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Résolutions du Conseil d’administration adoptées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
    2. Nomination des représentants de l’Organisation des opérateurs du serveur racine auprès du RSSAC
    3. Nomination du coprésident du Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)
    4. Report de la transition vers la mise en œuvre de la politique de consensus relative au WHOIS détaillé
    5. Paiement de factures d'un montant supérieur à 500 000 $
    6. Remerciements à l’attention des membres de la communauté
    7. Remerciements à l'hôte de la 63e réunion de l'ICANN
    8. Remerciements à l’attention du sponsor de la 63e réunion de l'ICANN
    9. Remerciements à l’attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l’hôtel ayant contribué à la 63e réunion de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal :
    1. Nomination du représentant du Conseil d’administration auprès de la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence
    2. Rapport final du Groupe de travail sur la révision des régions géographiques
    3. Transfert de fonds du fonds de roulement au fonds de réserve
    4. Candidatures au nouveau gTLD pour .AMAZON
    5. Règlement intérieur complémentaire provisoire du processus de révision indépendante
    6. Stratégie de réapprovisionnement du fonds de réserve
    7. Remerciements à l’attention de Lousewies van der Laan pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    8. Remerciements à l’attention de Jonne Soininen pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    9. Remerciements à l’attention de Mike Silber pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    10. Remerciements à l’attention de Ram Mohan pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    11. Remerciements à l'attention de George Sadowsky pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)

      Attendu que, le chapitre 12, article 12.2(b) des statuts constitutifs de l’ICANN régit le fonctionnement du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).

      Attendu que, le Conseil d’administration a approuvé, via sa résolution 2010.08.05.07, les modifications des statuts constitutifs qui prévoient des mandats de trois ans pour les membres du SSAC ainsi qu’un échelonnement des mandats, et imposent au président du SSAC de recommander le renouvellement total ou partiel du mandat de tous les membres actuels du SSAC afin d’appliquer les modifications apportées aux statuts constitutifs.

      Attendu que, le Conseil d’administration, via sa résolution 2010.08.05.08, a nommé les membres du SSAC pour des mandats d'un, deux ou trois ans à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, 2012 ou 2013.

      Attendu que, en janvier 2018, le Comité des membres du SSAC a mené un examen annuel des membres du SSAC dont les mandats arrivaient à terme le 31 décembre 2018 et a soumis au SSAC ses recommandations quant aux renouvellements des mandats en août 2018.

      Attendu que, le 22 août 2018, les membres du SSAC ont approuvé ces renouvellements de mandat.

      Attendu que, le SSAC recommande au Conseil d’administration de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : Jaap Akkerhuis, Patrik Fältström, Ondrej Filip, Jim Galvin, Robert Guerra, Julie Hammer, Ram Mohan, Doron Shikmoni et Suzanne Woolf.

      Il est résolu (2018.10.25.01) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et nomme les membres du SSAC suivants pour un nouveau mandat de trois ans allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 : Jaap Akkerhuis, Patrik Fältström, Ondrej Filip, Jim Galvin, Robert Guerra, Julie Hammer, Ram Mohan, Doron Shikmoni et Suzanne Woolf.

      Fondements de la résolution 2018.10.25.01

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines techniques et de sécurité fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’adressage d’Internet. Les personnes mentionnées ci-dessus fournissent au SSAC l'expertise et l'expérience nécessaires pour que celui-ci puisse atteindre les objectifs de sa charte et remplir sa mission.

      Cette résolution relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du SSAC est prise dans l’intérêt public et s’inscrit dans la poursuite de la mission de l’ICANN dans la mesure où elle contribue à l’engagement de l’organisation ICANN de renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    2. Nomination des représentants de l’Organisation des opérateurs du serveur racine auprès du RSSAC

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient la création d’un Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) chargé d’adresser à la communauté de l’ICANN et au Conseil d’administration de l’ICANN des recommandations sur les questions liées à l’exploitation, l’administration, la sécurité et l’intégrité du système des serveurs racine d’Internet.

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN imposent au Conseil d’administration de l'ICANN de nommer un membre du RSSAC pour chaque opérateur de serveur racine en se fondant sur les recommandations des coprésidents du RSSAC.

      Attendu que, les coprésidents du RSSAC ont recommandé au Conseil d'administration de l'ICANN de nommer les représentants auprès du RSSAC parmi les entités suivantes : l’Internet Systems Consortium (ISC), Inc., la National Aeronautics and Space Administration (NASA), l’organisation ICANN, Netnod, l'université du Maryland et Verisign, Inc.

      Il est résolu (2018.10.25.02) que le Conseil d’administration nomme les personnes suivantes pour siéger au RSSAC : Keith Bluestein et Karl Reuss jusqu’au 31 décembre 2019, et Fred Baker, Matt Larson, Lars-Johan Liman et Brad Verd jusqu’au 31 décembre 2021.

      Fondements de la résolution 2018.10.25.02

      En mai 2013, les organisations d’opérateurs de serveurs racine ont convenu de la composition initiale des représentants pour le RSSAC, chacune ayant proposé la candidature d’une personne. En juillet 2013, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé cette composition initiale du RSSAC, les mandats étant échelonnés.

      Le mandat actuel des représentants de l’Internet Systems Consortium (ISC), Inc., de l’organisation ICANN, de Netnod et de Verisign, Inc. expire le 31 décembre 2018. En septembre 2018, l’organisation ICANN et l'université du Maryland ont demandé le changement de leur représentant pour le reste du mandat en cours, qui expire le 31 décembre 2019.

      La nomination de membres du SSAC ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’organisation de l’ICANN qui n’ait déjà été intégré aux ressources budgétaires nécessaires pour un soutien continu du SSAC.

      Cette résolution relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du RSSAC est effectuée dans l’intérêt public et s’inscrit dans la mission de l’ICANN dans la mesure où elle contribue à l’engagement de l’organisation ICANN à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    3. Nomination du coprésident du Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN imposent au Conseil d'administration de l’ICANN de nommer les coprésidents et les membres du RSSAC.

      Attendu que, le 24 octobre 2018, le RSSAC a procédé à un vote pour un poste de coprésident et a élu Fred Baker pour un mandat de deux ans en tant que coprésident.

      Attendu que, le RSSAC recommande au Conseil d’administration de prendre une décision eu égard à la nomination de son coprésident.

      Il est résolu (2018.10.25.03) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du RSSAC, nomme Fred Baker en tant que coprésident du RSSAC et lui souhaite beaucoup de réussite dans ce rôle d’une grande importance.

      Fondements de la résolution 2018.10.25.03

      Les statuts constitutifs de l’ICANN imposent au Conseil d’administration de l'ICANN de nommer les coprésidents du RSSAC tels que choisis par les membres du RSSAC. La nomination des coprésidents du RSSAC permettra au RSSAC d’être correctement composé afin de remplir sa fonction de comité consultatif.

      La nomination des présidents du RSSAC ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’organisation de l’ICANN qui n’ait déjà été intégré aux ressources budgétaires nécessaires pour un soutien continu du RSSAC.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des coprésidents du RSSAC contribue à l’engagement de l’organisation ICANN à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    4. Report de la transition vers la mise en œuvre de la politique de consensus relative au WHOIS détaillé

      Attendu que, la politique de transition vers le WHOIS détaillé pour .COM, .NET et .JOBS (la « politique relative au WHOIS détaillé ») impose à Verisign de commencer à accepter les données d’enregistrement sous forme « détaillée » des bureaux d’enregistrement pour .COM et .NET à compter du 31 mai 2019, impose que l’ensemble des nouveaux enregistrements de noms de domaine soient soumis au registre sous forme « détaillée » à compter du 30 novembre 2019 au plus tard, et impose d’effectuer la migration de toutes les données d’enregistrement pertinentes pour les noms de domaine existants du WHOIS « résumé » au WHOIS « détaillé » d’ici au 31 mai 2020.

      Attendu que, dans le cadre de sa préparation de déploiement de l’acceptation des données WHOIS détaillées, Verisign a proposé des modifications aux contrats entre registres et bureaux d’enregistrement pour les domaines .COM et .NET.

      Attendu que, le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement a fait part de ses inquiétudes concernant les modifications proposées par Verisign fondées sur des questions relatives au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, au traitement des données, et aux nouvelles exigences et obligations imposées aux bureaux d’enregistrement. L’organisation ICANN a également fourni des commentaires à Verisign eu égard aux propositions d’amendements.

      Attendu que, l’organisation ICANN a facilité les discussions entre Verisign et le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement afin de parvenir à un accord sur les propositions d’amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement visant à mettre en œuvre la politique de transition vers le WHOIS détaillé.

      Attendu que, l’organisation ICANN, Verisign et le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement ont besoin de davantage de temps afin de parvenir à un accord sur les propositions d'amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement concernés visant à mettre en œuvre la politique de transition vers le WHOIS détaillé.

      Attendu que, le report de la période de mise en conformité permettra aux parties contractantes concernées de disposer de davantage de temps afin d’évaluer l’avancée des travaux de l’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques et ainsi de formuler une politique de consensus qui remplacera la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD.

