Le projecteur sur les pharmacies en ligne et leur réglementation s'intensifient.
Au cours de dernières semaines, le personnel de l'ICANN a consacré beaucoup de temps à parler avec un journaliste américain qui recherche un vaste article sur ce sujet.
La semaine dernière le bureau d'enregistrement (EasyDNS) pour un site de pharmacie en lignea annoncé la clôture du siteen résultant des questions de la partie du journaliste et des discussions avec le Département de la Conformité Contractuelle de l'ICANN et la Food and Drug Administration aux États-Unis (FDA).
Dans ce contexte, ceci semble un bon moment pour expliquer quels sont les responsabilités et le rôle de l'ICANN quand il s'agit des pharmacies en ligne.
La plupart des membres de la communauté comprennent et apprécient entièrement que par essence, l'ICANN a peu ou pas de contrôle sur le contenu des sites. En fait, notre responsabilité et mission sont très limitées.
De façon très générale, l'ICANN coordonne les uniques identificateurs qui comblent le système d'adressage d'Internet. Nous coordonnons aussi le développement politique de manière raisonnable et appropriée liée à ces fonctions techniques et puis nous appliquons la conformité contractuelle quand elles sont mises en œuvre.
Ces fonctions de coordination technique étaient inhérentes dans la création de l'ICANN, ce n'était pas un hasard. Ceci signifie que les bureaux d'enregistrement de sites n'ont pas des contrats avec l'ICANN, mais plutôt avec les bureaux d'enregistrement de nom de domaine et ce sont eux qui détiennent les contrats avec l'ICANN pour accréditation
Comme la plupart savent, notre contrat avec les bureaux d'enregistrement, l'Accord d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA), a été mis à jour l'année dernière seulement. Quelques bureaux d'enregistrement sont signataires à ce RAA, d'autres sont signataires à son prédécesseur, le RAA de 2009. Les droits et les responsabilités des bureaux d'enregistrement sont différents dans les deux accords
Quand le RAA de 2013 a été pris en considération, la communauté internationale des services chargés de l'application de la loi voulait une douzaine de sauvegardes d'être écrites dans l'accord. Toutes les douze ont été étudiées, y compris les exigences pour que les bureaux d'enregistrement vérifient et valident l'information de contact des bureaux d'enregistrement et maintiennent un point de contact qui est responsable de la révision des rapports sur l'activité illégale soumis par la loi et par les organismes de réglementation. Ces mesures vont assister le public et seront bénéfiques pour l'application de la loi comme on voit dans les abus signalés par les pharmacies en ligne.
La capacité de l'ICANN d'investiguer les réclamations concernant un certain bureau d'enregistrement, qui pourrait peut-être enregistrer un site de la pharmacie en ligne, s'étend seulement dans les limites de nos droits dans le contrat détenu avec ce certain bureau d'enregistrement. Tandis que la plupart dans la communauté de l'ICANN comprennent cela, trop souvent le public général ne comprend pas.
Notre équipe de conformité contractuelle reçoive occasionnellement des réclamations concernant les bureaux d'enregistrement sur le problème des pharmacies en ligne non autorisées, avec l'expectation que nous avons la capacité non seulement d'investiguer mais aussi d'éliminer immédiatement tout site mentionné. Ce n'est pas le cas :
Nous sommes très inquiets sur toute activité illicite sur Internet. Cependant, ces inquiétudes ne signifient nécessairement que nous sommes habilités à résoudre ces activités. Notre seul pouvoir d'application de la loi est de domaine de la conformité contractuelle et s'étend seulement à appliquer le langage spécifique dans nos contrats.
Beaucoup de plaignants simplement ne comprennent pas que l'ICANN n'est pas un organisme gouvernemental ou chargé de l'application de la loi et n'a aucune autorité d'appliquer la loi. Cela dit, nous soutenons les efforts pour l'application de la loi et la lutte contre la vente des médicaments illicites et nous continuerons de travailler dans les limites de notre autorité et d'assister les organismes de réglementation et d'application de la loi, où nous sommes responsables de le faire.
Parfois il est très facile d'oublier que l'ICANN se compose des personnes, avec des époux, des épouses, des filles, des fils, des amis et d'autres personnes que nous les aimons beaucoup. Nous, comme tout le monde, avons peur de la perspective de voir nos proches étant blessés ou même tués à cause de médicaments dangereux commandés sur une pharmacie en ligne non autorisée.
Mais la réalité simple est que l'ICANN n'est pas un tribunal et n'a pas l'autorité de résoudre des disputes quand les parties ne sont pas d'accord sur le sujets tels que ce qui constitue l'activité illicite dans des pays multiples à travers le monde. Quand l'organisme de réglementation ou d'application de la loi obtient une ordonnance du tribunal appropriée, l'ICANN se conformera à l'ordonnance du tribunal et demandera à ses parties contractantes de faire la même chose.
Partout où c'est possible, nous soutenons les efforts d'application de la loi. Nous travaillons occasionnellement de façon informelle, quand il est nécessaire, pour encourager nos bureaux d'enregistrement contractants afin de coopérer avec les efforts d'application de la loi et de réglementation contre les pharmacies en ligne illicites.
J'espère que ceci permettra d'avoir une certaine clarté pour la communauté et pour le grand public. Si vous voudriez des informations additionnelles, je vous encourage à revoir la Contractual Compliance General Questions section du site de l'ICANN.
Maguy Serad
V.P. des Services de la Conformité Contractuelle