Politique de transfert

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1. Transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement

   1. Transferts autorisés par les titulaires

      1. Obligations du bureau d'enregistrement

         Les titulaires de noms enregistrés doivent être en mesure de transférer les enregistrements de leurs noms de domaine entre bureaux d'enregistrement à condition que le processus de transfert des bureaux d'enregistrement entrants réponde aux normes minimales de la présente politique et que ce transfert ne soit pas interdit par l'ICANN ou les politiques de registre. Les processus de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement doivent être clairs et concis afin d'éviter toute confusion. En outre, les bureaux d'enregistrement doivent faire des efforts raisonnables pour informer les titulaires de noms enregistrés de la publication de documents concernant les processus de transfert spécifiques utilisées par les bureaux d'enregistrement et pour leur fournir un accès à ces documents.

         1.1 Responsables du transfert

         Le titulaire de nom enregistré ¹ est la seule partie habilitée à approuver ou refuser une demande de transfert au bureau d'enregistrement entrant. Les bureaux d'enregistrement peuvent utiliser les données d'enregistrement² provenant du bureau d'enregistrement agréé, du registre concerné ou encore d'une autre source de données désignée par une politique de consensus afin de vérifier l'authenticité d'une demande de transfert.

      2. Obligations du bureau d'enregistrement entrant

         Chaque fois qu'un titulaire de nom enregistré demande le transfert d'un enregistrement de nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement, le bureau d'enregistrement entrant doit, sauf indication contraire ci-dessous :

         2.1 Obtenir l'autorisation expresse du titulaire de nom enregistré. Ainsi, un transfert ne peut effectivement aboutir que si le bureau d'enregistrement entrant reçoit du titulaire de nom enregistré la confirmation du transfert³.

         2.1.1 L'autorisation doit être donnée via un formulaire d'autorisation (FOA) valide. Il existe deux sortes de FOA disponibles sur le site web de l'ICANN. Le FOA intitulé « Autorisation initiale pour le transfert de bureau d'enregistrement » doit être utilisé par le bureau d'enregistrement entrant pour demander au titulaire de nom enregistré une autorisation de transfert de bureau d'enregistrement. Le FOA intitulé « Confirmation de demande de transfert de bureau d'enregistrement » doit être utilisé par le bureau d'enregistrement agréé pour demander au titulaire de nom enregistré la confirmation du transfert. Le FOA doit être rédigé en anglais, et toute procédure en cas de litige découlant d'une demande de transfert doit être menée en anglais. Les bureaux d'enregistrement peuvent choisir de communiquer avec le titulaire de nom enregistré dans d'autres langues. Toutefois, les bureaux d'enregistrement choisissant une telle option sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité de la traduction du FOA dans des langues autres que l'anglais. Jusqu'à ce que l'ICANN impose de proposer une méthode sécurisée de transfert de données, si le bureau d'enregistrement entrant n'est pas en mesure d'accéder aux données d'enregistrement actuelles pour un nom de domaine faisant l'objet d'un transfert, le bureau d'enregistrement entrant n'est pas tenu d'obtenir, de la part du titulaire de nom enregistré, un formulaire d'autorisation. De plus, le bureau d'enregistrement entrant doit imposer au titulaire de nom enregistré de saisir à nouveau, en toute indépendance, les données d'enregistrement auprès du bureau d'enregistrement entrant. Dans un tel cas de figure, le bureau d'enregistrement entrant n'est pas tenu de suivre la procédure de changement de titulaire de nom tel que prévu à la section II.C de la présente politique.

         2.1.2 Dans le cas où le bureau d'enregistrement entrant a recours à un processus physique pour obtenir cette autorisation, une copie papier du FOA suffira, si elle a été signée par le titulaire de nom enregistré et si elle est en outre accompagnée d'une copie physique des résultats du service d'annuaire de données d'enregistrement (ci-après le « RDDS ») du bureau d'enregistrement agréé pour le nom de domaine en question.

         2.1.2.1 Si le bureau d'enregistrement entrant a recours à un processus d'autorisation physique, il sera alors tenu d'obtenir des preuves probantes de l'identité du titulaire de nom enregistré et d'assurer la bonne tenue des registres établissant l'obtention de ces preuves. En outre, le bureau d'enregistrement entrant sera également tenu de veiller à ce que l'entité à l'origine de la demande est effectivement autorisée à formuler une telle demande. Les documents acceptés pour prouver l'identité sont les suivants :

         1. Acte notarié
         2. Permis de conduire valide
         3. Passeport
         4. Statuts de la société
         5. Livret militaire
         6. Pièces d'identité émises par l'État ou le gouvernement
         7. Certificat de naissance

         2.1.3.1 Dans le cas où le bureau d'enregistrement entrant a recours à un processus électronique pour obtenir cette autorisation, les documents acceptés pour prouver l'identité sont les suivants :

         1. Signature électronique conforme à la législation nationale du bureau d'enregistrement entrant (si une telle législation existe)
         2. Consentement d'une personne morale ou physique qui a une adresse e-mail ou un numéro de téléphone correspondant à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone du titulaire de nom enregistré.

         2.1.3.2 Le bureau d'enregistrement agréé ne peut refuser une demande de transfert au seul motif qu'il pense que le bureau d'enregistrement entrant n'a pas reçu la confirmation susmentionnée.

