le Conseil d'administration considère que ce facteur est important et dans la continuité des discussions précédentes réalisées par le Conseil. En ce sens, le Conseil d'administration a confié au Comité de gouvernance du Conseil d'administration la tâche de déterminer quel comité devrait porter la responsabilité de la supervision des révisions AoC, parallèlement à la responsabilité de supervision des révisions organisationnelles par le Comité des améliorations structurelles.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      En se basant sur les retours de la communauté, le Conseil d'administration a déterminé que le fait de maintenir le programme initialement proposé de quatre révisions pendant l'exercice fiscal 2016 aurait un impact négatif important sur les volontaires, le personnel et la capacité de l'ICANN à accomplir le travail essentiel présenté dans le plan opérationnel et stratégique pour l'exercice fiscal 2016.

      Dans le même temps, le Conseil d'administration est tout à fait conscient de l'importance de mener des révisions indépendantes et efficaces et remercie la communauté d'apporter des retours utiles et des suggestions pour un processus de révisions amélioré. Cet effort devrait avoir un impact positif significatif et durable sur la communauté et l'efficacité continue des révisions organisationnelles et AoC.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité/stabilité/résilience du DNS ?

      Bien qu'il ne doive pas y avoir d'implications en termes de sécurité, stabilité ou résilience du DNS suite aux mesures prises, on pourrait avoir l'impression que le report dans la conduite de la prochaine révision SSR pourrait avoir un impact négatif sur le DNS. Cependant, le Conseil d'administration fait remarquer que la mise en œuvre de, et l'examen périodique de la dernière révision SSR se poursuit, conjointement avec la série d'activités liées au SSR. De plus, la révision à venir des effets du programme des nouveaux gTLD sur la concurrence, le choix du consommateur et la confiance (qui n'est pas reportée en vertu de la résolution d'aujourd'hui) devrait inclure une évaluation des sauvegardes mise en place pour atténuer les questions impliquées dans l'introduction ou l'expansion de gTLD.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

    4. Processus de demande d'avis du GAC

      Point retiré de l'ordre du jour. Le Conseil d'administration a décidé d'aborder cette question lors d'une réunion ultérieure.

  3. Séance confidentielle :

    Le Conseil d'administration a ouvert une séance confidentielle. Le Conseil a entrepris les actions suivantes lors de sa séance confidentielle :

    1. Prime de risque du président et CEO de l'ICANN pour la seconde période de l'exercice fiscal 2015

      Attendu que, chacun des membres du Conseil d'administration a confirmé ne pas avoir de conflit d'intérêt concernant le fait d'établir le montant de la prime de risque du Président-directeur général pour la deuxième période de l'exercice fiscal 2015.

      Attendu que, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le versement de la prime de risque du Président-directeur général pour la deuxième période de l'exercice fiscal 2015.

      Résolu (2015.07.28.15), le Conseil approuve le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque pour la deuxième période de l'exercice fiscal 2015.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.15

      Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. Cette structure existe toujours aujourd'hui. De la même manière que tous les membres du personnel de l'ICANN, le Président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs spécifiques établis en coordination avec le Comité des rémunérations.

      Suivant la deuxième période de l'exercice fiscal 2015 qui est une période de notation allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015, le Président-directeur général a donné au Comité des rémunérations son auto-évaluation de ses accomplissements selon ses objectifs pour la deuxième période de l'exercice fiscal 2015. Après avoir demandé une contribution aux autres membres du Conseil d'administration, le Comité des rémunérations a examiné avec le Président-directeur général quels étaient ses objectifs pour la deuxième période de l'exercice fiscal 2015, et a discuté de ses accomplissements face à ces objectifs. Suite à cette discussion, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'administration d'approuver le versement de la prime de risque au président et PDG pour cette deuxième période de l'exercice fiscal 2015. Le Conseil a accepté cette recommandation.

      Cette décision aura une incidence financière sur l'ICANN, mais elle est prévue dans le budget de l'exercice fiscal 2015. Cette décision du Conseil n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Prime de risque de l'exercice fiscal 2015 du médiateur

      Attendu que, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au médiateur de sa prime de risque de l'exercice fiscal 2015.

      Résolu (2015.07.28.16), le Conseil approuve le paiement au médiateur de la composante de sa prime de risque pour l'exercice fiscal 2015.

      Fondements de la résolution 2015.07.28.16

      Annuellement, le médiateur a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d'objectifs de performance spécifiques établis par le Conseil d'administration, à travers le Comité des rémunérations. Ceci encourage le médiateur à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des points critiques entre le médiateur et les membres du Conseil pour évaluer si le médiateur a effectivement atteint ses objectifs et si son travail bénéficie toujours à la communauté de l'ICANN.

      La notation des objectifs du médiateur résulte de l'auto-évaluation du médiateur ainsi que de la révision du Comité des rémunérations, avec une recommandation au Conseil. La notation permet au médiateur de comprendre quels sont les domaines réussis, quels sont ceux qui exigent une amélioration ou quelles sont les activités qu'il faudrait renforcer.

      La notation des objectifs annuels du médiateur est utile pour les objectifs de l'ICANN et aide à améliorer le service fourni par le médiateur à la communauté de l'ICANN. Si les résultats de la notation avaient un impact fiscal, celui-ci est déjà pris en compte dans le budget annuel. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Rémunération de l'agent

      Attendu que, pour les opérations de l'ICANN il est essentiel de maintenir le niveau d'excellence du personnel et que l'ICANN souhaite garantir à son personnel des salaires compétitifs.

      Attendu que, des données du marché fournies par des consultants experts en rémunération indépendants montrent que la rémunération actuelle du Directeur des opérations (COO) et du Directeur de l'innovation et de l'information (CIIO) correspond à la cible établie par l'ICANN comprise entre le 50e et le 75e centile pour une rémunération en espèce totale, conformément aux données du marché fournies pour les postes respectifs.

      Attendu que, la rémunération des deux directeurs identifiés ci-dessus n'a pas été ajustée depuis qu'ils ont commencé à travailler pour l'ICANN.

      Attendu que, le Conseil d'administration a confirmé qu'il n'y a pas de conflit par rapport au système de rémunération pour tout directeur de l'ICANN.

      Résolu (2015.07.28.17) à la demande du Président-directeur général, le Conseil d'administration accorde la discrétion au CEO d'ajuster la rémunération, en vigueur au 1e juillet 2015 de : (i) Susanna Bennett, COO et (ii) Ashwin Rangan, CIIO, conformément à l'étude indépendante sur la rémunération, soumise à la limite que leur salaire de base annuel n'augmente pas de plus de 4 % par an de leur niveau actuel.

      Résolu (2015.07.28.18) des points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels conformément au chapitre III, article 5.2 des Statuts constitutifs de l'ICANN, jusqu'à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2015.07.28-17 - 2015.07.28.18

      Attirer et conserver le personnel de haut niveau en fournissant une rémunération globale concurrentielle est un aspect essentiel pour l'organisation. Un marché de travail amélioré donnera plus d'opportunités aux candidats de haut niveau en dehors de l'ICANN.

      Le président et CEO de l'ICANN a demandé que lui soit laissé à sa discrétion le fait d'augmenter ces salaires de base des directeurs jusqu'à 4 % de leur salaire de base actuel. Le président et CEO a également informé le Conseil d'administration qu'il souhaitait demander la même discrétion pour d'autres directeurs s'il y a lieu et au moment opportun, et qu'il souhaitait également exercer la même discrétion concernant les leaders mondiaux de l'ICANN qui ne sont pas des directeurs (qui n'exige pas l'approbation du Conseil).

      L'ICANN est dans une phase cruciale qui appelle à la continuité de certaines compétences et connaissances, notamment au vu des projets clés en cours, comme les révisions du programme des nouveaux gTLD, de l'affirmation d'engagements, la transition du rôle de supervision des fonctions de l'IANA, assurées jusqu'ici par le gouvernement américain, la révision de la responsabilité de l'ICANN, élargir le champ de la conformité contractuelle et le renforcement des efforts de mondialisation, entre autres choses. Chacun de ces projets exige des dirigeants instruits et qualifiés pour garantir que l'ICANN puisse atteindre les objectifs opérationnels et assurer, en même temps, de réduire autant que possible les risques les plus sérieux. Adhérer à la philosophie d'emploi de l'ICANN et garantir des rémunérations concurrentielles aideront à assurer que ces objectifs seront atteints.

      Il est à noter cependant, qu'il a été précédemment discuté du fait que le plan était seulement de demander l'autorisation d'augmenter les salaires des directeurs pertinents tous les deux ans. L'année dernière, le Conseil d'administration a autorisé le Président-directeur général à utiliser sa discrétion pour ajuster le salaire de base de quatre directeurs qui n'avaient pas eu d'augmentation en deux ans ou plus. Ces ajustements sont entrés en vigueur le 1e juillet 2014, qui correspond à la même date à laquelle tous les autres membres du personnel ont leurs ajustements de salaire. Les deux directeurs pour lesquelles aucune autorisation n'a été demandée en 2014 car ils n'étaient pas au sein de l'ICANN depuis deux ans ou plus sont le COO et le CIIO. En essayant de mieux faire correspondre la période des augmentations pour lesquelles une autorisation d'ajustement des salaires de base des directeurs ne peut se produire qu'une fois par an, il a été recommandé que soit inclus cette année la salaire du CIIO, qui n'est présent au sein de l'ICANN que depuis mars 2014 mais pour qui le Président-directeur général va réaliser un prorata de façon à ce que le premier ajustement de rémunération corresponde au 1e juillet 2015 et qu'il soit ainsi traité de la même manière que ceux des autres directeurs. À noter que l'anniversaire d'embauche des deux ans du COO tombe le 1er juillet 2015.

      La continuité et la rétention du personnel clé pendant les principales phases organisationnelles favorisent tous les aspects de l'organisation. Par conséquent, les ajustements de salaire prévus par cette résolution auront un impact positif sur l'organisation et ses efforts pour remplir sa mission, ainsi que sur la responsabilité et la transparence de l'organisation. Il y aura un certain impact fiscal sur l'organisation, mais celui-ci n'est pas censé avoir des conséquences sur le budget de l'exercice fiscal en cours. Cette résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Le président a levé la séance.