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Procédure révisée de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP)

2 octobre 2013

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Objectif (bref) : La procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP) est la troisième procédure de règlement de litiges après délégation pour les nouveaux gTLD. Elle concerne des réclamations portant sur la spécification 11 de l'accord de registre, relative aux engagements d'intérêt public. La PICDRP révisée incorpore des révisions proposées par la communauté. Elle est publiée pour consultation publique afin que la communauté puisse l'examiner et exprimer son avis.
Boîte des commentaires publics : http://www.icann.org/en/news/public-comment/draft-picdrp-02oct13-en.htm