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Appel à consultation publique sur les contrats de propriété intellectuelle de l'IANA

11 août 2016

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Le Trust du Groupe de travail de génie Internet (IETF), les communautés opérationnelles et l'ICANN ont lancé aujourd'hui un appel à commentaires sur la version préliminaire des contrats mis au point pour satisfaire à une des conditions établies dans la Proposition de transfert à la communauté multipartite du rôle de supervision des fonctions de l'Autorité chargée de la gestion de l'adressage sur Internet (IANA) assuré par l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des États-Unis (NTIA) [PDF, 2.3 MB]. La proposition prévoyait que les noms de domaine utilisés par l'ICANN pour assurer les fonctions IANA, ainsi que les marques déposées de l'IANA soit transférés à une entité indépendante de l'opérateur des fonctions IANA et détenues au bénéfice de toute la communauté.

Cet appel à consultation publique cherche à recueillir l'avis de la communauté sur les trois contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle de l'IANA (IPR de l'IANA) préparés par la communauté pour satisfaire aux conditions de la Proposition :

  • Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle de l'IANA.
  • Contrat de licence des droits de propriété intellectuelle de l'IANA (modèle).
  • Contrat avec la communauté sur les droits de propriété intellectuelle de l'IANA.

Le site web de l'ICG est utilisé comme endroit neutre pour publier cet appel à consultation publique, mais les contrats n'ont pas été mis au point par l'ICG. Les contrats seront révisés à la lumière des commentaires reçus de la part de la communauté avant d'être finalisés. Ils devraient être signés une fois qu'aura eu lieu le transfert de la supervision des fonctions IANA.

L'ICANN est une des parties aux contrats publiés pour consultation publique :

  • Le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle de l'IANA, en vertu duquel l'ICANN transfère les IPR de l'IANA au Trust de l'IETF.
  • Les contrats de licence des droits de propriété intellectuelle de l'IANA, en vertu desquels le Trust de l'IETF autorise l'ICANN à utiliser les IPR de l'IANA dans le cadre de l'exécution des fonctions IANA. Il y aura trois contrats de licence des droits de propriété intellectuelle de l'IANA, chacun portant sur une partie des fonctions IANA (noms, numéros et paramètres de protocole). Le contrat avec la communauté établit la façon dont les communautés des noms, des numéros et des paramètres de protocole travailleront ensemble avec le Trust de l'IETF.

Les commentaires doivent être présentés avant le 12 septembre 2016 à 23 h 59 UTC. Ils doivent être envoyés par email à IANAIPRpubliccomment@ianacg.org. Les participants à la consultation sont priés de bien préciser à quel contrat font référence leurs commentaires. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.ianacg.org/call-for-public-comment-on-iana-ipr-agreements/.