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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 7 novembre 2014

  1. Ordre du jour principal

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-9, Amazon EU S.á.r.l.

      Attendu que, la demande de reconsidération (Demande 13-9) d'Amazon EU S.a.r.l. (Amazon), réclame la reconsidération de la décision d'experts qui maintient l'objection de Commercial Connect LLC face à la candidature du TLD d'Amazon pour les caractères japonais qui traduisent « achat en-ligne » (online shopping) comme étant confusément similaires à la candidature de Commercial Connect pour .SHOP.

      Attendu que, le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a examiné les questions soulevées dans la demande de reconsidération 13-9.

      Attendu que, le BGC a recommandé que la demande 13-9 soit rejetée parce que le demandeur n'a pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération et que le comité du programme des nouveaux gTLD a été d'accord sur ce point.

      Résolu (2014.11.07.NG01), le comité du programme des nouveaux gTLD adopte la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-9 disponible à l'adresse suivante http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/recommendation-amazon-10oct13-en.pdf [PDF, 132 KB].

      Fondements de la résolution 2014.11.07.NG01

      1. Bref récapitulatif

        Le demandeur Amazon EU S.a.r.l. est candidat au TLD en caractère japonais qui traduit « achat en-ligne » (online shopping), chaîne objet de la candidature d'Amazon. Commercial Connect LLC (CC) a déposé une candidature pour .SHOP (chaine objet de la candidature de CC). CC s'oppose à la chaîne objet de la candidature d'Amazon, en affirmant qu'elle était confusément similaire à la chaîne objet de la candidature de CC (L'objection de CC). Le panel a statué en faveur de l'objection de CC au motif que la chaîne objet de la candidature d'Amazon est confusément similaire à la chaîne objet de la candidature de CC. Le demandeur affirme que le fournisseur de règlement de litiges (ICDR) et le panel n'ont pas suivi le processus établi pour enregistrer et/ou accepter l'objection de CC. Le demandeur a, de plus, affirmé que la panel a appliqué la mauvaise norme en évaluant l'objection de CC. Le demandeur demande à l'ICANN de ne pas prendre en compte la décision du panel d'experts, et lui demande soit de former un nouveau panel pour revoir l'objection de CC avec les normes établies dans le guide de candidature, soit de faire les compromis nécessaires pour permettre une « application non-discriminatoire des normes, politiques et procédures de l'ICANN. » (Demande, article 9)

        Le BGC a conclu que le demandeur n'a pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération car rien n'indique que l'ICDR ou le panel ont violé une politique ou un processus en acceptant et en maintenant l'objection de CC. Au vu de ce qui précède, le BCG recommande que la demande de reconsidération 13-9 soit refusée. Le NGPC est d'accord.

      2. Faits

        1. Faits pertinents

          Le demandeur Amazon EU S.a.r.l. est candidat au TLD en caractère japonais qui traduit « achat en-ligne » (online shopping), chaîne objet de la candidature d'Amazon. Commercial Connect LLC (CC) a déposé une candidature pour .SHOP (chaine objet de la candidature de CC). Top Level Domain Holdings Limited (TLDH) a fait une demande pour le TLD en caractère chinois qui traduit « achat » (shopping), chaîne objet de la candidature de TLDH.

          CC a déposé une objection à la fois contre la chaîne objet de la candidature d'Amazon et la chaîne objet de la candidature de TLDH, affirmant que ces deux chaînes étaient confusément similaires à la chaîne objet de la candidature de CC.

          Le 21 août 2013, le panel d'expert a maintenu l'objection de cc face à la chaîne objet de la candidature d'Amazon au motif que la chaîne objet de la candidature d'Amazon est confusément similaire à la chaîne objet de la candidature de CC.

          Un panel différent d'experts a rejeté l'objection de CC face à la chaîne objet de la candidature de TLDH au motif que les deux chaînes objets des candidatures ne sont pas confusément similaires et le 4 septembre 2013, le demandeur a déposé la demande 13-9.

