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Appel à commentaires publics : rapport initial de l’étape 1(a) de la révision de la politique de transfert

21 juin 2022

Le groupe de travail sur le processus d'élaboration de politiques relatif à la révision des politiques de transfert lance un appel à commentaires sur les recommandations préliminaires contenues dans son rapport initial, ainsi que sur plusieurs questions en suspens sur lesquelles le groupe de travail n'est pas encore parvenu à un accord. Cette procédure de consultation publique est présentée sous la forme d'une série de questions structurées.

Propositions soumises à consultation publique

Rapport initial de l’étape 1(a) du processus d'élaboration de politiques relatif à la révision de la politique de transfert

Contexte

La politique de transfert, anciennement appelée politique de transfert entre bureaux d’enregistrement (IRTP), est une politique consensuelle de l'ICANN qui est entrée en vigueur le 12 novembre 2004. Cette politique régit la procédure à suivre et les exigences applicables aux titulaires de noms de domaine qui souhaitent transférer leurs noms de domaine d’un bureau d’enregistrement à un autre (autrement dit, effectuer un transfert entre bureaux d'enregistrement). La politique de transfert avait pour objectif de faciliter la portabilité des noms de domaine, avec à la clé un plus grand choix pour les consommateurs et les entreprises, et la possibilité pour les titulaires de noms de choisir le bureau d'enregistrement qui répond au mieux à leurs besoins du point de vue des services et des prix.

En février 2021, le Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (Conseil de la GNSO) a lancé un processus d'élaboration de politiques (PDP) en deux étapes afin de réviser la politique de transfert. Le PDP a pour mission d’examiner les thématiques suivantes :

  • Étape 1(a) : formulaire d'autorisation (FOA) (en particulier la recommandation 27 de l’étape 1 de l’EPDP : phase 1, problèmes avec le FOA), codes AuthInfo et transferts refusés par les bureaux sortants (Nack).
  • Étape 1(b) : changement de titulaire de nom de domaine (en particulier la recommandation 27 de l’étape 1 de l’EPDP : phase 1, problèmes liés au changement de titulaire de nom de domaine).
  • Étape 2 : contact pour les urgences en matière de transfert de nom de domaine et annulation des transferts entre bureaux d’enregistrement, politique de règlement de litiges relatifs au transfert (en particulier la recommandation 27 de l’étape 1 de l’EPDP : phase 1, problèmes TDRP), transferts approuvés par l’ICANN.

Pour de plus amples informations sur ce PDP, n’hésitez pas à consulter l’annexe A du rapport initial de l’étape 1(a).

Prochaines étapes

Le groupe de travail examinera les commentaires publics reçus sur ce rapport initial et déterminera si des changements doivent être apportés aux recommandations de l’étape 1(a). Le groupe de travail complètera l'étape 1(b) de son travail avec la publication d’un rapport initial de l'étape 1(b) qui sera soumis à consultation publique. Le groupe de travail rassemblera toutes les recommandations de l'étape 1 dans un seul rapport final qui sera envoyé au Conseil de la GNSO.

Pour participer à la procédure de consultation publique, veuillez vous rendre sur le site suivant : https://www.icann.org/en/public-comment/proceeding/initial-report-on-the-transfer-policy-review-21-06-2022

Informations utiles

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