         2.1.3.3 Un transfert ne doit pas être autorisé à aboutir si aucune confirmation n'est reçue par le bureau d'enregistrement entrant. Dans tous les cas, il sera présumé que le bureau d'enregistrement entrant a reçu et authentifié la demande de transfert formulée par un titulaire de nom enregistré.

         2.2 Demande, via la transmission d'une commande de « transfert » tel qu'indiqué dans la boîte à outils du bureau d'enregistrement, de modification de la base de données de l'opérateur de registre pour que le nouveau bureau d'enregistrement y figure.

         2.2.1 La transmission d'une commande de « transfert » vaut déclaration de la part du bureau d'enregistrement entrant que l'autorisation a été obtenue auprès du titulaire de nom enregistré, lorsque cela est requis, conformément à la section I.A.2.

         2.2.2 Le bureau d'enregistrement entrant est chargé de valider les demandes du titulaire de nom enregistré visant à transférer des noms de domaine entre bureaux d'enregistrement. Néanmoins, le bureau d'enregistrement agréé doit transmettre un FOA conformément à la section I.A.3 (« Obligations du bureau d'enregistrement agréé ») de la présente politique.

         2.2.3 Le FOA intitulé « Autorisation initiale pour le transfert de bureau d'enregistrement » arrivera à expiration dans les circonstances suivantes :

         2.2.3.1 une période de soixante (60) jours s'est écoulée depuis que le FOA a été émis par le bureau d'enregistrement entrant, sauf si le bureau d'enregistrement entrant autorise le renouvellement automatique du FOA et que le titulaire de nom enregistré a expressément choisi le renouvellement automatique ;

         2.2.3.2. le nom de domaine expire avant la fin du transfert entre bureaux d'enregistrement ;

         2.2.3.3 il est procédé à un changement de titulaire de nom conformément à la section II.C ;

         2.2.3.4. le transfert entre bureaux d'enregistrement est achevé.

         2.2.4 Si le FOA expire suite à la survenue de l'une des circonstances décrites ci-dessus dans les sections I.A.2.2.3.1 à I.A.2.2.3.4, avant de soumettre la demande de « transfert » au registre, et afin de procéder au transfert, le bureau d'enregistrement entrant doit réautoriser la demande de transfert via un nouveau FOA, lorsque le FOA est requis en vertu de la section I.A.2.

      3. Obligations du bureau d'enregistrement agréé

         3.1 Un bureau d'enregistrement agréé doit confirmer l'intention du titulaire de nom enregistré lorsqu'un avis de transfert en cours est envoyé par le registre afin d'informer le titulaire de nom enregistré dudit transfert. Le bureau d'enregistrement agréé doit procéder à cette confirmation dans le respect des normes énoncées dans la présente politique.

         3.2 Afin de s'assurer que le formulaire de demande utilisé par le bureau d'enregistrement agréé est à caractère administratif et informatif et qu'il est clairement adressé au titulaire de nom enregistré dans le but de vérifier son intention, le bureau d'enregistrement agréé doit utiliser le FOA.

         3.3 Le FOA doit être rédigé en anglais, et toute procédure en cas de litige découlant d'une demande de transfert doit être menée en anglais. Les bureaux d'enregistrement peuvent choisir de communiquer avec le titulaire de nom enregistré dans d'autres langues. Toutefois, le bureau d'enregistrement choisissant une telle option est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de la traduction du FOA dans des langues autres que l'anglais. En outre, ces échanges dans des langues autres que l'anglais doivent respecter les processus et procédures indiqués dans la présente politique. Cela comprend notamment l'interdiction pour les bureaux d'enregistrement d'ajouter des informations supplémentaires au FOA utilisé afin d'obtenir le consentement du titulaire de nom enregistré dans le cas d'une demande de transfert.

         Dans le cas où le titulaire de nom enregistré préapprouve un transfert, le bureau d'enregistrement agréé a la possibilité d'envoyer une version modifiée du FOA, qui informe le titulaire de nom enregistré que le transfert préapprouvé a été initié. Cette exigence n'empêche pas le bureau d'enregistrement agréé d'envoyer des communications marketing distinctes à ses clients existants.

         3.4 Le bureau d'enregistrement agréé doit envoyer le FOA au titulaire de nom enregistré dès que possible d'un point de vue opérationnel, et au plus tard vingt-quatre (24) heures après réception de la demande de transfert de l'opérateur de registre.

         3.5 L'absence de réponse du bureau d'enregistrement agréé dans les cinq (5) jours civils suivant la demande de transfert notifiée par le registre entraînera l'« approbation » par défaut du transfert.

         3.6 Si un titulaire de nom enregistré figurant dans le RDDS n'a pas confirmé sa demande de transfert auprès du bureau d'enregistrement agréé et que ce dernier n'a pas explicitement refusé la demande de transfert, le bureau d'enregistrement agréé sera par défaut contraint d'autoriser le transfert.

         3.7 En cas de refus d'une demande de transfert pour l'un des motifs suivants, le bureau d'enregistrement agréé doit fournir au titulaire de nom enregistré et au potentiel bureau d'enregistrement entrant le motif dudit refus. Le bureau d'enregistrement agréé ne peut refuser une demande de transfert que dans les cas spécifiques suivants :

         3.7.1 Preuves de fraude.

         3.7.2 Litige raisonnable concernant l'identité du titulaire de nom enregistré.

         3.7.3 Absence de paiement pour la période d'enregistrement précédente (y compris en cas de rejet de débit) si la date d'expiration du nom de domaine est dépassée, ou pour la période d'enregistrement précédente ou actuelle si le nom de domaine n'a pas encore expiré. Toutefois, dans tous les cas susmentionnés, le bureau d'enregistrement agréé doit, avant de refuser le transfert, donner au nom de domaine le statut « Suspendu par le bureau d'enregistrement ».