        2. Revendications du demandeur

          Le demandeur affirme que CC n'a pas donné à Amazon une copie de l'objection comme demandé par le chapitre 7(b) de la procédure de résolution des litiges des nouveaux gTLD (Procédure), et que cette omission est une défaillance qui ne peut être rectifiée. Le demandeur a, de plus, affirmé que la panel a appliqué la mauvaise norme en évaluant l'objection de CC. En particulier, le demandeur affirme que le panel a appliqué une norme qui considère « l'utilisation, sur le fond, du même mot dans deux langues différentes suffisante pour entrainer une confusion de chaînes parmi l'utilisateur Internet moyen et raisonnable  », et affirme qu'une telle norme éliminerait le besoin d'évaluer les traductions de mots sur une base de cas-par-cas.

      3. Questions à aborder

        Les questions devant être examinées sont les suivantes : (1) si l'acceptation de l'ICDR et du panel de l'objection de CC démontre une violation d'une politique ou d'un processs ; et (2) si le panel a appliqué la mauvaise norme en évaluant l'objection de CC.

      4. Normes applicables pour l'évaluation des demandes de reconsidération

        En vertu des statuts de l’ICANN, le BGC doit évaluer les demandes de reconsidération et faire des recommandations au Conseil d’administration. Voir le chapitre IV, article 2 des statuts. Le NGPC, qui s'est vu investi des pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a examiné de façon minutieuse la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-9 et conclut que l’analyse est correcte.

      5. Analyse et fondements

        1. L'acceptation de l'ICDR et du panel de l'objection de Commercial Connect ne montre pas une violation de processus.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord, que l'acceptation de l'ICDR de l'objection de CC ne montre pas une violation de politique ou de processus, et le demandeur n'a pas démontré le contraire. Le demandeur affirme que CC n'a pas donné au demandeur une copie de l'objection comme demandé par le chapitre 7(b) de la procédure, et que cette omission est une défaillance qui ne peut être rectifiée. Le demandeur a, de plus, affirmé que, conformément au chapitre 9(d) de la procédure, qui accorde un rejet des objections qui ne seraient pas conformes au chapitre 5-8 de la procédure et pour lesquelles il n'y pas eu de remèdes aux défaillances constatées dans le délai imparti, l'ICDR aurait dû rejeter l'objection de CC et clôturer les procédures. Conformément à la Procédure, il a été demandé à l'ICDR de réaliser une révision administrative de l'objection de CC, et d'informer l'objecteur, le candidat et l'ICANN des résultats de cette révision administrative. (Procédure, Chap.9(a).) Le BGC a conclu que l'enregistrement disponible montre que l'ICDR a rempli ses obligations à cet égard. Le message de l'ICDR du 4 avril 2013, demandant à CC de remédier à la défaillance constatée, était cohérent avec le processus établi dans la procédure pour la révision administrative des objections.

          Le BGC a, de plus, noté que l'enregistrement disponible démontre que le demandeur a bien reçu une notification concernant le fait qu'une objection avait été déposée contre lui et qu'il lui était demandé de répondre pour éviter la défaillance. Le demandeur a reconnu la réception d'une copie de l'objection, et a reconnu que l'ICDR l'avait invité à relever les vices de procédure présumés dans sa réponse à l'objection du CC. Le BGC a établi que le panel, en ayant reçu et pris en considération la réclamation du demandeur à propos de vices de procédure, avait rejeté la réclamation du demandeur indiquant qu'il n'y avait pas de préjudice réel pour le demandeur. Par conséquent, le BGC a conclu que l'acceptation de l'ICDR de l'objection de CC ne violait aucune politique ou aucun processus.

        2. La réclamation du demandeur sur le fait que le panel avait appliqué la mauvaise norme est sans fondement et ne peut motiver une reconsidération.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord, que la réclamation du demandeur concernant le fait que le panel a appliqué la mauvaise norme est sans fondement pour la reconsidération. Le BGC a noté que la norme pertinente pour l'évaluation d'une objection relative à une chaîne prêtant à confusion est établie dans l'article 3.5.1 du guide de candidature et il a noté que le panel a correctement fait référence et cité la norme applicable plus d'une fois dans son évaluation de l'objection de CC. En se basant sur les conflits des parties, il apparait que le panel s'est concentré sur les significations des deux chaînes et à identifié trois questions en lien qui ont eu besoin d'être examinées. Le BGC a déterminé que le fait que le panel se concentre sur les significations des chaînes est cohérent avec la norme pour l'évaluation des objections relatives aux chaînes prêtant à confusion. La probabilité d'une confusion peut être établie avec n'importe quel type de similarité, y compris la similarité de signification. (Guide de candidature, article 2.2.1.1.3) Le BGC a, de plus, conclu que toute réclamation par le demandeur affirmant que le panel doit se limiter à une norme de similarité orale ou visuelle n'est pas fondée sur la documentation disponible et n'étaye pas la conclusion que le panel a violé une politique ou une procédure établie.

