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Point sur la mise en œuvre de politiques

1 juin 2016

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L'ICANN annonce l'application d'amendements à la politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement et à la politique de règlement de litiges relatifs au transfert (TDRP).

La politique de transfert amendée est applicable à tous les noms gTLD et à tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN. La TDRP amendée est applicable à tous les noms gTLD, à tous les registres et à tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN. Ces nouvelles exigences prendront effet et seront appliquées par l'ICANN à partir du 1er décembre 2016.

Historique

Le Conseil de la GNSO a approuvé à l'unanimité les recommandations de politique de consensus établies par le groupe de travail IRTP C le 17 octobre 2012. Le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations du Conseil de la GNSO le 20 décembre 2012. L'ICANN a travaillé en consultation avec l'équipe de révision de la GNSO chargée de la mise en œuvre, constituée sur instruction du Conseil de la GNSO pour travailler avec l'ICANN afin de s'assurer que la mise en œuvre des recommandations respecte les intentions à la base des recommandations approuvées. La version préliminaire de la politique de transfert a été publiée pour consultation publique le 30 mars 2015. Les mises à jour ont été annoncées le 24 septembre 2015. Suite aux contributions des membres de la communauté, l'ICANN a mis à jour le texte de la politique de transfert pour répondre aux inquiétudes manifestées et a accordé aux bureaux d'enregistrement un délai supplémentaire pour mettre en œuvre la politique de transfert amendée.

Le Conseil de la GNSO a approuvé à l'unanimité les recommandations du groupe de travail IRTP D le 15 octobre 2014. Le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations du groupe de travail IRTP Partie D le 12 février 2015. L'équipe de révision de la mise en œuvre a travaillé de concert avec le personnel de l'ICANN afin de mettre au point les versions amendées de la politique de transfert de noms entre bureaux d'enregistrement et de la politique de règlement de litiges relatifs au transfert. La version préliminaire de la politique a été publiée pour consultation publique le 10 novembre 2015.

Mises à jour

Les mises à jour de la politique de transfert portent sur les éléments ci-dessous :

  1. Les bureaux d'enregistrement doivent refuser toute demande de transfert à un autre bureau d'enregistrement si un verrouillage de transfert de 60 jours après le changement de bureau d'enregistrement a été imposé par le bureau d'enregistrement et accepté par le titulaire du nom enregistré.
  2. La définition de changement significatif, lorsque celui-ci s'applique à un changement de titulaire de nom, a été clarifiée.
  3. Les informations à inclure dans la notification au nouveau titulaire et à l'ancien titulaire ont été modifiées.
  4. Les bureaux d'enregistrement doivent refuser tout transfert à un autre bureau d'enregistrement lorsqu'il leur a été communiqué qu'il existe une procédure URS en cours.

Pour consulter une version contenant le suivi des modifications de la politique, cliquez ici : https://www.icann.org/en/system/files/files/transfer-policy-redline-25may16-en.pdf [PDF, 552 KB]

Une version mise à jour de l'IRTP est disponible ici : https://www.icann.org/resources/pages/transfer-policy-2016-06-01-en

Les mises à jour de la TDRP portent sur les éléments ci-dessous :

  1. De nouvelles définitions ont été ajoutées.
  2. Les bureaux d'enregistrement doivent déposer les plaintes relatives à la TDRP auprès des prestataires de services de règlement de litiges approuvés par l'ICANN et ne peuvent plus le faire auprès des registres.
  3. Le délai de prescription pour le dépôt d'une plainte TDRP est passé de 6 mois à 12 mois.
  4. La liste mise à jour des causes de refus d'un transfert entre bureau d'enregistrement figurant dans la politique de transfert a été ajoutée à la TDRP.
  5. Les transferts d'un bureau d'enregistrement « gagnant » à un bureau d'enregistrement tiers, ainsi que tout autre transfert ultérieur ne sont pas valides si le panel de règlement de litiges décide que le bureau d'enregistrement « gagnant » a obtenu le(s) nom(s) de domaine par le biais d'un transfert non valide.
  6. Si un transfert est jugé non valide par le panel de règlement de litiges, le domaine devra retourner au bureau d'enregistrement qui le gérait immédiatement avant le transfert considéré invalide.
  7. Les prestataires TDRP doivent publier leurs décisions en matière de TDRP.

Une version contenant le suivi des modifications de la TDRP est disponible ici : https://www.icann.org/en/system/files/files/tdrp-redline-25may16-en.pdf[PDF, 370 KB].

Une version mise à jour de la TDRP est disponible ici : https://www.icann.org/resources/pages/tdrp-2016-06-01-en.

Les questions concernant les modifications apportées à cette politique peuvent être envoyées à globalsupport@icann.org.