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Résolutions proposées par le Conseil d'administration | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-22aug13-en.htm

 

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Approbation du budget de l'exercice fiscal 2014
    3. Approbation du contrat avec l'entrepreneur général pour l'agrandissement des bureaux de Los Angeles
    4. Redélégation du domaine .BW qui représente le Botswana
    5. Redélégation du domaine .PT qui représente le Portugal
  2. Ordre du jour principal
    1. Prime de risque du médiateur de l'exercice fiscal 2013 – SESSION EXÉCUTIVE
    2. Renouvellement de l'accord de registre .INFO
    3. Renouvellement de l'accord de registre .ORG
    4. Renouvellement de l'accord de registre .BIZ

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2013.08.22.01), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu de la réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN du 27 juin 2013.

    2. Approbation du budget de l'exercice fiscal 2014

      Attendu que la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 a été publié pour commentaires publics le 10 mai 2013 en conformité avec les statuts, version qui a été fondée sur de nombreuses consultations avec la communauté, le personnel de l'ICANN et le comité des finances du Conseil du dernier exercice fiscal.

      Attendu que les activités pertinentes et les commentaires reçus du forum de consultation publique ont donné lieu à d'importantes révisions à la version préliminaire du plan opérationnel et du budget de l'exercice fiscal 2014 du 10 mai 2013.

      Attendu que, en raison des modifications apportées à la version préliminaire du plan opérationnel et du budget de l'exercice fiscal communiquées dans le cadre de la réunion de Durban le 17 juillet 2013, l'ICANN a rouvert le forum de consultation publique jusqu'au 4 août 2013.

      Attendu que, outre le forum de consultation publique, l'ICANN a activement sollicité les commentaires et la consultation avec la communauté de l'ICANN par d'autres moyens, y compris les appels en téléconférence, les réunions de Pékin et de Durban et les communications par courriel.

      Attendu que le comité des finances du Conseil a discuté avec le personnel et lui a prêté son conseil pour l'élaboration du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 pendant les réunions régulièrement prévues à cette fin.

      Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration de l'ICANN s'est réuni le 7 août 2013 pour discuter du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 et a recommandé que le Conseil d'administration adopte le plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014.

      Attendu que, conformément à l'article 3.9 des accords d'accréditation des bureaux d'enregistrement de 2001, 2009 et 2013, respectivement, le Conseil doit établir les frais variables d'accréditation des bureaux d'enregistrement, qui doivent être établis afin d'élaborer le budget annuel.

      Attendu que la description des frais des bureaux d'enregistrement, y compris les frais variables d'accréditation des bureaux d'enregistrement recommandés, correspondant à l'exercice fiscal 2014 a été incluse dans le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2014.

      Résolu (2013.08.22.02), le Conseil adopte le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2014 et, ce faisant, établit les frais variables d'accréditation (par bureau d'enregistrement et par transaction) indiqués dans le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2014.

      Fondements de la résolution 2013.08.22.02

      Conformément à l'article XVI, alinéa 4 des statuts de l'ICANN, le Conseil adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l'ICANN. Le 10 mai 2013 une version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 a été publiée pour commentaires publics. Cette version était basée sur les nombreuses discussions avec les membres de l'équipe exécutive et des consultations approfondies tenues avec les organisations de soutien et les comités consultatifs de l'ICANN, ainsi que d'autres parties intéressées au cours des derniers mois. Les activités correspondantes et les commentaires reçus du forum de consultation publique ont donné lieu à quelques révisions limitées mais significatives à la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 datée du 10 mai 2013. En conséquence, pour assurer la pleine transparence et la responsabilité, le 17 juillet 2013 l'ICANN a communiqué les révisions au cours d'une séance publique dans le cadre de la réunion de Durban et a rouvert le forum de consultation publique jusqu'au 4 août 2013.

      Tous les commentaires reçus, par la voie que ce soit, ont été pris en compte dans l'élaboration de la version finale du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014, et ont été adoptés lorsque cela était possible et approprié.

      Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le plan opérationnel et budget de l'exercice 2014 inclut les points du budget des nouveaux gTLD pour 2014 ainsi que les montants affectés à plusieurs demandes de budget de l'exercice fiscal 2014 reçues de la part de dirigeants de la communauté. Le budget annuel fait également état des impacts du programme des nouveaux gTLD. En outre, vu que les frais variables d'accréditation des bureaux d'enregistrement sont la clé de l'élaboration du budget, le plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 définit et établit ces frais, qui sont cohérents avec ceux des dernières années et seront soumis à l'approbation des bureaux d'enregistrement.

      Le plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 aura des effets positifs dans la mesure où il fournit un cadre approprié permettant la gestion et l'opération de l'ICANN. Il fournit également la justification pour que l'organisation soit tenue responsable d'une manière transparente. Un impact fiscal est à prévoir sur l'ICANN et sur la communauté. Rien que des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine (DNS), liés aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

    3. Approbation du contrat avec l'entrepreneur général pour l'agrandissement des bureaux de Los Angeles

      Attendu que le 2 février 2013 le Conseil a approuvé l'amendement du bail du bureau de l'ICANN à Los Angeles afin d'ajouter environ 540 mètres carrés supplémentaires.

      Attendu qu'il est nécessaire de faire des travaux de construction pour que la surface supplémentaire devienne utilisable.

      Attendu que l'ICANN a reçu une proposition de construction qui correspond au plan de l'espace de bureau actuel.

      Résolu (2013.08.22.03), le Président-directeur général, ou son représentant, est autorisé à conclure un accord entre l'ICANN et Cannon Constructors Group South, Inc. pour un montant qui ne dépasse pas [supprimé], et de faire des déboursements de 500 000 USD , si nécessaire, en vertu du dit accord.

      Résolu (2013.08.22.04), conformément à l'article III, alinéa 5.2 des statuts de l'ICANN, des parties de cette résolution et de ces fondements peuvent être supprimées et demeurer confidentielles jusqu'à ce que le Président-directeur général juge qu'il est approprié de divulguer ces informations supprimées.

      Fondements des résolutions 2013.08.22.03 – 2013.08.22.04

      Le 2 février 2013 le Conseil a approuvé l'amendement du bail du bureau de l'ICANN à Los Angeles pour y ajouter environ 540 mètres carrés supplémentaires, soit un total d'environ 3250 mètres carrés. Le Conseil a noté dans la justification http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-02feb13-fr.htm#1.c.rationale que le siège supplémentaire requiert de plans de dotation de personnel à long terme, que le bail actuel expire en juin 2022 et qu'il n'y a actuellement aucune intention de déménager le siège social. Les travaux de construction requièrent d'un déboursement pour rendre cette surface supplémentaire utilisable pour les années restantes du bail. Une proposition pour le projet a été reçue qui est en ligne avec le plan du troisième étage.

      D'après le coût et sa performance lors de la construction du troisième étage, et en conformité avec les conditions des directives d'approvisionnement de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/about/financials/procurement-guidelines-21feb10-en.pdf [PDF, 1.03 MB]), Cannon Constructors Group South, Inc. a été sélectionné comme entrepreneur général pour le projet. Le montant total du contrat proposé est de [supprimé]. Cette résolution est nécessaire parce que le montant du contrat dépasse les 500 000 USD et requiert de l'approbation du Conseil d'administration en conformité avec la politique de l'ICANN en matière contractuelle et de dépenses (voir http://www.icann.org/en/about/financials/signing-authority).

      L'impact budgétaire a été anticipé et pris en compte dans le processus budgétaire de l'exercice fiscal 2014. Cette décision du Conseil n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Redélégation du domaine .BW qui représente le Botswana

      Résolu (013.08.22.05), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau géographique .BW à l'autorité de régulation des communications du Botswana. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2013.08.22.06), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, alinéa 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Fondements des résolutions 2013.08.22.05 – 2013.08.22.06

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande faite au département IANA de changer l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .BW à l'autorité de régulation des communications du Botswana.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      [Fondements supprimés]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine géographiques répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales, dont les domaines de premier niveau géographique sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussionsà prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public?

