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Contrat relatif aux fonctions de nommage de l'IANA
Open Date
10 August 2016 23:59 UTC
Close Date
9 September 2016 23:59 UTC
Staff Report Due
16 September 2016 23:59 UTC
Brief Overview
Cette période de consultation publique vise à obtenir la participation de la communauté sur le contrat relatif aux fonctions de nommage de l’IANA proposé. Afin de refléter les recommandations contenues dans les propositions du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG), présentées au Conseil d’administration de l’ICANN et transmises à la NTIA le 10 mars 2016, l’ICANN doit constituer une société affiliée dénommée PTI et mettre en place un contrat entre l’ICANN et la PTI accordant à cette dernière le droit d’exécuter les fonctions de nommage de l’IANA.
Toutes les parties intéressées peuvent examiner la version préliminaire des statuts constitutifs de la PTI et faire part de leurs avis pendant la période de consultation publique. Les commentaires seront analysés afin d’assurer qu’ils sont en ligne avec la proposition de l’ICG et les statuts constitutifs de l’ICANN, et incorporés pour leur examen et approbation par le Conseil d’administration de la PTI et de l’ICANN.
Section I: Description and Explanation
Dans la proposition de l’ICG, la communauté des noms a recommandé de créer une nouvelle entité juridique dénommée PTI et de mettre en place un contrat entre l’ICANN et la PTI accordant à cette dernière le droit d’exécuter les fonctions de nommage de l’IANA. La communauté des noms de domaine a ajouté à la proposition de l’ICG une liste de conditions préliminaires ainsi qu’une liste de toutes les dispositions du contrat des fonctions IANA que l’on recommande de retenir. L’ICANN s’est fondée sur cette liste de conditions et de dispositions à retenir pour rédiger le contrat préliminaire relatif aux fonctions de nommage proposé.
Conformément aux exigences de la communauté des noms de domaine, le contrat contiendra les attentes de niveau de service (SLE) pour l’exécution des fonctions de nommage de l’IANA. L’équipe de conception des SLE au sein du CWG-Supervision et de l’ICANN a convenu des seuils pour les SLE qui sont en cours de présentation au CWG-Supervision à des fins d’approbation. Les personnes intéressées sont encouragées à participer aux discussions du CWG-Supervision et à faire part de leurs commentaires. Une fois que le CWG-Supervision aura approuvé les SLE, elles seront incorporées à l’annexe A du contrat.
La proposition de l’ICG a été élaborée à travers des processus publics, y compris de multiples opportunités de commentaires publics. Pour suivre l’ensemble des efforts de mise en œuvre, rendez-vous sur https://www.icann.org/stewardship-implementation. Le contrat relatif aux fonctions de nommage proposé tient compte des recommandations nécessaires de la communauté des noms figurant dans la proposition de l’ICG, ainsi que des dispositions en la matière énoncées dans les statuts constitutifs de l’ICANN. Étant donné que cette proposition de contrat relatif aux fonctions de nommage fait suite à la proposition publiquement approuvée, cette période de consultation publique a pour but de connaître l’avis de l’ensemble de la communauté sur la manière dont les exigences prévues par la proposition et les statuts constitutifs de l’ICANN ont été reflétées dans le contrat relatif aux fonctions de nommage proposé et sur toute éventuelle contradiction avec la proposition de l’ICG ou les statuts constitutifs de l’ICANN. Il convient de signaler que le CWG-Supervision et le conseiller indépendant du CWG-Supervision ont examiné une version préliminaire du contrat relatif aux fonctions de nommage et ont fait part de leurs commentaires, qui ont été incorporés dans le contrat relatif aux fonctions de nommage proposé, publié pour consultation publique. Cette période de consultation publique ne constitue pas un forum destiné à réexaminer la proposition de l’ICG.
Section II: Background
La transition de la supervision de l’IANA
Pendant près de deux décennies, l’ICANN a assuré les fonctions IANA en vertu d’un contrat à titre gratuit avec le gouvernement des États-Unis, mettant en œuvre les politiques élaborées par la communauté multipartite. Le gouvernement des États-Unis a toujours considéré son rôle de supervision des fonctions IANA comme temporaire. En mars 2014, il a annoncé son intention de transférer cette supervision à la communauté multipartite mondiale. Ce transfert n’affectera pas la coordination des identifiants, les fonctionnalités de l’Internet ou notre capacité à y accéder. En fait, la transition n’est rien d’autre que l’étape finale d’un processus long de 18 ans dont le but est de privatiser la gestion des fonctions IANA.
L’Administration nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) a demandé à l’ICANN de faciliter une discussion inclusive et mondiale avec l’ensemble des parties prenantes en vue d’aboutir à l’élaboration collective d’une proposition de transition. La NTIA a précisé que la proposition de transition devait bénéficier d’un soutien important de la communauté et respecter les principes suivants :
- soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
- préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
- répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires mondiaux des services IANA ; et
- préserver le caractère ouvert de l’Internet.
La NTIA a également précisé qu’elle n’accepterait pas de proposition visant à remplacer le rôle de la NTIA par une solution de nature gouvernementale ou intergouvernementale.
Élaboration des propositions de la communauté
Deux groupes de recommandations intègrent le paquet de propositions présenté au Conseil d’administration en vue de la transition de la supervision des fonctions IANA. Une première série de recommandations concerne la proposition des clients opérationnels directs des fonctions IANA. Il s’agit de la proposition préparée par le Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG). L’ICG est composé de 30 individus sélectionnés par leurs communautés respectives et représentant un large éventail d’intérêts des parties prenantes de l’Internet. L’ICG a recueilli les commentaires des trois communautés multipartites mondiales concernées du point de vue opérationnel par les fonctions IANA afin de développer une proposition de transition de la supervision des fonctions IANA jusqu’alors assurée par la NTIA.
- La proposition finale de l’ICG peut être consultée ici [PDF, 2.31 MB].
L’autre série de recommandations concerne le renforcement de la responsabilité de l’ICANN dans le cadre de la transition de la supervision des fonctions IANA. Cette proposition a été préparée par le Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité), composé de membres des organisations de soutien et des comités consultatifs de l’ICANN ainsi que de 200 participants. La proposition vise à renforcer la responsabilité de l’ICANN à la lumière de la fin de sa relation historique avec le gouvernement des États-Unis. En lien avec les structures existantes de l’ICANN, le groupe a recommandé d’adopter des mécanismes visant à garantir que l’ICANN continue de s’acquitter de ses obligations redditionnelles à l’égard de la communauté Internet mondiale.
- La proposition finale du CCWG-Responsabilité peut être consultée ici [PDF, 6.02 MB].
Soumission des propositions et rapport de la NTIA
Le 10 mars 2016, le Conseil d’administration de l’ICANN a transmis à la NTIA les propositions relatives à la transition de la supervision des fonctions IANA et à la responsabilité à des fins d’examen et d’approbation.
Le 9 juin, la NTIA a annoncé « que la proposition élaborée par la communauté multipartite mondiale de l’Internet répond aux critères énoncés par la NTIA en mars 2014 lorsque celle-ci a déclaré son intention de transférer le rôle de supervision du gouvernement des États-Unis sur les fonctions techniques du système des noms de domaine de l’Internet (DNS), appelées fonctions de l’Autorité chargée de la gestion de l’adressage sur Internet (IANA) ».
Autres documents connexes
Pour suivre les efforts de mise en œuvre de l’ICANN sur la base des exigences établies dans les propositions de l’ICG et du CCWG-Responsabilité, rendez-vous sur https://www.icann.org/stewardship-implementation.
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