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Mise en œuvre de la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration

28 février 2013

L'ICANN a le plaisir d'annoncer la mise en œuvre de la Politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration (« ERRP »). Cette politique a été développée dans les recommandations du PEDNR (Récupération des noms de domaine après leur expiration) de la GNSO (Organisation de soutien des noms génériques), qui ont été adoptées par le Conseil d'administration de l'ICANN le 28 octobre 2011. La politique a été rédigée en consultation avec l'équipe de révision de la mise en œuvre du PEDNR de la GNSO et elle a été publiée pour commentaires publics le 11 octobre 2012.

L'ERRP est censé promouvoir une meilleure compréhension des options du registrant et aider à pallier les problèmes les plus fréquents liés à l'expiration des enregistrements gTLD.Cette politique vise à aider à mettre en ligne les attentes du registrant et les pratiques des bureaux d'enregistrement en établissant des exigences de communication minimales et en favorisant la disponibilité du renouvellement et de la rédemption des enregistrements de domaine dans des circonstances prévues.

Les dispositions plus saillantes de l'ERRP comprennent i:

  1. L'aide à la prévention du non renouvellement imprévu des enregistrements de noms de domaine; pour ce faire, les bureaux d'enregistrement devront notifier l'expiration des enregistrements aux détenteurs de noms enregistrés au moins à deux reprises:premièrement un mois environ avant la date d'expiration et par la suite, une semaine environ avant la date d'expiration.
  2. Tous les opérateurs de registre gTLD doivent offrir une période de grâce de 30 jours immédiatement après la suppression de l'enregistrement. (Les gTLD sponsorisés sont exemptés et ils ne sont pas obligés d'offrir une période de grâce).Pendant la période de grâce, le bureau d'enregistrement doit permettre à son registrant de restaurer l'enregistrement supprimé.
  3. Afin de promouvoir le choix et la prise de conscience du consommateur, les bureaux d'enregistrement doivent établir des frais de renouvellement et de rédemption raisonnablement réduits pour les détenteurs de noms de domaine enregistrés et les détenteurs potentiels de noms au moment même de l'enregistrement d'un nom de domaine.
  4. Comme dans le passé, les bureaux d'enregistrement peuvent supprimer les enregistrements à tout moment après leur expiration, conformément aux politiques de consensus applicables et aux dispositions établies dans l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement. Toutefois, l'ERRP exige que la résolution du nom de domaine soit interrompue pour une période de temps après son expiration mais, avant la suppression, le registrant soit informé de l'expiration de son nom.Toutefois, toute page de parking hébergée par le bureau d'enregistrement du nom de domaine expiré doit inclure ou indiquer les instructions de renouvellement.

Tous les bureaux d'enregistrement et les registres gTLD accrédités par l'ICANN doivent se conformer à la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration au plus tard le 31 août 2013.

En cohérence avec les recommandations du groupe de travail PEDNR de la GNSO, l'ICANN développe à l'heure actuelle des documents de formation en collaboration avec les parties intéressées afin d'aider la communauté à mieux comprendre cette politique et à savoir dans quelle mesure celle-ci les concerne.

Voici un lien vers l'ERRP: http://www.icann.org/en/resources/registrars/consensus-policies/errp


iL'ERRP tel qu'il est rédigé actuellement possède force de loi pour les registres et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN, pas le résumé présenté ici.