      Il est résolu (2018.10.25.04) que le président-directeur général, ou son ou ses représentants, est autorisé à reporter la mise en conformité de la politique de transition vers le WHOIS détaillé au 31 mai 2019, 30 novembre 2019 et 31 mai 2020, respectivement, afin de laisser plus de temps aux bureaux d’enregistrement et à Verisign pour parvenir à un accord sur les amendements nécessaires des contrats visés pour mettre en œuvre la politique.

      Fondements de la résolution 2018.10.25.04

      La politique de transition vers le WHOIS détaillé définit une approche par étapes afin d’assurer la transition des registres .COM et .NET du WHOIS « résumé » au WHOIS « détaillé ». Les trois étapes sont les suivantes :

      1. L'opérateur de registre commence à accepter les données du WHOIS détaillé des bureaux d’enregistrement ;
      2. Les nouveaux enregistrements de noms de domaine .COM et .NET sont créés en comme enregistrements sous forme détaillée ; et
      3. Il est procédé à la migration de toutes les données d’enregistrement de noms de domaine existants de « résumées » à « détaillées » dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l’opérateur de registre commence à accepter les données du WHOIS détaillé des bureaux d’enregistrement.

      La politique de transition vers le WHOIS détaillé impose à Verisign de commencer à accepter les données d’enregistrement sous forme « détaillée » des bureaux d’enregistrement à compter du 30 novembre 2018, aux bureaux d’enregistrement de soumettre les données d’enregistrement sous forme détaillée aux registres .COM, .NET et .JOBS pour tous les nouveaux enregistrements de noms de domaine à compter du 30 avril 2019, et impose la migration de toutes les données d’enregistrement de noms de domaine existants de « résumées » à « détaillées » d’ici au 31 janvier 2020. Afin de préparer l’acceptation des données du WHOIS détaillé, Verisign, l’opérateur de registre pour .COM et .NET et le fournisseur de services de registre back-end pour .JOBS ont proposé des amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement pour .COM et .NET de façon à établir le cadre juridique qui permettra l’acceptation des données. Bien que la politique de consensus relative au WHOIS détaillé s’applique également au TLD .JOBS, l’opérateur de registre pour .JOBS, Employ Media, n’a pas requis de modifications du contrat entre opérateur de registre et bureau d’enregistrement pour commencer à accepter les données d’enregistrement détaillées et les bureaux d’enregistrement ont déjà commencé à soumettre des données d’enregistrement détaillées pour .JOBS conformément à la politique.

      Suite à la procédure d’amendement des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement, l'organisation ICANN a facilité des discussions entre Verisign et le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement afin de parvenir à un accord sur les propositions d'amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement, mais les parties ne sont pas encore parvenues à un accord. De même, l’ICANN a fourni des commentaires sur les propositions d'amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement qui font l’objet de discussions avec Verisign. En outre, la communauté tâche de qualifier la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD de politique de consensus.

      Le Conseil d’administration prend actuellement des mesures visant à autoriser le président-directeur général de l'ICANN à reporter de six mois la mise en conformité de la politique relative au WHOIS détaillé. Ce report permettra à Verisign, aux bureaux d’enregistrement et à l’ICANN de disposer de davantage de temps pour parvenir à un accord sur les amendements nécessaires des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement pour mettre en œuvre la politique. Le report de la période de mise en conformité permettra également à l’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques de déterminer si la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD doit devenir une politique de consensus de l’ICANN tout en respectant le RGPD et autres lois applicables en matière de protection des données et de vie privée.

      Suite aux décisions prises par le Conseil d’administration, l’organisation ICANN commencera la mise en conformité des critères prévus par la politique afin que les bureaux d’enregistrement soumettent au registre toutes les données d’enregistrement des nouveaux noms de domaine sous forme détaillée à compter du 30 novembre 2019, et il doit être procédé à la migration de toutes les données d’enregistrement des noms de domaine existants du WHOIS résumé au WHOIS détaillé d’ici au 31 mai 2020. La date limite facultative à partir de laquelle les bureaux d’enregistrement peuvent commencer à soumettre volontairement au registre des données résumées est le 31 mai 2019, en supposant qu’il n’y ait pas de modifications supplémentaires suite aux recommandations de l’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques.

      Lors de cette période de report de la mise en conformité, l’organisation ICANN continuera à collaborer avec Verisign et le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement afin de faciliter les discussions sur les propositions d’amendements.

      Les délibérations du Conseil d’administration à cet égard se sont appuyées sur plusieurs supports importants dont :

      La décision du Conseil d’administration ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’ICANN qui n’ait déjà été prévu dans le budget actuel. Cette résolution relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. Cette décision sert l’intérêt public dans la mesure où elle garantit la mise en œuvre uniforme et coordonnée des politiques dans les gTLD.

    5. Paiement de factures d'un montant supérieur à 500 000 $

      Attendu que, le montant de l’une des factures du conseiller juridique externe pour juillet 2018 est supérieur à 500 000 $, le Conseil d’administration devant ainsi approuver son paiement conformément à la politique de l’ICANN relative aux contrats et aux dépenses.

      Attendu que, l’organisation ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) ont recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le paiement de ladite facture.

      Il est résolu (2018.10.25.05) que le Conseil d’administration autorise par les présentes le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à procéder au paiement de la facture du conseiller juridique externe pour juillet 2018.

      Fondements de la résolution 2018.10.25.05

      Lorsque cela s’avère nécessaire, l’ICANN doit faire appel à un conseiller juridique externe afin d’aider à préparer les litiges de tout type auxquels elle est confrontée et d’assurer sa défense. Si ces litiges deviennent très controversés, il est souvent nécessaire de faire appel pendant un certain temps à un conseiller externe, ce qui engendre des dépenses élevées.

      Conformément à la politique de l’ICANN relative aux contrats et aux dépenses (https://www.icann.org/resources/pages/contracting-disbursement-policy-2015-08-25-en), si le montant d’une facture, quelle qu’elle soit, dépasse les 500 000 $, l’approbation du Conseil d’administration est nécessaire afin de procéder au paiement. Au mois de juillet 2018, au cours duquel l’ICANN se préparait à un procès (qui a finalement été reporté), le montant d’une des factures du conseiller juridique externe de l’ICANN a dépassé 500 000 $. De ce fait, le Conseil d’administration a été invité par l’organisation à approuver le paiement de cette facture, que le BFC a examinée, et le Conseil d’administration a approuvé ce paiement via cette résolution.

      Le Conseil d’administration n’a aucun doute quant au fait que l’organisation ICANN, et notamment le bureau du directeur juridique de l’ICANN, assure un suivi adéquat des travaux et des dépenses liés au conseiller juridique externe afin de veiller à ce que tous les frais et coûts sont justifiés au regard des circonstances d’une situation donnée. Par conséquent, le Conseil d’administration n’a aucun doute quant à cette décision.

      Cette décision du Conseil d’administration est tout à fait conforme aux missions de l’ICANN et d’intérêt public en ce qu’elle garantit que les paiements de montants importants d'une facture à une entité sont examinés et évalués par le Conseil d’administration s’ils dépassent un certain degré d’autorité déléguée via la politique de l’ICANN relative aux contrats et aux dépenses. Cela garantit que le Conseil d’administration assure un suivi des dépenses importantes et agit en tant que gardien des fonds que l’ICANN reçoit du public.

      Bien que cette décision ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été pris en compte dans le budget de l’exercice fiscal 2019 et dans le cadre des frais de candidature au programme des nouveaux gTLD. Cette décision du Conseil d’administration n’aura pas d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Remerciements à l’attention des membres de la communauté

      Attendu que, l’ICANN tient à remercier les membres de la communauté des parties prenantes pour leur travail remarquable ainsi que pour le temps et l'énergie qu'ils lui ont consacrés.

      Attendu que, en signe de reconnaissance, l’ICANN souhaite remercier les membres de la communauté au terme de leur mandat au sein de nos organisations de soutien, de nos comités consultatifs, du Comité permanent de clients, du Comité de nomination et du Conseil d’administration de l’entité Identificateurs techniques publics.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien à l’adressage arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Tomohiro Fujisaki, conseiller au sein de l'Organisation de soutien à l'adressage
      • Wilfried Wöber, conseiller au sein de l'Organisation de soutien à l'adressage

      Il est résolu (2018.10.25.06) que Tomohiro Fujisaki et Wilfried Wöber méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Ben Fuller, agent de liaison du Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Nigel Roberts, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Christelle Vaval, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques

      Il est résolu (2018.10.25.07) que Ben Fuller, Nigel Roberts et Christelle Vaval méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs, et se joint à la communauté pour exprimer ses sincères condoléances à la famille de Ben Fuller.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions génériques arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Donna Austin, vice-président du Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Farzaneh Badii, présidente du Groupe des représentants des entités non commerciales
      • Phil Corwin, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Samantha Demetriou, vice-présidente du Groupe des représentants des opérateurs de registres
      • Paul Diaz, président du Groupe des représentants des opérateurs de registres
      • Heather Forrest, présidente de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Susan Kawaguchi, conseillère au sein de l'Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Andrew Mack, président de l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux
      • Stephanie Perrin, conseillère au sein de l'Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Renata Aquino Ribeiro, présidente de l’Unité constitutive des entités non commerciales
      • Lori Schulman, trésorière de l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle
      • Greg Shatan, président de l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle
      • Stephane Van Gelder, vice-président du Groupe des représentants des opérateurs de registres

      Il est résolu (2018.10.25.08) que Donna Austin, Farzaneh Badii, Phil Corwin, Samantha Demetriou, Paul Diaz, Heather Forrest, Susan Kawaguchi, Andrew Mack, Stephanie Perrin, Renata Aquino Ribeiro, Greg Shatan, Lori Schulman et Stephane Van Gelder méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs, et se joint à la communauté pour exprimer ses sincères condoléances à la famille de Stephane Van Gelder.