          Le BGC a également noté que, contrairement au sujet du conflit du demandeur, le panel n'a pas automatiquement conclu qu'il y avait une probabilité de confusion entre la chaîne objet de la candidature de CC et la chaîne objet de la candidature d'Amazon. Il apparait plutôt que le panel a conduit une analyse détaillée et complète des questions avant de prendre sa décision.

          En ce qui concerne le fait que le demandeur se fie à une décision d'un autre panel de l'ICDR constatant que la candidature de TLDH pour le TLD en caractère chinois qui traduit « achat » (shopping), (chaîne objet de la candidature de TLDH), n'était pas confusément similaire à la candidature de CC pour .SHOP et utilisée comme preuve que le panel aurait appliqué la mauvaise norme, le BGC a constaté que le fait que ces deux panels de l'ICDR ont évalué des objections potentiellement similaires mais sont, cependant, parvenus à des conclusions différentes, ne signifie pas que l'un des panels ait appliqué une mauvaise norme. Du point de vue de la procédure, chaque panel repose en général sa décision sur les documents qui lui sont présentés par les parties concernées par cette objection particulière, et l'objecteur a la charge de la preuve. Deux panels qui font face à des questions sensiblement identiques peuvent tout à fait parvenir à des décisions différentes, basés sur la force des documents présentés. Bien que le CC était l'objecteur dans les deux procédures, les objections ont été réfutées par différents candidats. Les panels sont donc parvenus à des décisions différentes au moins en partie car les documents soumis par chacun des candidats (Amazon et TLDH) pour défendre les chaînes proposées étaient différents.

      6. Décision

        Le NGPC a eu l'occasion d'étudier toute la documentation soumise par le demandeur ou en son nom (voir https://www.icann.org/resources/pages/13-9-2014-02-13-en) ou autrement liée à la demande 13-9. Après avoir étudiée toute l'information pertinente présentée, le NGPC a revu et adopté la recommandation du BGC sur la demande 13-9, qui doit être considérée comme une partie de ses fondements et dont le texte complet peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/13-9/recommendation-amazon-10oct13-en.pdf [PDF, 132 KB].

        Bien qu'il n'y ait pas de fondement pour la reconsidération présentée dans cette affaire, à la suite de discussions supplémentaires sur le sujet, le BGC a recommandé que le personnel fournisse un rapport au NGPC établissant les options pour faire face à la situation soulevée au sein de la demande, à savoir, les résultats différents du processus de résolution de litiges concernant l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion, pour les litiges similaires à ceux de la chaîne objet de la candidature d'Amazon et la chaîne objet de la candidature de TLDH. En conséquence, le NGPC a différé sa prise en considération de la demande 13-9, en attendant que le NGPC décide finalement de la manière dont répondre aux inquiétudes concernant les incohérences perçues dans les décisions des experts SCO. Lors de sa réunion du 5 février 2014, le NGPC a demandé au président et CEO d'initier une période de consultation publique sur les principes cadre d'un mécanisme de révision SCO proposé, qui fut l'objet de commentaire public (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-sco-framework-principles-24apr14-en.pdf [PDF, 166 KB]) .

        Après une minutieuse prise en considération du rapport que le BGC a demandé au personnel de rédiger concernant les demandes de reconsidération 13-9, et 13-10, concernant les commentaires publics reçus concernant le mécanisme de révision proposé, concernant les autres commentaires apportés au NGPC pour examen, ainsi que les processus établis dans le guide de candidature, lors de sa réunion du 12-14 octobre 2014, le NGPC a achevé son étude des incohérences perçues ou autrement déraisonnables dans les décisions des experts . À ce moment-là, le NGPC a identifié deux décisions des experts sur les SCO spécifiques, l'une d'entre-elles est la SCO en question dans la demande 13-9, comme n'étant pas dans le meilleur intérêt du programme des nouveaux gTLD et de la communauté Internet. Le NGPC a demandé que ces décisions des experts soient renvoyées à l'ICDR pour une évaluation par un panel de trois membres afin de rendre une décision finale. Dans le cadre de ses fondements, le NGPC a reconnu que, dans l'ensemble, adopter le mécanisme de révision pour une SCO ne serait pas appropriée pour la série actuelle du programme des nouveaux gTLD, mais a recommandé que le développement de règles et de processus pour de futures séries du programme des nouveaux gTLD (à développer via le processus multipartite) devrait aider à déterminer s'il y a besoin d'un processus de révision formel en ce qui concerne les décisions des experts. Le NGPC a noté qu'il reprendrait son étude de la recommandation du BGC sur la demande 13-9.

