Skip to main content
Resources

Questions fréquentes à propos du service de modification de l’instrument assurant la continuité des opérations (COI)

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

  1. Qu'est-ce que l'instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    Un instrument assurant la continuité des opérations (COI) est une lettre de crédit ou un contrat d'entiercement en espèces que les opérateurs de registre de nouveaux domaines génériques de premier niveau doivent maintenir pour assurer la disponibilité des fonds destinés à assurer la continuité du service au cas où il y aurait un problème avec un registre.

  2. Pourquoi ai-je besoin d'un instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    En vertu de la spécification 8 du contrat de registre des nouveaux gTLD, les opérateurs de registre doivent avoir un COI prévoyant des ressources financières suffisantes pour couvrir les cinq fonctions de registre critiques définies à l'article 6 de la spécification 10 pendant six ans à compter de la date d'exécution du contrat de registre.

  3. Quelle est la différence entre un contrat d'entiercement en espèces et une lettre de crédit ?

    Un contrat d'entiercement en espèces est un contrat décrivant un arrangement financier en vertu duquel des fonds sont détenus par le fournisseur de services d'entiercement jusqu'à ce qu'un résultat déterminé soit atteint. Les entiercements en espèces exigent souvent que des fonds soient déposés à l'avance, dans leur totalité et, en général, leur coût est supérieur à celui des lettres de crédit.

    Une lettre de crédit stand-by irrévocable est une lettre émise par une banque qui sert de garantie de paiement à un bénéficiaire (l'organisation ICANN), dans des conditions spécifiées. Les lettres de crédit (LOC) tirent parti des antécédents de crédit du demandeur pour réduire le montant total requis.

  4. Qui peut émettre un instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    L'organisation ICANN ne recommande pas un fournisseur spécifique. Elle prévoit cependant certains paramètres pour les fournisseurs de COI tel que décrit aux pages 138-139 (A-44 et A-45) du Guide de candidature. La responsabilité et la sélection d'un fournisseur sont du ressort de chaque opérateur de registre.

    Le fournisseur de COI devrait être une institution financière reconnue, avec une cote de crédit commençant par « A » et devrait être assuré au plus haut niveau de sa juridiction. Si un opérateur de registre ne pouvait pas accéder à une institution financière de ce type, l'instrument peut être délivré par l'institution financière la mieux classée dans la juridiction nationale de l'entité candidate, avec le consentement préalable de l'ICANN.

  5. Pendant combien de temps dois-je maintenir la couverture de mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    Conformément à l'article 1, spécification 8 du contrat de registre de base, vous êtes tenu de maintenir un COI suffisant pendant (6) ans à compter de la date d'exécution de votre contrat de registre.

  6. Qu'est-ce qui constitue un instrument assurant la continuité des opérations (COI) « suffisant » ?

    L'annexe au module 2 - questions et critères d'évaluation - du Guide de candidature aux gTLD fournit une liste complète des critères concernant le COI.

    À savoir :

    • Le montant du COI doit être égal ou supérieur au montant requis pour financer les activités de l'opérateur de registre pour couvrir le coût des cinq fonctions de registre critiques précisés à l'article 6 de la spécification 10 pendant au moins trois ans et dépend de vos enregistrements de domaines sous gestion (DUM) provenant du barème de tarifs applicables aux situations d'urgence joint au Contrat de l'opérateur de registre de secours (EBERO)[PDF, 1 MB] (annexe D1). Dans le cas d'un encaissement de la lettre de crédit, le montant réel du retrait serait lié au coût d'exploitation de ces fonctions.
    • Le COI doit nommer 'l'organisation ICANN ou son représentant' comme bénéficiaire. Tout fonds payé devrait être fourni au représentant qui opère les fonctions de registre requises.
    • Le COI doit avoir une durée d'au moins six ans à compter l'exécution du contrat du TLD. Le COI peut être structuré avec une date d'expiration annuelle s'il contient une disposition prévoyant une reconduction tacite annuelle, sans modification, pour un nombre indéfini de périodes jusqu'à ce que la banque émettrice informe le bénéficiaire de son expiration finale ou jusqu'à ce que le bénéficiaire libère le COI, ce faisant par écrit. Si la date d'expiration se produit avant le cinquième anniversaire de la délégation du TLD, l'opérateur de registre sera tenu d'obtenir un instrument de remplacement.
    • Le COI doit être émis par une institution financière réputée, assurée au plus haut niveau dans sa juridiction. La documentation devrait indiquer quel est l'assureur de l'institution émettrice (c.-à-d., par opposition à celui qui évalue l'institution).
    • Le COI prévoit que l'organisation ICANN, ou son représentant, doivent être inconditionnellement autorisés à une libération de fonds (totale ou partielle) après l'envoi d'un avis écrit par l'organisation ICANN ou son représentant.
    • En outre, une LOC doit contenir au moins les éléments requis suivants :
      • La banque émettrice et la date d'émission.
      • Bénéficiaire : ICANN / 12025 Admiralty Way, Suite 300, Marina del Rey, CA 90094 USA ou son représentant
      • Nom complet et adresse de l'opérateur de registre
      • Numéro d'identification de la LOC
      • Montant exact en dollars américains
      • Date d'expiration
      • Adresse, procédure et formulaires requis pour la présentation des paiements.
      • Conditions : des prélèvements partiels de la lettre de crédit peuvent être réalisés à condition qu'un tel paiement réduise le montant de la lettre de crédit stand-by. Tous les paiements devront indiquer le nom de la banque émettrice et le numéro de la lettre de crédit stand-by de la banque.
      • La LOC peut ne pas être modifiée, amendée, ou élargie en référence à tout autre document, accord ou instrument.
      • La LOC est sujette aux règles et pratiques internationales relatives au stand-by (ISP 98) de la Chambre de commerce internationale (Publication Nº 590), ou à des normes alternatives s'avérant raisonnablement équivalentes.
  7. Est-ce que mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) doit être émis dans une monnaie en particulier ?