         3.7.4 Objection expresse du titulaire de nom enregistré autorisé au transfert. L'objection pourrait prendre la forme d'une demande spécifique (soit sur support papier soit par voie électronique) formulée par le titulaire de nom enregistré autorisé visant à refuser une demande de transfert particulière, ou d'une objection générale à l'ensemble des demandes de transfert reçues par le bureau d'enregistrement, soit provisoirement soit pour une durée indéterminée. Dans tous ces cas, l'objection doit s'accompagner du consentement explicite, éclairé et volontaire du titulaire de nom enregistré autorisé, et sur demande du titulaire de nom enregistré autorisé, le bureau d'enregistrement doit procéder au déverrouillage ou fournir une méthode raisonnablement accessible permettant au titulaire de nom enregistré autorisé de procéder au déverrouillage dans un délai de cinq (5) jours civils.

         3.7.5 Le transfert a été demandé dans les 60 jours suivant la date de création, tel qu'indiqué dans le fichier du RDDS du registre pour le nom de domaine.

         3.7.6 Un nom de domaine a été transféré dans les 60 derniers jours (ou un délai plus court à déterminer) (sauf s'il s'agit d'une restitution du nom de domaine au bureau d'enregistrement d'origine sur accord des deux bureaux d'enregistrement et/ou suite à une décision prise à cet effet dans le cadre du processus de règlement de litiges). « Transféré » signifie qu'un transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement a eu lieu conformément aux procédures prévues par la présente politique.

         3.8 Le bureau d'enregistrement agréé doit refuser une demande de transfert dans les circonstances suivantes :

         3.8.1 Procédure UDRP en cours dont le bureau d'enregistrement a été informé.

         3.8.2 Décision de justice rendue par un tribunal compétent.

         3.8.3 Litige en cours concernant un transfert antérieur relevant de la politique de règlement de litiges relatifs au transfert.

         3.8.4 Procédure URS ou suspension URS dont le bureau d'enregistrement a été informé.

         3.8.5 Le bureau d'enregistrement a imposé un verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement de 60 jours suite à un changement de titulaire de nom, et le titulaire de nom enregistré n'avait pas choisi de refuser le verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement de 60 jours avant de présenter la demande de changement de titulaire de nom.

         3.9 Les cas où le changement de bureau d'enregistrement demandé ne peut être refusé comprennent, sans s'y limiter :

         3.9.1 Le non-paiement d'une période d'enregistrement future ou en cours.

         3.9.2 Une absence de réponse du titulaire de nom enregistré.

         3.9.3 Un nom de domaine a le statut « Verrouillage par le bureau d'enregistrement », à moins qu'il ne soit fourni au titulaire de nom enregistré la possibilité et la capacité de déverrouiller le nom de domaine avant la demande de transfert.

         3.9.4 Des contraintes de temps liées à la période d'enregistrement de nom de domaine, sauf pendant les 60 premiers jours de l'enregistrement initial, pendant les 60 premiers jours suivant un transfert de bureau d'enregistrement, ou pendant le verrouillage de 60 jours faisant suite à un changement de titulaire de nom conformément à la section II.C.2.

         3.9.5 Des défauts de paiement général entre le bureau d'enregistrement et des partenaires commerciaux/sociétés affiliées dans les cas où le titulaire de nom enregistré pour le domaine en question s'est acquitté des frais d'enregistrement.

         3.10 Pour obtenir le paiement du titulaire de nom enregistré, le bureau d'enregistrement agréé dispose d'autres mécanismes ne relevant pas du processus de transfert. Aussi, en cas de litige relatif à un paiement, le bureau d'enregistrement agréé ne peut utiliser de processus de transfert afin d'assurer le paiement de services par le titulaire de nom enregistré. Les exceptions suivantes s'appliquent :

         3.10.1 En cas de non-paiement d'une ou plusieurs périodes d'enregistrement antérieures, si le transfert est demandé après la date d'expiration, ou

         3.10.2 En cas de non-paiement de la période d'enregistrement actuelle, si le transfert est demandé avant la date d'expiration.

      4. Coordination entre bureaux d'enregistrement

         4.1 Chaque bureau d'enregistrement est chargé de conserver des copies des documents, y compris le FOA et la réponse correspondante du titulaire de nom enregistré, qui peuvent être exigées lors du dépôt d'une plainte et pour apporter des preuves dans le cadre d'un litige relevant de la politique de règlement de litiges. Lorsque le FOA est requis en vertu de la section I.A.2, les bureaux d'enregistrement entrants doivent conserver des copies du FOA reçu du titulaire de nom enregistré, conformément aux politiques de conservation des documents standard des contrats. Des copies des preuves probantes de l'identité doivent être conservées avec le FOA.

         4.2 Le bureau d'enregistrement entrant et le bureau d'enregistrement agréé doivent fournir les éléments de preuve nécessaires au transfert pendant et après la ou les opérations de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement applicables. Ces informations doivent être fournies uniquement sur demande de l'autre bureau d'enregistrement qui est partie prenante à l'opération de transfert. En outre, l'ICANN, l'opérateur de registre, un tribunal ou une autorité compétente en la matière ou un panel de règlement de litiges tiers peuvent également exiger de telles informations dans les cinq (5) jours suivant la demande.

