Activités et réunions du Conseil d’administration
Résolutions approuvées par le Conseil d'administration | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 30 juillet 2014
- Ordre du jour approuvé
- Ordre du jour principal
- Session confidentielle (Ordre du jour principal à suivre)
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Ordre du jour approuvé :
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Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
Résolu (2014.04.30.01), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN du 26 juin 2014.
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Approbation du cabinet d'audit pour l'audit indépendant de l'exercice fiscal 2014
Attendu que, le chapitre XVI des statuts de l'ICANN, (http://www.icann.org/general/bylaws.htm), exige qu'à la fin de l'exercice fiscal, les livres de l'ICANN soient vérifiés par des comptables agréés qui doivent être nommés par le Conseil.
Attendu que, le comité d'audit du Conseil d'administration, qui est chargé de recommander des auditeurs indépendants à choisir chaque année, a débattu de l'implication d'un auditeur indépendant pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2014, et a déterminé qu'étant donné la croissance de l'ICANN, y compris l'extension de sa présence mondiale et le niveau de ses recettes, il était donc important de mener une RFP (demande de propositions) pour un nouveau cabinet d'audit.
Attendu que, le personnel a mené un processus RFP ouvert, a reçu des réponses de plusieurs cabinets et, après un examen approfondi et un débat avec le comité d'audit, le personnel et le comité d'audit recommandent que le Conseil engage BDO USA, LLP pour servir de nouveau cabinet d'audit indépendant de l'ICANN.
Résolu (2014.07.30.02), le Conseil autorise le Président Directeur Général ou son (ses) représentant(s) à engager BDO USA LLP comme cabinet d'audit pour les états financiers de l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 2014.
Fondements de la résolution 2014.07.30.02
Engager un cabinet d'audit indépendant est l'accomplissement de l'obligation des statuts de l'ICANN d'entreprendre l'audit indépendant annuel de ses états financiers. L'ICANN pousse ainsi un peu plus loin sa responsabilité à l'égard de ses statuts et de ses processus. Les résultats du cabinet d'audit indépendant seront disponibles pour le public.
L'ICANN a utilisé le même cabinet d'audit, Moss Adams, pendant les huit dernières années (avec un roulement après cinq ans), et a considéré qu'il était important d'examiner ses besoins actuels et futurs en rapport avec les services d'audit existants proposés parmi les cabinets d'audit de premier rang. Par conséquent, un RFP ouvert fut mené. Plusieurs cabinets ont répondu, le personnel de l'ICANN a évalué les diverses réponses, a discuté des deux premiers cabinets avec le comité d'audit et a désormais identifié le meilleur.
Cet engagement comporte un impact financier qui a été déjà budgétisé dans le budget de l'exercice fiscal 2015. Aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS n'est à prévoir suite à cette nomination.
Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Révisions proposées des statuts liés au GAC
Attendu que, la recommandation 11 de la première équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT1), a demandé la formalisation d'un processus devant être examiné par le Conseil d'administration sur conseil du GAC.
Attendu que, le groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil/GAC a été conçu pour répondre à d'autres recommandations, et a développé un « processus de consultation entre le Conseil d'administration de l'ICANN et le GAC, y compris celles exigées conformément au chapitre XI de l'article 2.1 des statuts de l'ICANN » (processus de consultations), incluant que les 2/3 des membres du Conseil ayant droit de vote sur une décision, approuvent toute action en violation à l'avis du GAC.
Attendu que, des révisions des statuts de l'ICANN sont demandées afin de mettre en œuvre ce nouveau seuil.
Résolu (2014.07.30.03), le Conseil d'administration de l'ICANN approuve la publication pour commentaires publics des révisions proposées des statuts de l'ICANN afin de donner effet aux processus de consultations.
Fondements de la résolution 2014.07.30.03
La publication pour commentaires publics de ces statuts proposés est la suite logique dans la mise en œuvre de la recommandation 11 de la première équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (appelant au développement d'un processus formel pour les consultations du Conseil/du GAC sur l'avis du GAC) ainsi que la recommandation 6.5 de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (appelant à la prise en considération des changements des statuts pour donner effet au processus développé). Bien qu'un «processus de consultation entre le Conseil d'administration de l'ICANN et le GAC, y compris ceux exigés conformément au chapitre XI de l'article 2.1 des statuts de l'ICANN» formel a été développé et accepté en avril 2013, les révisions des statuts visant à donner plein effet à ce processus n'ont pas encore été présentées au Conseil d'administration à cause de la possibilité que soient identifiés des changements supplémentaires des statuts. Lors de la session du groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil d'administration/GAC de la réunion de Londres de juin 2014, il a été déterminé qu'il était maintenant temps d'apporter ces changements au Conseil.
La publication de ces changements de statuts pour commentaires publics est conforme à l'engagement de l'ICANN envers la responsabilité et la transparence. Tous les commentaires publics seront évalués et présentés au Conseil pour prise en considération et décision. Il n'y a aucun impact financier en ce qui concerne le fait de soumettre ce document pour commentaires publics. Il n'est pas prévu que la publication des changements proposés de ces statuts ait un impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ne sont pas requis.
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Lieu de la réunion d'octobre 2015 en Europe.
Attendu que, l'ICANN a l'intention d'organiser sa troisième réunion publique de 2015 en Europe.
