Code de conduite du Conseil d’administration

(version amendée en date du 21 janvier 2023)

Le Conseil d'administration de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (l'« ICANN ») a adopté le présent Code de conduite (le « Code ») pour ses administrateurs disposant d'un droit de vote (les « administrateurs ») et ses agents de liaison sans droit de vote (les « agents de liaison », collectivement avec les administrateurs, les « membres du Conseil d'administration »). Le Code vise à attirer l'attention des membres du Conseil d'administration sur des questions d'éthique, à leur fournir des directives pour les aider à reconnaître et à traiter ces questions, à leur proposer des mécanismes permettant de signaler tout comportement contraire à l'éthique, à promouvoir une culture fondée sur l'honnêteté et la responsabilité, à décourager tout acte répréhensible, et à favoriser une communication et une présentation des informations financières objectives et exactes. Le Code ne prévaut pas sur les lois applicables ou les obligations découlant des statuts constitutifs, de la politique en matière de conflits d'intérêts, des directives de gouvernance ou de toute autre politique applicable de l'ICANN.

Aucun document ne peut prévoir toutes les situations susceptibles de survenir. Par conséquent, le présent Code vise à proposer des orientations et non pas à imposer des règles strictes. Néanmoins, l'objectif général de ce document est de garantir que les membres du Conseil d'administration s'emploient à promouvoir la mission, les valeurs fondamentales et les engagements de l'ICANN d'une manière éthique. La mission, les valeurs fondamentales et les engagements de l'ICANN sont définis au chapitre 1 des statuts constitutifs de l'ICANN, joint aux présentes en tant qu'annexe A et disponible sur https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en.

1. Énoncé général relatif aux attentes

   1. Les membres du Conseil d'administration sont tenus de se conformer aux normes les plus strictes en matière d'éthique et d'agir conformément à la mission, aux valeurs fondamentales et aux engagements de l'ICANN. La réputation de l'ICANN dépend de leur comportement et de la façon dont le public perçoit ce comportement. Des actions contraires à l'éthique, réelles ou supposées, sont inacceptables. Les membres du Conseil d'administration sont tenus de respecter les principes exposés ci-dessous dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, il convient de noter que le présent Code résume simplement ces principes ; aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme limitant les devoirs, les obligations ou les exigences juridiques qui incombent aux membres du Conseil d'administration.
   2. Loyauté. Les membres du Conseil d'administration ne doivent pas être, ou donner l'impression d'être, influencés par des intérêts ou des relations contraires aux intérêts de l'organisation ICANN ou nuisant à sa capacité d'agir au bénéfice de l'ensemble de la communauté Internet. Les membres du Conseil d'administration doivent agir de façon à protéger les intérêts de l'ICANN et de ses employés, ainsi que ses biens et ses droits légaux, et servir les intérêts de l'organisation ICANN et de la communauté Internet mondiale avant ceux de toute autre personne, tout autre groupe ou toute autre partie prenante de l'ICANN.
   3. Précaution. Les membres du Conseil d'administration sont tenus de prendre part aux affaires du Conseil d'administration et de ses comités avec sérieux et diligence, d'agir avec prudence dans le cadre de leur fonction de contrôle de l'organisation ICANN, et d'être attentifs aux conséquences juridiques de leurs actions et de celles du Conseil d'administration. Les membres du Conseil d'administration doivent être au fait des activités de l'ICANN et de l'environnement dans lequel celle-ci évolue, et comprendre ses principaux plans d'affaires, politiques, stratégies et valeurs fondamentales.
   4. S'informer. Les membres du Conseil d'administration sont tenus de faire le nécessaire pour disposer de suffisamment d'informations à des fins de prise de décisions au nom de l'ICANN et participer en toute connaissance de cause aux activités du Conseil d'administration. Les membres du Conseil d'administration doivent assister à toutes les réunions du Conseil d'administration sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
   5. Prudence en matière d'investissements. Les membres du Conseil d'administration sont tenus d'éviter toute spéculation sur les actifs de l'ICANN en tenant principalement compte des revenus potentiels et de la probable sécurité des actifs financiers de l'ICANN ainsi que du lien entre ces actifs et les besoins actuels et futurs de l'ICANN.
   6. Conformité aux lois, normes et réglementations. Les membres du Conseil d'administration sont tenus de respecter toutes les lois, normes et réglementations applicables à l'ICANN.
   7. Respect des normes éthiques. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil d'administration sont tenus de se conformer aux normes les plus strictes en matière d'éthique, à savoir l'honnêteté, l'équité et l'intégrité.

