L’un des défis les plus importants auxquels l’ICANN et la communauté Internet sont actuellement confrontées concerne la gestion centralisée des demandes de données d’enregistrement non publiques. Un potentiel mécanisme, le système normalisé d’accès et de divulgation des données d’enregistrement non publiques (SSAD), est présenté dans les recommandations de politiques adoptées l’année dernière par l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO). Avant que le Conseil d’administration de l’ICANN prenne une décision sur les recommandations liées au SSAD, il a enjoint à l’organisation ICANN de mener une étape de conception opérationnelle (ODP) afin d’aider à éclairer ses délibérations quant à la question de savoir si les recommandations servent au mieux les intérêts de la communauté de l’ICANN et de l’ICANN.
Afin de déterminer la faisabilité et les risques associés, les coûts et les ressources requises pour la potentielle mise en œuvre du SSAD, l’ODP relatif au SSAD de l’organisation ICANN lancera un appel à informations (RFI). L’objectif du RFI est de mieux comprendre ce qui est actuellement disponible sur le marché afin de livrer tout ou partie du SSAD, y compris les méthodes de vérification d’identité existantes. Les questions du RFI seront basées sur le document de cadrage de l’ODP relatif au SSAD du Conseil d'administration de l'ICANN et portent sur les aspects suivants :
-
Les méthodologies utilisées à des fins de vérification d’identité pour (mais sans s’y limiter) :
- la distinction entre personnes morales et personnes physiques
- les entités gouvernementales
- les procurations (ou équivalents locaux)
- Tous les coûts liés aux services de vérification d’identité et autres services de vérification
- Le degré de conformité des services de vérification d’identité aux lois relatives à la protection des données en vigueur
- Le niveau d'effort requis pour la conception, le développement et les opérations du système
L’organisation ICANN souhaite obtenir des informations auprès d’experts, d’organisations et d’entreprises au fait des exigences conceptuelles et opérationnelles posées dans les recommandations liées au SSAD et encourage les soumissions de différents secteurs et horizons. Les informations obtenues via le RFI pourraient aider à façonner la proposition de l’organisation ICANN, appelée Évaluation de la conception opérationnelle, à transmettre au Conseil d’administration de l’ICANN. L’éventuelle adoption par le Conseil d’administration des recommandations liées au SSAD pourrait déboucher sur un appel à propositions (RFP) ou la conclusion d’un contrat.
Afin de préparer le prochain RFI, les parties intéressées devraient examiner les ressources portant sur l’ODP relatif au SSAD ci-dessous. Le lancement du RFI sera annoncé par l’organisation ICANN au cours des semaines à venir. Des informations supplémentaires sur les exigences spécifiques à respecter et le processus de soumission seront fournies à ce moment-là.
Les questions sur l’ODP relatif au SSAD ou le prochain RFI doivent être envoyées à l’adresse suivante : ODP-SSAD@icann.org.
Ressources portant sur l’ODP relatif au SSAD
- Recommandations de politiques pour un SSAD (recommandations 1-18) – Rapport final de l’équipe responsable de l’étape 2 du processus accéléré d'élaboration de politiques de la GNSO sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD
- Document de cadrage (fournit les paramètres pour l’évaluation de la conception opérationnelle)
- Résolution du Conseil d’administration visant à lancer l’ODP relatif au SSAD
- Informations sur l’étape de conception opérationnelle de l’ICANN (ODP)
- Page du projet d’ODP relatif au SSAD
À propos de l’ODP relatif au SSAD
Le SSAD est une proposition de mécanisme visant à assurer une gestion centralisée des demandes de données d’enregistrement non publiques, présentée dans les recommandations 1-18 du rapport final de l’équipe responsable de l’étape 2 du processus accéléré d'élaboration de politiques de la GNSO sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD. En raison de l’investissement en ressources et de la complexité potentiels qu’impliquerait la mise en œuvre des recommandations de politiques liées au SSAD de manière opportune et prévisible, le Conseil d’administration de l’ICANN a demandé à ce que soit menée une ODP afin d’éclairer ses délibérations, notamment afin de savoir si les recommandations servent au mieux les intérêts de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN.
Menée par l’organisation ICANN, l’ODP évaluera les risques potentiels, les coûts prévus, les ressources nécessaires, les délais, les dépendances, l’interaction avec le cadre d’intérêt public mondial en cours de pilotage, et d’autres éléments liés à la mise en œuvre des recommandations approuvées par le Conseil de la GNSO. Le Conseil d’administration a demandé à ce que cette ODP soit menée dans un délai de six mois à compter de la date de lancement du Conseil d’administration, le 25 mars 2021, s’il n’y a pas d’obstacles juridiques ou autres problèmes imprévus susceptibles d’avoir un impact sur l’échéancier. Une fois l’ODP achevée, l’organisation ICANN fournira l’évaluation de la conception opérationnelle (ODA), c’est-à-dire les résultats escomptés de l’ODP, au Conseil d’administration de l'ICANN et la publiera sur la page de l’ODP relatif au SSAD dans un souci de transparence. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.