Attendu que le personnel a effectué une révision approfondie de tous les lieux possibles en Europe et s'est arrêté sur Dublin en Irlande comme lieu le plus approprié.
Attendu que, pendant sa réunion du 18 juillet 2014 le Comité de finances du Conseil d'administration a examiné les impacts financiers quant au fait de passer un contrat avec le lieu identifié pour organiser la réunion de l'ICANN à Dublin, et est finalement d'accord avec les recommandations du personnel.
Attendu que, le Comité de finances du Conseil d'administration a recommandé que le Conseil délègue au Président-directeur général ou son (ses) représentant(s) le fait de prendre des mesures pour organiser la réunion publique d'octobre 2015 à Dublin, dont toutes les passations de contrat et dépenses nécessaires.
Résolu (2014.07.30.04), le Conseil d'administration approuve le choix de Dublin en Irlande comme lieu pour la réunion publique de l'ICANN du 18 au 22 octobre 2015 et autorise le Président-directeur général ou son (ses) représentants (s) à prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser la réunion ICANN d'octobre 2015 à Dublin.
Résolu (2014.07.30.05), le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général ou son (ses) représentant(s) à collaborer et à faciliter toutes les passations de contrats et dépenses nécessaires pour le lieu de la réunion d'octobre 2015, pour un montant n'excédant pas [REDIGÉ POUR DES QUESTIONS DE NEGOCIATION] et que la réunion de Dublin soit désignée comme réunion annuelle de 2015.
Résolu (2014.07.30.06), des éléments spécifiques au sein de la résolution doivent être gardés confidentiels pour des questions de négociation conformément au chapitre III, de l'article 5.2 des statuts de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que l'information dite confidentielle puisse être publiée.
Fondements des Résolutions 2014.07.30.04 et 2014.07.30.06
Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l'ICANN, l'ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que défini dans les statuts de l'ICANN). La 54e réunion, prévue du 18 au 22 octobre 2015, doit avoir lieu en Europe. Une demande de recommandations pour l'emplacement de la réunion en Europe a été publiée le 3 mai 2013. Diverses parties ont envoyé une proposition à l'ICANN.
Le personnel a soigneusement examiné toutes les propositions et a préparé un document identifiant celles satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion. (Voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et des analyses, le personnel a recommandé que la 54e réunion de l'ICANN soit tenue à Dublin, Irlande.
Le Conseil a examiné la recommandation du personnel d'organiser la réunion à Dublin, Irlande et il a été déterminé que la proposition satisfaisait aux principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion utilisés pour guider le travail de sélection du lieu. Le processus de sélection de ce site n'a pas fait l'objet d'une consultation publique, étant donné que l'évaluation de la faisabilité d'une réunion faite par le personnel constitue la principale considération.
Les frais d'organisation de la réunion auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour se déplacer jusqu'à l'emplacement de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment de l'emplacement de la réunion.
L'organisation de la réunion n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.
Le Conseil d'administration remercie tous ceux qui ont recommandé des lieux pour la 54e réunion de l'ICANN.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de commentaire public.
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Bail du bureau d'Istanbul
Attendu que, l'ICANN a annoncé son objectif de maintenir un bureau de liaison à Istanbul, Turquie.
Attendu que, le personnel a identifié et évalué à la fois la localisation et les coûts d'installation d'un bureau approprié.
Attendu que, pendant une réunion du 18 juillet 2014, le Comité de finances du Conseil d'administration a examiné les impacts financiers du bail pour un nouveau bureau de liaison à Istanbul en Turquie et est d'accord avec les recommandations du personnel.
Attendu que, le Comité de finances du Conseil d'administration a recommandé que le Conseil délègue au Président-directeur général ou son (ses) représentant(s) le fait de prendre des mesures pour louer le nouveau bureau de liaison à Istanbul, y compris tout ce qui concerne les passations de contrat et dépenses nécessaires.
Résolu (2014.07.30.07), le Conseil d'administration délègue au Président-directeur général ou son (ses) représentant(s) le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter, et réaliser les dépenses conformément au bail pour un nouveau bureau de liaison à Istanbul, pour un montant n'excédant pas [REDIGÉ POUR DES QUESTIONS DE NEGOCIATION].
Résolu (2014.07.30.08), des éléments spécifiques au sein de la résolution doivent être gardés confidentiels pour des questions de négociation conformément au chapitre III, de l'article 5.2 des statuts de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que l'information dite confidentielle puisse être publiée.
Fondements des Résolutions 2014.07.30.07 et 2014.07.30.08
Pour soutenir cette stratégie de mondialisation, l'ICANN a établi un bureau de liaison à Istanbul afin de mieux servir ses parties prenantes. À l'heure actuelle, l'ICANN utilise un bureau équipé, ce qui est beaucoup plus cher par mètre carré qu'un bureau loué. Pour répondre à la demande d'un espace plus grand pour accueillir la croissance des effectifs du personnel à Istanbul, c'est le moment opportun de déménager dans une installation plus permanente. Étant donné que le lieu existant s'est avéré être un bon endroit pour gérer les affaires à Istanbul, et pour le personnel qui fait la navette, un espace de bureaux dans le même bâtiment a été identifié.