2. Intégrité des documents et des rapports publics

   Les membres du Conseil d'administration doivent promouvoir la précision et la fiabilité de la préparation et de la tenue des livres comptables et autres documents de l'ICANN. En faisant preuve de diligence dans la préparation et la tenue minutieuses de ses documents, l'ICANN remplit ses obligations en matière de déclaration et fournit aux parties prenantes, aux autorités gouvernementales et au grand public des informations complètes, justes, précises, opportunes, compréhensibles, ouvertes et transparentes.

3. Conflits d'intérêts

   Les membres du Conseil d'administration sont tenus d'agir conformément à la politique en matière de conflits d'intérêts adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN et occasionnellement mise à jour.

4. Opportunités de la Société

   Les membres du Conseil d'administration ne doivent en aucun cas : (a) tirer un avantage personnel des opportunités liées aux activités de l'ICANN ; (b) chercher à tirer profit, à titre personnel, des biens, des informations ou de la position de l'ICANN ; ou (c) livrer concurrence à l'ICANN. Les membres du Conseil d'administration doivent veiller à ne pas donner l'impression de subir une influence indue lorsqu'ils reçoivent des propositions professionnelles, des cadeaux ou des invitations.

5. Confidentialité

   Les membres du Conseil d'administration sont tenus de préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle qui leur sont confiées par l'ICANN et de toute autre information confidentielle dont ils prennent connaissance concernant l'ICANN, ses activités, ses clients ou ses fournisseurs, quelle qu'en soit la source, sauf si leur divulgation est autorisée ou prescrite par la loi. Aux fins du présent Code, on entend par « informations confidentielles » toutes les informations non publiques concernant l'ICANN, ses activités, ses clients ou ses fournisseurs.
   La procédure de gestion des informations confidentielles est prévue dans les directives du Code de conduite du Comité de gouvernance du Conseil d'administration, établies par le Conseil d'administration et occasionnellement modifiées par ce dernier s'il juge pertinent de le faire.

6. Interaction du Conseil d'administration avec la communauté internet et les médias

   1. Le Conseil d'administration reconnaît que les membres de la communauté Internet, les groupes d'unités constitutives de l'ICANN et le grand public ont des intérêts majeurs dans les décisions et la gouvernance de l'ICANN. C'est pourquoi il tâche de garantir une communication appropriée, sous réserve d'impératifs de confidentialité.
   2. Le Conseil d'administration précise que le président-directeur général parle au nom de l'ICANN, conformément aux politiques applicables.
   3. Tous les commentaires du Conseil d'administration adressés à la communauté Internet et/ou aux médias au nom du Conseil d'administration doivent être examinés et débattus au préalable par le Conseil d'administration et, dans la plupart des cas, émaner de son président, sauf indication contraire de ce dernier.

7. Agissements à titre personnel

   1. Un membre du Conseil d'administration agissant à titre personnel et non pas au nom du Conseil d'administration de l'ICANN doit faire preuve de prudence et de discrétion lorsqu'il se livre à une activité telle qu'une prise de parole en public, la rédaction d'un article/blog/texte public ou la contribution à ce dernier, ou autre activité de nature similaire, qui traite d'un sujet dont le Conseil d'administration a débattu ou eu égard auquel il a fourni des informations, notamment des sujets confidentiels ou sensibles. Dans de tels cas, le membre du Conseil d'administration doit préciser, à l'oral ou à l'écrit, selon le cas, qu'il parle en son nom propre.
   2. Avant de se livrer, à titre personnel et non pas au nom du Conseil d'administration, à une activité telle qu'une prise de parole en public, la rédaction d'un article/blog/texte public ou la contribution à ce dernier, ou autre activité de nature similaire, qui traite d'un sujet dont le Conseil d'administration a débattu ou eu égard auquel il a fourni des informations, notamment des sujets confidentiels ou sensibles, un membre du Conseil d'administration doit, si possible, en informer le président du Conseil d'administration. Si, en raison du calendrier de l'activité en question, le membre du Conseil d'administration n'est pas en mesure d'en informer au préalable le président du Conseil d'administration, il doit l'en informer dès que possible après s'être livré à l'activité.