         4.3 Lorsque le FOA est requis en vertu de la section I.A.2, le bureau d'enregistrement entrant doit conserver et produire, sur demande d'un bureau d'enregistrement sortant, une copie écrite ou électronique du FOA. Dans les cas où le bureau d'enregistrement agréé a demandé des copies du FOA, le bureau d'enregistrement entrant doit répondre à sa demande (y compris en fournissant les pièces justificatives correspondantes) dans les cinq (5) jours civils. La non-présentation de ces pièces justificatives dans le délai prévu constitue un motif d'annulation par l'opérateur de registre ou le panel de règlement de litiges, dans le cas où une plainte relative à un transfert est déposée conformément aux exigences de la présente politique.

         4.4 Si soit un bureau d'enregistrement agréé soit un bureau d'enregistrement entrant considère qu'une demande de transfert n'a pas été traitée conformément aux dispositions de la présente politique, le bureau d'enregistrement peut engager une procédure de règlement de litiges tel que prévu dans la section I.C de la présente politique.

         4.5 Afin de faciliter les demandes de transfert, les bureaux d'enregistrement doivent fournir et conserver une adresse e-mail unique et privée qui pourra uniquement être utilisée par d'autres bureaux d'enregistrement et le registre :

         4.5.1 Cette adresse e-mail est uniquement destinée aux questions liées aux demandes de transfert et aux procédures prévues dans la présente politique.

         4.5.2 L'adresse e-mail doit être gérée de sorte à garantir que les messages sont reçus par une personne en mesure de répondre aux questions liées au transfert.

         4.5.3 Il doit être répondu aux messages reçus à cette adresse e-mail dans un délai commercialement raisonnable qui ne doit pas excéder sept (7) jours civils.

         4.6 Contact pour les urgences en matière de transfert de nom de domaine

         4.6.1 Les bureaux d'enregistrement désigneront un contact pour les urgences en matière de transfert de nom de domaine (« TEAC ») pour les communications urgentes relatives aux transferts. L'objectif du TEAC est d'engager rapidement une discussion en temps réel entre les bureaux d'enregistrement (dans une langue comprise par les deux parties) en cas d'urgence. D'autres mesures peuvent être prises pour parvenir à une solution, notamment engager des processus de résolution de litiges relatifs aux transferts, existants ou futurs, ou des processus d'annulation.

         4.6.2 Les communications transmises aux TEAC pourront uniquement être utilisées par les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN, les opérateurs de registre gTLD et l'organisation ICANN. Le TEAC pourra être joignable via un numéro de téléphone ou un autre moyen de communication en temps réel qui sera enregistré dans, et protégé par, le portail des bureaux d'enregistrement de l'ICANN. Les communications transmises à un TEAC doivent l'être en temps opportun, dans un délai raisonnable suivant la perte présumée non autorisée d'un nom de domaine.

         4.6.3 Les messages envoyés via le moyen de communication du TEAC doivent générer une réponse non automatisée par un représentant humain du bureau d'enregistrement entrant. La personne ou l'équipe chargée de répondre doit être capable d'enquêter sur les questions urgentes relatives au transfert, d'apporter une solution, et elle doit y être autorisée. Les réponses doivent être fournies dans un délai de 4 heures suivant la demande initiale, la résolution finale de l'incident pouvant prendre plus de temps.

         4.6.4 Le bureau d'enregistrement sortant rapportera l'absence de réponse à une communication transmise au TEAC au service de conformité de l'ICANN et à l'opérateur de registre. L'absence de réponse à une communication transmise au TEAC peut entraîner l'annulation d'un transfert conformément à la section I.A.6.4 de la présente politique et peut également entraîner l'adoption d'autres mesures par l'ICANN pouvant aller jusqu'au non-renouvellement ou à la résiliation d'une accréditation.

         4.6.5 Les deux parties conserveront, sous forme écrite ou électronique, toutes les communications transmises au TEAC ainsi que les réponses apportées, et partageront, sur demande, des copies de ces documents avec l'ICANN et l'opérateur de registre. Ces documents seront conservés conformément à l'article 3.4 du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA). Les personnes ayant tenté de joindre le TEAC via le moyen de communication prévu à cet effet doivent indiquer à l'ICANN quels bureaux d'enregistrement n'ont pas répondu. De plus, l'ICANN peut effectuer des tests périodiques sur le moyen de communication du TEAC des bureaux d'enregistrement dans des conditions et d'une manière jugées adéquates afin de s'assurer que les bureaux d'enregistrement répondent réellement aux messages envoyés au TEAC.

      5. Exigences liées au statut « Transfert de client interdit » et aux codes « AuthInfo »

         5.1 Sous réserve des spécifications ou politiques de l'ICANN et de toutes lois ou réglementations applicables, les bureaux d'enregistrement doivent respecter les exigences indiquées ci-dessous.

         Les bureaux d'enregistrement peuvent uniquement donner à un nom de domaine le statut « Transfert de client interdit » lors de l'enregistrement ou en cas de demande ultérieure par le titulaire de nom enregistré, à condition, toutefois, que le bureau d'enregistrement prévoie dans son contrat d'enregistrement (avec le consentement exprès du titulaire de nom de domaine) les conditions générales régissant l'interdiction du transfert du nom de domaine. De plus, si le bureau d'enregistrement ne prévoit pas de mécanismes permettant au titulaire de nom enregistré de supprimer le statut « Transfert de client interdit », le bureau d'enregistrement doit supprimer le statut « Transfert de client interdit » dans les cinq (5) jours civils suivant la demande initiale du titulaire de nom enregistré.