      Attendu que, les membres suivants de la communauté At-Large arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Maritza Aguero, secrétaire de l’Organisation régionale At-Large Amérique latine et Caraïbes
      • Humberto Carrasco, président de l’Organisation régionale At-Large Amérique latine et Caraïbes
      • Alan Greenberg, président du Comité consultatif At-Large
      • Bastiaan Goslings, vice-président du Comité consultatif At-Large
      • Maureen Hilyard, vice-présidente du Comité consultatif At-Large
      • Andrei Kolesnikov, membre du Comité consultatif At-Large
      • Bartlett Morgan, membre de l’équipe de direction du Comité consultatif At-Large
      • Seun Ojedeji, membre de l’équipe de direction du Comité consultatif At-Large
      • Alberto Soto, membre du Comité consultatif At-Large

      Il est résolu (2018.10.25.09) que Maritza Aguero, Humberto Carrasco, Alan Greenberg, Bastiaan Goslings, Maureen Hilyard, Bartlett Morgan, Seun Ojedeji et Alberto Soto méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, le membre suivant du Comité consultatif gouvernemental arrive au terme de son mandat :

      • Milagros Castañon, vice-présidente du Comité consultatif gouvernemental

      Il est résolu (2018.10.25.10) que Milagros Castañon mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants du Comité consultatif du système des serveurs racine arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Venkateswara Dasari, représentant suppléant du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Grace De Leon, représentante suppléante du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Ray Gilstrap, représentant suppléant du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Johan Ihrén, représentant suppléant du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Kevin Jones, représentant du Comité consultatif du système des serveurs racine
      • Tripti Sinha, coprésidente du Comité consultatif du système des serveurs racine

      Il est résolu (2018.10.25.11) que Venkateswara Dasari, Grace De Leon, Ray Gilstrap, Johan Ihrén, Kevin Jones et Tripti Sinha méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants du Comité permanent de clients arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Jay Delay, membre du Comité permanent de clients
      • Kal Feher, membre du Comité permanent de clients
      • Elise Lindeberg, agent de liaison du Comité permanent de clients

      Il est résolu (2018.10.25.12) que Jay Delay, Kal Feher et Elise Lindeberg méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

      Attendu que, les membres suivants du Comité de nomination arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Theo Geurts, membre du Comité de nomination
      • Sandra Hoferichter, membre du Comité de nomination
      • Hans Petter Holen, président adjoint du Comité de nomination
      • Danny McPherson, membre du Comité de nomination
      • Jose Ovidio Salguiero, membre du Comité de nomination
      • Jay Sudowski, membre du Comité de nomination

      Il est résolu (2018.10.25.13) que Theo Geurts, Sandra Hoferichter, Hans Petter Holen, Danny McPherson, Jose Ovidio Salguiero et Jay Sudowski méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

    7. Remerciements à l'hôte de la 63e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration tient à exprimer ses remerciements à Nadia Calviño, ministre de l’Économie espagnole, ainsi qu’aux hôtes locaux, à savoir le ministère de l’Économie espagnol et RED.ES.

    8. Remerciements à l’attention du sponsor de la 63e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration tient à remercier les sponsors suivants : La Fundació puntCAT, Verisign, registre d’intérêt public, l’Association CORE, Nominet, Knipp Medien und Kommunikation GmbH, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (CIRA), Afilias plc, Domain Connect, CentralNic, ICU, fournisseur de données, Denic Eg, Domgate, Neustar et Radix.

    9. Remerciements à l’attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l’hôtel ayant contribué à la 63e réunion de l’ICANN

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l’équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l’ensemble du personnel de l’organisation ICANN pour les efforts déployés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion. Le Conseil d’administration souhaite également remercier la direction et le personnel du Centre Convencions Internacional Barcelona (CCIB) d’avoir prêté ces magnifiques locaux pour l’occasion. Le Conseil d’administration remercie tout particulièrement : Elisabet Caravaca, chef de projet ; Raquel Jimenez, chef de projet ; Laura-Marco Turro, chef de projet F&B ; Charlotte d'Indy, chef de projet F&B ; Inés Buch Ubach, responsable satellite ; Jordi Gay, responsable informatique ; et Bart Van Campen, directeur du Groupe ASP.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Nomination du représentant du Conseil d’administration auprès de la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN indiquent que le Conseil d’administration effectuera une révision périodique du respect de l’engagement de l’ICANN à maintenir et améliorer les mécanismes robustes de consultation publique, responsabilité et transparence afin de s’assurer que ses décisions reflètent l’intérêt public en plus de tenir compte de la communauté Internet (« révision de la responsabilité et de la transparence »).

      Attendu que, la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3) a lancé un appel à volontaires pour l’équipe de révision en janvier 2017.

      Attendu que, les prochaines étapes proposées après la consultation de la communauté comprennent la reconfirmation par la communauté des candidats à l’équipe de révision et la formation de l’équipe de révision par les présidents des SO/AC d’ici au 30 novembre 2018. La troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence est invitée à commencer son travail de fond en janvier 2019.

      Attendu que, en vertu de l’article 4.6 des statuts constitutifs, le Conseil d’administration peut nommer un administrateur ou un agent de liaison au sein de la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence et le Conseil d’administration a passé en revue les compétences et l’expérience dont les membres de la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence devaient disposer.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration a recommandé que le Conseil d’administration nomme Maarten Botterman en tant que membre de la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence.

      Attendu que, le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle a recommandé au Conseil d’administration de demander à l’ATRT3 d’adopter son cahier des charges et son plan de travail dans un délai de 60 jours à compter de sa première réunion et de soumettre ces documents au Conseil d’administration et aux dirigeants des organisations de soutien et des comités consultatifs afin de s’assurer du respect des dispositions des statuts constitutifs et des attentes de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les statuts constitutifs prévoient que l’équipe de révision de la responsabilité et de la transparence doit publier son rapport final dans un délai d’un an à compter de sa première réunion, ce qui confirme le délai requis par le Conseil d’administration.

      Il est résolu (2018.10.25.14) que le Conseil d’administration nomme par les présentes Maarten Botterman en tant que membre de l’ATRT3.

      Il est résolu (2018.10.25.15) que le Conseil d’administration demande à l’ATRT3 d’adopter son cahier des charges et son plan de travail dans un délai de 60 jours à compter de sa première réunion et de soumettre ces documents au Conseil d’administration et aux dirigeants des organisations de soutien et des comités consultatifs afin de s’assurer que la portée des travaux et le calendrier de l’équipe respectent les dispositions des statuts constitutifs de l’ICANN et les attentes de la communauté de l’ICANN.

      Fondements des résolutions 2018.10.25.14 – et 2018.10.25.15

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 1er octobre 2016, les nouveaux statuts constitutifs sont entrés en vigueur après la transition de la supervision de l’IANA ; ils ont introduit de nouveaux engagements visant à renforcer la responsabilité de l’ICANN. Lesdits statuts constitutifs ont incorporé les révisions qui étaient précédemment prévues par l’affirmation d’engagements, et ont défini de nouvelles procédures de sélection afin de mener ces révisions qu'on appelle désormais « révisions spécifiques ». Cela a donné au Conseil d’administration la possibilité de nommer un représentant chargé de participer en tant que membre à chacune des équipes de révision spécifique.

      L’organisation ICANN a lancé un appel à volontaires pour l’ATRT3 le 31 janvier 2017. Le processus de nomination communautaire était encore ouvert lorsque l’organisation ICANN a publié une procédure de consultation publique sur les options à court terme pour les révisions spécifiques (mai – juillet 2018) invitant à donner son avis sur la possibilité d’ajuster le calendrier de l’ATRT3 et, le cas échéant, sur la façon de procéder à cet ajustement. L’organisation ICANN a ensuite publié les prochaines étapes pour les révisions en septembre 2018, définissant la marche à suivre pour l’ATRT3 (nomination par la communauté des membres de l’ATRT3 d’ici au 30 novembre 2018 ; première réunion en janvier 2019).

      Avec le lancement de la troisième révision de la responsabilité et de la transparence en janvier 2017, le Conseil d’administration a choisi de nommer un représentant pour intégrer cette importante révision. De plus, le Conseil d’administration demande à la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3) de fournir au Conseil d’administration le cahier des charges et le plan de travail qu’elle a adoptés dans un délai de 60 jours à compter de sa première réunion.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition à l’étude est la suivante : que le Conseil d’administration nomme Maarten Botterman en tant que membre de l’ATRT3, en se fondant sur les compétences et l’expérience requises pour cette révision. Conformément aux meilleures pratiques définies pour l’ensemble des révisions spécifiques et du fait que les statuts constitutifs imposent à l’ATRT3 de publier son rapport final dans un délai d’un an à compter de sa première réunion, le Conseil d’administration demande à l’ATRT3 d’adopter son cahier des charges et son plan de travail en temps utile et de soumettre ces documents au Conseil d’administration et aux dirigeants des organisations de soutien et des comités consultatifs.

      Le cahier des charges doit indiquer en détail comment l’objectif de la révision sera atteint dans les délais impartis et avec les ressources déterminées. Il doit préciser clairement la structure des travaux à effectuer et fournir une base de référence qui permettra de mesurer la réussite du projet. Le plan de travail doit détailler les tâches spécifiques devant être menées afin de réaliser l’ensemble des travaux de la révision (les sujets qu’abordera l’ATRT3, dans les limites posées par les statuts constitutifs de l’ICANN), en précisant des délais clairs, les échéances et les responsables des différentes tâches. Le Conseil d’administration est tenu de confirmer le respect des dispositions des statuts constitutifs relatives aux révisions spécifiques ainsi que la suffisance des ressources disponibles permettant à l’ATRT3 de réaliser ses travaux en temps utile.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Le Conseil d’administration a consulté le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) et le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC). Le BGC a recommandé un candidat apte du Conseil d’administration sur la base de la portée générale de cette révision prévue par les statuts constitutifs et des compétences et de l’expérience précisées dans l’appel à volontaires. Sur la base de son suivi des révisions, l’OEC a recommandé de bonnes pratiques permettant de mener des révisions efficacement et en temps opportun. Bien qu’aucune consultation de la communauté n’ait été requise pour cette décision du Conseil d’administration, le Conseil d’administration a pris en compte les retours de la communauté sur la version préliminaire des normes opérationnelles et sur les options à court terme pour les révisions spécifiques.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La communauté a indiqué qu’elle soutenait la possibilité pour toutes les équipes de révisions spécifiques (dont l’ATRT3) de définir la portée de leurs travaux sans consultation préalable de la communauté tout en étant d’accord avec l’obligation pour le Conseil d’administration de garantir le respect des statuts constitutifs. De plus, la communauté a soutenu le fait que l’ATRT3 doit fournir en temps opportun des informations aux dirigeants des SO/AC afin de recueillir les retours de la communauté et de s’assurer ainsi que ses besoins sont satisfaits par l’équipe de révision.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les articles des statuts constitutifs présentant un intérêt, les documents relatifs au processus de révision spécifique, l’appel à volontaires pour participer à l’ATRT3, les commentaires publics sur les options à court terme pour les révisions spécifiques, et les prochaines étapes proposées pour les révisions.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration a estimé que les facteurs suivants revêtaient une grande importance :

      • les compétences et l’expérience requises afin de mener cette révision ;
      • un cahier des charges et un plan de travail définis clairement et en temps utile ; et
      • la nécessité pour la communauté de l’ICANN d’être informée dans les meilleurs délais des travaux de l’équipe de révision.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Cette décision du Conseil d’administration devrait avoir un impact positif sur la communauté étant donné que de nouvelles expériences et expertises sont apportées à cette importante révision et qu’est encouragée la réalisation dans les délais impartis de la troisième révision de la responsabilité et de la transparence, dans les limites posées par les statuts constitutifs de l’ICANN.

      Y a-t-il des impacts financiers ou des répercussions à prévoir sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté ou le public ?

      Cette décision de l’ICANN devrait avoir un impact financier positif du fait qu’elle encourage la réalisation efficace et dans les délais impartis de la troisième révision de la responsabilité et de la transparence, dans le délai d’un an prévu par les statuts constitutifs. Les dépenses associées à la réalisation de la troisième révision de la responsabilité et de la transparence sont incluses dans le budget de l’ICANN au titre de l’exercice fiscal 2019.

      Y a-t-il des implications pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil d’administration est conforme aux engagements de l’ICANN, prévus à l’article 4.6 des statuts constitutifs, à maintenir et améliorer des mécanismes solides de consultation publique, responsabilité et transparence afin de s’assurer que ses décisions reflètent l’intérêt public en plus de tenir compte de l’ensemble des parties prenantes.

      Cette décision servira l’intérêt public en respectant l’engagement de l’ICANN à assurer et renforcer sa responsabilité et sa transparence.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Rapport final du Groupe de travail sur la révision des régions géographiques

      Attendu que, le Groupe de travail intercommunautaire sur la révision des régions géographiques a présenté son rapport final dans lequel il propose une série de conclusions et recommandations quant à la mise en œuvre actuelle du cadre de l'ICANN relatif aux régions géographiques.

      Attendu que, en sus des différents forums de consultation publique organisés lors des délibérations du Groupe de travail, une période de consultation publique de 120 jours a été lancée suite à la soumission du rapport final afin de donner la possibilité à la communauté d’examiner en profondeur les propositions et de formuler de nouveaux commentaires sur les recommandations du Groupe de travail.

      Attendu que, le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle du Conseil d’administration a examiné le processus suivi et recommande au Conseil d’administration d’approuver les mesures identifiées dans le « document d’inventaire de recommandations » joint.

      Attendu que, le Conseil d’administration a passé en revue les commentaires de la communauté et les recommandations opérationnelles de l’organisation ICANN.

      Il est résolu (2018.10.25.16) que le Conseil d'administration de l'ICANN accepte les recommandations du Groupe de travail qui sont conformes au « document d’inventaire de recommandations » joint et enjoint à l’organisation ICANN de mettre en œuvre ces recommandations de façon à satisfaire les attentes du Conseil d’administration tel qu’indiqué dans le document d’inventaire.

      Fondements de la résolution 2018.10.25.16

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le 4 novembre 2015, le Groupe de travail intercommunautaire sur la révision des régions géographiques, formé à l'initiative du Conseil d’administration, a présenté dans son rapport final ses recommandations à l'attention du président du Conseil d’administration. Conformément aux recommandations du Groupe de travail, le Conseil d’administration a cherché à obtenir de nouveaux commentaires auprès de la communauté sur les recommandations du Groupe de travail.

      Quelles sont les propositions à l’étude ?

      Le rapport final du Groupe de travail présente une série détaillée de conclusions, de propositions et de recommandations dont :

      1. Le Groupe de travail arrive à la conclusion que le principe général de diversité géographique est très bénéfique et doit être préservé.
      2. La mise en œuvre de ce principe doit être plus rigoureuse, plus claire et plus cohérente.
      3. La modification du nombre de régions géographiques de l'ICANN n'est actuellement pas envisageable.
      4. Aucune autre structure régionale internationale n'offre d'option utile à l'ICANN.
      5. L'ICANN doit officiellement adopter et maintenir son cadre unique de régions géographiques.
      6. La communauté souhaite limiter les modifications de la structure actuelle.
      7. L'ICANN doit reconnaître la souveraineté et le droit à l'autodétermination des États, et les laisser choisir la région à laquelle ils souhaitent être rattachés.
      8. Les différentes communautés de l'ICANN appliquent avec souplesse le principe de diversité géographique depuis plusieurs années. Bien que le Conseil d’administration soit tenu de respecter scrupuleusement le cadre actuel, une certaine flexibilité doit être conservée pour d’autres structures.
      9. Les « groupes d'intérêts spéciaux » ou les « sous-groupes interrégionaux » offrent de nouvelles possibilités en matière de diversité.
      10. Des mécanismes et des processus de mise en œuvre doivent être élaborés par le personnel.
      11. Le Conseil d’administration doit préserver ses capacités en termes de supervision et de révisions futures.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L'ensemble des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN ont été invités à participer au Groupe de travail. L'ALAC, l'ASO, la ccNSO et la GNSO ont ainsi eu, à différentes périodes, des représentants au sein de ce Groupe de travail. Le président du GAC a également apporté sa contribution au début du processus. Avant la présentation du rapport final du Groupe de travail, l’ALAC, la ccNSO, la GNSO et le président du GAC ont adressé des commentaires qui accompagnent le rapport final.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné le rapport final du Groupe de travail, qui comprend notamment des déclarations écrites officielles de l'ALAC, de la ccNSO et de la GNSO. Le Conseil d’administration a également reçu une copie du rapport de synthèse des commentaires publics du personnel et un document d’inventaire qui alignait chaque conclusion et chaque recommandation du Groupe de travail sur les commentaires et suggestions de la communauté.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Pour arriver à sa résolution, le Conseil d’administration a pris en compte le temps pris par le Groupe de travail afin de formuler les recommandations, la vaste consultation des différents groupes de la communauté et les opportunités de contribution, les évolutions concomitantes de la transition de la supervision de l’IANA et la création de la communauté habilitée.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      La communauté a eu plusieurs fois l’occasion de participer aux travaux du Groupe de travail et de formuler des commentaires. Les recommandations finales du Groupe de travail représentent un consensus entre la communauté de l’ICANN, et garantiront la prévisibilité des opérations de la communauté visant à assurer la diversité et la représentation géographiques dans les activités de politique et conseil.