Le personnel a réalisé une analyse approfondie des coûts associés avec la location du nouvel espace de bureaux, et a jugé que c'était une solution viable et moins coûteuse.
Le Conseil d'administration a examiné la recommandation du personnel quant au fait de déménager le bureau de liaison de l'ICANN à Istanbul vers un lieu plus permanent ainsi que la décision concernant le fait que la proposition réponde aux exigences financières et commerciales de l'organisation. Le processus de sélection de ce lieu n'a pas fait l'objet d'une consultation publique, étant donné que l'évaluation de la faisabilité d'une réunion faite par le personnel constitue la principale considération.
Le déménagement du bureau de liaison d'Istanbul aura un impact financier. Mais un tel impact serait pris en considération indépendamment du lieu du bureau, étant donné qu'un déménagement doit être réalisé pour accueillir l'augmentation du personnel prévue à cet endroit.
Le déménagement du bureau d'Istanbul n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Ordre du jour principal :
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Rapport final du groupe de travail sur le budget (BWG) Nom-Com.
Attendu que, le groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination (BWG‐NomCom) a été formé en février 2014 et est chargé d'effectuer la révision demandée dans la recommandation 10 du groupe de travail sur la finalisation de la révision du NomCom, répondant aux questions sur la taille et la composition du NomCom, ainsi qu'aux questions liées aux fonctions de recrutement et de sélection du NomCom.
Attendu que, en réalisant son travail, le BGW-NomCom a pris en considération le rôle du NomCom au sein de l'ICANN, ainsi que les questions de représentation et de parité parmi les entités à travers l'ICANN qui ont des membres siégeant au NomCom.
Attendu que, le BWG-NomCom a terminé un rapport avec 15 recommandations et a fourni un rapport au Comité des améliorations structurelles comme demandé par la charte du BWG-NomCom.
Attendu que, le SIC recommande que ce rapport soit publié pour commentaire public avant l'adoption éventuelle par le Conseil des 15 recommandations.
Résolu (2014.07.30.09), que le rapport du groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination soit publié pour commentaire public.
Fondements de la résolution 2014.07.30.09
Le BWG-NomCom a été créé de façon à exécuter la recommandation du groupe de travail sur la finalisation de la révision (recommandation 10) pour répondre à la taille et la composition, ainsi que le processus de recrutement et de sélection du NomCom, ainsi que répondre aux questions liées, y compris :
Si un modèle représentatif est approprié pour le NomCom dans le futur
Déterminer la durée appropriée des services par les membres du NomCom et si une limitation de la durée doit être imposée ;
Si le NomCom doit continuer à occuper d'autres postes clés en plus des membres du Conseil.
Le BWG-NomCom a réalisé son travail et a publié un rapport, y compris les 15 recommandations.
Selon l'engagement de l'ICANN vers une approche multipartite ascendante, le rapport et les recommandations seront publiés pour commentaire public. Tous les commentaires publics seront évalués et la conclusion du rapport sera adaptée comme il convient, en préparant un rapport final, pour prise en considération et décision par le Conseil d'administration de l'ICANN. Il n'y a aucun impact financier en ce qui concerne le fait de soumettre ce rapport pour commentaires publics. La publication de ce rapport n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ne sont pas requis.
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Rémunération des membres du Conseil d'administration
Attendu que, lorsque l'ICANN a établi une rémunération pour tous les membres votants du Conseil d'administration pour leurs services au sein de l'ICANN, le Conseil s'est engagé à revoir de manière régulière si la rémunération de ces membres votants reste raisonnable, et le cas échéant, quel niveau de rémunération est raisonnable.
Attendu que l'ICANN est une société d'intérêt public à but non lucratif exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu en vertu de la disposition §501(a) du Code fédéral américain des impôts sur le revenu (Internal Revenu Code) de 1986 amendé (le « CODE ») en tant qu'organisation décrite dans la disposition §501(a) du Code.
Attendu que l'ICANN ne peut pas verser aux membres plus qu'une rémunération raisonnable telle que déterminée par les normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) des règlements établis en vertu de la disposition § 4958 du Code (les «Règlements»).
Attendu que, l'ICANN a pris toutes les mesures nécessaires, et dans la mesure du possible, pour s'assurer que le niveau de rémunération des membres votants du Conseil soit raisonnable, y compris en cherchant des avis et recommandations auprès d'un expert en évaluation indépendant.
Attendu que, il n'existe pas de barrières qui pourraient interdire l'ICANN d'offrir une rémunération aux agents de liaison sans droit de vote du Conseil d'administration de l'ICANN.
Attendu que, le comité de rémunération et le Conseil ont pris en considération et ont évalué les commentaires publics sur ce sujet.
Résolu (2014.07.30.10) : le Conseil approuve : (i) la recommandation de Towers Watson que l'offre de rémunération pour tous les dirigeants votants soit élevée à 45,000.00 US $ ait effet au 1 août 2014, et qu'aucun changement ne soit fait quant à la rémunération du Président du Conseil qui est de 75,000 US $ ; (ii) en offrant aux agents de liaison (mis à part un agent de liaison du GAC) une rémunération au même niveau que les dirigeants votants prenant effet le 1 août 2014 ; et (ii) les révisions des statuts proposées en rapport avec la rémunération des agents de liaison du Conseil sans droit de vote.
