La politique temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD

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La présente politique temporaire relative aux données d’enregistrement (la politique temporaire) est une politique de consensus qui met en œuvre les recommandations politiques de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 15 mai 2019, concernant les obligations de protection des données applicables aux domaines génériques de premier niveau (gTLD). Cette politique temporaire met en œuvre une des recommandations (sur un total de 29) de l’équipe responsable du processus accéléré d’élaboration de politiques (EPDP), tel que décrit dans la section Contexte ci-dessous. Une future politique relative aux données d’enregistrement des gTLD (la politique relative aux données d’enregistrement) mettra en œuvre les recommandations approuvées par le Conseil d’administration et, à l’issue de la deuxième étape, remplacera la politique temporaire.

Cette politique temporaire est entrée en vigueur le 20 mai 2019. Elle exige que les opérateurs de registre gTLD et que les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN (collectivement, les « parties contractantes ») continuent à mettre en place, temporairement, des mesures conformes à la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD en attendant la mise en œuvre de la politique relative aux données d’enregistrement.

1. Première étape

À compter du 20 mai 2019, les parties contractantes doivent continuer à mettre en œuvre des mesures conformes à la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (la spécification temporaire), adoptée par le Conseil d’administration de l’ICANN le 17 mai 2018.

2. Deuxième étape

Une fois que l’organisation ICANN (a) aura achevé le document de politique relative aux données d’enregistrement, en consultation avec l’équipe de révision de la mise en œuvre, (b) aura publié le document de politique relative aux données d’enregistrement, et (c) aura informé officiellement les parties contractantes de la publication de la politique relative aux données d’enregistrement, les parties contractantes devront soit continuer à mettre en place des mesures conformes à la spécification temporaire, soit mettre en œuvre des mesures conformes au document de politique relative aux données d’enregistrement.

Au cours de cette étape, alors qu’elles se préparent à l’entrée en vigueur du document de politique relative aux données d’enregistrement, les parties contractantes peuvent appliquer soit la politique temporaire, soit la politique relative aux données d’enregistrement dans son intégralité, ou des dispositions de ces deux documents.

3. Troisième étape

À compter de la date d’entrée en vigueur de la politique relative aux données d’enregistrement (l’équipe responsable de l’EPDP ayant recommandé de fixer cette date au 29 février 2020), les parties contractantes doivent se conformer à la politique relative aux données d’enregistrement.

Pour en savoir plus sur les données d’enregistrement, veuillez consulter la page de l’ICANN consacrée aux données d’enregistrement.

Notes sur la mise en œuvre

Pour se conformer à la présente politique temporaire, le département en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN fera respecter les obligations des parties contractantes de la manière suivante :

Étape 1. Le département en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN fera respecter les obligations des parties contractantes visant à continuer à mettre en œuvre des mesures conformes à la spécification temporaire.

Étape 2. Le département en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN fera respecter les obligations suivantes des parties contractantes : (a) continuer à mettre en place des mesures conformes à la spécification temporaire, ou (b) mettre en œuvre des mesures conformes au document de politique relative aux données d’enregistrement. Si le département chargé de la conformité contractuelle en fait la demande, une partie contractante peut être tenue de démontrer comment ses activités satisfont à cette obligation. Le rythme de la transition de la spécification temporaire à la politique relative aux données d’enregistrement est déterminé à la discrétion de la partie contractante.

Étape 3. Pour se conformer à la politique relative aux données d’enregistrement, le département en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN fera respecter les obligations des parties contractantes. À cette étape, la politique relative aux données d’enregistrement deviendra opérationnelle et la politique temporaire cessera de s’appliquer.

Les parties contractantes doivent continuer à se conformer aux parties inchangées du contrat de registre et du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement au cours des trois étapes.

Informations générales

Le 17 mai 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté la spécification temporaire pour les données d’enregistrement des gTLD. La spécification temporaire a modifié les obligations existantes prévues dans les contrats de registre et le contrat d'accréditation de bureau d’enregistrement pour se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN et aux spécifications des politiques de consensus et des politiques temporaires du contrat de registre (RA) et du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA)*, la spécification temporaire expirera le 20 mai 2019.