      Cette décision est conforme à l’intérêt public et à la mission de l’ICANN, car elle soutient les travaux de l’ICANN org pour assurer des opérations de sécurité et de stabilité des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (Plan stratégique, Plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le grand public ?

      La mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail ne devrait pas avoir de répercussions financières immédiates sur l’organisation, la communauté ou le grand public.

      Existe-t-il des problèmes de sécurité, stabilité et résilience liés au DNS ?

      La mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail ne devrait avoir aucun impact substantiel sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      À de nombreuses reprises, des commentaires publics ont été adressés à ce sujet. Par conséquent, aucune autre consultation publique n'est requise. La décision du Conseil d’administration de prévoir une nouvelle consultation publique reflète la volonté du Conseil d’administration de recevoir des commentaires supplémentaires de la communauté avant de se prononcer sur les recommandations du Groupe de travail. Selon le Conseil d’administration, la mise en œuvre de certaines recommandations spécifiques consignées dans le document d’inventaire joint pourrait nécessiter une nouvelle consultation de la communauté.

    3. Transfert de fonds du fonds de roulement au fonds de réserve

      Attendu que, le fonds de roulement inclut les fonds utilisés pour les opérations quotidiennes de l'ICANN et doit disposer d’assez de fonds pour couvrir au minimum les dépenses prévues de l'ICANN pendant trois mois.

      Attendu que, tous les fonds considérés comme excédentaires pour cette période minimum de trois mois doivent être régulièrement transférés au fonds de réserve.

      Attendu que, l'organisation ICANN a réalisé une analyse des niveaux requis du fonds de roulement et a déterminé que le solde du fonds de roulement au 30 juin 2018, selon les états financiers non vérifiés, contenait des fonds excédentaires.

      Il est résolu (2018.10.25.17) que le Conseil d'administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à transférer 3 000 000 $ du fonds de roulement au fonds de réserve.

      Fondements de la résolution 2018.10.25.17

      Conformément à la politique d’investissement de l’ICANN, le fonds de roulement dispose d’assez de fonds pour couvrir au moins trois mois de dépenses opérationnelles de l'organisation ICANN, et toute somme jugée excédentaire doit être transférée au fonds de réserve (voir https://www.icann.org/resources/pages/investment-policy-2018-03-12-en).

      L'organisation ICANN a évalué le fonds de roulement à la fin de l'exercice fiscal 2018 sur la base de ses états financiers non vérifiés, et a déterminé que des fonds excédentaires d'un montant de 3 000 000 $ devaient être transférés du fonds de roulement au fonds de réserve.

      Cette décision est prise dans l'intérêt public et est conforme à la mission de l’ICANN car il est important de garantir la stabilité de l'organisation ICANN en prévoyant un fonds de réserve robuste dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire d’avoir recours audit fonds.

      Cette décision n’aura aucun impact financier sur l’ICANN et aucune incidence sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Candidatures au nouveau gTLD pour .AMAZON

      Attendu que, en 2012, Amazon EU S.à r.l. (la société Amazon) a déposé sa candidature pour .AMAZON et deux versions de nom de domaine internationalisé (IDN) pour le terme « Amazon » (les candidatures .AMAZON). Les candidatures .AMAZON ont fait l'objet d'alertes précoces du GAC soumises par les gouvernements brésilien et péruvien (avec l’approbation de la Bolivie, de l’Équateur et du Guyana) avertissant la société AMAZON que ces gouvernements avaient des craintes en termes de politique publique quant aux chaînes objets des candidatures.

      Attendu que, le 29 octobre 2017, le Conseil d’administration a demandé au GAC des informations supplémentaires concernant l'avis du GAC sur les candidatures .AMAZON. Dans son communiqué de Abu Dhabi de novembre 2017, le GAC a conseillé au Conseil d’administration de « continuer à faciliter les négociations entre les états membres de l’organisation du traité de coopération amazonienne (ACTO) et la société Amazon, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour permettre l'utilisation du .amazon comme nom de domaine de premier niveau. »

      Attendu que, le 4 février 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté l’avis du GAC et a enjoint au président-directeur général de « faciliter les négociations entre les États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) et la société Amazon ».

      Attendu que, en octobre 2017, la société Amazon a présenté au GAC et à l’OTCA une nouvelle proposition. Après que la société Amazon a soumis une proposition actualisée en février 2018, les états membres de l'ACTO ont émis une déclaration le 5 septembre 2018, déclarant que « …les pays de la région amazonienne ont conclu que la proposition ne constitue pas un fondement approprié pour sauvegarder leurs droits immanents concernant la délégation du TLD '.amazon'. » Les états membres de l'ACTO ont également déclaré que la délégation de .AMAZON « exige le consentement des pays de la région amazonienne » et qu'ils « ont le droit de participer à la gouvernance du TLD .amazon. »

      Attendu que, le 16 septembre 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a enjoint au président-directeur général de « soutenir le développement d'une solution pour la délégation des chaînes représentées dans les candidatures .AMAZON comprenant le partage de l'utilisation de ces domaines de premier niveau avec les États membres de l'OTCA afin de promouvoir l'héritage culturel des pays de la région amazonienne » et « si possible, transmettre une proposition au Conseil d’administration sur les candidatures .AMAZON afin de permettre au Conseil d'administration de prendre une décision sur la délégation des chaînes représentées dans les candidatures .AMAZON ».

      Il est résolu (2018.10.25.18) que le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de retirer le statut « Ne pas donner suite » et de reprendre le traitement des candidatures .AMAZON conformément aux politiques et procédures régissant la série 2012 du programme des nouveaux gTLD. Cela comprend la publication des engagements d'intérêt public, tel que proposé par la société AMAZON, dans le respect des procédures établies du programme des nouveaux gTLD.

      Il est résolu (2018.10.25.19) que le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de tenir régulièrement informé le Conseil d'administration du statut des candidatures .AMAZON.

      Fondements des résolutions 2018.10.25.18 – et 2018.10.25.19

      Sur le fondement de sa résolution de septembre 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN prend cette décision afin de soutenir davantage l’examen par le Conseil d’administration des résultats du processus de révision indépendante (IRP) lancé par la société Amazon à l’encontre de l’ICANN ainsi que l’examen de l’avis du Comité consultatif gouvernemental (GAC) portant sur les candidatures .AMAZON.

      À la lumière de ce qui a été présenté précédemment, dont les résultats de l’IRP .AMAZON et l’avis du GAC ultérieur, le Conseil d’administration estime que l’avis consensuel du GAC consigné dans le communiqué d’Abou Dhabi qui recommande au Conseil d'administration de l'ICANN de « continuer à faciliter les négociations entre les États membres [de l'OTCA] et la société Amazon »1 remplace le précédent avis du GAC fourni dans le communiqué de Durban qui recommande de « ne pas donner suite aux candidatures au-delà de l’évaluation initiale ».2 Par conséquent, le Conseil d’administration a enjoint à l’organisation ICANN de faciliter le dialogue entre la société Amazon et les États membres de l'OTCA afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

      Le Conseil d’administration prend cette décision aujourd’hui afin de faire avancer la délégation des candidatures .AMAZON, tel qu’envisagé dans la déclaration du panel de l’IRP, tout en reconnaissant les questions de politique publique soulevées dans l'avis du GAC relatif à ces candidatures. Comme l'organisation ICANN a indiqué au Conseil d’administration que les parties avaient identifié une voie à suivre, le Conseil d'administration prend cette décision aujourd'hui afin de permettre de donner suite aux candidatures .AMAZON dans le respect des avis et contributions du GAC à ce sujet.

      Contexte

      Suite à la résolution du Conseil d’administration (agissant via le Comité du programme des nouveaux gTLD) visant à accepter l’avis du GAC selon lequel il ne devrait être donné suite aux candidatures .AMAZON, l’organisation ICANN a mis à jour le statut des candidatures .AMAZON : « Ne pas donner suite ». En octobre 2015, la société Amazon a soumis une proposition aux États membres de l’Organisation du traité de coopération amazonienne (OTCA) afin de parvenir à une solution satisfaisant la société Amazon et les États membres de l'OTCA concernés. Cependant, cette proposition a été rejetée par les états membres de l'ACTO. Par conséquent, la société Amazon a lancé en mars 2016 un processus de révision indépendante (IRP) à l’encontre de l’ICANN. L'IRP a pris fin en juillet 2017 alors que le panel IRP se trouvait en faveur de la société Amazon. Suite aux résultats de l'IRP et agissant sur l'avis complémentaire du GAC, le Conseil d’administration a chargé l'organisation de l'ICANN de soutenir la société Amazon et les états membres de l'ACTO dans la négociation d'une solution.

