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Politique de transfert Inter-Registrar partie C processus de développement de politiques

21 novembre 2011

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Clôture : 22 décembre 2011 Heure (UTC) : 23:59 Voir les commentaires envoyés
Section I : Description, explication et objectif

Le groupe de travail sur la politique de transfert Inter-Registrar partie C processus de développement de politiques fait appel à votre entrée sur ses questions de la charte pour aider à éclairer ses délibérations. Les questions de la charte sont :

  • Une fonction de « changement de contrôle » y compris une enquête sur la manière dont cette fonction est actuellement atteinte, s'il y a des modèles applicables dans l'espace de nom de code de pays qui peuvent être utilisés comme une meilleure pratique pour l’espace gTLD, et les préoccupations de sécurité associées. Elle devrait également inclure un examen des procédures de blocage, tel que décrit dans les motifs de refus n° 8 et n° 9, dans le but d'équilibrer l'activité de transfert légitime et de sécurité.
  • Si les dispositions sur les formulaires d'autorisation (FOA) qui limitent le temps doivent être mises en œuvre pour éviter les transferts frauduleux. Par exemple, si un registrar gagnant envoie et reçoit une FOA d'un contact de transfert, mais le nom est verrouillé, le registraire peut tenir le FOA en statut d'attente de nom de domaine, période pendant laquelle les informations regardant le registrant ou d'enregistrement peut avoir changé.
  • Si le processus pourrait être simplifié par une exigence que les registres utilisent les ID d'IANA pour les registrars, plutôt que les ID des propriétaires.

Pour plus d'informations sur ces questions de la charte, veuillez examiner le rapport final sur l'IRTP partie C (voir http://gnso.icann.org/issues/issue-report-irtp-c-29aug11-fr.pdf [PDF, 88 Ko] ).

En outre, le groupe de travail a identifié les problématiques /questions spécifiques suivantes sur lesquelles il aimerait recevoir des commentaires supplémentaires :

  • En ce qui concerne la question de la charte a), le rapport sur les problématiques constate que « les données sur la fréquence des cas de piratage est une partie essentielle de cette analyse. Des mécanismes devraient être explorés pour développer des données précises sur cette question d'une manière qui répond aux besoins des registrars de protéger les renseignements exclusifs, tout en fournissant en même temps une base solide pour l’élaboration de politiques basée sur des données. Les données sur les transferts légitimes qui bénéficient du libellé de l’actuelle politique de blocage doivent être recueillies. »
  • En plus des ccTLD décrits dans le rapport sur les problématiques qui disposent d'une procédure ou d'un processus pour un « changement de contrôle » (par exemple .eu et .uk) y a-t-il d'autres ccTLD qui ont des procédures ou processus similaires lesquelles le GT devrait réexaminer dans le contexte de la question de la charte a) ? Par ailleurs, le GT serait intéressé à recevoir des commentaires sur les expériences avec ces ou d'autres procédures ou processus ccTLD pour un « changement de contrôle » ainsi que  sur l'identification des avantages potentiels et / ou les éventuelles conséquences négatives de l'application des approches similaires dans un contexte gTLD.
Par rapport à la question de la charte b) et c), le GT serait intéressé à d'autres commentaires ou données par rapport à l'incidence de cette question pour déterminer sa portée et la manière la plus appropriée pour y remédier.
Section II : Contexte
La Politique de Transfert Inter-Registre (IRTP) doit fournir une procédure simple aux propriétaires de noms de domaine pour transférer leurs noms d’un registre accrédité par l’ICANN à un autre. Le conseil de la GNSO évalue les corrections pour cette politique par une série de groupes de travail qu'il a établis pour mener cette tâche à bien. L'IRTP partie C processus de développement de politiques vient de commencer et le groupe de travail formé demande votre entrée pour informer ses délibérations, comme l'exige le règlement de l'ICANN.
Section III : Liens des documents et des ressources
Le rapport final sur les problématiques de l'IRTP partie C : http://gnso.icann.org/issues/issue-report-irtp-c-29aug11-fr.pdf [PDF, 88 Ko]
Politique de transfert Inter-Registrar : http://www.icann.org/fr/transfers/
Section IV : Informations complémentaires
Aucune
Contact du personnel : Marika Konings E-mail : policy-staff@icann.org

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