8. Mise en application

   Les membres du Conseil d'administration discutent avec le président du Comité de gouvernance du Conseil d'administration des éventuels questions ou problèmes liés au respect du présent Code. Tout manquement volontaire ou involontaire à ses dispositions fera l'objet d'un examen réalisé par les membres du Comité de gouvernance du Conseil d'administration ou d'un sous-comité établi par le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (à l'exclusion des membres du Conseil d'administration dont les manquements sont déjà en cours d'examen) qui, le cas échéant, adresseront des recommandations à l'ensemble du Conseil d'administration à des fins d'adoption de mesures correctives. Toute violation grave des dispositions du présent Code peut entraîner le renvoi du membre du Conseil d'administration mis en cause, conformément aux statuts constitutifs de l'ICANN et aux lois applicables.

9. Affirmation

   Tous les membres du Conseil d'administration sont tenus de prendre connaissance du présent Code au moins une fois par an et de certifier par écrit qu'ils l'ont bien lu et compris.

10. Révision

    Le présent Code sera régulièrement révisé par le Comité de gouvernance du Conseil d'administration qui adressera des recommandations à l'ensemble du Conseil d'administration concernant des modifications à apporter ou des éléments à supprimer, selon ce qui sera jugé approprié.

Annexe A

Article 1.1 MISSION

1. La mission de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (l'« ICANN ») consiste à assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identificateurs uniques d'Internet tel que décrit dans le présent article 1.1(a) (la « Mission »). Plus précisément, l'ICANN :
1. Coordonne l'affectation et l'attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine (le « DNS ») et coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives à l'enregistrement de noms de domaine de second niveau dans les domaines génériques de premier niveau (les « gTLD »). Dans le cadre de cette fonction, l'ICANN doit coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de politiques :
   • pour lesquelles une résolution uniforme ou coordonnée est raisonnablement nécessaire pour promouvoir l'ouverture, l'interopérabilité, la résilience, la sécurité et/ou la stabilité du DNS, y compris, eu égard aux bureaux d'enregistrement et aux opérateurs de registre des gTLD, les politiques relevant des domaines décrits à l'annexe G-1 et à l'annexe G-2 ; et
   • qui sont élaborées via un processus multipartite ascendant basé sur le consensus et conçues pour assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identificateurs uniques d'Internet.

   Les questions, politiques, procédures et principes abordés dans l'annexe G-1 et l'annexe G-2 eu égard aux bureaux d'enregistrement et aux opérateurs de registre des gTLD seront réputés relever de la mission de l'ICANN.