    La couverture de votre COI devrait être établie en dollars américains comme indiqué à la page 139 (A-45) en annexe au module 2 - Questions et critères d'évaluation - du Guide de candidature aux nouveaux gTLD.

  8. Quel serait le montant de ma couverture et qu'est-ce qui détermine ce montant ?

    La couverture de votre COI devrait refléter au moins le montant actuel des enregistrements de domaines sous gestion (DUM) ; cependant pour éviter d'avoir à rajuster ce montant fréquemment, il est recommandé de financer votre COI sur la base de vos projections des DUM sur trois ans. Veuillez noter que le maintien d'une couverture suffisante du COI relève de la responsabilité et de l'exigence de chaque opérateur de registre, indépendamment que l'organisation ICANN vous invite à le faire.

    Votre montant de couverture requis est déterminé en fonction de vos projections des DUM et peut être déduit du barème de tarifs applicables aux situations d'urgence joint au Contrat de l'opérateur de registre de secours (EBERO)[PDF, 1 MB] (annexe D1).

    Veuillez noter lorsqu'un COI concerne plusieurs TLD, le montant total requis est calculé en comparant les DUM aux TLD respectifs figurant sur le tableau d'affectation du COI et que la couverture du COI doit refléter le montant approprié pour chaque gTLD énuméré.

  9. Qu'est-ce qu'un tableau d'affectation et comment puis-je l'utiliser ?

    Un tableau d'affectation est utilisé lorsqu'un seul COI est utilisé pour couvrir plusieurs gTLD. Dans ce cas, un tableau précisant l'affectation des fonds à chacun des gTLD concernés est incluse dans le COI. Cela permet qu'un seul instrument puisse couvrir efficacement plusieurs gTLD.

  10. Puis-je diminuer le montant de mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    Le service de modification de l'instrument assurant la continuité des opérations (COI) fournit aux opérateurs de registre une méthode pour demander de modifier la valeur de leurs ressources prévues au titre du COI afin de mieux se conformer au nombre prévu d'enregistrements de domaines sous gestion (DUM) pour un domaine générique de premier niveau (gTLD). Les fonds associés au COI jouent un rôle important dans la sauvegarde des opérations des gTLD dans la mesure où ils servent à garantir que les opérateurs de registre disposent de ressources financières suffisantes pour assurer la continuité des fonctions de registre critiques. Une réduction du montant d'un COI doit être approuvée par l'organisation ICANN.

  11. Dans quelles circonstances puis-je avoir besoin de modifier le montant de ma couverture ?

    Plusieurs motifs peuvent amener un opérateur de registre à souhaiter modifier son COI :

    Si les fonds prévus pour le COI sont jugés insuffisants par l'organisation ICANN à tout moment après la délégation du gTLD, l'opérateur de registre est renvoyé au service de modification de COI et disposera de 60 jours pour changer le niveau de ressources affectées à son COI. Pour déposer une demande de modification de COI, ouvrez un dossier via le portail des services de nommage en sélectionnant le formulaire correspondant au COI (lettre de crédit ou contrat d'entiercement).