         5.2 Si le bureau d'enregistrement ne prévoit pas de mécanismes permettant au titulaire de nom enregistré de générer et gérer son propre code unique « AuthInfo » et de supprimer le statut « Transfert de client interdit », le bureau d'enregistrement doit fournir au titulaire de nom enregistré le code unique « AuthInfo » et supprimer le statut « Transfert de client interdit » dans les cinq (5) jours civils suivant la demande initiale du titulaire de nom enregistré.

         5.3 Les bureaux d'enregistrement ne peuvent utiliser de mécanismes permettant de répondre à une demande d'un titulaire de nom enregistré visant à supprimer le statut « Transfert de client interdit » ou à obtenir le code « AuthInfo » applicable plus restrictifs que les mécanismes utilisés pour modifier un élément quelconque des coordonnées ou des informations relatives au serveur de nom du titulaire de nom enregistré.

         5.4 Le bureau d'enregistrement agréé ne peut refuser de supprimer le statut « Transfert de client interdit » ou de communiquer un code « AuthInfo » au titulaire de nom enregistré au seul motif qu'il existe un litige entre le titulaire de nom enregistré et le bureau d'enregistrement portant sur le paiement.

         5.5 Les codes « AuthInfo » générés par le bureau d'enregistrement doivent être des codes uniques générés pour chaque domaine.

         5.6 Les codes « AuthInfo » doivent être utilisés exclusivement afin d'identifier un titulaire de nom enregistré, tandis que les FOA doivent toujours être utilisés afin d'obtenir l'autorisation ou la confirmation d'une demande de transfert, tel que décrit dans la section I.A.2 et la section I.A.4 de la présente politique.

         5.7 Le bureau d'enregistrement DOIT suivre les meilleures pratiques lors de la génération et la mise à jour du code « AuthInfo » afin de faciliter un processus de transfert sécurisé.

      6. Obligations du registre

         6.1 Lors de la réception de la commande de « transfert » du bureau d'enregistrement entrant, l'opérateur de registre DOIT (1) vérifier que le code « AuthInfo » fourni par le bureau d'enregistrement entrant est valide et permet ainsi d'accepter une demande de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement, et DOIT (2) transmettre une notification électronique aux deux bureaux d'enregistrement. Dans le cas des registres qui utilisent des notifications par courrier électronique, la notification de réponse peut être envoyée à l'adresse e-mail unique créée par chaque bureau d'enregistrement dans le but de faciliter les transferts. L'opérateur de registre DOIT suivre les meilleures pratiques lors de la génération et la mise à jour du code « AuthInfo » afin de faciliter un processus de transfert sécurisé.

         6.2 L'opérateur de registre doit procéder au transfert demandé à moins qu'il reçoive, dans les cinq (5) jours civils, une commande de protocole NACK du bureau d'enregistrement agréé.

         6.3 Lorsque la base de données du registre a été mise à jour pour tenir compte du changement au profit du bureau d'enregistrement entrant, l'opérateur de registre transmettra une notification électronique aux deux bureaux d'enregistrement. La notification peut être envoyée à l'adresse e-mail unique créée par chaque bureau d'enregistrement dans le but de faciliter les transferts ou à toute autre adresse e-mail convenue entre les parties.

         6.4 L'opérateur de registre doit annuler un transfert si, après que le transfert a eu lieu, il reçoit l'un des avis indiqués ci-dessous. Dans ce cas, le transfert sera annulé et le champ Bureau d'enregistrement agréé retrouvera son état d'origine. L'opérateur de registre doit annuler le transfert dans les cinq (5) jours civils après réception de l'avis, sauf si une décision a été rendue dans le cadre d'un litige lié au registre, auquel cas l'opérateur de registre doit annuler le transfert dans les quatorze jours civils, à moins que des poursuites ne soient engagées. L'avis doit correspondre à l'un des éléments suivants :

         6.4.1 L'accord du bureau d'enregistrement agréé et du bureau d'enregistrement entrant envoyé par e-mail, lettre ou fax indiquant que le transfert a été effectué par erreur ou qu'il n'était pas conforme aux procédures prévues dans la présente politique ;

         6.4.2 La décision définitive d'un organe de règlement de litiges compétent pour statuer sur le transfert ; ou

         6.4.3 La décision rendue par un tribunal compétent pour statuer sur le transfert ;

         6.4.4 Les documents fournis par le bureau d'enregistrement agréé avant le transfert indiquant que le bureau d'enregistrement entrant n'a pas répondu à un message envoyé au TEAC dans le délai prévu à la section I.A.4.6.

      7. Dossiers d'enregistrement

         Chaque bureau d'enregistrement imposera à son client, le titulaire de nom enregistré, de tenir à jour ses propres dossiers de sorte à documenter et prouver la date d'enregistrement initial du nom de domaine.

      8. Effet sur la durée de l'enregistrement

         La réalisation par l'opérateur de registre d'un transfert autorisé par le titulaire en vertu de la section I.A entraînera une prolongation d'un an de l'enregistrement existant, à condition que la durée totale restante d'un enregistrement n'excède en aucun cas dix (10) ans.

