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Exercice des pouvoirs de la communauté habilitée : plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2018 et mises à jour du plan opérationnel quinquennal

24 juin 2017

Le 24 juin 2017, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté le plan opérationnel et le budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018 et le plan opérationnel quinquennal mis à jour. En vertu des statuts constitutifs de l'ICANN établis après la transition de la supervision des fonctions IANA, la communauté habilitée a le pouvoir d'examiner et, le cas échéant, de rejeter ces documents avant qu'ils ne prennent effet.

Le plan opérationnel et le budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018 et le plan opérationnel quinquennal mis à jour sont l'aboutissement d'onze mois de travail de collaboration entre l'organisation, la communauté, le Conseil d'administration de la PTI et le Comité des finances du Conseil d'administration de l'ICANN. Ces documents comportent :

  • les principaux éléments de toutes les activités de l'ICANN ;
  • un aperçu du budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2018 ;
  • le plan opérationnel détaillé pour l'exercice fiscal 2018 ;
  • une description détaillée des portefeuilles d'activités prévues pour atteindre les objectifs et finalités décrits dans le plan stratégique de l'ICANN pour les exercices fiscaux 2016‑2020, et le plan opérationnel quinquennal mis à jour ;
  • la liste détaillée des projets associés à chaque portefeuille, avec les coûts prévus pour chaque projet ;
  • le résumé des changements par rapport à la version préliminaire du plan opérationnel et du budget pour l'exercice fiscal 2018.

La participation croissante de la communauté au processus de planification est la pierre angulaire de la transparence et de la responsabilité de l'ICANN vis-à-vis de la communauté multipartite mondiale. L'ICANN remercie les membres de la communauté qui ont contribué à la préparation du budget. Les documents relatifs au budget pour l'exercice fiscal 2018 et les exercices précédents sont publiés ici.

Conformément à l'annexe D, section 6.2 des statuts de l'ICANN, la communauté habilitée a désormais la possibilité de prendre les trois mesures ci-après :

  • rejeter le plan opérationnel et le budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2018 ;
  • rejeter le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018 ;
  • rejeter les mises à jour apportées au plan opérationnel quinquennal.

Chacun de ces documents prendra effet uniquement une fois que la communauté habilitée les aura examinés et aura décidé si elle entend présenter une pétition de rejet des budgets et/ou des plans opérationnels. Les participants-décideurs de la communauté habilitée ont 28 jours pour présenter une pétition de rejet d'un ou de la totalité de ces documents. Les participants-décideurs de la communauté habilitée ont 28 jours pour présenter une pétition de rejet d’un ou de la totalité de ces documents. Pour répondre aux inquiétudes manifestées par un représentant de l’Administration de la communauté habilitée concernant l’explication des délais, il est important de clarifier qu’en vertu de l’Annexe D de la section 2 des statuts, les participants-décideurs disposent d’une période de 21 jours pour présenter une pétition de rejet des documents, suivie d’une période de 7 jours pour obtenir des soutiens à ladite pétition. Pour plus d’informations sur le processus de pétition, veuillez vous reporter aux statuts de l’ICANN.

Si aucune pétition de rejet n'est présentée par la communauté, les deux budgets prendront effet le 22 juillet 2017. Conformément aux sections 22.4(a)(ix) et 22.4(b)(ix) des statuts de l'ICANN, en attendant l'adoption des budgets, y compris durant le processus de pétition de rejet de la communauté habilitée, l'IANA et l'ICANN fonctionneront avec des budgets intérimaires distincts pendant l'exercice fiscal 2018.

La prise d'effet du budget intérimaire permettra à l'ICANN de fonctionner avec un impact opérationnel limité. Comme indiqué dans le plan opérationnel et le budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget intérimaire interdit à l'ICANN l'embauche de nouveaux effectifs et réduit de 10% les frais professionnels et les frais de voyage. Le budget intérimaire de l'IANA est le même que le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018 afin d'assurer la stabilité des fonctions IANA.

Qu'est-ce que la communauté habilitée ?

La communauté habilitée est le mécanisme à travers lequel les organisations de soutien (SO) et comités consultatifs (AC) de l'ICANN peuvent s'organiser en vertu du droit californien afin d'exercer légalement les pouvoirs communautaires. Les pouvoirs communautaires et les règles qui régissent la communauté habilitée sont définis dans l'acte constitutif et les statuts constitutifs de l'ICANN.

Qui peut participer à la communauté habilitée ?

Toutes les organisations de soutien de l'ICANN, ainsi que le Comité consultatif gouvernemental et le Comité consultatif At-Large, peuvent participer à la communauté habilitée, notamment :

  • l'Organisation de soutien à l'adressage (ASO) ;
  • l'Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) ;
  • l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) ;
  • le Comité consultatif At-Large (ALAC) ;
  • le Comité consultatif gouvernemental (GAC).

Comment la communauté habilitée fait-elle usage de ses pouvoirs ?

La communauté habilitée dispose d'un processus d'escalade pour rejeter le plan opérationnel et le budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018 et les mises à jour apportées au plan opérationnel quinquennal. Ce processus d'escalade donne la possibilité aux SO et AC d'engager des discussions avec le Conseil d'administration de l'ICANN afin de trouver des solutions.

Pour en savoir plus sur la communauté habilitée, cliquez ici.
Pour en savoir plus sur les pétitions en cours de communauté habilitée, cliquez ici.
Pour en savoir plus sur les opportunités d'intervention futures de la communauté habilitée, cliquez ici.