Depuis mon dernier article de blog, nous avons entendu de nombreuses personnes, au sein et en dehors de la communauté, aborder la question du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union Européenne et ses impacts sur le WHOIS. J'ai reçu beaucoup de questions de votre part et je pense que ces sujets peuvent intéresser l'ensemble du public. Au moment où j'écris cela, j'attends avec impatience les informations de l'équipe de travail de l'article 29.
L'impact du RGPD sur l'espace des noms de domaine reste un sujet majeur et vous trouverez ici [PDF, 22 KB] des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées. Il est également important de rappeler que les changements que l'ICANN a proposés pour le WHOIS doivent permettre à l'ICANN et à ses parties contractantes d'être conformes aux nouvelles lois, à titre temporaire. Pour finir, le processus d'élaboration de politiques de la communauté de l'ICANN recommandera les changements nécessaires de politiques guidant les services d'annuaire de données d'enregistrement.
Certains rapports d'actualités récents indiquent que l'ICANN prend des mesures arbitraires et unilatérales pour réformer le WHOIS. Ce n'est pas le cas du tout. Nous travaillons avec la communauté depuis neuf mois pour savoir comment modifier le système WHOIS actuel et les pratiques de l'ICANN afin de se conformer à la loi tout en préservant, le mieux possible, les informations actuelles contenues au sein du WHOIS. Pour cela, nous avons demandé des commentaires de la part des autorités de protection des données (DPA) afin de savoir si notre modèle provisoire proposé [PDF, 922 KB] est conforme au RGPD. Beaucoup d'entre vous se sont demandés ce qui allait se passer si nous ne recevions pas rapidement, voire pas du tout, ces commentaires. Cela pourrait, au moins provisoirement, porter préjudice à une solution commune et réalisable permettant un accès aux données d'enregistrement à des fins légitimes. De plus, le WHOIS tel qu'il existe aujourd'hui, pourrait devenir divisé si nous ne recevons pas suffisamment d'avis et si un plan d'action n'est pas adopté. Les parties contractantes pourraient utiliser leur propre méthode et processus pour afficher, afficher en partie ou ne pas afficher du tout les données d'enregistrement, ce qui ne répondrait pas au modèle de l'ICANN et pourrait ainsi les rendre non conformes aux contrats de l'ICANN.
Nous continuerons à faire appel et à travailler en collaboration avec le Comité consultatif gouvernemental (GAC), les DPA et les parties contractantes pour faire les ajustements nécessaires à notre modèle. En parallèle, nous avons proposé [PDF, 464 KB] un soutien du secrétariat aux recommandations préliminaires de la communauté pour le processus d'accréditation visant à fournir un accès aux données non-publiques du WHOIS aux utilisateurs ayant un motif légitime.
Laissez-moi rappeler que l'ICANN reste complètement engagée dans le respect du RGPD, de la loi et du maintien, le mieux possible, du WHOIS existant.
Nous avons confirmé que l'ICANN est à l' ordre du jour de la séance plénière de l'équipe de travail de l'article 29 le 11 avril 2018. Nous espérons recevoir les conseils nécessaires de la part des DPA suite à cette réunion pour que nous puissions ainsi avancer. Nous espérons également qu'il y ait un moratoire sur la question de l'application qui pourrait ainsi donner le temps nécessaire à la mise en place du modèle et à l'établissement du système d'accréditation approprié, en coopération avec la communauté.
Comme toujours, vous pouvez suivre les dernières actualités sur notre page consacrée aux questions de confidentialité/protection des données avec les questions fréquemment posées récemment publiées. Nous vous invitons à envoyer vos questions ou commentaires à gdpr@icann.org.