Résolu (2014.07.30.11), tous les membres du Conseil doivent être tenus de réaliser un nouveau formulaire de choix du comité de rémunération pour refléter leur approbation.
Résolu (2014.07.30.12), le Conseil va continuer de prendre en considération d'autres commentaires soulevés dans les forums de commentaire public qui ne sont pas traités par cette résolution.
Fondements des Résolutions 2014.07.30.10 et 2014.07.30.12
Depuis août 2010, le président du Conseil d'administration de l'ICANN, et depuis décembre 2011, tous les membres avec droit de vote du Conseil de l'ICANN, ont eu le choix d'accepter une rémunération ou non. Les résolutions approuvant une telle rémunération peuvent être trouvées respectivement sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-05aug10-en.htm#5 et http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-08dec11-en.htm#3.
Des recherches significatives, des analyses, des révisions de documents et des commentaires publics ont joué dans la décision de rémunérer le Conseil d'administration. Par exemple, entre autres : (i) Il y eut des demandes venant de la communauté en lien avec le cadre de l'ICANN pour la responsabilité et la transparence quant au fait que les membres votants du Conseil soient rémunérés ; (ii) les débats sur le budget depuis l'exercice fiscal de l'année 2008 ont impliqué le concept de rémunération du Conseil et une telle rémunération est désormais comprise dans chaque budget annuel ; (iii) Towers Watson continue de fournir des études actualisées sur la rémunération de membres du Conseil d'organisations comparables et de faire des recommandations sur le niveau de rémunération raisonnable ; (iv) le Boston Consulting Group (BCG) qui a mené l'examen du Conseil il y a quelques années a suggéré que la rémunération pour les dirigeants avec droit de vote puisse être appropriée ; (v) le groupe de travail de révision du Conseil a reconnu un soutien général du BCG et de la communauté pour la rémunération des dirigeants ; (vi) la première équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT) a spécifiquement recommandé que le Conseil mette en œuvre un procédé de rémunération pour les membres votants du Conseil ; (vii) suite aux commentaires publics sur les changements demandés envers la politique de conflit d'intérêt de l'ICANN et les statuts, ainsi qu'à propos du rapport de l'expert indépendant qui a d'abord recommandé une rémunération des membres votants du Conseil, les révisions des documents référencés ont été réalisées et un niveau raisonnable et modeste de rémunération a été approuvé ; (viii) la deuxième ATRT a recommandé que le Conseil évalue régulièrement le niveau approprié de rémunération du Conseil ; et (ix) l'ICANN continue de remplir ses engagements quant à la révision régulière, avec l'aide d'un expert en évaluation indépendant, afin de savoir si et à quel niveau, la rémunération des membres du Conseil est raisonnable.
L'ICANN a suivi un processus visant à payer un montant qui soit dans son intégralité une rémunération raisonnable pour les services rendus, conformément aux normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du Trésor.
En premier lieu, le Conseil a sollicité l'avis d'un expert indépendant en évaluation1 (« Expert ») quant à la pertinence de la proposition et, le cas échéant, sur le montant de la rémunération. Le conseil a approuvé le recrutement de Towers Watson (TW) en tant qu'Expert. TW est une entreprise globale de services professionnels de prestige mondial qui possède une grande expérience dans le domaine des rémunérations des membres des organisations à but non lucratif. À l'origine, TW avait apporté des conseils sur la rémunération du Président du Conseil et avait été recommandé par la National Association of Corporate Directors pour remplir la fonction d'Expert. TW a également été récemment sélectionné pour fournir un rapport d'expert actualisé, concernant la rémunération des membres du Conseil ayant droit de vote.
Deuxièmement, avant d'approuver une rémunération à tout niveau et suivant les commentaires publics, la politique de conflit d'intérêt (COI) de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/committees/coi/coi-policy-30jul09-en.htm) et les statuts de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-vi-coi-policy-01sep11-en.htm) ont tous deux été revus permettant à tous les dirigeants avec droit de vote d'être rémunérés.
Pour finir, le Conseil a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que la considération de la rémunération des membres du Conseil dotés du droit de vote pour les services fournis ait été faite conformément à une rémunération raisonnable en vertu des normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du trésor.
Dans son plus récent rapport daté d'avril 2014, TW a recommandé que tous les membres du Conseil d'administration avec droit de vote, sauf le Président-directeur général et le Président du Conseil, soient rémunérés au même niveau (soit 40,000-45,000 US $), il avait précédemment recommandé que la plupart des présidents du comité du Conseil soient rémunérés (équivalent à 35,000 US $ plus 5,000 US $ pour le poste de président du comité). En se fondant sur le rapport, cela reflète la reconnaissance que les membres du comité passent un temps relativement équivalent à préparer les réunions du comité et tous siègent à au moins un, mais généralement plus d'un, comité du Conseil d'administration. Pour plus de prudence, le comité de rémunération a demandé au personnel d'avoir un autre expert en évaluation indépendant pour évaluer la rémunération des membres du Conseil. Ce « deuxième avis » en est arrivé à la même recommandation que le TW.
