Le 22 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Pacte numérique mondial (GDC pour ses sigles en anglais) en annexe du Pacte pour l’avenir, un document qui porte sur un ensemble de thématiques qui vont au-delà de l’espace numérique, telles que le développement durable, la paix internationale et la sécurité.
Dans le domaine de la gouvernance de l’Internet, le renforcement de certains principes clés contribue à aligner des sections du GDC sur la position des participants au modèle multipartite de gouvernance de l’Internet, ce qui constitue une évolution positive. Parmi ces principes, on peut citer la reconnaissance que « la gouvernance de l’Internet doit conserver son caractère mondial et multipartite » et doit associer pleinement les États, ainsi que le fait que l’Internet doit être « ouvert, planétaire, interopérable, stable et sûr ». Les signataires du document s’engagent aussi à prêter appui au Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) et reconnaissent la communauté technique comme une partie prenante à part entière.
L’engagement du GDC à promouvoir « la coopération internationale entre toutes les parties prenantes » afin de répondre à tout risque de fragmentation de l’Internet peut être interprété dans le sens des efforts menés actuellement par l’ICANN pour garantir un Internet mondial unifié et cohésif, dans le cadre de sa mission qui consiste à préserver le fonctionnement stable et sûr des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet. Reste à savoir si une telle coopération aura lieu, et sous quelle forme. Cependant, de nombreux ateliers et sessions du FGI se sont focalisés sur la fragmentation de l’Internet.
L’ICANN a discuté du processus GDC et des révisions de son texte à l’occasion de plusieurs webinaires organisés par le biais son réseau de sensibilisation du SMSI+20. L’année dernière, nous avons publié un billet en réponse aux déclarations du secrétaire général des Nations Unies et de son envoyé pour les technologies, qui affirmaient que la communauté technique faisait partie de la société civile. Le billet a eu le soutien du Centre d’information du réseau Asie-Pacifique (APNIC) et du Registre américain des numéros d’Internet (ARIN). Dans le GDC, la communauté technique est désormais reconnue de manière officielle comme une partie prenante à part entière. En outre, l’ICANN a coorganisé des séances d’information à l’intention des diplomates des Nations Unies à New York et à Genève, afin de leur donner un aperçu du fonctionnement de l’Internet, du rôle des noms de domaine internationalisés dans le développement de l’espace des noms de domaine et d’autres sujets connexes.
Le processus GDC, qui a duré près de deux ans, a comporté de nombreuses réunions formelles, ainsi que des consultation informelles. Malgré les efforts des cofacilitateurs pour encourager la participation d’un éventail de parties prenantes, le règlement intérieur de l’Assemblée générale des Nations Unies a fortement limité ces tentatives. Par conséquent, des informations extrêmement utiles émanant d’organisations et de personnes de premier plan impliquées dans le développement de l’Internet ne sont pas disponibles en raison de l’absence d’enregistrements, de transcriptions ou même de prises de notes.
Cinq révisions du CDG ont été effectuées, mais chacune d’entre elles a soulevé des objections de la part des États membres de l’ONU, ce qui a donné lieu à des discussions prolongées et à des négociations à huis clos. Rétrospectivement, le processus qui a abouti au GDC a mis en évidence les limites des négociations multilatérales à l’ONU.
Il est essentiel de tirer des leçons du processus du GDC et d’éviter qu’il ne soit reproduit lors du prochain examen du SMSI+20, prévu pour 2025 aux Nations Unies. Les gouvernements peuvent estimer qu’encourager une participation inclusive et significative de toutes les parties prenantes à l’examen du SMSI+20 pourrait permettre de créer un document final reprenant des idées et des perspectives diverses, qui contribuerait à une approche plus complète et plus équilibrée de la gouvernance de l’Internet.
Or, parvenir à une participation significative et diversifiée nécessite des efforts proactifs. Compte tenu des leçons tirées du GDC, l’ICANN encourage les entités qui participent aux organisations de soutien et aux comités consultatifs de l’ICANN, ainsi que l’ensemble de la communauté Internet, à collaborer avec leurs gouvernements nationaux. Les parties prenantes peuvent jouer un rôle crucial dans les négociations de l’ONU en mettant à disposition des experts capables d’y participer en tant que délégués ou au moins de contribuer à la formulation des positions nationales sur l’examen du SMSI+20. Leur participation permettra de garantir que le document final du SMSI+20 reflète des perspectives multiples, indispensables pour préserver un internet unique, mondial, interopérable, stable et sûr.
Afin de soutenir cet effort, l’équipe de l’ICANN en charge de la relation avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales poursuivra ses échanges avec l’ensemble de la communauté de l’ICANN, tout en travaillant en étroite collaboration avec les diplomates de l’ONU à New York, à Genève et dans les capitales nationales.