      Précédentes propositions de la société Amazon

      Depuis octobre 2015, la société Amazon a soumis plusieurs propositions aux états membres de l'ACTO dans un effort visant à parvenir à une solution mutuellement acceptable. La proposition initiale d’octobre 2015 a été rejetée par les États membres de l'OTCA, rejet qui a entraîné le lancement de l’IRP par la société Amazon à l’encontre de l’ICANN en mars 2016. Suite à la résolution de l’IRP, la société Amazon a présenté au GAC une nouvelle proposition de « compromis viable » en octobre 2017 lors de l’ICANN60 à Abou Dabi. En février 2018, après un dialogue facilité par l'organisation ICANN entre la société Amazon et les États membres de l'OTCA, la société Amazon a proposé quatre moyens d’action qui consistaient : à favoriser la visibilité globale de la région amazonienne et de ses populations et protéger leur héritage culturel ; à prévenir l’utilisation malveillante des noms de domaines associés à la région amazonienne et à ses populations ; à créer un comité directeur chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord ; et à déployer des efforts bienveillants en fournissant aux États membres de l'OTCA des crédits d’utilisation des services et des produits de la société Amazon jusqu’à hauteur de 5 000 000 $. De plus, la société Amazon a proposé d'aider les états membres de l'ACTO à créer un programme d'informations pour aider à faire connaître les avantages de cet accord.

      Inquiétudes et réponse de l'ACTO aux propositions d'Amazon

      Les craintes des États membres de l'OTCA eu égard à l’utilisation des TLD .AMAZON portent sur la capacité des pays et des individus de la région amazonienne à utiliser les noms de domaine à des fins d’intérêt public. En octobre 2017, suite à la déclaration finale du panel de l’IRP sur les candidatures .AMAZON, les États membres de l'OTCA ont publié une déclaration réaffirmant :

      «…que le nom Amazon, dans toutes les langues, représente le patrimoine culturel et l'identité des pays de la région amazonienne, et que son utilisation comme nom de domaine de premier niveau, sauf accord contraire des pays de la région, devrait être réservée à la promotion des intérêts et des droits des peuples d'Amazonie ainsi que leur inclusion dans la société de l'information. »

      Le 5 septembre 2018, suite à une proposition mise à jour soumise par la société Amazon en février 2018, et même après avoir clarifié la proposition comme l’avaient demandé les États membres de l'OTCA, ces derniers ont envoyé une lettre au Conseil d’administration indiquant que, concernant la délégation d’.AMAZON, « les pays de la région amazonienne doivent donner leur consentement et ont le droit de participer à la gouvernance du TLD .Amazon ». De plus, les états membres de l'ACTO déclarent que «  la proposition ne constitue pas un fondement approprié pour sauvegarder leurs droits immanents concernant la délégation du TLD '.amazon'. » Toutefois, les États membres n'ont pas précisé qu'ils souhaitaient « engager un dialogue avec le Conseil d’administration...afin d’assurer la sauvegarde de leurs droits en tant qu’États souverains ».

      Le 12 octobre 2018, le ministère des Affaires étrangères de Colombie a envoyé une lettre à l’ICANN faisant part de ses inquiétudes concernant la proposition de la société Amazon et a réitéré la position des États membres de l'OTCA, comme indiqué ci-dessus.

      Proposition actuelle de la société Amazon

      Depuis la résolution du Conseil d’administration de septembre 2018, la société Amazon, afin de montrer sa prise en compte des craintes émises par les États membres de l'OTCA eu égard à l’utilisation et à la gouvernance des TLD .AMAZON, a soumis des propositions d’engagements d'intérêt public (PIC) qui pourraient être insérées à la spécification 11 de son contrat de registre avec l’ICANN. Si ces PIC sont intégrés aux contrats de registre, ils pourraient être juridiquement contraignants via des mécanismes de conformité contractuelle standards et via la procédure de règlement de litiges relatifs aux PIC (PICDRP).3 Si un État membre de l'OTCA estime que la société Amazon (en tant qu’opérateur de registre) ne respecte pas l’un des PIC prévus dans ses contrats de registre, l’État membre pourra porter plainte via le département de la conformité contractuelle ou la PICDRP. L’ICANN lancera alors le processus de révision et, en cas de non-respect avéré, la société Amazon devra prendre des mesures afin de corriger la situation.4

      Éléments pris en compte par le Conseil d’administration

      En prenant cette décision, le Conseil d’administration a examiné :

      • L’alerte précoce du GAC relatif aux candidatures .AMAZON du 20 novembre 2012 ;
      • L’avis du GAC tiré du communiqué du GAC de Durban relatif aux candidatures .AMAZON ;
      • les propositions de la société Amazon du 6 octobre 2015 et du 7 février 2018 ;
      • la déclaration du panel IRP dans le processus de révision indépendante du .AMAZON ;
      • la proposition d'octobre 2017 de la société Amazon faite au GAC et aux états membres de l'ACTO ;
      • la décision du 14 mai 2014 du NGPC concernant les candidatures .AMAZON et les décisions du 29 octobre 2017 et du 4 février 2018 du Conseil d’administration concernant les candidatures .AMAZON ;
      • la lettre du 5 septembre 2018 de l'ACTO et les annexes.
      • Les propositions d’engagements d'intérêt public (PIC) d’Amazon de septembre 2018 ; et
      • La lettre du gouvernement colombien en date du 12 octobre 2018.

      Impacts

      Cette décision devrait avoir un léger impact sur les ressources de l’organisation ICANN en fonction des ressources nécessaires afin de suivre l’orientation du Conseil d’administration. Cette action relève de la mission de l’ICANN en ce qu'elle promeut le programme des nouveaux gTLD et l'expansion prévue du DNS. Elle sert aussi l’intérêt public en ce qu’elle est conforme aux valeurs fondamentales d'ouverture et de promotion de la concurrence et reconnaît la possibilité pour les gouvernements de donner des avis sur des questions de politique publique.

      Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

    5. Règlement intérieur complémentaire provisoire du processus de révision indépendante

      Attendu que, le processus de révision indépendante (IRP) est un mécanisme de responsabilité prévu par les statuts constitutifs de l’ICANN qui donne la possibilité à des tiers de mener un examen des actions (ou inactions) du Conseil d’administration ou du personnel présumées non conformes à l'acte constitutif ou aux statuts constitutifs de l'ICANN par une partie affectée.

      Attendu que, les IRP de l’ICANN sont régis par les règles d’arbitrage internationales du Centre international de résolution des différends (ICDR), telles que modifiées par les procédures complémentaires relatives à l’IRP.

      Attendu que, une équipe de supervision de la mise en œuvre (IOT) de l’IRP a été formée en vertu des statuts constitutifs afin, entre autres, de rédiger le règlement intérieur complémentaire détaillé de l’IRP (règlement intérieur complémentaire mis à jour) à des fins d’adoption par le Conseil d’administration.

      Attendu que, l’IRP-IOT a effectué d’importants progrès dans la rédaction du règlement intérieur complémentaire de l’IRP mis à jour ; toutefois, certains aspects doivent encore être améliorés et ne sont pas prêts à être envoyés au Conseil d’administration à des fins d’approbation.

      Attendu que, étant donné que le règlement intérieur complémentaire actuellement en vigueur ne correspond pas aux statuts constitutifs tels que mis à jour le 1er octobre 2016, l’IRP-IOT a développé un règlement intérieur complémentaire provisoire conforme aux statuts constitutifs actuels, afin de pouvoir donner suite à une éventuelle demande d’IRP déposée avant que toutes les questions n’aient été examinées et que n’ait été défini un règlement intérieur complémentaire d’IRP mis à jour. Le 21 octobre 2018, l’IOT a accepté de soumettre ce règlement intérieur complémentaire provisoire à l’examen du Conseil d’administration.

      Attendu que, l’IRP-IOT envisage, entre autres choses, de procéder à d’éventuelles modifications de la règle 4 relative au délai de dépôt d’une demande d’IRP, et il semble qu’il n’y ait pas encore de consensus au sein de la communauté sur la question de savoir s’il conviendrait de fixer un délai pour le dépôt d’une demande d’IRP en contestation d’une décision de l’ICANN. Une partie de la communauté estime qu’il est contraire aux statuts constitutifs de l'ICANN de fixer un délai fondé sur la date de décision de l’ICANN, mais il s’agit d’un point contesté, et le bureau du conseiller juridique de l’ICANN a fait savoir qu’il n’était pas d’accord avec une telle interprétation. Pour le conseiller juridique de l’ICANN, le règlement intérieur complémentaire provisoire est conforme aux statuts constitutifs de l'ICANN.

      Attendu que, le Conseil d’administration reste ouvert à toute proposition de résolution consensuelle sur le délai de dépôt d’une demande d’IRP présentée dans le cadre d’une version préliminaire de règlement intérieur complémentaire mis à jour.

      Attendu que, le Comité chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), dans son rôle de supervision des mécanismes de responsabilité, a examiné le règlement intérieur complémentaire provisoire et a recommandé au Conseil d’administration de l’adopter jusqu’à la mise à disposition d’un règlement intérieur complémentaire de l’IRP complet mis à jour.

      Il est résolu (2018.10.25.20) que le Conseil d’administration adopte le règlement intérieur complémentaire du processus de révision indépendante.

      Il est résolu (2018.10.25.21) que le Conseil d’administration remercie l’IRP-IOT pour le travail qu’il a effectué jusqu’à présent et invite l’IRP-IOT à lui remettre dès que possible un règlement intérieur complémentaire mis à jour.