        Concernant les délais pour la recommandation du BGC, les statuts constitutifs de l'ICANN dispose que le BGC doit prendre une décision finale ou émettre une recommandation au Conseil d'administration (ou au NGPC le cas échéant) quant à une demande de reconsidération dans les 30 jours suivant réception de ladite demande, à moins que cela soit impossible. Voir chapitre IV, article 2.16 des statuts. Pour respecter le délai de trente jours, le BGC aurait dû agir avant le 4 octobre 2013. En raison du nombre de demande de reconsidération soumise, la première occasion qu'a eu le BGC de prendre des mesures quant à cette demande, fut le 10 octobre 2013. De plus, le chapitre IV, article 2.17 établi que le Conseil d’administration (ou le NGPC dans ce cas) devra émettre sa décision sur la recommandation du BCG dans un délai de 60 jours après la réception de la demande de reconsidération ou le plus tôt possible après la réception. En raison du fait que le NGPC ait étudié la manière dont gérer les incohérences perçues dans les décisions des experts sur les SCO, y compris le mécanisme de révision et les commentaires publics sur la proposition, il était impossible pour le NGPC de prendre en considération la demande plus tôt.

        L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucun impact financier direct sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-10, Commercial Connect, LLC

      Attendu que, la demande de reconsidération (demande 13-10) de Commercial Connect, LLC's (Commercial Connect), réclame la reconsidération de l'acceptation par le personnel de l'ICANN de deux décisions des experts supposées incohérentes des panels de résolution des litiges nommés par le centre international pour la résolution de litiges.

      Attendu que, la demande 13-10 remet en question l'acceptation du personnel de la décision des experts de rejeter l'objection de Commercial Connect quant à la candidature de Top Level Domain Holdings Limited pour les caractères chinois qui traduisent « achat » (shopping) à la lumière de la décision des experts du 21 août 2013 maintenant l'objection de Commercial Connect face à la candidature du gTLD d' Amazon EU S.a.r.l. pour les caractères japonais qui traduisent « achat en-ligne » (online shopping).

      Attendu que, le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a examiné les questions soulevées dans la demande de reconsidération 13-10.

      Attendu que, le BGC a recommandé que la demande 13-10 soit rejetée parce que le demandeur n'a pas présenté de fondements appropriés pour la reconsidération et que le comité du programme des nouveaux gTLD a été d'accord sur ce point.

      Résolu (2014.11.07.NG02), le NGPC adopte la recommandation du BGC concernant la demande de reconsidération 13-10 disponible sur http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/recommendation-commercial-connect-10oct13-en.pdf [PDF, 113 KB].

      Fondements de la résolution 2014.11.07.NG02

      1. Bref récapitulatif

        Le demandeur Commercial Connect LLC (le demandeur ou CC) a déposé une demande de candidature pour la chaîne .SHOP (chaîne objet de la candidature de CC). Top Level Domain Holdings Limited (TLDH) a fait une demande pour le gTLD en caractère chinois qui traduit « achat » (« shopping »), chaîne objet de la candidature de TLDH. Amazon EU S.a.r.l. est candidat au gTLD en caractère japonais qui traduit « achat en-ligne » (« online shopping »), chaîne objet de la candidature d'Amazon. CC a déposé une objection à la fois contre la chaîne objet de la candidature d'Amazon et la chaîne objet de la candidature de TLDH, affirmant que ces deux chaînes étaient confusément similaires à la chaîne objet de la candidature de CC. L'ICDR a statué en faveur de CC concernant son objection face à la chaîne objet de la candidature d'Amazon sur la base que la chaîne objet de la candidature d'Amazon est confusément similaire à la chaîne objet de la candidature de CC. Un panel différent d'experts de l'ICDR a rejeté l'objection de CC face à la chaîne objet de la candidature d'Amazon au motif que la chaîne objet de la candidature d'Amazon n'était pas confusément similaire à la chaîne objet de la candidature de CC. Le demandeur affirme que les deux panels d'experts ont omis de suivre le processus approprié en évaluant le bien-fondé des objections en appliquant le guide de candidature de manière incohérente. Le demandeur affirme également que le fait que le personnel de l'ICANN n'ait pas donné une orientation claire et bien définie aux panels et qu'il ne se soit pas assuré que les panels respectaient les principes directeurs constitue une défaillance importante dans le processus entrainant des décisions incohérentes de la part des panels.