    Les opérateurs de registre peuvent demander à modifier le montant de leur COI pour s'aligner sur les projections actualisées des domaines sous gestion (DUM) relatives à un domaine générique de premier niveau. En décembre 2011, l'organisation ICANN a publié des lignes directrices afin d'aider les opérateurs de registre à calculer les coûts estimés de leurs opérations gTLD sur la base des enregistrements de domaines sous gestion (DUM) projetés. Depuis, le lancement des nouveaux gTLD a permis aux opérateurs de registre de disposer de données de marché utiles pour établir leurs projections.

    Lorsque les domaines sous gestion (DUM) dépassent la couverture de COI définie dans le barème de tarifs applicables aux situations d'urgence joint au Contrat de l'opérateur de registre de secours (EBERO) (annexe D1), l'opérateur de registre est tenu d'augmenter son COI pour s'assurer qu'il ne soit pas sous-financé. Veuillez noter que la surveillance et le maintien d'une couverture suffisante du COI relève de la responsabilité et de l'exigence de chaque opérateur de registre, indépendamment que l'organisation ICANN vous invite à le faire.

  12. Quelles sont les exigences envisagées par l'organisation ICANN pour approuver une demande de modification du montant du COI ?

    Dans le cadre du processus de demande de modification de COI et par souci de courtoisie, l'organisation ICANN examine le contenu intégral de la modification de COI en cours afin d'identifier tout point supplémentaire pouvant nécessiter la prise de mesures. Il y a plusieurs exigences que l'organisation ICANN recherche lors de l'examen de modifications supplémentaires. Ces exigences sont les suivantes :

    1. Les opérateurs de registre doivent attendre au moins six mois après la date de la dernière modification de leur COI avant de pouvoir amender à nouveau le même COI.
    2. Le COI peut prendre la forme d'une lettre de crédit (LOC) ou d'un contrat d'entiercement émis par la banque de l'opérateur de registre.
    3. Projections mises à jour
      1. En fonction de l'augmentation ou la diminution du nombre de domaines sous gestion (DUM) indiqués sur la demande, et non pasen fonction des domaines actuellement sous gestion.
      2. Le barème de tarifs applicables aux situations d'urgence inclus dans le Contrat de l'opérateur de registre de secours (EBERO) [PDF, 1 MB] (annexe D1) doit être utilisé pour calculer la valeur du COI sur la base des projections DUM. Veuillez noter que vos projections de couverture devraient tenir compte de votre estimation de DUM sur trois ans, y compris la croissance projetée.
      3. Lorsqu'un COI concerne plusieurs gTLD, le montant total requis sera calculé en comparant les DUM aux gTLD respectifs figurant sur le tableau d'affectation du COI.
      4. Les demandes de modification seront évaluées sur la base du dernier rapport mensuel de transactions envoyé.
    4. L'opérateur de registre prend en charge tous les frais bancaires associés à la modification, y compris les frais de notification perçus par la banque notificatrice. Ces frais sont d'environ 250 USD par amendement.
    5. Toutes les demandes doivent être déposées via le portail des services de nommage, avec à chaque fois l'ouverture d'un dossier correspondant à la modalité de COI choisie (lettre de crédit ou contrat d'entiercement).
  13. Quel est le processus pour modifier le montant de mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    Pour initier le processus, le contact primaire du registre doit ouvrir et envoyer un dossier de demande de modification de COI, sous forme de lettre de crédit (LOC) ou de contrat d'entiercement, à travers le portail des services de nommage.

    Une fois le dossier envoyé, l'organisation ICANN mettra en place une vérification d'exhaustivité de la demande afin de confirmer qu'elle satisfait aux conditions exigées et qu'il est possible d'y donner suite. Si le COI est sous forme de LOC, la question peut être abordée numériquement à travers une banque notificatrice ou envoyée directement à l'organisation ICANN. L'opérateur de registre peut, le cas échéant, faire parvenir ces instructions à sa banque émettrice afin qu'elle procède à l'amendement. Si le COI est sous forme de contrat d'entiercement, l'organisation ICANN demandera à l'opérateur de registre de travailler avec l'organisme en charge des services d'entiercement pour amender le contrat d'entiercement. Pour une liste complète des étapes à suivre, veuillez lire le document Comment déposer une demande de modification de COI [PDF, 152 KB].

