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Appel à commentaires sur la candidature d’un fournisseur de règlement de litiges pour assurer des services de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)

16 novembre 2018

Date d'ouverture : 16 novembre 2018 Date de clôture : 4 janvier 2019
Organisation à l'origine de la consultation : Division des domaines mondiaux
Catégories/Étiquettes : Loi/Règlementation
Bref aperçu : L'organisation ICANN souhaite connaître l'avis de la communauté sur la candidature déposée par une organisation qui cherche à être agréée comme nouveau fournisseur de services de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
Lien : https://www.icann.org/public-comments/udrp-provider-2018-11-16-en