        Le BGC a conclu que le demandeur n'avait pas présenté de motifs de reconsidération suffisants. Rien n'indique que le panel ait violé une politique ou un processus et de la même manière, rien n'indique que l'ICANN ait agit en contradiction avec toute politique ou procédure établies. Au vu de ce qui précède, le BCG recommande que la demande de reconsidération 13-10 soit refusée. Le NGPC est d'accord.

      2. Les faits

        1. Faits pertinents

          Le demandeur Commercial Connect LLC (le demandeur ou CC) a déposé une demande de candidature pour la chaîne .SHOP (chaîne objet de la candidature de CC). Top Level Domain Holdings Limited (TLDH) a fait une demande pour le gTLD en caractère chinois qui traduit « achat » (« shopping »), chaîne objet de la candidature de TLDH. Amazon EU S.a.r.l. est candidat au gTLD en caractère japonais qui traduit « achat en-ligne » (« online shopping »), chaîne objet de la candidature d'Amazon.

          Le demandeur a déposé une objection à la fois contre la chaîne objet de la candidature d'Amazon et la chaîne objet de la candidature de TLDH, affirmant que ces deux chaînes étaient confusément similaires à la chaîne objet de la candidature de CC ; TLDH et Amazon ont tous deux déposé une réponse lors de procédures séparées.

          Le 8 août 2013, les membres du panel nommés par l'ICDR ont rendu une décision d'expert quant à l'objection de CC pour la chaîne objet de la candidature de TLDH (décision d'expert TLDH). Le panel (panel TLDH) a rejeté l'objection au motif que les deux chaînes objet des candidatures ne sont pas confusément similaires pour l'utilisateur Internet moyen et raisonnable selon la norme établie dans la procédure de résolution des litiges des nouveaux gTLD (la Procédure) et le guide de candidature (le Guide de candidature).

          D'autre part, pour l'objection du demandeur quant à la chaîne objet de la candidature d'Amazon, un panel différent de l'ICDR (le Panel Amazon) a maintenu l'objection de CC au motif que les deux chaînes objet des candidatures sont confusément similaires (Décision d'expert d'Amazon).

          Le 5 septembre2013, le demandeur a déposé la demande 13-10.

        2. Revendications du demandeur

          Le demandeur affirme que les panels à la fois de TLDH et Amazon ont tous deux omis de suivre le processus approprié en évaluant le bien-fondé des objections en appliquant le guide de candidature de manière incohérente. Le demandeur affirme également que le fait que le personnel de l'ICANN n'ait pas donné une orientation claire et bien définie aux panels et qu'il ne se soit pas assuré que les panels respectaient les principes directeurs constitue une défaillance importante dans le processus entrainant des décisions incohérentes.

      3. Questions à aborder

        Les questions devant être examinées sont les suivantes : (1) savoir si les prétendues incohérences entre les décisions des experts démontrent une violation de politique ou de processus ; et (2) savoir si l'omission supposée de l'ICANN de n'avoir pas donné une orientation aux panels appuie la reconsidération.

      4. Normes applicables pour l'évaluation des demandes de reconsidération

        En vertu des statuts de l’ICANN, le BGC doit évaluer les demandes de reconsidération et faire des recommandations au Conseil d’administration. Voir le chapitre IV, article 2 des statuts. Le comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC »), à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a examiné et considéré en détails la recommandation du BGC concernant la demande de révision 13-10 et a trouvé l’analyse correcte.

