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Loi chinoise de protection des données à caractère personnel : petit rappel

21 octobre 2021

Jian-Chuan ZhangJian-Chuan Zhang, Head of China, Global Stakeholder Engagement

Dans le cadre du plan stratégique de l'ICANN pour les exercices fiscaux 2021-2025 et des activités de veille réglementaire mises en place par l'organisation ICANN pour suivre le développement à l'échelle mondiale de législations susceptibles d'avoir un impact sur la communauté de l'ICANN, je voudrais attirer l'attention sur des développements récents en Chine. Il s'agit en particulier de la loi de protection des données personnelles (PIPL) qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Lorsque cela s'avère approprié, l'organisation ICANN fournit aux législateurs des conseils techniques sur des projets de loi afin de les informer des effets que ces législations pourraient avoir sur le système des noms de domaine (DNS). Nous essayons également de tenir notre communauté informée des nouvelles lois susceptibles d'avoir un impact sur l'espace de l'ICANN, comme ce fut le cas du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

La communauté de l'ICANN est familiarisée avec des lois comme le RGPD, qui affecte les opérations de l'ICANN ainsi que celles des parties contractantes, et en particulier les services d'annuaire de données d'enregistrement (RDDS) ou WHOIS. Le système WHOIS est un outil essentiel pour certaines parties prenantes dans des domaines tels que la lutte contre les menaces à la sécurité du DNS, le cyberdélit ou l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

À l'instar d'autres initiatives gouvernementales, la PIPL fait partie des efforts de la Chine pour réglementer le traitement des données à caractère personnel. Cette loi est similaire au RGPD mais comporte des exigences différentes concernant le traitement des données personnelles, et en particulier les transferts transfrontaliers de ce type de données.

Par exemple, les bases juridiques sur lesquelles s'appuie le traitement des données personnelles dans la PIPL sont légèrement différentes de celles du RGPD. Dans le cadre de la PIPL, le consentement des titulaires de noms de domaine jouera un rôle important en tant que base juridique permettant aux opérateurs de registres et aux bureaux d'enregistrement de traiter les données d'enregistrement comme l'exigent le contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement (RAA), les contrats de registre et les politiques de consensus. Nonobstant, la PIPL n'inclut pas le concept d' « intérêt légitime », qui est une autre base juridique potentiellement applicable au traitement des données personnelles en vertu du RGPD. Il est important de noter que le RAA exige aux bureaux d'enregistrement de porter à la connaissance des titulaires de noms tout traitement de données et d'obtenir leur consentement pour tout traitement des données d'enregistrement.

L'organisation ICANN encourage les parties contractantes qui exercent des activités commerciales en Chine à s'assurer que leurs accords et leurs processus pour collecter, traiter et maintenir des données personnelles sont conformes à la PIPL (et à toute autre loi applicable) et à obtenir des conseils juridiques pour évaluer leurs éventuelles obligations en vertu de la PIPL avant son entrée en vigueur le 1º novembre.

Head of China, Global Stakeholder Engagement

Jian-Chuan Zhang

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