La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a ouvert aujourd’hui une consultation publique sur des recommandations préliminaires de politiques relatives à des protections spécifiques des droits curatifs des organisations intergouvernementales (OIG).
Date d’ouverture de la consultation publique
Mardi 14 septembre 2021
Date de clôture des soumissions
Dimanche 24 octobre 2021
Catégorie
Politique
Demandé par
Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO)
Objet de la consultation
L’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) relatif à des protections spécifiques des droits curatifs des OIG invite la communauté à faire part de son avis sur les recommandations préliminaires de politiques contenues dans son rapport initial.
Le Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a chargé l’équipe EPDP-OIG de considérer « si une solution politique appropriée peut être développée qui soit conforme aux quatre premières recommandations du PDP de la GNSO relatif à l’accès des OIG et des OING aux mécanismes de protection de droits curatifs et qui :
- prenne en considération la possibilité qu’une OIG puisse bénéficier d’immunité de juridiction dans certaines circonstances ;
- n’affecte pas le droit et la capacité des titulaires de noms d’engager des procédures en justice auprès d’un tribunal compétent ;
- préserve les droits des titulaires de noms à demander la révision par la justice d’une première décision rendue au titre de la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRPP) ou du système uniforme de suspension rapide (URS) ;
- reconnaisse que l’existence et la portée de l’immunité de juridiction des OIG dans des circonstances spécifiques relève d’une décision juridique émanant d’un tribunal d’une juridiction compétente ».
Le Conseil de la GNSO avait initialement lancé ce travail par le biais d'une piste de travail au sein du groupe responsable du processus d'élaboration des politiques (PDP) relatif aux mécanismes de protection des droits, qui procédait alors à un examen de certains mécanismes de protection des droits liés aux marques. Ce groupe PDP a conclu la première étape de son travail. En août 2021, le Conseil de la GNSO a lancé la procédure nécessaire pour mettre en place un EPDP consacré à des protections spécifiques des droits curatifs des OIG afin de permettre à la piste de travail sur les OIG de poursuivre ses délibérations en matière de politiques sans délai et sans modification de la portée du travail ou de la composition du groupe.
Contexte
En juin 2014, le Conseil de la GNSO a chargé l’équipe du PDP relatif à l’accès des OIG et OING aux mécanismes de protection de droits curatifs d’élaborer des recommandations de politiques visant à déterminer « si l’UDRP et l’URS doivent être amendés pour permettre aux OIG [et aux organisations intergouvernementales (OING)] d’y accéder et d’y avoir recours, ou bien si une procédure différente de règlement de litiges au second niveau, basée sur l’UDRP et l’URS mais strictement adaptée aux besoins particuliers et aux circonstances spécifiques des OIG et des OING doit être développée ». En juillet 2018, le groupe de travail PDP a soumis au Conseil de la GNSO son rapport final, qui contient cinq recommandations. À la suite de plusieurs mois de délibérations sur les recommandations du PDP, pendant lesquelles plusieurs conseillers de la GNSO ont exprimé leurs inquiétudes par rapport aux implications de la recommandation 5, le Conseil de la GNSO a voté et décidé, en avril 2019, d’approuver les quatre premières recommandations et de déléguer l’examen de la recommandation 5 à l’équipe du PDP relatif à la révision de tous les mécanismes de protection de droits afin qu’elle s’y penche dans le cadre de l’étape 2 de son travail.
En janvier 2020, le Conseil de la GNSO a approuvé un avenant à la charte du PDP RPM afin de lancer le travail nécessaire sur la recommandation 5. L’avenant reflète les résultats de diverses discussions entre le Conseil de la GNSO, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) et les OIG intéressées, pendant lesquelles les représentants du GAC et des OIG se sont dit prêts à participer à un effort politique ciblé qui se concentre sur la question des droits curatifs pour les OIG et qui s'appuie sur les expériences récentes de la communauté avec le PDP accéléré sur la spécification temporaire relative aux données d'enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD) et la piste de travail 5 du PDP de la GNSO relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD.
En décembre 2020, à la suite d’un appel à manifestations d’intérêt, l’ancien membre du Conseil d’administration de l’ICANN Chris Disspain a été nommé président de la piste de travail consacrée aux OIG par le Conseil de la GNSO. L’unité constitutive des utilisateurs commerciaux, l’unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle, l’unité constitutive des fournisseurs de services Internet et de services de connectivité, le groupe des représentants des entités non commerciales, le Comité consultatif At-Large, le GAC et les OIG intéressées ont désigné des membres, conformément aux dispositions spécifiques de l’avenant. L’équipe s’est réunie pour la première fois en février 2021.
Après l'achèvement de la première étape du PDP RPM et en attendant le lancement de la deuxième étape, le Conseil de la GNSO a décidé de poursuivre la piste de travail consacrée aux OIG par le biais d’un EPDP, en août 2021. Le Conseil de la GNSO a souligné que cette décision était de nature purement procédurale et qu’elle visait à fournir un cadre permettant au groupe de travail sur les OIG de poursuivre sur sa lancée et de garder le même champ de travail (par le biais de la nouvelle charte EPDP-OIG) que celui figurant dans l’avenant initial que le Conseil de la GNSO avait précédemment approuvé.
L’équipe EPDP-OIG estime que son rapport initial reflète sa réflexion actuelle sur le dossier de politique que le Conseil de la GNSO l'a chargée d’examiner. Les commentaires sur le rapport initial aideront l’équipe EPDP-OIG à compléter ses délibérations et à finir ses recommandations
Prochaines étapes
L'équipe EPDP-OIG analysera toutes les soumissions de commentaires publics et, le cas échéant, mettra à jour ses recommandations préliminaires en conséquence. Ses recommandations finales de politiques seront soumises au Conseil de la GNSO pour examen et vote.
Lien vers la consultation publique
À propos de l’ICANN
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