      5. Analyse et fondements

        1. Les incohérences prétendues entre les décisions des experts ne démontrent pas une violation de procédure.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord, que le fait que deux panels différents soient arrivés à des conclusions différentes ne signifie pas que les panels ont appliqué de façon incohérente la norme pour l'évaluation des objections relatives aux chaînes prêtant à confusion, cela ne veut pas non plus dire qu'il y a eu violation de politique ou de processus. CC s'appuie sur l'article 2.2.1.1.3 du guide de candidature, qui statue qu'une objection relative à une chaîne prêtant à confusion peut se baser sur tout type de similarité, y compris visuelle ou orale et même une similarité de signification. CC soutient que le panel TLDH a déterminé que « les principes directeurs n'autorisent pas que la confusion se base uniquement sur la signification » lors de l'évaluation d'une candidature pour un nom de domaine internationalisé avec des caractère étrangers, alors que la panel Amazon a déterminé que « l'utilisation du même mot dans deux langues différentes est suffisante pour entrainer une confusion de chaîne. » (Demande, pg.5) Le BGC a fait remarquer que chaque panel d'experts repose en général sa décision sur les documents qui lui sont présentés par les parties concernées par cette objection particulière, et l'objecteur a la charge de la preuve. Deux panels qui font face à des problèmes sensiblement identiques peuvent tout à fait arriver à des décisions différentes, basées sur la force des documents présentés. Bien que le CC était l'objecteur dans les deux décisions, chaque objection a été réfutée par un candidat différent. Les panels ont donc pris des décisions différentes au moins en partie car les documents soumis par chaque candidat (TLDH et Amazon) pour défendre leur chaîne étaient différents, et pas parce qu'un panel a violé une politique ou un processus établi en prenant sa décision.

          Le BGC a, de plus, fait remarquer que le panel TLDH n'a pas rejeté l'objection de CC parce qu'il a conclu que les traductions d'un même mot ne sont pas un motif suffisant pour entrainer une confusion de chaîne (comme le prétend CC) mais parce que TLDH a présenté des preuves convaincantes qu'il y avait peu de probabilité de confusion entre la chaîne objet de la candidature de CC et la chaîne objet de la candidature de TLDH.

          Par conséquent, le BGC a déterminé, et le NGPC est d'accord, que CC n'a pas été capable de mentionner une politique ou un processus actuel que le panel aurait omis de suivre. À la place, le demandeur a remis en cause les réelles décisions des panels plutôt que les processus qu'ils ont suivi pour prendre leurs décisions. Bien que le CC ne soit pas d'accord avec les conclusions du panel TLDH, la reconsidération ne peut être considérée comme un mécanisme pour évaluer à nouveau les décisions réelles du panel TLDH.

        2. L'omission supposée de l'ICANN de n'avoir pas donné une orientation aux panels n'appuie pas la reconsidération.

          Le BGC a conclu, et le NGPC est d'accord, que le CC n'identifie aucune politique ou aucun processus établi exigeant que l'ICANN prenne des mesures au-delà de celles déjà prises en mettant en œuvre le programme des nouveaux gTLD. Le désaccord de CC quant au fait de savoir si les normes auraient dû conduire au rejet par le panel TLDH de l'objection de CC ne signifie pas que l'ICANN a violé une politique ou un processus en acceptation la décision (il n'appuie pas non plus une conclusion qui affirmerait que la décision du panel était fausse). Le guide de candidature établit les normes utilisées pour évaluer et résoudre les objections. La décision des experts TLDH et la décision des experts Amazon reflètent que les panels ont suivi les normes d'évaluation.

          Le BGC a également trouvé que l'acceptation par l'ICANN des décisions utilisées comme conseils vis à vis de l'ICANN est également conforme au processus établi. (Voir l'article 3.4.6 du Guide) CC essaie ici d'affirmer que les procédures établies dans le guide de candidature pour l'évaluation des objections de chaîne prêtant à confusion, qui ont suivi des années de développement de politique inclusive et de planification de la mise en œuvre, sont en quelque sorte insuffisantes car les décisions des experts présumées incohérentes ne sont donc pas prises en compte et doivent être rejetées.

      6. Décision

        Le NGPC a eu l'occasion de prendre en considération toute la documentation soumise par le demandeur ou en son nom (voir https://www.icann.org/resources/pages/13-10-2014-02-13-en) ou autrement liée à la demande 13-10. Après avoir étudié toute l'information pertinente présentée, le NGPC a revu et adopté la recommandation du BGC sur la demande 13-10, qui doit être considérée comme une partie de ses fondements et dont le texte complet peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/13-10/recommendation-commercial-connect-10oct13-en.pdf [PDF, 113 KB].