2. Facilite la coordination du fonctionnement et de l'évolution du système des serveurs de noms racine du DNS.
3. Coordonne l'affectation et l'attribution au plus haut niveau des numéros du protocole Internet (le « protocole ») et des numéros du système autonome. Dans le cadre de sa mission, l'ICANN (A) fournit des services d'enregistrement et un libre accès aux registres de numéros mondiaux tel que requis par le Groupe de travail de génie Internet (l'« IETF ») et les Registres Internet régionaux (les « RIR ») et (B) facilite l'élaboration des politiques relatives aux registres de numéros mondiaux par la communauté concernée ainsi que d'autres tâches connexes tel que convenu avec les RIR.
4. En fonction des besoins, collabore avec d'autres organismes afin de fournir les registres nécessaires au fonctionnement d'Internet tel qu'indiqué par les organismes d'élaboration de normes pour le protocole Internet. Dans le cadre de sa mission, l'ICANN est chargée de fournir des services d'enregistrement et un libre accès aux registres relevant du domaine public tel que requis par les organisations d'élaboration de normes pour le protocole Internet.
2. L'ICANN n'agira pas en dehors de sa mission.
3. L'ICANN ne réglementera pas (c'est-à-dire n'imposera pas de règles et de restrictions sur) les services qui utilisent les identificateurs uniques d'Internet ou le contenu que ces services transmettent ou fournissent, en dehors du champ d'application de l'article 1.1(a). Afin d'éviter toute confusion, l'ICANN n'a aucune compétence règlementaire accordée par un gouvernement.
4. Afin d'éviter toute confusion et en dépit de ce qui précède :
   1. Les interdictions susmentionnées ne sont pas censées limiter le pouvoir ou la capacité de l'ICANN d'adopter ou de mettre en œuvre des politiques ou procédures portant sur l'utilisation de noms de domaine en tant qu'identificateurs dans différents langages naturels ;
   2. Nonobstant toute disposition contraire des statuts constitutifs, les conditions générales prévues dans les documents figurant aux sous-articles (A) à (C) ci-dessous et l'exécution par l'ICANN de ses obligations ou devoirs ne peuvent être contestés par une partie dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre de l'ICANN ou d'un processus impliquant cette dernière (y compris un processus de demande de réexamen ou un processus de révision indépendante conformément au chapitre 4) au motif que ces conditions générales sont en contradiction avec ou vont à l'encontre de la mission de l'ICANN ou dépassent les compétences ou pouvoirs de l'ICANN prévus dans les présents statuts constitutifs (les « statuts constitutifs ») ou l'acte constitutif de l'ICANN (« l'acte constitutif ») :
      1. 1. l'ensemble des contrats de registre et des contrats d'accréditation de bureau d'enregistrement conclus entre l'ICANN et les opérateurs de registre ou les bureaux d'enregistrement en vigueur depuis le 1er octobre 2016, y compris, dans tous les cas, toutes conditions générales y figurant mais ne figurant pas dans le type de contrat de registre et de contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement concerné ;
         2. tout contrat de registre ou contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement non visé par le point (1) ci-dessus dans la mesure où les dispositions qui y sont prévues ne sont pas radicalement différentes de celles du type de contrat de registre ou de contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement en vigueur le 1er octobre 2016 ;
      2. tout renouvellement des contrats décrits dans le sous-article (A) conformément à leurs conditions générales de renouvellement ; et
      3. le plan stratégique quinquennal et le plan opérationnel quinquennal de l'ICANN en vigueur le 10 mars 2016.
   3. L'article 1.1(d)(ii) ne limite pas la capacité des parties signataires d'un contrat qui y est décrit de contester toute disposition dudit contrat sur tout autre fondement, y compris l'interprétation de la disposition en question faite par l'autre partie, dans le cadre de toute procédure ou tout processus impliquant l'ICANN.
   4. Dans le cadre de sa mission, l'ICANN aura le pouvoir de négocier, conclure et faire appliquer des contrats, notamment des engagements d'intérêt public, avec une partie quelconque.

Article 1.2 ENGAGEMENTS ET VALEURS FONDAMENTALES

Pour mener à bien sa mission, l'ICANN agira en conformité avec ses engagements et dans le respect de ses valeurs fondamentales, comme décrit ci-dessous.

1. ENGAGEMENTS

   Dans le cadre de sa mission, l'ICANN doit agir conformément aux présents statuts constitutifs dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté Internet, mener ses activités conformément aux principes pertinents du droit international et des conventions internationales et à la législation locale en vigueur, via des processus ouverts et transparents permettant la concurrence et le libre accès aux marchés liés à l'Internet. Plus précisément, l'ICANN s'engage à effectuer ce qui suit (individuellement un « engagement », et collectivement les « engagements ») :

   1. Préserver et renforcer l'administration du DNS ainsi que la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la sécurité, l'interopérabilité mondiale, la résilience et le caractère ouvert du DNS et d'Internet ;
   2. Maintenir la capacité et les compétences de coordination du DNS au niveau mondial et œuvrer au maintien d'un Internet unique et interopérable ;
   3. Respecter la créativité, l'innovation et la diffusion d'informations que rend possible Internet en limitant les activités de l'ICANN aux aspects relatifs à sa mission nécessitant une coordination mondiale ou bénéficiant significativement de celle-ci ; Avoir recours à des processus d'élaboration de politiques multipartites, ouverts, transparents et ascendants, portés par le secteur privé (y compris les parties prenantes commerciales, la société civile, la communauté technique, le secteur académique et les utilisateurs finaux), tout en prenant dûment en compte l'avis des gouvernements et des autorités publiques en matière de politique publique. Ces processus doivent (A) solliciter les retours du public, au bénéfice duquel agira l'ICANN dans tous les cas ; (B) favoriser des décisions éclairées et fondées sur des conseils d'experts ; et (C) s'assurer que les entités les plus concernées sont en mesure de contribuer au processus d'élaboration de politiques ;
   4. Prendre des décisions fondées sur l'application cohérente, neutre, objective et équitable de politiques documentées, en évitant tout traitement discriminatoire (c'est-à-dire sans faire de distinction préjudiciable injustifiée entre les différentes parties) ; et
   5. Rendre des comptes à la communauté Internet par le biais de mécanismes définis dans les présents statuts constitutifs permettant d'améliorer l'efficacité de l'ICANN.