   2. Transferts approuvés par l'ICANN

      1. Le transfert du parrainage de tous les enregistrements parrainés par un bureau d'enregistrement du fait (i) de l'acquisition de ce bureau d'enregistrement ou de ses actifs par un autre bureau d'enregistrement, ou (ii) de l'absence d'accréditation de ce bureau d'enregistrement ou encore de l'absence d'autorisation par l'opérateur de registre, peut être réalisé selon la procédure suivante :

         1.1 Le bureau d'enregistrement entrant doit être accrédité par l'ICANN pour le registre TLD et doit disposer d'un contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement en vigueur avec l'opérateur de registre pour le registre TLD.

         1.2 L'ICANN doit certifier par écrit à l'opérateur de registre que le transfert favorisera l'intérêt communautaire, par exemple la stabilité qui pourrait être menacée par la faillite réelle ou imminente d'un bureau d'enregistrement.

      2. Si ces deux conditions sont réunies, l'opérateur de registre apportera les modifications exceptionnelles nécessaires dans la base de données du registre, sans frais, pour les transferts impliquant au maximum 50 000 enregistrements de noms. Si le transfert implique plus de 50 000 enregistrements de noms, l'opérateur de registre facturera au bureau d'enregistrement entrant un forfait exceptionnel de 50 000 USD.

   3. Politique de règlement de litiges relatifs au transfert

      Les procédures de traitement des litiges concernant des transferts de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement sont définies dans la politique de règlement de litiges relatifs au transfert. Les procédures prévues dans la présente politique doivent être suivies par les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN concernés.

2. Transferts de noms de domaine entre titulaires de noms de domaine (changement de titulaire de nom)

   1. Définitions

      1. La présente politique utilise les termes suivants :

         1.1 « Changement de titulaire de nom » désigne un changement substantiel de l'un des éléments suivants :

         1.1.1 Nom de l'ancien titulaire de nom de domaine

         1.1.2 Organisation de l'ancien titulaire de nom de domaine

         1.1.3 Adresse e-mail de l'ancien titulaire de nom de domaine

         1.2 « Agent désigné » désigne une personne physique ou morale que l'ancien ou le nouveau titulaire de nom de domaine autorise expressément à approuver un changement de titulaire de nom en son nom.

         1.3 « Changement substantiel » désigne tout changement autre qu'une correction typographique. Seront réputés être des changements substantiels :

         1.3.1 Le changement du nom ou de l'organisation du titulaire de nom enregistré qui ne semble pas être une simple correction typographique ;

         1.3.2 Tout changement du nom ou de l'organisation du titulaire de nom enregistré accompagné d'un changement d'adresse ou de numéro de téléphone ;

         1.3.3 Tout changement de l'adresse e-mail du titulaire de nom enregistré.

         1.4 « Ancien titulaire de nom de domaine » désigne le titulaire de nom enregistré au moment où un changement de titulaire de nom est initié.

         1.5 « Nouveau titulaire de nom de domaine » désigne la personne physique ou morale à qui l'ancien titulaire de nom de domaine propose de transférer l'enregistrement de son nom de domaine.

   2. Possibilité de procéder à un changement de titulaire de nom

      1. En général, les titulaires de noms de domaine doivent être autorisés à mettre à jour leurs données d'enregistrement et à transférer librement leurs droits d'enregistrement à d'autres titulaires de noms de domaine.

      2. Un bureau d'enregistrement doit refuser une demande de changement de titulaire de nom dans les circonstances suivantes :

         2.1 Le contrat d'enregistrement de nom de domaine a expiré, et le titulaire de nom enregistré n'a plus le droit de renouveler ou de transférer le nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement, conformément à la section 2.2.5 de la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration ;

         2.2 Le changement de titulaire de nom n'a pas été dûment autorisé par l'ancien titulaire de nom de domaine et le nouveau titulaire de nom de domaine, conformément à la section II.C ci-dessous ;

         2.3 Le nom de domaine fait l'objet d'un litige portant sur le nom de domaine, y compris, mais sans s'y limiter :

         2.3.1 Une procédure UDRP en cours dont le bureau d'enregistrement a été informé ;

         2.3.2 Une procédure URS en cours dont le bureau d'enregistrement a été informé ;

         2.3.3 Une procédure TDRP en cours ;

         2.3.4 Une décision de justice rendue par un tribunal compétent interdisant un changement de titulaire de nom, dont le bureau d'enregistrement a été informé.

      3. Dans les circonstances suivantes, le processus de changement de titulaire de nom décrit à la section II.C ci-dessous ne s'applique pas :

         3.1 Le contrat d'enregistrement arrive à expiration ; ⁴

         3.2 Le contrat d'enregistrement est résilié par le bureau d'enregistrement ;

         3.3 Le bureau d'enregistrement ou l'opérateur de registre met à jour les données de l'ancien titulaire de nom de domaine en vertu d'une décision de justice ;

         3.4 Le bureau d'enregistrement met à jour les données de l'ancien titulaire de nom de domaine lors de la mise en œuvre d'une décision UDRP ;

         3.5 Le bureau d'enregistrement met à jour les données de l'ancien titulaire de nom de domaine conformément à la politique de suppression des noms de domaine expirés ;

         3.6 Le bureau d'enregistrement met à jour les données de l'ancien titulaire de nom de domaine en réponse à une plainte pour utilisation malveillante.