  14. Quelle est la durée du processus de modification de COI ?

    Conformément aux objectifs de niveau de service établis par l'organisation ICANN, celle-ci a huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande de modification de COI pour informer l'opérateur de registre si sa demande a été approuvée ou refusée. Une fois que l'organisation ICANN approuve la demande, la durée de la démarche peut varier en fonction de la réactivité de l'opérateur de registre et de la banque, sachant qu'elle peut finir dans un délai minimum de vingt-et-un (21) jours ouvrables.

    Si la modification fait suite à une demande de l'organisation ICANN, le service de modification de COI doit être achevé dans un délai de soixante (60) jours calendaires.

  15. Le processus de modification de COI est-il le même pour toutes les régions ?

    Oui. Cependant, dans certains pays ou régions il peut y avoir des retards par rapport à ces délais du fait des différences dans les processus d'approbation des banques.

  16. Y a-t-il des coûts associés au service de modification de COI ?

    Oui, il peut y avoir des frais bancaires nominaux associés à ce service, y compris, entre autres, des commissions de notification et des frais d'amendement.

  17. Est-ce que l'organisation ICANN a une banque notificatrice préférée ?

    Non, mais l'organisation ICANN a établi un lien avec Bank of America. Il s'agit d'une institution bien respectée qui possède l'expertise nécessaire pour veiller à ce que les COI soient conformes à toutes les régulations et exigences financières applicables. Elle entretient des relations de correspondance bancaire avec plus de 2500 institutions à l'échelle mondiale. Bank of America possède également l'infrastructure nécessaire pour communiquer de manière sécurisée avec ces autres banques. À ce titre, les opérateurs de registre peuvent choisir d'informer de nouvelles lettres de crédit à travers Bank of America pour des raisons pratiques. Bank of America est accessible via SWIFT : BOFAUS3N. Si la banque notificatrice identifie des dispositions qui ne correspondent pas à ses normes bancaires, les opérateurs de registre sont tenus d'amender lesdites dispositions dans le cadre du processus de modification de COI.

  18. Quels sont les avantages d'informer ma lettre de crédit (LOC) ?

    Le principal avantage d'informer une lettre de crédit est que toutes les communications peuvent se faire numériquement, sans avoir besoin d'utiliser des documents ou du courrier physiques. L'information permet à votre banque émettrice de communiquer l'exécution ou les modifications relatives à votre lettre de crédit directement à une banque notificatrice par voie électronique.

  19. Puis-je informer un document d'entiercement en espèces ?

    Non, les documents d'entiercement en espèces ne sont pas susceptibles d'être informés dans des circonstances normales, car ils constituent un contrat légal au lieu d'une garantie et sont soumis à des réglementations différentes de celles des lettres de crédit.

  20. Comment puis-je remplacer mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) actuel ?

    Pour les lettres de crédit (LOC) : rédigez un document de remplacement de la LOC et déposez un dossier via le portail des services de nommage (NSP) demandant à l'organisation ICANN de réviser le texte. Vous pouvez également choisir d'utiliser un modèle linguistique pré-approuvé par l'organisation ICANN pour gagner du temps. L'utilisation du modèle linguistique pré-approuvé permet de réduire le temps requis pour le processus de révision de l'organisation ICANN.

    Après la révision de l'organisation ICANN ou de l'utilisation du modèle linguistique pré-approuvé par l'organisation ICANN, votre banque émettrice pourra exécuter la nouvelle LOC en envoyant un SWIFT directement à une banque notificatrice, ou en envoyant les documents physiques originaux, par courrier postal, à l'organisation ICANN.

    Pour les entiercements en espèces : rédigez un document de remplacement de l'entiercement en espèces et déposez un dossier via le portail des services de nommage (NSP) demandant à l'organisation ICANN de réviser le texte. Vous pouvez également choisir d'utiliser un modèle linguistique pré-approuvé par l'organisation ICANN pour gagner du temps. L'utilisation du modèle linguistique pré-approuvé permet de réduire le temps requis pour le processus de révision de l'organisation ICANN.

    Après la révision de l'organisation ICANN ou de l'utilisation du modèle linguistique pré-approuvé par l'organisation ICANN, votre fournisseur de services d'entiercement en espèces pourra collecter les signatures nécessaires pour exécuter le document.

    Une fois que l'organisation ICANN aura reçu votre nouveau document COI exécuté, le vieux COI sera libéré dans le dossier.

