La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a publié aujourd’hui une note d’information visant à clarifier les obligations des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN concernant l’utilisation de formulaires web pour les services d’annuaire de données d’enregistrement (RDDS).
Le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement et la politique relative aux données d’enregistrement exigent aux bureaux d’enregistrement de publier dans leur RDDS public l’adresse de courrier électronique des titulaires de noms de domaine afin de faciliter la communication entre ceux-ci et des tiers. Les bureaux d’enregistrement doivent également publier les coordonnées du contact technique des titulaires du noms de domaine, s’ils collectent cette information. La politique sur les données d’enregistrement qui est entrée en vigueur le 21 août 2025 accorde aux bureaux d’enregistrement le choix de publier une adresse de courrier électronique anonymisée ou un lien vers un formulaire web, au lieu d’afficher l’adresse de courrier électronique du contact. Cette option permet aux bureaux d’enregistrement d’être en conformité avec les pratiques mondiales de protection de données.
L’ICANN sait qu’au moins un bureau d’enregistrement a mis en place un formulaire web qui permet aux utilisateurs d’envoyer uniquement une demande de communication au titulaire de nom ou à son contact technique. L’envoi du formulaire déclenche l’affichage d’un message généré par le système indiquant qu’une personne tente de prendre contact, mais il ne permet pas aux utilisateurs d’envoyer leur propre message ou pièce jointe.
Cela a amené les membres de la communauté à se demander si ce type de formulaire était conforme à l’objectif établi de faciliter la communication. Certains membres de la communauté interprètent la phrase « faciliter la communication par courrier électronique » comme l’obligation pour le bureau d’enregistrement de permettre à des tiers de contacter le titulaire de nom et de communiquer avec lui en employant leurs propres mots.
L’ICANN publie cette note explicative afin de tenir la communauté informée de ces pratiques d’utilisation de formulaires web. La note explicative précise de quelle manière les obligations actuelles s’appliquent à ce type de cas et explique les circonstances dans lesquelles les formulaires web seront considérés conformes.
À propos de l’ICANN
La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.