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Achat d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN

Un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté lorsque la propriété de la totalité de la personne morale est transférée. Dans ce cas, la société/personne morale bureau d'enregistrement continue d'exister mais avec de nouveaux propriétaires. Cette opération se distingue de la cession d'un contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement. De plus amples informations sur les cessions du RAA sont disponibles sur la page dédiée au transfert (cession) d'une accréditation de l'ICANN.

Lorsqu'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté, le bureau d'enregistrement acquis doit fournir à l'ICANN ce qui suit :

  1. l'avis d'achat ou d'acquisition (dans les 30 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) de 2009 ; dans les 7 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2013) ;
  2. une déclaration confirmant que le bureau d'enregistrement acquis répond aux spécifications et aux politiques sur les critères d'accréditation alors en vigueur adoptés par l'ICANN et qu'il agit en conformité avec ses obligations prévues par le RAA ;
  3. une copie du contrat d'achat (les dispositions confidentielles de l'achat peuvent être masquées, mais il est obligatoire de présenter la preuve de la transaction ou des actions acquises) ; ou
  4. un document qui certifie le transfert de propriété de la personne morale bureau d'enregistrement accrédité au nouveau propriétaire, signé par les deux parties ; et
  5. Si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du RAA de 2013
    1. une spécification relative aux informations des bureaux d'enregistrement mise à jour [XLSX, 111 KB], comprenant un certificat de bonne réputation,

      Si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du RAA de 2009

    2. une liste des administrateurs et directeurs
  6. un formulaire de mise à jour du contact primaire [PDF, 184 KB] (le cas échéant).
  7. un formulaire de mise à jour des contacts du bureau d'enregistrement [PDF, 212 KB] (le cas échéant)

Le bureau d'enregistrement acquis doit envoyer ces informations à l'ICANN par courrier électronique à l'adresse suivante : registrarupdates@ICANN.org

Le bureau d'enregistrement acquis doit vérifier que l'ensemble de ses coordonnées sont bien à jour. Si vous avez des questions au sujet de ces exigences ou de ces processus, veuillez contacter registrarupdates@icann.org.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."