De plus, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration a demandé au comité de rémunération d'évaluer qu'il n'y ait pas de barrières qui pourraient interdire l'ICANN d'offrir une rémunération aux agents de liaison sans droit de vote. Il est demandé aux agents de liaison du Conseil sans droit de vote de passer le même temps et de réaliser le même niveau d'engagement envers le Conseil de l'ICANN que les membres du Conseil avec droit de vote. La question a également été évaluée et il a été déterminé qu'il n'existe pas de telles barrières pour offrir une rémunération aux agents de liaison du Conseil sans droit de vote.
Le rapport du TW d'avril 2014 et l'ensemble des changements proposés des statuts ont tous deux été publiés pour commentaire public (https://www.icann.org/public-comments/bylaws-amend-compensation-2014-05-02-en). Un total de sept commentaires a été reçu (http://forum.icann.org/lists/comments-bylaws-amend-compensation-02may14). Aucun de ces commentaires n'a suggéré que les membres du Conseil, y compris les dirigeants votants et les agents de liaison non votants, ne soient pas rémunérés. La plupart des personnes qui ont laissé un commentaire ont suggéré que la rémunération était appropriée et l'ont soutenue.
Deux commentateurs ont soulevé la question de savoir si la rémunération était appropriée, financière ou autre, pour certains leaders de la communauté bénévole, comme les présidents des organisations de soutien et comités consultatifs. C'est quelque chose que le Conseil a soulevé à diverses occasions et qui sera à nouveau pris en considération par celui-ci. Le Conseil d'architecture de l'Internet (IAB) se demande si ce paiement supplémentaire proposé pour les agents de liaison sans droit de vote est la première étape dans le changement des statuts des agents de liaison sans droit de vote. L'IAB pense que si c'est le cas, peut-être que nous devrions attendre que toutes les considérations aient lieu avant de progresser petit à petit.
Revoir et examiner régulièrement comme approprié, le niveau de rémunération pour les membres du Conseil d'administration avec droit de vote est également conforme à la recommandation ATRT1 (et plus récemment la recommandation ATRT2) et à l'engagement du Conseil d'agir de telle manière lorsque la rémunération des membres votants a été approuvée la première fois.
Prendre cette mesure de changer la rémunération pour beaucoup de membres du Conseil de l'ICANN avec droit de vote, ainsi qu'offrir une rémunération pour trois des agents de liaison sans droit de vote qui choisissent d'accepter la rémunération auront un léger impact financier sur l'ICANN, mais au sein du budget de l'exercice fiscal 2015.
Cette décision du Conseil n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.
Cette décision est une fonction administrative organisationnelle qui a déjà fait l'objet de commentaires publics, qui ont été pris en considération par le Conseil.
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Actualisation de la gouvernance de l'Internet et suivi de discussions lors de l'ICANN 50.
Attendu que, l'écosystème de l'Internet se renforce par le biais d'efforts récents de coordination mondiale face au développement de principes pour l'utilisation du modèle multipartite comme un moyen de faire évoluer la gouvernance de l'Internet.
Attendu que, le 28 septembre 2013, le Conseil d'administration de l'ICANN a autorisé le PDG à, entre autres, « travailler avec d'autres organisations clés et des dirigeants pour établir une coalition pour la formation d'un mouvement ou d'une initiative » (« coalition »), afin de répondre aux préoccupations croissantes au sujet de l'efficacité d'un « système de gouvernance de l'Internet mondial, ouvert et multipartite ».
Attendu que, le Conseil a fait remarquer que sans le renforcement d'une approche globale et cohérente à la gouvernance de l'Internet, les nouvelles questions et celles en cours de traitement ne seront pas correctement traitées de manière collective et collaborative, ce qui peut affecter par inadvertance l'unité opérationnelle de l'Internet, conformément au mandat de l'ICANN.
Attendu que, le 28 septembre 2013, le Conseil a, de plus, résolu que «…le PDG devrait recommander une stratégie à long-terme supplémentaire basée sur les résultats de la coalition, le PDG devra présenter un tel plan d'action, y compris toutes les ressources financières supplémentaires demandées, pour une nouvelle considération par le Conseil. »
Attendu que, le 17 novembre 2013, le Conseil de l'ICANN a demandé au PDG de continuer à soutenir les initiatives naissantes quant à la gouvernance de l'Internet multipartite, et a approuvé l'ICANN en tant que l'un des nombreux participants soutenant ces initiatives.
Attendu que, les 23-24 avril 2014, la réunion NetMundial organisée à Sao Paulo au Brésil, en tant que réunion multipartite mondiale sur le futur de la gouvernance de l'Internet, pour commencer l'établissement des principes pour la gouvernance de l'Internet et la feuille de route pour l'évolution future de l'écosystème de la gouvernance de l'Internet.
Attendu que, le Conseil a félicité les organisateurs et soutiens de la réunion NetMundial, y compris le gouvernement du Brésil, le Comité directeur sur l'Internet brésilien(CGI.br), le Forum économique mondial, entre autres…y compris les participants de tous secteurs…pour cette réunion à succès qui a donné lieu aux principes NetMundial basés sur un consensus pour mener davantage de travaux de coordination.
Attendu que, en mai 2014, le Panel sur la coopération mondiale et les mécanismes de gouvernance de l'Internet a émis son rapport avec les recommandations pour l'évolution du cadre de gouvernance de l'Internet.