  21. Quels sont les coûts associés au remplacement d'un instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    Les coûts varient en fonction des conditions de votre banque émettrice ou de votre fournisseur d'entiercement en espèces et des frais supplémentaires qui varient selon la banque notificatrice utilisée peuvent être engagés au cours de la prise en considération. Par exemple, les frais de notification à travers Bank of America sont de 250 dollars américains.

  22. L'organisation ICANN me préviendra au cas où mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) serait sur le point d'expirer ?

    L'organisation ICANN n'envoie pas de notifications sur les prochaines expirations des COI car la gestion et la maintenance du COI relève de la responsabilité exclusive de la partie contractante.

  23. Que se passe-t-il si l'expiration de mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) est prévue avant la fin des obligations encourues en vertu du mon contrat de registre ?

    Le COI devrait être modifié soit pour reporter la date d'expiration soit pour la remplacer au cas où une prolongation ne serait pas possible.

  24. Quelle est la différence entre renouveler, modifier et remplacer l'instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    Un renouvellement se produit si votre COI inclut une clause de renouvellement automatique établissant que le document devrait être renouvelé tous les ans, à une date donnée, normalement à la date d'expiration.

    Les renouvellements sont automatiques et ils n'ont une incidence que sur le terme de validité du COI.

    Les amendements exigent une action de l'opérateur de registre modifient la durée, les clauses, le montant ou les dates initialement spécifiées dans le document. Les amendements sont plutôt des renégociations ou des corrections de la durée actuelle et nécessitent, dans la plupart des cas, de la révision et de l'approbation de l'organisation ICANN.

    Un remplacement se produit lorsqu'un nouveau document COI, qui remplace un COI existant, est rédigé. Les nouveaux COI auront un nouveau numéro de référence. Ils peuvent également être émis par une institution financière différente de celle du COI qu'ils remplacent.

  25. Puis-je remplacer mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) expiré ? Combien dure le processus ?

    Il peut être possible de prolonger rétroactivement le COI expiré à travers un processus de modification. À condition que votre institution financière permette une prolongation rétroactive de votre COI, le processus d'amendement prend environ de 2 à 4 semaines.

    Si la prolongation n'était pas possible, la partie contractante doit remplacer le document expiré par un nouveau document COI. Veuillez noter que toute lacune dans la couverture des COI peut déclencher l'escalade au département de la conformité contractuelle de l'organisation ICANN. Le processus pour remplacer un COI peut prendre entre 2 à 8 semaines, en fonction des exigences de votre institution financière.

  26. Que puis-je faire pour que mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) soit publié en temps opportun à la date de finalisation de mon obligation ?

    Vous pouvez modifier votre COI pour correspondre à votre échéance de l'obligation de 6 ans, ce qui assure la libération automatique du document dans le dossier.

  27. Comment puis-je changer la date d'expiration de l'instrument assurant la continuité des opérations (COI) pour qu'elle corresponde à la date de fin de mon obligation de 6 ans ?

    Oui, vous pouvez demander la modification de la date d'expiration de votre COI pour qu'elle corresponde à la date de fin de votre obligation de 6 ans. Par exemple, si vous avez exécuté votre contrat de registre le 4 mai 2014, vous pouvez modifier votre expiration définitive pour le 4 mai 2020, car c'est le dernier jour que vous êtes tenu de conserver le COI dans le dossier.

  28. L'organisation ICANN libère mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) une fois que l'obligation du COI en vertu du contrat de registre prend fin ?

    Dans le cadre du service de libération obligatoire du COI, l'ICANN va libérer automatiquement les COI qui ne sont plus exigés par le contrat. Vous serez notifié le mois avant le traitement de la libération du COI. Aucune action ne sera exigée à l'opérateur de registre et un avis confirmant la libération du COI sera communiquée dès que la démarche sera finie.

  29. Quand est-ce que mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) est-il admissible pour la libération ?

    Votre COI ne peut être libéré qu'une fois qu'un autre document COI aura été mis en place ou après les 6 ans pendant lesquels vous être obligé à maintenir la couverture du COI.

    Veuillez noter que, pour le remplacement du COI, l'organisation ICANN ne traitera la libération du COI existant qu'après l'exécution du nouveau document COI de remplacement.

  30. Qui dois-je contacter pour des questions supplémentaires concernant mon instrument assurant la continuité des opérations (COI) ?

    Pour en savoir plus, veuillez consulter la page consacrée à l'instrument assurant la continuité des opérations (COI) sur le site ICANN.org. Vous pouvez également contacter le centre international d'assistance de l'ICANN : globalsupport@icann.org si vous avez des questions supplémentaires.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."