        Bien qu'il n'y ait pas de fondement pour la reconsidération présentée dans cette affaire, à la suite de discussions supplémentaires sur le sujet, le BGC a recommandé que le personnel fournisse un rapport au NGPC établissant les options pour traiter la situation soulevée au sein de la demande, à savoir, les différents résultats du processus de résolution de litiges concernant l'objection relative aux chaînes prêtant à confusion, pour les litiges similaires à ceux de la chaîne objet de la candidature d'Amazon et la chaîne objet de la candidature de TLDH. En conséquence, le NGPC a différé sa prise en considération de la demande 13-10, en attendant que le NGPC décide finalement de la manière dont répondre aux inquiétudes concernant les incohérences perçues dans les décisions des experts SCO. Lors de sa réunion du 5 février 2014, le NGPC a demandé au président et CEO d'initier une période de consultation publique sur les principes cadre d'un mécanisme de révision proposé pour les SCO , qui fut l'objet de commentaires publics (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-sco-framework-principles-24apr14-en.pdf [PDF, 166 KB]).

        Après une minutieuse prise en considération du rapport que le BGC a demandé au personnel de rédiger concernant les demandes de reconsidération 13-9, et 13-10, concernant les commentaires publics reçus concernant le mécanisme de révision proposé, concernant les autres commentaires apportés au NGPC pour examen, ainsi que les processus établis dans le guide de candidature, lors de sa réunion du 12-14 octobre 2014, le NGPC a achevé son étude des incohérences perçues ou autrement déraisonnables dans les décisions des experts . À ce moment-là, le NGPC a identifié deux décisions spécifiques comme n'étant pas dans le meilleure intérêt du programme des nouveaux gTLD et de la communauté Internet. Le NGPC a demandé que ces décisions des experts soient renvoyées à l'ICDR pour une évaluation par un panel de trois membres afin de rendre une décision finale. Étant donné l'importance de cette demande de reconsidération, le NGPC a spécifiquement demandé la révision de la décision d'experts concernant la chaîne objet de la candidature d'Amazon (émise dans la demande 13-9), et ce faisant, le NGPC a recommandé que le panel composé de trois membres revoit également dans ce contexte, la décision d'experts concernant la chaîne objet de la candidature de TLDH. Dans le cadre de ses fondements, le NGPC a reconnu que, dans l'ensemble, adopter le mécanisme de révision pour une SCO ne serait pas appropriée pour la série actuelle du programme des nouveaux gTLD, mais a recommandé que le développement de règles et de processus pour de futures séries du programme des nouveaux gTLD (à développer via le processus multipartite) devrait aider à déterminer s'il y a besoin d'un processus de révision formel en ce qui concerne les décisions des experts. Le NGPC a noté qu'il reprendrait maintenant sa prise en considération de la recommandation du BGC quant à la demande de reconsidération 13-10.

        Concernant les délais pour la recommandation du BGC, l'article 2.16 du chapitre IV des statuts constitutifs de l'ICANN dispose que le BGC doit prendre une décision finale ou émettre une recommandation au Conseil d'administration (ou au NGPC le cas échéant) quant à une demande de reconsidération dans les 30 jours suivant réception de ladite demande, à moins que cela soit impossible. Voir chapitre IV, article 2.16 des statuts. Pour respecter le délai de trente jours, le BGC aurait dû agir avant le 4 octobre 2013. En raison du nombre de demande de reconsidération soumise entre septembre et octobre 2013, la première occasion qu'a eu le BGC de prendre des mesures quant à cette demande, fut le 10 octobre 2013. De plus, le chapitre IV, article 2.17 établi que le Conseil d’administration (ou le NGPC dans ce cas) devra émettre sa décision sur la recommandation du BCG dans un délai de 60 jours après la réception de la demande de reconsidération ou le plus tôt possible après la réception. Due à la prise en considération par le NGPC de la manière dont gérer les incohérences perçues dans les décisions des experts sur les SCO, y compris le mécanisme de révision et les commentaires publics sur la proposition, il était impossible pour le NGPC de prendre en considération la demande plus tôt.

        L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucun impact financier direct sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Avis du GAC - Communiqué de Los Angeles

      Aucune résolution adoptée.

    4. Déclaration d'ALAC sur les engagements d'intérêt public

      Aucune résolution adoptée.

Publié le 11 novembre 2014