      Fondements des résolutions 2018.10.25.20 – et 2018.10.25.21

      L'ICANN a fait preuve d'engagement en matière de responsabilité et de transparence dans toutes ses pratiques. Les principes de responsabilité et de transparence sont pour l'ICANN des garanties fondamentales pour assurer l'efficacité de son modèle multipartite ascendant. Les mécanismes utilisés par l'ICANN pour assurer la responsabilité et la transparence sont présents à chaque niveau de son organisation et de son mandat. Afin de renforcer sa transparence et sa responsabilité, l’ICANN a défini, entre autres mécanismes de responsabilité, le processus de révision indépendante (IRP) qui donne la possibilité à des tiers de mener un examen des actions (ou inactions) du Conseil d’administration ou du personnel présumées non conformes à l'acte constitutif ou aux statuts constitutifs de l'ICANN par une partie affectée.

      Le Centre international de résolution des différends (ICDR) assure actuellement la gestion des IRP de l’ICANN. Les IRP sont régis par les règles d’arbitrage internationales de l’ICDR, telles que modifiées par le règlement intérieur complémentaire relatif à l’IRP de l’ICANN. L’IRP a été largement modifié via le processus de renforcement de la responsabilité de l'ICANN, et les statuts constitutifs reflétant le nouvel IRP ont été mis à jour le 1er octobre 2016. Le règlement intérieur de l’IRP en place avant la révision des statuts constitutifs de 2016 ne respecte pas les exigences prévues par les nouveaux statuts constitutifs. De ce fait, l’équipe de supervision de la mise en œuvre (IOT) de l’IRP a été chargée de préparer des mises à jour de ce règlement intérieur complémentaire à des fins d’adoption par le Conseil d’administration.

      L’IRP-IOT a consacré beaucoup de temps et d’efforts à la mise à jour du règlement intérieur complémentaire. Une version préliminaire du règlement intérieur complémentaire mis à jour a été soumise à consultation publique du 28 novembre 2016 au 1er février 2017. (Voir https://www.icann.org/public-comments/irp-supp-procedures-2016-11-28-en.) Suite à la clôture de cette période de consultation publique, l’IRP-IOT a examiné les retours de la communauté et révisé en fonction la version préliminaire du règlement intérieur complémentaire mis à jour. Après ses délibérations, l’IRP-IOT a de nouveau sollicité l’avis du public du 22 juin 2018 au 10 août 2018 sur les propositions de modifications de la règle 4 : le délai pour des dépôts importants prévu par la version originale de la règle 4 du règlement intérieur complémentaire mis à jour publiée à des fins de consultation publique le 28 novembre 2016. (Voir https://www.icann.org/public-comments/irp-iot-recs-2018-06-22-en.) Les commentaires reçus dans le cadre de la deuxième période de consultation publique sont actuellement en cours d’examen par l’IRP-IOT tout comme d’autres aspects devant encore être améliorés et qui ne sont pas prêts à être transmis au Conseil d’administration à des fins d’approbation.

      Consciente que le règlement intérieur complémentaire en vigueur est conforme aux anciens statuts constitutifs de l’ICANN, l’IRP-IOT a élaboré un règlement intérieur complémentaire provisoire conforme aux nouveaux statuts constitutifs et qui pourrait être mis en place dans l’hypothèse où une demande d’IRP serait déposée avant la mise à disposition d’un règlement intérieur complémentaire de l’IRP complet mis à jour.

      Lors de la rédaction de ce règlement intérieur complémentaire provisoire, l’IRP-IOT a appliqué les principes suivants : (1) coller au plus près au règlement intérieur complémentaire actuel ou au règlement intérieur complémentaire mis à jour publié à des fins de consultation publique le 28 novembre 2016 ; (2) si les commentaires publics reçus en réponse au règlement intérieur complémentaire mis à jour reflètent une évolution claire par rapport au règlement intérieur complémentaire actuel ou au règlement intérieur complémentaire mis à jour, tenir compte de cette évolution sauf si cela implique un important travail de rédaction nécessitant une réflexion plus large ; et (3) ne prendre aucune décision qui renforcerait significativement un aspect du règlement intérieur complémentaire sur lequel l’IRP-IOT ne s’est pas clairement arrêtée, ou qui constituerait un changement substantiel par rapport à ce qui a été publié à des fins de consultation publique et devrait faire l’objet d'une nouvelle consultation avant de modifier le règlement intérieur complémentaire en tenant compte de ces renforcements ou changements.

      L’IOT a commencé à examiner un règlement intérieur complémentaire provisoire en mai 2018. La version aujourd’hui examinée par le Conseil d’administration a fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’IOT à l’occasion des réunions du 9 et 11 octobre 2018, réunions organisées afin de transmettre un règlement intérieur au Conseil d’administration qui l’examinera lors de l’ICANN63. Ces réunions ont permis d’identifier des modifications de quatre sections, et un règlement intérieur reflétant ces changements a été proposé à l’IOT le 19 octobre 2018. Sans autre consultation, le processus de l’IOT sur le règlement intérieur complémentaire provisoire a pris fin le 22 octobre 2018 et a été envoyé au Conseil d’administration à des fins d’examen.

      Le Conseil d’administration prend acte du fait que parmi les aspects devant être examinés plus en détail, figure la question du « délai de dépôt », à savoir la règle 4 du règlement intérieur. La période de consultation publique la plus récente susmentionnée (qui a pris fin le 10 août 2018) s’est concentrée sur la question suivante : si une décision de l’ICANN portait atteinte à une personne/entité, de combien de temps disposerait cette personne/entité pour déposer une demande d’IRP après ladite décision (ou inaction) ? La question fondamentale posée lors de la consultation publique est de savoir s’il convient de fixer un délai pour le dépôt d’une demande d’IRP. Lors des travaux menés par l’IOT sur cette question, la position suivante a été soulevée : définir un délai serait contraire à l’article 4(n)(iii)(A) des statuts constitutifs de l’ICANN qui impose à l’IOT d’élaborer une procédure relative au « délai dans lequel une plainte doit être déposée une fois que le plaignant a pris connaissance ou aurait normalement dû prendre connaissance de l’action ou l’inaction à l’origine du litige ». Le Conseil d’administration a été informé par le département juridique de l’ICANN, qui a fait part publiquement de sa position, que cette partie des statuts constitutifs n’excluait pas de fixer un délai pour la transmission des plaintes en cas de litiges.

      Le règlement intérieur complémentaire provisoire prévoit dans sa règle 4 le même délai pour le dépôt d’une demande d’IRP que celui initialement proposé par l’IOT – à savoir 12 mois à compter de la date à laquelle l’ICANN a pris une décision. Le Conseil d’administration sait que l’IOT n’a pas encore examiné les commentaires publics relatifs à sa proposition de supprimer ce délai de 12 mois, et qu’il s’agit là d’un aspect fondamental pour lequel des modifications pourraient être présentées via le prochain règlement intérieur complémentaire mis à jour. Le Conseil d’administration rappelle que l’organisation ICANN s’est engagée à veiller à ce que si un délai est rajouté au règlement intérieur complémentaire mis à jour, ce règlement intérieur complémentaire mis à jour « prévoira des dispositions transitoires donnant aux potentiels plaignants la possibilité de profiter de ce temps supplémentaire, afin de ne pas leur porter préjudice ». Le Conseil d'administration convient qu’il existe un juste équilibre qui permettra de laisser la porte ouverte à d’éventuels futurs changements tout en ayant un faible impact sur les personnes/entités souhaitant avoir recours aux mécanismes de responsabilité de l’ICANN. Bien que le Conseil d’administration estime que les statuts constitutifs permettent d’intégrer un délai pour le dépôt d’une demande d’IRP, il sait que la communauté pourrait avoir plusieurs raisons de recommander des modifications de ce délai, et la décision prise aujourd’hui n’enlève rien à la possibilité pour l’IOT de proposer des formulations différentes de cette règle 4 pour le règlement intérieur complémentaire mis à jour.

      Le Conseil d’administration salue le temps et l’énergie consacrés par l’IOT afin de définir des procédures régissant l’IOT, et nous espérons que ces travaux se poursuivront tant qu’une réponse à toutes les questions en suspens identifiées par l’IOT n’aura été apportée.

      Cette décision relève de la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public dans la mesure où il est important de veiller à ce que, dans le cadre de sa mission, l’ICANN soit responsable vis-à-vis de la communauté de la conformité des activités qu’elle mène à l’acte constitutif, aux statuts constitutifs et autres procédures établies, via un processus qui donne la possibilité à des tiers de mener un examen des actions (ou inactions) du Conseil d’administration ou du personnel présumées non conformes à l'acte constitutif ou aux statuts constitutifs de l'ICANN par une partie affectée. Cette mesure n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision est une fonction administrative organisationnelle qui a déjà fait l’objet de deux processus de consultation publique et ne nécessite pas, à ce stade, une nouvelle consultation.

