Achat d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN
Un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté lorsque la propriété de la totalité de la personne morale est transférée. Dans ce cas, la société/personne morale bureau d'enregistrement continue d'exister mais avec de nouveaux propriétaires. Cette opération se distingue de la cession d'un contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement. De plus amples informations sur les cessions du RAA sont disponibles sur la page dédiée au transfert (cession) d'une accréditation de l'ICANN.
Lorsqu'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN est acheté, le bureau d'enregistrement acquis doit fournir à l'ICANN ce qui suit :
- l'avis d'achat ou d'acquisition (dans les 30 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) de 2009 ; dans les 7 jours si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2013) ;
- une déclaration confirmant que le bureau d'enregistrement acquis répond aux spécifications et aux politiques sur les critères d'accréditation alors en vigueur adoptés par l'ICANN et qu'il agit en conformité avec ses obligations prévues par le RAA ;
- une copie du contrat d'achat (les dispositions confidentielles de l'achat peuvent être masquées, mais il est obligatoire de présenter la preuve de la transaction ou des actions acquises) ; ou
- un document qui certifie le transfert de propriété de la personne morale bureau d'enregistrement accrédité au nouveau propriétaire, signé par les deux parties ; et
- Si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du RAA de 2013
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une spécification relative aux informations des bureaux d'enregistrement mise à jour [XLSX, 111 KB], comprenant un certificat de bonne réputation,
Si le bureau d'enregistrement est accrédité en vertu du RAA de 2009
- une liste des administrateurs et directeurs
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- un formulaire de mise à jour du contact primaire [PDF, 184 KB] (le cas échéant).
- un formulaire de mise à jour des contacts du bureau d'enregistrement [PDF, 212 KB] (le cas échéant)
Le bureau d'enregistrement acquis doit envoyer ces informations à l'ICANN par courrier électronique à l'adresse suivante : registrarupdates@ICANN.org
Le bureau d'enregistrement acquis doit vérifier que l'ensemble de ses coordonnées sont bien à jour. Si vous avez des questions au sujet de ces exigences ou de ces processus, veuillez contacter registrarupdates@icann.org.