      La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions d'IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau géographique à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS?

      L'ICANN trouve que cette demande ne pose pas des risques significatifs à la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Redélégation du domaine .PT qui représente le Portugal

      Résolu (2013.08.22.07), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau géographique .PT à l'Associação DNS.PT. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2013.08.22.08), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, alinéa 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Fondements des résolutions 2013.08.22.07 – 2013.08.22.08

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la propositionà l'étude?

      Il est proposé d'approuver la demande au département IANA de changer l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .PT à l'Associação DNS.PT.

      Quelles parties intéressées ou autres ontété consultées ?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      [Fondements supprimés]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine géographiques répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales, dont les domaines de premier niveau géographique sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions d'IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau géographique à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN trouve que cette demande ne pose pas des risques significatifs à la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Prime de risque du médiateur de l'exercice fiscal 2013 – SESSION EXÉCUTIVE

      Attendu que le comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au médiateur de sa prime de risque de l'exercice fiscal 2013.

      Résolu (2013.08.22.09), le Conseil approuve le paiement au médiateur de la composante de sa prime de risque de l'exercice fiscal 2013.

      Fondements de la résolution 2013.08.22.09

      Annuellement, le médiateur a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d'objectifs de performance spécifiques établis par le Conseil d'administration, à travers le comité des rémunérations. Ceci encourage le médiateur à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des points critiques entre le médiateur et le Conseil pour évaluer si le médiateur a effectivement atteint ses objectifs et si son travail bénéficie toujours la communauté de l'ICANN.

      La notation des objectifs du médiateur résulte de l'auto-évaluation du médiateur, y compris une discussion avec le médiateur, ainsi que de la révision du comité des rémunérations, avec une recommandation au Conseil. La notation permet au médiateur de comprendre quels sont les domaines réussis, quels sont ceux qui exigent une amélioration ou quelles sont les activités qu'il faudrait renforcer.

      La notation des objectifs annuels du médiateur est utile pour les objectifs de l'ICANN et aide à améliorer le service fourni par le médiateur à la communauté de l'ICANN. Si les résultats de la notation avaient un impact fiscal, celui-ci est déjà pris en compte dans le budget annuel. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

    2. Renouvellement de l'accord de registre .INFO

      Attendu que l'ICANN a mené une période de consultation publique du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/info-renewal-03jun13-en.htm> sur un accord proposé pour le renouvellement de l'accord de registre .INFO de 2006 <http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/info>.

      Attendu que le renouvellement proposé de l'accord de registre .INFO inclut des dispositions modifiées pour rendre l'accord de registre .INFO conforme à d'autres accords comparables ainsi qu'à d'autres dispositions de l'accord de registre des nouveaux gTLD.

      Attendu que le forum de consultation publique sur l'accord de renouvellement proposé du registre .INFO s'est achevé le 15 juillet 2013, l'ICANN ayant reçu deux commentaires. Un résumé et une analyse des commentaires ont été fournis au Conseil.

      Attendu que le Conseil a déterminé qu'aucune révision à l'accord de registre pour le renouvellement du registre .INFO ne sera nécessaire après avoir pris en considération les commentaires.

      Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .INFO comprend d'importantes améliorations par rapport à l'accord de registre .INFO actuel.

      Résolu (2013.08.22.10), le renouvellement proposé de l'accord de registre .INFO est approuvé, et aussi bien le président de la division des noms génériques que le conseiller juridique sont autorisés à appliquer ces décisions comme cela leur semblera approprié pour mettre en œuvre ledit accord.