Le 19 juillet 2018, le conseil de la GNSO a engagé un EPDP et a approuvé la charte de l’équipe responsable de l’EPDP sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD. Bien que la charte limite le nombre de membres par groupe, tous les groupes de parties prenantes et toutes les unités constitutives de la GNSO ainsi que les comités consultatifs de l’ICANN ayant manifesté un intérêt à participer à l’équipe responsable de l’EPDP y sont représentés.

La charte prévoit que l’équipe responsable de l’EPDP déterminera si la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD doit rester telle quelle ou subir des modifications pour devenir une politique de consensus. En outre, la charte prescrit que le résultat doit être conforme au RGPD et prendre en compte d’autres lois relatives à la protection des données et de la vie privée. La charte de l’équipe responsable de l’EPDP impose également de discuter d’un modèle d’accès normalisé aux données d’enregistrement non publiques, à la suite de l’achèvement des recommandations politiques et du débat sur des questions préliminaires.

Le 21 novembre 2018, l’équipe responsable de l’EPDP a publié son rapport initial pour consultation publique. Le rapport initial contenait les recommandations préliminaires de l’équipe responsable de l’EPDP ainsi qu’une série de questions à des fins de consultation publique. L’équipe responsable de l’EPDP a analysé et a formulé des recommandations sur : (i) la validité, la légitimité et la base juridique des objectifs décrits dans la spécification temporaire, (ii) la légitimité, la nécessité et la portée (x) de la collecte de données d’enregistrement effectuée par le bureau d’enregistrement et (y) du transfert de données des bureaux d’enregistrement aux registres, tel que décrit dans la spécification temporaire, et (iii) la publication des données d’enregistrement par les bureaux d’enregistrement et les registres, tel que décrit dans la spécification temporaire.

Le rapport initial contenait également des recommandations préliminaires et des questions que le public est invité à examiner : (i) le transfert des données des bureaux d’enregistrement et registres aux fournisseurs de services d’entiercement et à l’ICANN, (ii) le transfert des données des registres aux opérateurs de registre de secours (EBERO), (iii) la définition et le cadre de l’accès raisonnable aux données d’enregistrement, (iv) les rôles et responsabilités respectifs en vertu du RGPD, c’est-à-dire les parties responsables, (v) les mises à jour applicables des politiques de consensus de l’ICANN, et (vi) le futur travail de la GNSO visant à garantir que les politiques de consensus en la matière soient réévaluées pour se conformer aux lois en vigueur.

L’équipe responsable de l’EPDP a documenté chacune des étapes de traitement des données ainsi que l’objectif et la base juridique de chacune d’elles. Ce travail fondamental a été nécessaire pour élaborer des solutions conformes au RGPD. Il est disponible dans l’annexe du rapport.

Après la publication du rapport initial, l’équipe responsable de l’EPDP : (i) a demandé des conseils sur des questions juridiques, (ii) a examiné attentivement les commentaires reçus du public en réponse à la publication du rapport initial, (iii) a examiné les travaux en cours avec les groupes communautaires représentés par les membres de l’équipe, et (iv) a délibéré sur l’élaboration de son rapport final. Comme requis par les lignes directrices des groupes de travail de la GNSO, le président de l’équipe responsable de l’EPDP a lancé des appels au consensus sur les recommandations contenues dans le rapport final, tel que décrit ici : https://mm.icann.org/pipermail/gnso-epdp-team/2019-February/001436.html.

Le conseil de la GNSO a adopté le rapport final le 4 mars 2019. L’organisation ICANN a lancé une période de consultation publique sur le rapport final le 4 mars 2019. Le rapport d’analyse et de synthèse de la consultation publique a été publié le 23 avril 2019. Le Conseil d’administration a résolu d’adopter les recommandations, à quelques exceptions près, le 15 mai 2019.

*Le 12 février 2025, cette page a été mise à jour comme suit pour corriger une erreur typographique : à la section « Informations générales », le libellé du premier paragraphe a été modifié ; « contrat d’enregistrement/opérateur de registre » a été remplacé par « contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement ».