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Améliorations apportées à la procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public

17 décembre 2019

Au cours des derniers mois, l'organisation ICANN et le Groupe des représentants des opérateurs de registres gTLD (RySG) ont travaillé de concert à l'amélioration de la procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP) afin de la rendre plus transparente sans y apporter des changements de fond.

La portée des modifications avait été bien définie, dans la mesure où les contrats de registre (RA) comportant des PICDRP permettent à l'organisation ICANN de mettre en place des révisions sur des aspects mineurs de la procédure. Grâce à un travail en coopération avec le RySG, nous nous sommes assurés que notre travail reste dans les limites de la portée définie.

Les engagements d'intérêt public (PIC) sont des obligations de nature contraignante que les opérateurs de registre de noms de domaine de premier niveau (gTLD) assument à l'égard de la communauté Internet et s'engagent à respecter dans le cadre de leurs contrats avec l'organisation ICANN. Ils sont soumis à des contrôles de conformité et d'application par l'organisation ICANN, y compris à travers un mécanisme de règlement de litiges dit PICDRP, qui dans certains cas fait appel à un panel d'évaluation. Pour les gTLD dont les RA prévoient le PICDRP, la procédure est disponible pour toute partie lésée du fait de la non-conformité d'un opérateur de registre avec ses PIC. Les PIC et le PICDRP sont des mécanismes de protection de la communauté créés dans le cadre du Programme des nouveaux gTLD.

Les améliorations apportées établissent des directives claires par rapport au type d'information à partager avec les parties concernées (panel, opérateur de registre et demandeur) et à quel moment. Elles se fondent sur les pratiques actuelles de partage d'information entre les parties impliquées dans un processus alternatif de règlement de litiges. Elles visent à :

  • aligner la procédure sur la pratique habituelle qui consiste à communiquer à un opérateur de registre toute plainte liée à un PICDRP accompagnée de tous les pièces justificatives à l'appui ;
  • partager les documents envoyés au panel avec l'opérateur de registre et le demandeur au moment où commence la période d'évaluation du panel ;
  • fournir à l'opérateur de registre et au demandeur les communications spécifiques échangées entre le panel d'évaluation et l'organisation ICANN à propos de l'examen effectué par le panel pendant la période d'évaluation ;
  • aligner la procédure sur la pratique habituelle qui consiste à notifier au demandeur toute constatation de non‑conformité ainsi que toute injonction de mise en conformité délivrée à l'encontre de l'opérateur de registre, le cas échéant.

La nouvelle version des PICDRP avec les améliorations opérationnelles apportées par l'organisation ICANN, ainsi que la version du document avec suivi des modifications sont disponibles ici : https://www.icann.org/resources/pages/picdrp-2014-01-09-en. La procédure révisée entrera en vigueur le 1er février 2020.

Si vous avez d'autres questions sur le PICDRP, n'hésitez pas à contacter le Centre international d'assistance de l'ICANN à globalsupport@icann.org.