      Fondements de la résolution 2013.08.22.10

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      L'accord de registre .INFO actuel expire le 31 août 2013. L'accord de renouvellement proposé a été publié pour commentaires publics entre le 3 juin 2013 et le 15 juillet 2013. Le Conseil est invité à approuver l'accord de renouvellement de registre avant l'expiration de l'accord actuel.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Les modifications à l'accord de registre .INFO et les annexes rentrent dans plusieurs grandes catégories : (1) changements pour promouvoir la cohérence entre les registres ; (2) changements pour inclure des dispositions similaires de l'accord de registre des nouveaux gTLD approuvé par le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN, (3) changements pour mettre à jour l'accord afin de refléter les changements ayant eu lieu à partir de la signature de l'accord de registre .INFO actuel (y compris la mise à jour des références, des changements techniques et d'autres mises à jour); et (4) changements permettant à Afilias de mieux servir la communauté Internet (y compris permettre à Affilias d'aborder plus rapidement certaines menaces imminentes à la sécurité et la stabilité du TLD ou d'Internet).

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?

      L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .INFO du 3 juin 2013 au 15 août 2013, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Deux membres de la communauté ont participé à la période de commentaires publics. Les membres de la communauté ont soulevé des commentaires concernant les mécanismes de règlement de litiges, l'accès aux services de registre et le changement de contrôle.

      Une préoccupation spécifique de la communauté a été soulevée, et par las suite des lettres ont été remises au Conseil, concernant l'inclusion d'une exigence de suspension rapide uniforme (URS) dans l'accord de renouvellement, ainsi que l'exigence pour l'opérateur de registre de travailler exclusivement avec des bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013. Pour prendre cette décision, le Conseil a examiné la préoccupation sur l'extension de l'exigence d'utiliser la URS sur les gTLD existants (qui n'est actuellement une obligation que pour les opérateurs de registre approuvés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD), qui serait peut-être une question pour le développement de politiques. En outre, exiger aujourd'hui l'imposition de l'URS à des millions de noms de domaine pourrait être prématuré compte tenu du calendrier de mise en œuvre des procédures URS. En ce qui concerne l'utilisation des bureaux d'enregistrement, l'accord de renouvellement comporte une condition sur la transition à l'utilisation exclusive de bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013, si certaines conditions sont réunies, y compris si les bureaux d'enregistrement représentant les deux tiers des enregistrements dans le TLD signent en le RAA 2013. En outre, le Conseil a examiné les préoccupations soulevées sur l'exigence pour l'opérateur de registre existant depuis longtemps de passer immédiatement à l'utilisation de bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013 ce qui pourrait mettre l'opérateur de registre dans une situation désavantageuse par rapport aux autres opérateurs gTLD existants qui n'ont ni cette exigence, ni une clause de transition inscrite dans leurs accords de registre. Ces questions ont également été examinées avec l'opérateur de registre dans le cadre de l'élaboration de l'accord de renouvellement.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a examiné l'accord de renouvellement de registre .INFO proposé et ses annexes <http://www.icann.org/en/news/public-comment/info-renewal-03jun13-en.htm>

      Le Conseil d'administration a également fait la révision du résumé et de l'analyse des commentaires publics.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a examiné attentivement les commentaires publics et les recommandations du personnel concernant ces commentaires. Pour parvenir à cette décision, le Conseil a examiné les obligations contractuelles de l'ICANN en vertu de l'accord de registre .INFO en vigueur, notamment que l'accord doit être renouvelé sans qu'il y ait des infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certaines dispositions de l'accord renouvelé sont nécessaires pour le mettre en conformité avec d'autres accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a mené une révision des performances récentes d'Afilias dans le cadre de l'accord actuel de registre .INFO. L'examen de conformité a concerné des domaines tels que : Les délais et le contenu des rapports mensuels ; la politique d'addition de limites aux périodes de rédemption; les exigences de fichiers de zone ; et le paiement des frais exigés. Il en résulte qu'Afilias a respecté substantiellement ses exigences contractuelles (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/info-renewal-03jun13-en.htm). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que ces bonnes performances se poursuivent.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Aucun impact fiscal significatif n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .INFO. Les dispositions concernant les contraintes en matière des tarifs des registres et des prix sont, pour la plupart, cohérentes avec l'accord de registre des nouveaux gTLD et les gTLD actuels comparables.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .INFO. En fait, le renouvellement de l'accord de registre proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle l'ICANN a reçu des commentaires de la communauté.