   3. Processus de changement de titulaire de nom

      1. Afin de traiter un changement de titulaire de nom de l'ancien titulaire de nom de domaine à un nouveau titulaire de nom de domaine, le bureau d'enregistrement doit procéder à tout ce qui suit :

         1.1 Confirmer que le nom de domaine peut faire l'objet d'un changement de titulaire de nom conformément à la section II.B ;

         1.2 Obtenir, du nouveau titulaire de nom de domaine ou d'un agent désigne du nouveau titulaire de nom de domaine, la confirmation de la demande de changement de titulaire de nom. Le bureau d'enregistrement doit utiliser un mécanisme sécurisé⁵ pour confirmer que le nouveau titulaire de nom de domaine et/ou ses agents désignés ont explicitement consenti au changement de titulaire de nom. Avant d'obtenir la confirmation, le bureau d'enregistrement doit informer le nouveau titulaire de nom de domaine ou son agent désigné, le cas échéant, que le nouveau titulaire de nom de domaine doit conclure un contrat d'enregistrement avec le bureau d'enregistrement (fournir éventuellement un lien vers le contrat d'enregistrement). Le bureau d'enregistrement doit également informer le nouveau titulaire de nom de domaine ou l'agent désigné, le cas échéant, que la demande n'aboutira pas si elle n'est pas confirmée dans un certain délai fixé par le bureau d'enregistrement ne dépassant pas soixante (60) jours ;

         1.3 Informer l'ancien titulaire de nom de domaine ou son agent désigné que si son but final est de transférer le nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement, il lui est conseillé de demander le transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement avant le changement de titulaire de nom pour éviter de déclencher le verrouillage de 60 jours décrit à la section II.C.2 (à moins que le bureau d'enregistrement ait donné à l'ancien titulaire de nom de domaine la possibilité de refuser le verrouillage de 60 jours, et que l'ancien titulaire de nom de domaine ait décidé de le refuser) ;

         1.4 Après avoir informé l'ancien titulaire de nom de domaine ou son agent désigné, le cas échéant, tel que décrit à la section II.C.1.3 ci-dessus, obtenir, de l'ancien titulaire de nom de domaine ou de l'agent désigné de l'ancien titulaire de nom de domaine, la confirmation de la demande de changement de titulaire de nom. Le bureau d'enregistrement doit utiliser un mécanisme sécurisé pour confirmer que l'ancien titulaire de nom de domaine et/ou ses agents désignés ont explicitement consenti au changement de titulaire de nom. Avant d'obtenir la confirmation, le bureau d'enregistrement doit informer l'ancien titulaire de nom de domaine ou son agent désigné, le cas échéant, que la demande de changement de titulaire de nom n'aboutira pas si elle n'est pas confirmée dans un certain délai fixé par le bureau d'enregistrement ne dépassant pas soixante (60) jours) ; ⁶

         1.5 Traiter le changement de titulaire de nom dans un délai d'un (1) jour à compter de l'obtention des confirmations décrites ci-dessus ;

         1.6 Notifier l'ancien titulaire de nom de domaine et le nouveau titulaire de nom de domaine avant le changement de titulaire de nom ou dans un délai d'un jour à compter dudit changement. La notification doit :

         1.6.1 Toujours être envoyée au nouveau titulaire de nom de domaine et à l'ancien titulaire de nom de domaine avant le changement de titulaire de nom ou dans un délai d'un jour à compter dudit changement ;

         1.6.2 Expliquer la demande qui a été reçue et indiquer le ou les domaines concernés ;

         1.6.3. Indiquer les coordonnées des personnes à contacter en cas de questions.

         1.6.4. Informer l'ancien titulaire de nom de domaine et le nouveau titulaire de nom de domaine du verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement de 60 jours tel que décrit à la section II.C.2 ou informer l'ancien titulaire de nom de domaine qu'il a préalablement choisi de refuser le verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement de 60 jours tel que décrit à la section II.C.2.

      2. Le bureau d'enregistrement doit imposer un verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement de 60 jours⁷ à la suite d'un changement de titulaire de nom, à condition, toutefois, que le bureau d'enregistrement puisse donner la possibilité au titulaire de nom enregistré de refuser le verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement de 60 jours avant toute demande de changement de titulaire de nom.

Remarques

Introduction et contexte : Le processus d'élaboration de politiques (PDP) de l'IRTP Partie C est le troisième d'une série de cinq PDP qui abordent divers points de la politique de transfert existante à améliorer.

Lors de sa réunion du 22 septembre 2012, le Conseil de la GNSO a décidé de lancer un PDP pour traiter les trois points suivants :

1. La fonction « changement de contrôle », notamment en menant une enquête visant à déterminer la manière dont cette fonction est actuellement assurée, s'il existe des modèles applicables dans l'espace des noms d'extensions géographiques pouvant être utilisés en tant que bonnes pratiques pour l'espace des gTLD, et si des questions connexes se posent concernant la sécurité. Sera également mené un examen des procédures de verrouillage, tel que décrit dans les motifs de refus numéros 8 et 9, dans le but de parvenir à un équilibre entre les activités légitimes de transfert et le maintien de la sécurité.
2. Déterminer si des dispositions destinées à limiter le délai de validité des formulaires d'autorisation (FOA) doivent être mises en œuvre afin d'éviter les transferts frauduleux. Par exemple, si un bureau d'enregistrement entrant envoie un FOA à un contact de transfert et que celui-ci le lui renvoie, mais que le nom est verrouillé, le bureau d'enregistrement peut mettre en attente le FOA jusqu'à ce que le statut du nom de domaine soit ajusté. Entre-temps, le titulaire de nom de domaine ou d'autres données d'enregistrement peuvent avoir changé.
3. Déterminer si le processus pourrait être simplifié par une disposition exigeant que les registres utilisent des ID IANA pour les bureaux d'enregistrement plutôt que des ID propriétaires.