    6. Stratégie de réapprovisionnement du fonds de réserve

      Attendu que, le Conseil d’administration a confirmé lors de précédentes décisions (résolutions 2018.02.04.09 – 2018.02.04.10) que le niveau souhaité du fonds de réserve de l’ICANN devait correspondre au minimum à 12 mois de dépenses opérationnelles.

      Attendu que, le niveau actuel du fonds de réserve s’élevait à environ 70 millions $ au 30 juin 2018, soit un déficit d’environ 68 millions $ en comparaison avec le niveau minimum souhaité.

      Attendu que, l’organisation ICANN a publié, à des fins de consultation publique, une proposition de stratégie de réapprovisionnement du fonds de réserve et le Conseil d’administration a tenu compte de tous les commentaires soumis afin de déterminer la stratégie finale de réapprovisionnement du fonds de réserve.

      Attendu que, la stratégie de réapprovisionnement proposée implique d’allouer au fonds de réserve : (i) un trop-perçu sur les dépenses opérationnelles annuelles s’élevant à 32 millions $ sur une période de huit ans ; et (ii) 36 millions $ de recettes provenant de la mise aux enchères des nouveaux gTLD.

      Il est résolu (2018.10.25.22) que le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’augmenter le fonds de réserve via les trop-perçus annuels du fonds de roulement de l’organisation ICANN qui s’élèvent à 32 millions $ sur une période de sept à huit ans, en commençant avec l’exercice fiscal 2019.

      Il est résolu (2018.10.25.23) que le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’allouer dès que possible 36 millions $ de recettes des enchères au fonds de roulement.

      Fondements des résolutions 2018.10.25.22 – et 2018.10.25.23

      Au vu de ses obligations fiduciaires, de l’importante croissance de l’ICANN et de son profil de risque depuis la création de son fonds de réserve, le Conseil d’administration a déterminé que le fonds de réserve devait être révisé, notamment à la lumière de la baisse significative de son niveau.

      Le Conseil d’administration a mené une évaluation de la raison d’être et du niveau souhaité du fonds de réserve en se fondant sur les commentaires publics reçus eu égard à un premier document de consultation. Ainsi, une politique d’investissement de l’ICANN mise à jour a été approuvée par le Conseil d’administration. Elle comprendra : (a) une mise à jour de la raison d’être du fonds de réserve ; et (b) une confirmation que le niveau souhaité du fonds de réserve correspondra au minimum à 12 mois de dépenses opérationnelles (voir la résolution https://features.icann.org/confirmation-reserve-fund-target-level).

      Une fois le niveau souhaité confirmé, le Conseil d’administration a présenté une proposition de stratégie pour le réapprovisionnement du fonds de réserve de son niveau actuel à son niveau souhaité minimum mis à jour, qui a fait l’objet d’un deuxième processus de consultation publique.

      Les commentaires reçus font étalage de toute une gamme d’avis sur les sources de financement et le degré d’utilisation de ces sources aux fins de réapprovisionnement. Eu égard à l’allocation du trop-perçu annuel, la plupart des commentaires reçus à cet égard ont suggéré de procéder à une allocation plus importante que celle proposée. Concernant l’allocation des recettes des enchères, certains commentaires ont suggéré une allocation moins élevée et d’autres une allocation plus importante au fonds de réserve. Tous les commentaires sauf un ont indiqué qu’une augmentation des frais de l’ICANN ne devrait être envisagée. De même, l’utilisation des fonds du programme des nouveaux gTLD aux fins de réapprovisionnement n’a pas été retenue dans la proposition de stratégie finale en raison de l’existence continue de risques liés au programme. Sur la base des commentaires reçus, une proposition de stratégie de réapprovisionnement finale a été rédigée ; elle suggère une allocation du trop-perçu annuel plus importante que celle proposée et a été soumise au Conseil d’administration à des fins d’approbation et de mise en œuvre.

      Les recettes des enchères restantes sont toujours réservées et ne sont pas destinées à être utilisées pour les opérations quotidiennes. Le Conseil d’administration examinera les recommandations du CCWG pour un mécanisme de versement, tel qu’approuvé par les organisations membres, et prendra ensuite une décision sur le mécanisme via lequel les recettes disponibles devraient être versées, à des fins de mise en œuvre par l’organisation ICANN. Le Conseil d’administration continuera à tout moment à prendre des décisions en tenant compte de la mission de l’ICANN, de son devoir de protection et de ses obligations fiduciaires.

      Cette décision est prise dans l'intérêt public et est conforme à la mission de l’ICANN car il est important de garantir la stabilité de l'organisation ICANN en prévoyant un fonds de réserve disposant d’un financement adéquat dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire d’avoir recours audit fonds.

      Cette décision aura un impact financier positif sur l’ICANN et permettra à cette dernière d’assurer sa stabilité et sa viabilité financières. Elle n’aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    7. Remerciements à l’attention de Lousewies van der Laan pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, Lousewies van der Laan a été choisi par le Comité de nomination pour intégrer le Conseil d'administration de l'ICANN le 22 octobre 2015.

      Attendu que, le mandat de Lousewies van der Laan au sein du Conseil d'administration de l'ICANN est arrivé à son terme le 25 octobre 2018.

      Attendu que, Lousewies a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité d'audit (président)
      • Comité de finances
      • Comité de gouvernance
      • Comité chargé de l'efficacité organisationnelle
      • Groupe de travail GAC-Conseil d’administration pour la mise en œuvre des recommandations
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l’Internet
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la confiance (président)

      Il est résolu (2018.10.25.24) que Lousewies van der Laan mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

    8. Remerciements à l’attention de Jonne Soininen pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, Jonne Soininen a été nommé par l’IETF agent de liaison auprès du Conseil d'administration de l'ICANN le 21 novembre 2013.

      Attendu que, le mandat de Jonne Soininen au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 25 octobre 2018.

      Attendu que, Jonne a été agent de liaison des comités et des groupes de travail suivants :

      • Comité des rémunérations
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité des risques
      • Comité technique
      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur les variantes IDN
      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur la confiance
      • Groupe de travail thématique du Conseil d’administration sur la piste de travail 2 (WS2)

      Il est résolu (2018.10.25.25) que Jonne mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

    9. Remerciements à l’attention de Mike Silber pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, Mike Silber a été choisi par la ccNSO pour intégrer le Conseil d'administration de l'ICANN le 30 octobre 2009.

      Attendu que, le mandat de Mike Silber au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 25 octobre 2018.

      Attendu que, Mike a été membre des comités et des groupes de travail du Conseil d’administration de l’ICANN suivants :

      • Comité chargé des mécanismes de responsabilité
      • Comité d'audit (président)
      • Comité de finances
      • Comité de gouvernance
      • Comité IANA
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité de participation publique (président)
      • Comité des risques (président et coprésident)
      • Comité des améliorations structurelles
      • Groupe de travail GAC-Conseil d’administration pour la mise en œuvre des recommandations
      • Groupe de travail thématique du Conseil d’administration sur la piste de travail 2 (WS2)

      Il est résolu (2018.10.25.26) que Mike Silber mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

    10. Remerciements à l’attention de Ram Mohan pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, Ram Mohan a été nommé par le SSAC agent de liaison auprès du Conseil d'administration de l'ICANN le 7 novembre 2008.

      Attendu que, le mandat de Ram Mohan au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 25 octobre 2018.

      Attendu que, Ram a été agent de liaison des comités et des groupes de travail suivants :

      • Comité de gouvernance
      • Comité des rémunérations
      • Comité de recherche du PDG
      • Comité des risques (coprésident)
      • Comité technique
      • Groupe de travail GAC-Conseil d’administration pour la mise en œuvre des recommandations
      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur les variantes IDN
      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur la confiance
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la planification stratégique (président)
      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination
      • Groupe de travail thématique du Conseil d’administration sur la piste de travail 2 (WS2)

      Il est résolu (2018.10.25.27) que Ram Mohan mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.

    11. Remerciements à l'attention de George Sadowsky pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, George Sadowsky a été choisi par le Comité de nomination pour intégrer le Conseil d'administration de l'ICANN le 30 octobre 2009.

      Attendu que, le mandat de George Sadowsky au sein du Conseil d’administration de l’ICANN est arrivé à son terme le 25 octobre 2018.

      Attendu que, George a été membre des comités suivants :

      • Comité d’audit
      • Comité des rémunérations (président)
      • Comité de recherche du PDG (président)
      • Comité de finances
      • Comité des relations mondiales
      • Comité du programme des nouveaux gTLD
      • Comité chargé de l'efficacité organisationnelle
      • Comité des risques
      • Comité des améliorations structurelles
      • Comité technique
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l’Internet
      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination (président)
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la confiance (président)
      • Groupe de travail thématique du Conseil d’administration sur la piste de travail 2 (WS2)

      Il est résolu (2018.10.25.28) que George Sadowsky mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l’ICANN et ailleurs.


1 Voir : https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/ismail-to-chalaby-15mar18-en.pdf.

2 Voir : https://gac.icann.org/contentMigrated/icann47-durban-communique.

3 Voir : https://www.icann.org/resources/pages/picdrp-2014-01-09-en.

4 Voir : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/picdrp-19dec13-en.pdf.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."