    3. Renouvellement de l'accord de registre .ORG

      Attendu que l'ICANN a mené une période de consultation publique du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/biz-renewal-03jun13-en.htm> sur un accord proposé pour le renouvellement de l'accord de registre .BIZ de 2006 <http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/biz>.

      Attendu que le renouvellement proposé de l'accord de registre .ORG inclut des dispositions modifiées pour rendre l'accord de registre .ORG conforme à d'autres accords comparables ainsi qu'à d'autres dispositions de l'accord de registre des nouveaux gTLD.

      Attendu que le forum de consultation publique sur le renouvellement proposé de l'accord de registre .ORG s'est achevé le 12 août 2013, avec l'ICANN ayant reçu un commentaire. Un résumé et l'analyse de ces commentaires ont été présentés au Conseil d'administration.

      Attendu que, le Conseil a déterminé qu'aucune révision à l'accord de registre pour le renouvellement du registre .ORG ne sera nécessaire après avoir pris en considération les commentaires.

      Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .ORG comprend d'importantes améliorations par rapport à l'accord de registre .ORG actuel.

      Résolu (2013.08.22.11), le renouvellement proposé de l'accord de registre .ORG est approuvé, et aussi bien le président de la division des noms génériques que le conseiller juridique sont autorisés à appliquer ces décisions comme cela leur semblera approprié pour mettre en œuvre ledit accord.

      Fondements de la résolution 2013.08.22.11

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      L'accord de registre du .ORG actuel expire le 31 août 2013. Le renouvellement proposé de l'accord de registre de .ORG a été publié pour commentaires publics entre le 21 juin 2013 et le 12 août 2013. Le Conseil est invité à approuver l'accord de renouvellement de registre .ORG avant l'expiration de l'accord de registre .ORG actuel.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Les modifications à l'accord de registre .ORG et les annexes rentrent dans plusieurs grandes catégories : (1) changements pour promouvoir la cohérence entre les registres ; (2) changements pour inclure des dispositions similaires de l'accord de registre des nouveaux gTLD approuvé par le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN, (3) changements pour mettre à jour l'accord afin de refléter les changements ayant eu lieu à partir de la signature de l'accord de registre .ORG actuel (y compris la mise à jour des références, des changements techniques et d'autres mises à jour); et (4) changements permettant à PIR de mieux servir la communauté Internet (y compris permettre à PIR d'aborder plus rapidement certaines menaces imminentes à la sécurité et la stabilité du TLD ou d'Internet).

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?

      L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .ORG du 21 juin 2013 au 12 août 2013, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Un membre de la communauté a participé à la période de commentaires publics et a soulevé des commentaires au sujet des exigences du Whois, de l'accès aux services de registre et des mécanismes de protection des droits.

      Une préoccupation spécifique de la communauté a été soulevée, et par las suite des lettres ont été remises au Conseil, concernant l'inclusion d'une exigence de suspension rapide uniforme (URS) dans l'accord de renouvellement, ainsi que l'exigence pour l'opérateur de registre de travailler exclusivement avec des bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013. Pour prendre cette décision, le Conseil a examiné la préoccupation sur l'extension de l'exigence d'utiliser la URS sur les gTLD existants (qui n'est actuellement une obligation que pour les opérateurs de registre approuvés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD), qui serait peut-être une question pour le développement de politiques. En outre, exiger aujourd'hui l'imposition de l'URS à des millions de noms de domaine pourrait être prématuré compte tenu du calendrier de mise en œuvre des procédures URS. En ce qui concerne l'utilisation des bureaux d'enregistrement, l'accord de renouvellement comporte une condition sur la transition à l'utilisation exclusive de bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013, si certaines conditions sont réunies, y compris si les bureaux d'enregistrement représentant les deux tiers des enregistrements dans le TLD signent en le RAA 2013. En outre, le Conseil a examiné les préoccupations soulevées sur l'exigence pour l'opérateur de registre existant depuis longtemps de passer immédiatement à l'utilisation de bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013 ce qui pourrait mettre l'opérateur de registre dans une situation désavantageuse par rapport aux autres opérateurs gTLD existants qui n'ont ni cette exigence, ni une clause de transition inscrite dans leurs accords de registre. Ces questions ont également été examinées avec l'opérateur de registre dans le cadre de l'élaboration de l'accord de renouvellement.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a examiné l'accord de renouvellement de registre .ORG proposé et ses annexes <http://www.icann.org/en/news/public-comment/org-renewal-21jun13-en.htm>. Le Conseil d'administration a également fait la révision du résumé et de l'analyse des commentaires publics.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a examiné attentivement les commentaires publics et les recommandations du personnel concernant ces commentaires. Pour parvenir à cette décision, le Conseil a examiné les obligations contractuelles de l'ICANN en vertu de l'accord de registre .ORG en vigueur, notamment que l'accord doit être renouvelé sans qu'il y ait des infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certaines dispositions de l'accord renouvelé sont nécessaires pour le mettre en conformité avec d'autres accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a mené une révision des performances récentes de PIR dans le cadre de l'accord actuel de registre .ORG. L'examen de conformité a concerné des domaines tels que : Les délais et le contenu des rapports mensuels ; la politique d'addition de limites aux périodes de rédemption; les exigences de fichiers de zone ; et le paiement des frais exigés. Il en résulte que PIR a respecté substantiellement ses exigences contractuelles (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/org-renewal-21jun13-en.htm). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que ces bonnes performances se poursuivent.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Aucun impact fiscal significatif n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .ORG. Les dispositions concernant les contraintes en matière des tarifs des registres et des prix sont, pour la plupart, cohérentes avec l'accord de registre des nouveaux gTLD et les gTLD actuels comparables.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .ORG. En fait, le renouvellement de l'accord de registre proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle l'ICANN a reçu des commentaires de la communauté.

    4. Renouvellement de l'accord de registre .BIZ

      Attendu que l'ICANN a mené une période de consultation publique du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/biz-renewal-03jun13-en.htm> sur un accord proposé pour le renouvellement de l'accord de registre .BIZ de 2006 <http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/biz>.

      Attendu que l'accord proposé pour le renouvellement de registre .BIZ inclut des dispositions modifiées pour rendre l'accord de registre .BIZ conforme à d'autres accords comparables ainsi qu'à d'autres dispositions de l'accord de registre des nouveaux gTLD.

      Attendu que le forum de consultation publique sur l'accord de renouvellement proposé du registre .BIZ s'est achevé le 15 juillet 2013, l'ICANN ayant reçu deux commentaires. Un résumé et une analyse des commentaires ont été fournis au Conseil.

      Attendu que le Conseil a déterminé qu'aucune révision à l'accord de registre proposé pour le renouvellement du registre .BIZ ne sera nécessaire après avoir pris en considération les commentaires.

      Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .BIZ comprend d'importantes améliorations par rapport à l'accord de registre .BIZ actuel.

      Résolu (2013.08.22.12), le renouvellement proposé de l'accord de registre .BIZ est approuvé, et aussi bien le président de la division des noms génériques que le conseiller juridique sont autorisés à appliquer ces décisions comme cela leur semblera approprié pour mettre en œuvre ledit accord.

      Fondements de la résolution 2013.08.22.12

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      L'accord de registre du .BIZ en vigueur expire le 31 août 2013. Le renouvellement proposé de l'accord de registre de .BIZ a été publié pour commentaires publics entre le 3 juin 2013 et le 15 juillet 2013. Le Conseil est invité à approuver l'accord de renouvellement de registre .BIZ avant l'expiration de l'accord de registre .BIZ actuel.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Les modifications à l'accord de registre .BIZ et les annexes rentrent dans plusieurs grandes catégories : (1) changements pour promouvoir la cohérence entre les registres ; (2) changements pour inclure des dispositions similaires de l'accord de registre des nouveaux gTLD approuvé par le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN, (3) changements pour mettre à jour l'accord afin de refléter les changements ayant eu lieu à partir de la signature de l'accord de registre .BIZ en vigueur (y compris la mise à jour des références, des changements techniques et d'autres mises à jour); et (4) changements permettant à Neustar de mieux servir la communauté Internet (y compris permettre à Neustar d'aborder plus rapidement certaines menaces imminentes à la sécurité et la stabilité du TLD ou d'Internet).

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?

      L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .BIZ du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Trois membres de la communauté ont participé de la période de consultation publique. Les membres de la communauté ont soulevé des commentaires au sujet des exigences Whois, des mécanismes de règlement de litiges, de l'accès aux services de registre et des mécanismes de protection des droits.

      Une préoccupation spécifique de la communauté a été soulevée, et par las suite des lettres ont été remises au Conseil, concernant l'inclusion d'une exigence de suspension rapide uniforme (URS) dans l'accord de renouvellement, ainsi que l'exigence pour l'opérateur de registre de travailler exclusivement avec des bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013. Pour prendre cette décision, le Conseil a examiné la préoccupation sur l'extension de l'exigence d'utiliser la URS sur les gTLD existants (qui n'est actuellement une obligation que pour les opérateurs de registre approuvés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD), qui serait peut-être une question pour le développement de politiques. En outre, exiger aujourd'hui l'imposition de l'URS à des millions de noms de domaine pourrait être prématuré compte tenu du calendrier de mise en œuvre des procédures URS. En ce qui concerne l'utilisation des bureaux d'enregistrement, l'accord de renouvellement comporte une condition sur la transition à l'utilisation exclusive de bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013, si certaines conditions sont réunies, y compris si les bureaux d'enregistrement représentant les deux tiers des enregistrements dans le TLD signent en le RAA 2013. En outre, le Conseil a examiné les préoccupations soulevées sur l'exigence pour l'opérateur de registre existant depuis longtemps de passer immédiatement à l'utilisation de bureaux d'enregistrement ayant signé le RAA 2013 ce qui pourrait mettre l'opérateur de registre dans une situation désavantageuse par rapport aux autres opérateurs gTLD existants qui n'ont ni cette exigence, ni une clause de transition inscrite dans leurs accords de registre. Ces questions ont également été examinées avec l'opérateur de registre dans le cadre de l'élaboration de l'accord de renouvellement.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a examiné l'accord de renouvellement de registre .BIZ proposé et ses annexes <http://www.icann.org/en/news/public-comment/org-renewal-21jun13-en.htm>. Le Conseil d'administration a également fait la révision du résumé et de l'analyse des commentaires publics.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a examiné attentivement les commentaires publics et les recommandations du personnel concernant ces commentaires. Pour parvenir à cette décision, le Conseil a examiné les obligations contractuelles de l'ICANN en vertu de l'accord de registre .BIZ en vigueur, notamment que l'accord doit être renouvelé sans qu'il y ait des infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certaines dispositions de l'accord renouvelé sont nécessaires pour le mettre en conformité avec d'autres accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a mené une révision des performances récentes de Neustar dans le cadre de l'accord actuel de registre .BIZ. L'examen de conformité a concerné des domaines tels que : Les délais et le contenu des rapports mensuels ; la politique d'addition de limites aux périodes de rédemption; les exigences de fichiers de zone ; et le paiement des frais exigés. Il en résulte que Neustar a respecté substantiellement ses exigences contractuelles (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/biz-renewal-03jun13-en.htm). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que ces bonnes performances se poursuivent.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Aucun impact fiscal significatif n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .BIZ. Les dispositions concernant les contraintes en matière des tarifs des registres et des prix sont, pour la plupart, cohérentes avec l'accord de registre des nouveaux gTLD et les gTLD actuels comparables.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .BIZ. En fait, le renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle l'ICANN a reçu des commentaires de la communauté.

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."