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Mise à jour de la procédure de l’ICANN pour gérer les conflits entre le WHOIS et les lois relatives à la vie privée

18 avril 2017

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LOS ANGELES, le 18 avril 2017. La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a publié aujourd’hui une version mise à jour de la procédure de l’ICANN pour gérer les conflits entre le WHOIS et les lois relatives à la vie privée (Procédure WHOIS), qui prendra effet de manière immédiate.

Lisez la procédure WHOIS révisée.

La procédure WHOIS a été révisée pour incorporer un nouvel élément permettant de déclencher la procédure WHOIS. À l’heure actuelle, la procédure WHOIS peut être invoquée par les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN si la partie contractante a reçu une notification indiquant que sa conformité aux obligations WHOIS enfreint les lois locales. Dans la version mise à jour, les opérateurs de registre ou les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN pourront aussi invoquer la procédure WHOIS en présentant à l’ICANN une attestation écrite, signée par l’agence gouvernementale responsable du respect des lois en matière de vie privée, où il soit indiqué que les obligations WHOIS figurant dans le contrat de l’ICANN sont en conflit avec la loi nationale applicable en la matière.

La modification apportée à la procédure WHOIS fait suite aux retours reçus de la part de la communauté ainsi qu’au travail du groupe consultatif sur la mise en œuvre (IAG), chargé d’examiner la possibilité de modifier la procédure WHOIS et de présenter à l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) des recommandations pour faciliter le règlement de litiges dans les cas où les obligations WHOIS sont en conflit avec les lois applicables.

En mai 2016, l’IAG a présenté son rapport final [PDF, 155 KB] et ses recommandations au Conseil de la GNSO. En février 2017, le Conseil de la GNSO a approuvé une résolution adoptant les recommandations de l’IAG et confirmant que la modification de la procédure WHOIS était conforme aux intentions des recommandations de politiques formulées par la GNSO.

Contexte

En novembre 2005, la GNSO a conclu un processus d'élaboration de politiques (PDP) qui a abouti à l’établissement d’une procédure pour permettre aux opérateurs de registre et aux bureaux d’enregistrement de démontrer que les lois locales les empêchaient de satisfaire pleinement aux obligations relatives aux données à caractère personnel du WHOIS qui figurent dans leurs contrats respectifs avec l’ICANN. Le Conseil d'administration de l’ICANN a adopté ces recommandations en mai 2006 et a demandé au personnel de développer ladite procédure. Une partie contractante capable de démontrer de manière crédible qu’elle est empêchée juridiquement de satisfaire aux obligations relatives au WHOIS peut invoquer la procédure, qui a pris effet en janvier 2008. À ce jour, la procédure n’a jamais été invoquée. L’ICANN a lancé une révision de la procédure WHOIS en mai 2014, qui a abouti à cette version mise à jour.

Après un appel à volontaires adressé à toutes les parties intéressées, le groupe IAG a été formé pour examiner la mise en œuvre des recommandations de politiques. Son travail a débuté en janvier 2015. L’IAG a consacré la plupart de son temps à débattre de la possibilité d’incorporer des raisons supplémentaires pour invoquer la procédure tout en veillant à rester conformes aux politiques existantes.

À PROPOS DE l'ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu'organisation à but non lucratif, reconnue d'utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier. L'ICANN et sa communauté œuvrent à la préservation de la sécurité, la stabilité et l'interopérabilité de l'Internet. L’organisation assure également la promotion de la concurrence, élabore des politiques pour le système de nommage de premier niveau de l'Internet et facilite l'utilisation d'autres identificateurs uniques de l'Internet. Pour en savoir plus, visitez le site : www.icann.org.