Le Groupe de travail sur l'IRTP Partie C a publié son rapport initial [PDF, 1.23 MB] le 4 juin 2012 en même temps que l'ouverture d'un forum de consultation publique (voir la section 6 pour de plus amples informations), puis son rapport final [PDF, 624 KB] le 9 octobre 2012. Le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations du Groupe de travail sur l'IRTP Partie C le 20 décembre 2012. L'équipe de révision de la mise en œuvre a travaillé de concert avec le personnel de l'ICANN afin d'élaborer une version préliminaire de la politique de transfert. La version préliminaire de la politique a été soumise à une période de consultation publique.

Tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN sont tenus de se conformer à la politique au plus tard le 1er décembre 2016.

Changement substantiel : La section II.A.1.3 définit le changement substantiel comme tout changement autre qu'une correction typographique. Les bureaux d'enregistrement disposent d'une certaine souplesse quant à la détermination de ce que constitue une correction typographique. Voici quelques exemples de corrections typographiques :

1. Changer le champ Nom du titulaire du nom de domaine de oJhn Smith à John Smith.
2. Changer le champ Nom du titulaire du nom de domaine de Jane Kgan à Jane Kang.
3. Changer le champ Organisation du titulaire du nom de domaine de Example, Icn. à Example, Inc.
4. Changer le champ Organisation du titulaire du nom de domaine de ExampleCorp. à Example Corp.

Dans un souci de clarté, rien n'empêche le bureau d'enregistrement de traiter un changement du champ Nom du titulaire du nom de domaine ou Organisation du titulaire du nom de domaine en tant que changement substantiel.

Mécanisme de sécurité : Les recommandations politiques de la GNSO reconnaissent qu'une certaine souplesse s'avère nécessaire dans la façon dont les bureaux d'enregistrement traitent un changement de titulaire de nom. À titre d'exemple non limitatif, les bureaux d'enregistrement peuvent envisager l'authentification « hors bande » basée sur des informations ne pouvant être obtenues dans les comptes des bureaux d'enregistrement ou dans les ressources accessibles au public telles que le RDDS. Voici quelques exemples :

1. envoyer un courrier électronique exigeant une réponse positive par le biais d'une méthode d'authentification basée sur un outil telle que la fourniture d'un code unique qui doit être renvoyé selon la modalité établie par le bureau d'enregistrement ; ou
2. appeler ou envoyer un SMS au numéro de téléphone du titulaire de nom enregistré en fournissant un code unique qui doit être renvoyé selon la modalité établie par le bureau d'enregistrement ; ou
3. appeler au numéro de téléphone du titulaire de nom enregistré et demander au titulaire de nom enregistré de fournir un code unique préalablement envoyé au titulaire de nom enregistré via le web, par e-mail ou par courrier postal.

Verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement suite à un changement de titulaire de nom : Les bureaux d'enregistrement ne sont pas tenus d'appliquer un code de statut EPP spécifique pour le verrouillage du transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement de 60 jours décrit à la section II.C.2 ; toutefois, si un bureau d'enregistrement choisit d'appliquer le code de statut EPP « Transfert de client interdit », il devra également verrouiller le nom de façon à interdire au titulaire de nom enregistré le déverrouillage conformément à la section I.A.5.1.

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¹ Le titulaire de nom enregistré correspond au champ Titulaire de nom de domaine saisi en vertu de la section 6 de la politique relative aux données d'enregistrement et affiché dans le RDDS, lorsque cela est requis, conformément à la section 9.

² Le terme « Données d'enregistrement » tel qu'utilisé dans la présente politique DOIT avoir la signification qui lui est donnée dans la politique relative aux données d'enregistrement

³ L'ICANN https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2020-01-26-en#1.b reporte la mise en conformité à l'obligation de FOA pour le bureau d'enregistrement entrant prévue par la politique de transfert jusqu'à ce que la question soit réglée dans le cadre de la révision prévue de la politique de transfert du Conseil de la GNSO.    

⁴ Si les données d'enregistrement sont modifiées après expiration du nom de domaine conformément aux dispositions du contrat d'enregistrement, les protections de la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration continuent à s'appliquer.

⁵ Des exemples de mécanismes de sécurité sont disponibles dans les notes sur la mise en œuvre qui font suite au texte de la présente politique.

⁶ Le bureau d'enregistrement peut utiliser des coordonnées supplémentaires consignées pour l'obtention de la confirmation de l'ancien titulaire de nom de domaine et n'est pas limité au RDDS mis à la disposition du public.

⁷ Le bureau d'enregistrement peut, sans toutefois y être tenu, imposer des restrictions eu égard au déverrouillage décrit à la section II.C.2. Par exemple, le bureau d'enregistrement ne procédera au déverrouillage qu'après cinq jours ouvrables, le déverrouillage doit être autorisé via la réponse positive de l'ancien titulaire de nom de domaine à l'e-mail, etc.