fr

Procédure de résolution de différends post-délégation pour les nouveaux gTLD : l'ICANN cherche des fournisseurs de service pour les procédures de règlement de différends concernant les restrictions de registre (RRDRP) et la procédure de règlement de diffé

30 avril 2013

L'ICANN publie aujourd'hui une requête de propositions (Requests for Proposals — RFP) visant à identifier des fournisseurs potentiels pour les services de résolution de différends en matière de restrictions de registre (Registry Restrictions Dispute Resolution Procedure — RRDRP) et les services de règlement de différends après-délégation des marques de commerce (Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure — PDDRP des marques de commerce). Ces procédures de résolution de litiges après-délégation ont été développées pour fournir à ceux ayant été lésés par la conduite d'un nouvel opérateur de registre gTLD, une manière alternative de se plaindre de cette conduite. Le RRDRP est censé aborder des circonstances dans lesquelles un opérateur de registre d'un nouveau gTLD basé sur la communauté est dévié des restrictions à l'enregistrement. La PDDRP des marques de commerce s'occupe normalement de la complicité de l'opérateur de registre en matière d'infractions aux marques au premier et deuxième niveau d'un nouveau gTLD.

Les candidats à l'opération d'une RRDRP ou d'une PDDRP des marques sont censés atteindre les exigences établies dans les RFP respectives. Il y en a qui sont communes, par exemple, l'expérience dans la gestion de résolution de différends et le service comme panéliste impartial, diversifié et hautement qualifié. Pour chaque procédure, il y a aussi des exigences spécifiques. Pour la PDDRP des marques de commerce, les candidats devront démontrer leur capacité pour gérer les questions liées aux droits de propriété intellectuelle au niveau mondial. Les candidats au RRDRP devront démontrer, à leur tour, leur capacité pour gérer les priorités, les besoins et les vulnérabilités des procédures dans un contexte en ligne. Des informations sur les RFP respectifs sont disponibles — Pour la RRDRP voir http://www.icann.org/en/news/rfps/rrdrp-30apr13-en.pdf [PDF, 157 KB] et pour la PDDRP des marques, voir http://www.icann.org/en/news/rfps/tm-pddrp-30apr13-en.pdf [PDF, 158 KB]. L'ICANN recherche des candidats pouvant démontrer leur capacité de gérer et de supporter des processus dans un contexte global, et remplissant les exigences techniques.

Calendrier des activités de RFP :

Demande de propositions émise par l'ICANN

30 avril 2013

Téléconférence, questions et réponses des participants

21 mai 2013

Réponses écrites

31 mai 2013 à 23h59 UTC

Publication des fournisseurs sélectionnés

Au plus tard le 30 juin 2013


La date limite de réception des réponses est le 31 mai 2013 à 23h59 UTC. Veuillez envoyer vos réponses à : rrdrp-eoi@icann.org pour le RRDRP ou à tmpddrp-eoi@icann.org pour le PDDRP des marques.