2. VALEURS FONDAMENTALES

   Dans l'accomplissement de sa mission, les « valeurs fondamentales » suivantes devront également être au cœur des décisions et des mesures prises par l'ICANN :

   1. Dans la mesure où cela est possible et approprié, déléguer les fonctions de coordination à d'autres entités responsables représentant les intérêts des parties concernées, ou reconnaître le rôle que jouent de telles entités en matière de politique ainsi que les rôles des organes internes et des organes d'experts externes de l'ICANN ;

      Tâcher de parvenir à et soutenir une participation large et éclairée qui reflète la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle d'Internet à tous les niveaux de l'élaboration de politiques et de la prise de décisions, afin de garantir que le processus d'élaboration de politiques ascendant et multipartite est utilisé pour déterminer l'intérêt public mondial et que ce processus est responsable et transparent ;

   2. Dans la mesure où cela est possible et approprié, avoir recours à des mécanismes de marché pour promouvoir et consolider un environnement compétitif sur le marché du DNS ;
   3. Introduire et promouvoir la concurrence dans l'enregistrement des noms de domaine, lorsque cela est faisable et avantageux pour l'intérêt public, tel qu'identifié via les processus d'élaboration de politiques ascendants et multipartites ;
   4. S'acquitter de ses fonctions avec efficacité et excellence, en faisant preuve de responsabilité sur le plan financier et, lorsque cela est possible et compatible avec les autres obligations de l'ICANN prévues dans les présents statuts constitutifs, à un rythme capable de répondre aux besoins de la communauté Internet mondiale ;
   5. Tout en restant ancré dans le secteur privé (regroupant les parties prenantes commerciales, la société civile, la communauté technique, le secteur académique et les utilisateurs finaux), reconnaître que les gouvernements et les autorités publiques sont responsables de la politique publique et prendre dûment en compte les recommandations en matière de politique publique émanant des gouvernements ou des autorités publiques ;
   6. S'efforcer de parvenir à un équilibre raisonnable entre les intérêts des différentes parties prenantes, en évitant tout risque d'emprise ; et
   7. Sous réserve des limites prévues à l'article 27.2 et dans le cadre de sa mission et des autres valeurs fondamentales, respecter les droits de l'homme universellement reconnus, conformément aux lois applicables. Cette valeur fondamentale ne crée pas et ne saurait être interprétée comme créant une obligation pour l'ICANN en dehors de sa mission ou autre que les obligations prévues par la loi applicable. Cette valeur fondamentale n'oblige pas l'ICANN à faire valoir ses obligations en matière de droits de l'homme à l'encontre d'autres parties ou à faire respecter les obligations en matière de droits de l'homme d'autres parties.
3. Ces engagements et valeurs fondamentales sont censés s'appliquer dans le plus vaste éventail possible de circonstances. Les engagements reflètent le pacte fondamental de l'ICANN avec la communauté Internet mondiale et ont vocation à s'appliquer uniformément et dans leur globalité aux activités de l'ICANN. La façon précise dont ces valeurs fondamentales s'appliqueront, séparément ou collectivement, à chaque nouvelle situation dépend nécessairement de nombreux facteurs ne pouvant être totalement anticipés ou répertoriés. Il y aura inévitablement des cas où il sera impossible de respecter parfaitement la totalité de ces valeurs fondamentales simultanément. De ce fait, dans toute situation où il conviendrait de concilier des valeurs fondamentales potentiellement concurrentes, le choix doit favoriser une politique élaborée par le biais d'un processus ascendant et multipartite, ou bien servir au mieux la mission de l'ICANN (Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet).