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| Date d'ouverture : | 21 avril 2016 | Date de clôture : | 21 mai 2016 |
| Organisation à l'origine de la consultation : | ICANN | ||
| Catégories/Étiquettes : | Transition du rôle de supervision des fonctions IANA, mise en œuvre, statuts constitutifs | ||
| Bref aperçu : | Maintenant que les propositions du groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) et du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité) ont été présentées à la NTIA, un des éléments clés du plan de mise en œuvre est l'amendement des statuts constitutifs de l'ICANN pour refléter les recommandations contenues dans ces propositions. Les nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN ont été rédigés en collaboration par l'équipe juridique de l'ICANN et les conseillers juridiques indépendants du CCWG-Responsabilité et du groupe de travail intercommunautaire chargé d'élaborer une proposition de transition du rôle de supervision des fonctions IANA liées au nommage (CWG-Transition). Pour la préparation de la version préliminaire des nouveaux statuts de l'ICANN, les conseillers juridiques ont travaillé avec un groupe de coordination des statuts, composé de membres de la communauté et du Conseil d'administration, ainsi que du CCWG-Responsabilité et du CWG-Transition. Les conseillers du CWG-Transition et du CCWG-Responsabilité, ainsi que le conseiller juridique de l'ICANN ont confirmé que la version préliminaire des nouveaux statuts de l'ICANN est conforme aux propositions relatives à la transition de la supervision des fonctions IANA élaborées par la communauté. Cette version préliminaire des nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN est publiée pour consultation publique du 21 avril au 21 mai, afin de donner la possibilité à toutes les parties intéressées de l'examiner et de faire part de leurs réactions. Ce délai permet l'analyse et la prise en compte des commentaires avant que le Conseil d'administration de l'ICANN envisage l'adoption des nouveaux statuts constitutifs aux environs du 27 mai 2016. La NTIA a indiqué qu'avant de conclure son examen des propositions de transition elle devait vérifier que les statuts de l'ICANN portant les modifications nécessaires pour mettre en œuvre les propositions de transition avaient bien été adoptés. Les délais établis pour cette consultation publique permettent de respecter ce calendrier. |
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| Lien : | https://www.icann.org/public-comments/draft-new-bylaws-2016-04-21-en | ||