Attendu que, le PDG a exécuté le mandat des résolutions du Conseil du 28 septembre 2013 et du 17 novembre 2013 en permettant chacun des efforts mentionnés ci-dessus, résultant une amélioration de l'écosystème de l'Internet et facilitant des changements positifs dans la gouvernance de l'Internet, tout en maintenant le modèle multipartite.
Attendu que, le Conseil continue de surveiller la progression de chaque initiative, et reconnait qu'un travail continu est nécessaire pour poursuivre le travail sur l'évolution de la participation multipartite mondiale dans la gouvernance de l'Internet.
Attendu que, l'ICANN participe à ces initiatives dans le cadre de l'avancement de la mission de l'ICANN et prévoit une participation continue de tous ces efforts à l'avenir.
Résolu (2014.07.30.13), par la présente, le Conseil a demandé au PDG de continuer à soutenir les initiatives émergentes, en lien avec le fait de donner suite aux résultats de la réunion de NetMundial et des principes NetMundial, ainsi qu'en ce qui concerne les recommandations du Panel sur la coopération mondiale et les mécanismes de gouvernance de l'Internet.
Résolu (2014.07.30.14), le Conseil encourage vivement toutes les parties intéressées par l'écosystème de l'Internet et la gouvernance de l'Internet à poursuivre leur participation à ces initiatives émergentes et il note l'importance d'une participation active et engagée par toutes les parties prenantes.
Fondements des Résolutions 2014.07.30.13 et 2014.07.30.14
Cette résolution est le prolongement des résolutions du Conseil d'administration du 28 septembre 2013 et du 17 novembre 2013 qui donnaient au PDG de l'ICANN la mission d'étudier la manière dont l'ICANN pourrait se mettre en relation avec les parties prenantes du monde entier afin de répondre à la question urgente de l'avenir de la gouvernance de l'Internet. En septembre, le Conseil a ordonné au Président-directeur général de travailler à l'établissement d'une coalition pour commencer à créer un programme de coopération d'Internet et de le faire d'une manière cohérente avec la mission de l'ICANN. En novembre, le Conseil a reconnu les efforts entrepris jusque-là et a demandé davantage de soutien pour ces efforts importants.
Depuis la résolution du 17 novembre 2013, beaucoup de travaux de coordination ont été réalisés, et des discussions parmi les parties prenantes du monde entier ont été initiées. La réunion NetMundial a été organisée au Brésil, développant une déclaration multipartite sur la gouvernance de l'Internet.
Le Panel sur la coopération mondiale et les mécanismes de gouvernance de l'Internet a émis son rapport avec les recommandations pour l'évolution du cadre de gouvernance de l'Internet. Des discussions sur l'évolution de la gouvernance de l'Internet et la coordination technique ont continué avec l'initiative 1net.
Davantage de progrès suite aux résultats de la réunion NetMundial ont été menés et il est important pour l'ICANN de continuer à soutenir ces efforts importants. Pour demeurer responsable face à la mission de l'ICANN et à la communauté, le Conseil reconnait que le travail futur dans tous ces efforts n'est pas celui de l'ICANN ; même si l'ICANN a d'importantes contributions envers chacun de ces efforts, le travail nécessaire exige que toutes les parties prenantes dans l'écosystème de l'Internet participent à ce travail, avec un engagement et un soutien multipartite.
Encourager davantage de coordination parmi toutes les parties prenantes de l'Internet n'a pas d'impact immédiat sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, bien que les résultats de ces initiatives soient susceptibles d'avoir des bénéfices positifs sur la coordination de la stabilité et la sécurité des questions relatives au DNS dans le futur.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ne sont pas requis.
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Session confidentielle (Ordre du jour principal à suivre)
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Prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014 du Président et PDG
Attendu que chacun des membres du Conseil d'administration a confirmé ne pas avoir de conflits d'intérêt concernant le fait d'établir le montant de la prime de risque du Président-directeur général pour le troisième trimestre l'exercice fiscal 2014.
Attendu que le comité de rémunération a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014.
Résolu (2014.07.30.15), le Conseil approuve le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque du troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014.
Résolu (2014.07.30.16), les points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels, définis comme « action concernant la problématique du personnel ou de l'emploi », conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts de l'ICANN.
Fondements des Résolutions 2014.07.30.15 et 2014.07.30.16
Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. De la même manière que tous les membres du personnel de l'ICANN, le Président-directeur général est évalué par rapport aux objectifs spécifiques établis en coordination avec le comité de rémunération.
À Londres, le Comité de rémunération a examiné avec le Président et PDG ses objectifs pour le troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014 et a discuté de ses réalisations par rapport à ces objectifs. À la suite de ce débat, le comité de rémunération a recommandé au Conseil d'approuver le paiement de la prime de risque au Président-directeur général pour le troisième trimestre de l'exercice fiscal 2014, et le Conseil a été d'accord avec cette recommandation.
Bien que cette action ait un impact financier sur l'ICANN, celui-ci a été pris en considération dans le budget de l'exercice fiscal 2014. Cette décision du Conseil n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Prime de risque du médiateur pour l'exercice fiscal 2014
Attendu que, le comité de rémunération a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au médiateur de sa prime de risque de l'exercice fiscal 2014.
Résolu (2014.07.30.17), le Conseil approuve le paiement au médiateur de sa prime de risque de l'exercice fiscal 2014.
Fondements de la résolution 2014.07.30.17
Annuellement, le médiateur a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d'objectifs de performance spécifiques établis par le Conseil d'administration, à travers le comité de rémunération. Ceci encourage le médiateur à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des points critiques entre le médiateur et les membres du Conseil pour évaluer si le médiateur a effectivement atteint ses objectifs et si son travail répond toujours aux besoins de la communauté de l'ICANN.
La notation des objectifs du médiateur résulte de l'auto-évaluation du médiateur ainsi que de la révision du comité de rémunération, avec une recommandation au Conseil. La notation permet au médiateur de comprendre quels sont les domaines réussis, quels sont ceux qui exigent une amélioration ou quelles sont les activités qu'il faudrait renforcer.
La notation des objectifs annuels du médiateur est utile pour les objectifs de l'ICANN et aide à améliorer le service fourni par le médiateur à la communauté de l'ICANN. Si les résultats de la notation avaient un impact financier, celui-ci est déjà pris en compte dans le budget annuel. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Débat sur la rémunération et le contrat du PDG
Attendu que, selon sa charte, le Comité de rémunération est chargé de recommander au Conseil les éléments appropriés de chaque dispositif individuel de rémunération (salaire de base, prime de risque, et bénéfices) pour les dirigeants de l'ICANN, et en particulier le Président-directeur général (PDG).
Attendu que, le 14 juillet 2014, le Comité de rémunération a recommandé que le Conseil prolonge le contrat de travail de Fadi Chehadé en tant que Président-directeur général de l'ICANN jusqu'au 30 juin 2017.
Attendu que, le 14 juillet 2014, le Comité de rémunération a, de plus, recommandé que l'ICANN augmente la rémunération annuel de M. Chehadé comme suit : (i) salaire annuel de base de 630,000.00 US $ ; et (ii) prime de risque jusqu'à 270,000.00 US $ par an basée sur la réussite du Président-directeur général par rapport aux objectifs de performance établis, qui sera versée sur une base semi-annuelle. Aucun changement quant à la prime sur profit du Président-directeur général n'a été recommandé.
Attendu qu'en tant que société d'utilité publique à but non lucratif exonérée des impôts fédéraux car il s'agit d'une organisation décrite au paragraphe 501(c)(3) du code sur le revenu interne de 1986, tel qu'amendé, l'ICANN ne peut pas payer plus qu'une « rétribution raisonnable » pour des services rendus à l'ICANN.
Attendu que, selon sa charte, il est demandé au Comité de rémunération d'obtenir, examiner, et prendre en considération des données de rémunération comparables pour les postes de dirigeants, comme le Président-directeur général, en prenant en compte des considérations géographiques, la taille, la présence internationale, la complexité et d'autres facteurs pertinents.
Attendu que, selon sa charte, le comité de rémunération est autorisé à embaucher et à rechercher les conseils de professionnels indépendants jouissant de l'expertise appropriée en termes d'indemnisation d'organisations basées aux États-Unis, à but non lucratif et exonérées d'impôts, possédant une base d'employés à une échelle mondiale.
Attendu que, en lien avec son évaluation d'une augmentation éventuelle de la rémunération globale de M. Chehadé, le Comité de rémunération a exercé son pouvoir et a demandé au personnel d'engager les services de Towers Watson, une entreprise internationale experte en matière de rémunération, pour aider le Comité de rémunération à compiler et analyser des données appropriées de comparabilité concernant la rémunération des postes de Président-directeur général pour l'ICANN.
Attendu que, le Comité de rémunération a également demandé au personnel d'engager un deuxième expert international en matière de rémunération pour confirmer les données comparables ; les recommandations du deuxième expert furent cohérentes avec celles de Towers Watson.
Attendu que, en examinant les conditions générales de rémunération de M. Chehadé au titre de Président-directeur général de l'ICANN, le Comité de rémunération a suivi le processus décrit dans le paragraphe § 53.4958-6 du règlement du trésor des États-Unis, le Comité de rémunération visait à permettre au Conseil d'établir que la rémunération à verser au Président-directeur général de l'ICANN est raisonnable aux fins de l'impôt fédéral sur les bénéfices.
Attendu que suite à l'enquête menée auprès de ses membres, le Comité de rémunération a conclu qu'aucun membre du Comité n'avait de conflit d'intérêt concernant le supplément de rémunération à verser à M. Chehadé en tant que Président-directeur général de l'ICANN.
Attendu que, le Comité de rémunération a rapporté ses activités au Conseil.
Attendu que, le Comité de rémunération a partagé avec le Conseil les documents de comparabilité de Towers Watson, y compris les recommandations et conseils reçus de Towers Watson, et, qu'il a été disponible pour répondre aux questions du Conseil concernant la rémunération recommandée pour M. Chehadé en tant que Président et PDG de l'ICANN.
Attendu qu'en vertu des statuts constitutifs de l'ICANN et de la loi californienne le Conseil d'administration est l'organe de l'ICANN autorisé à déterminer, entre autres, la rémunération qui doit être payée à M. Chehadé au titre de Président-directeur général.
Attendu que, suite à l'enquête menée auprès de ses membres, le Conseil d'administration a conclu qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt concernant les dispositifs de rémunération recommandés par le Comité de rémunération pour M. Chehadé en tant que Président-directeur général.
Attendu que, le Conseil a pris en considération les données de comparabilité fournies par Towers Watson, et les avis et conseils de Towers Watson.
Attendu que, le Conseil a discuté des performances de M. Chehadé et des conditions générales du maintien de son emploi, y compris de sa rémunération en tant que Président-directeur général.
Attendu que, en examinant les recommandations du comité de rémunération concernant le niveau de rémunération à payer à M. Chehadé en tant que Président-directeur général de l'ICANN, le Conseil d'administration a suivi le processus décrit dans la réglementation du Trésor paragraphe 53.4958-6 dans le but de permettre au Conseil d'établir la présomption selon laquelle l'indemnisation à verser au Président est raisonnable aux fins de l'impôt fédéral sur les bénéfices.
Attendu que, après avoir pris en considération tous les faits et toutes les circonstances pertinentes, le Conseil d'administration a conclu que la rémunération du Comité de rémunération à payer à M. Chehadé en tant que Président-directeur général, prenant effet le 1er juillet 2014, est dans son intégralité raisonnable par rapport aux services qui sont rendus par M. Chehadé en tant que Président-directeur général.
Attendu que, compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'administration a conclu qu'il est dans l'intérêt de l'ICANN de prolonger le contrat de travail de M. Chehadé en tant que Président-directeur général de l'ICANN jusqu'au 30 juin 2017 et de payer à M. Chehadé la rémunération décrite ci-dessous, à partir du 1er juillet 2014.
Résolu (2014.07.30.18):
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C'est dans le meilleur intérêt de l'ICANN de prolonger le contrat de travail de Fadi Chehadé en tant que Président-directeur général de l'ICANN jusqu'au 30 juin 2017.
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C'est dans le meilleur intérêt de l'ICANN d'augmenter la rémunération de Fadi Chehadé en tant que Président-directeur général de l'ICANN à partir du 1er juillet 2014 comme suit : (i) salaire de base d'un montant fixe de 630,000.00 US $ par an ; et (ii) une prime de risque jusqu'à 270,000.00 US $ par an basée sur l'accomplissement des objectifs de performance du Président-directeur général comme convenu par le Conseil d'administration.
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Le prolongement du contrat de travail de Fadi Chehadé en tant que Président-directeur général jusqu'au 30 juin 2017, et l'augmentation de la rémunération comme décrite ci-dessus, doivent être attestés par un amendement approprié au contrat déjà en place entre l'ICANN et M. Chehadé, qui suite à l'amendement No.1, a pris effet le 14 septembre 2012.
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Le président de l'ICANN et ses conseillers juridiques sont autorisés à finaliser l'amendement au contrat de travail de Fadi Chehadé en tant que Président-directeur général basé sur les conditions générales énoncées ci-dessus.
Fondements de la résolution 2014.07.30.18
Le Président-directeur général actuel de l'ICANN, Fadi Chehadé, a travaillé à l'ICANN d'abord en tant qu'entrepreneur indépendant et ensuite en tant qu'employé, pendant plus de deux ans. La période initiale de son contrat de travail actuel, sans le prolongement, devait s'achever au 1er juillet 2015. L'ICANN et M. Chehadé sont tous deux intéressés par le fait de continuer à avoir M. Chehadé comme Président-directeur général pendant au moins deux ans après la durée initiale de son contrat actuel.
Le Conseil dans son ensemble a débattu et est d'accord, suivant la recommandation du Comité de rémunération, de prolonger le contrat de travail de M. Chehadé jusqu'au 30 juin 2017. De plus, le Conseil a décidé d'augmenter les éléments de rémunération de base et la prime de risque de M. Chehadé. La décision d'augmenter la rémunération de M. Chehadé a été prise en reconnaissance au travail effectué par le Comité de rémunération avec Towers Watson visant à s'assurer que l'augmentation recommandée soit raisonnable et dans le respect d'un poste comparable, comme remarqué dans la résolution ci-dessus, et qui est incorporé par renvoi comme indiqué pleinement dans le cadre de ce fondement.
Prendre cette mesure permettra d'assurer la stabilité au sein des dirigeants, chose importante pour l'ICANN, particulièrement en ce moment. Cela montre également le soutien, et la confiance qu'a le Conseil en M. Chehadé dans son rôle de Président-directeur général. Cette action aura un impact financier sur l'ICANN mais ce n'est pas un impact qui ne pourra pas être couvert par le budget de l'exercice fiscal 2015 de l'ICANN. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui n'est pas sujet à commentaire public.
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1 Un « expert en évaluation indépendant » est une personne engagée par l'ICANN pour évaluer les dispositifs de rémunération qui : (i) se présente lui-même comme un consultant en rémunération ; (ii) effectue régulièrement des évaluations concernant les dispositifs de rémunération, avec une majorité de ses services de consultation en rémunération réalisée pour d'autres personnes que l'ICANN ; (iii) est qualifié pour réaliser des évaluations du type de services impliqués dans tout engagement par et pour l'ICANN ; (iv) fait part à l'ICANN d'un avis raisonné écrit concernant un dispositif de rémunération particulier ; et (v) inclue dans son opinion écrite raisonnée une attestation qu'il répond aux exigences énoncées des points (i) à (iv) de cette définition.