Politiques de consensus

Les contrats de l'ICANN conclus entre les bureaux d'enregistrement accrédités et les opérateurs de registre gTLD exigent le respect de différentes procédures expressément indiquées et de « politiques de consensus ». Les sponsors et les opérateurs de registre des TLD sponsorisés peuvent être tenus, dans certains cas, de se conformer aux politiques de consensus.

Les politiques suivantes sont spécifiquement identifiées comme ayant été adoptées en tant que politiques de consensus par le Conseil d'administration de l'ICANN aux dates indiquées ci-dessous.

• Politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 26 août 1999 ; documents de mise en œuvre approuvés le 24 octobre 1999).
• Politique de vérification des données WHOIS (adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 27 mars 2003 ; documents de mise en œuvre publiés le 16 juin 2003).
• Politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (en vigueur depuis le 1er décembre 2016).
• Politique de restriction à la commercialisation des informations du WHOIS (en vigueur depuis le 12 novembre 2004, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 27 mars 2003 ; documents de mise en œuvre publiés le 12 août 2004).
• Politique sur l'exactitude des noms restaurés (en vigueur depuis le 12 novembre 2004, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 27 mars 2003 ; documents de mise en œuvre publiés le 12 août 2004).
• Politique de suppression des noms de domaine expirés (en vigueur depuis le 21 décembre 2004, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 31 octobre 2003 ; documents de mise en œuvre publiés le 21 septembre 2004).
• Politique d'évaluation des services de registre (en vigueur depuis le 15 août 2006, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 8 novembre 2005 ; documents de mise en œuvre publiés le 25 juillet 2006)
• Politique de limitation des AGP (en vigueur depuis le 1er avril 2009, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 26 juin 2008 ; documents de mise en œuvre publiés le 17 décembre 2008)
• Politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration (en vigueur depuis le 31 août 2013, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 28 octobre 2011 ; documents de mise en œuvre publiés le 28 février 2013)
• Politique relative aux informations WHOIS supplémentaires (en vigueur depuis le 31 janvier 2016, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 6 mai 2012 ; documents de mise en œuvre publiés le 2 juillet 2014)
• Politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement (en vigueur depuis le 1er août 2017, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 7 février 2014 ; documents de mise en œuvre publiés le 1er février 2017) [Mise à jour le 1er février 2017 - Remarque : Cette politique remplace la politique qui a été abrogée le 18 octobre 2016]
• Politique de transition du RDDS détaillé (WHOIS) pour .COM, .NET et .JOBS (en vigueur depuis le 1er mai 2018 et le 1er février 2019, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 7 février 2014 ; documents de mise en œuvre publiés le 1er février 2017)

• Politique de protection des identificateurs des OIG et des OING dans tous les gTLD

  • En vigueur depuis le 1er août 2018 pour les noms réservés et 12 mois après la publication de la spécification relative au système de revendications des OING pour les OING ; documents de mise en œuvre publiés le 16 janvier 2018.
  • Entrée en vigueur du nouvel article 2.3 au plus tard le 1er août 2020, qui a été adopté par le Conseil d'administration de l'ICANN le 27 janvier 2019 ; documents de mise en œuvre publiés le 16 janvier 2018.
• Politique provisoire relative aux données d'enregistrement des gTLD(en vigueur depuis le 20 mai 2019, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 15 mai 2019 ; documents de mise en œuvre publiés le 17 mai 2019)

Archives

• ABROGÉE le 18 octobre 2016. Politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement (date d'entrée en vigueur annulée, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 7 février 2014 ; documents de mise en œuvre publiés le 26 juillet 2016) : https://www.icann.org/resources/pages/rdds-labeling-policy-2016-07-26-en
• MISE À JOUR le 18 février 2020. Politique de protection des identificateurs des OIG et des OING dans tous les gTLD (entrée en vigueur le 1er août 2018 pour les noms réservés et 12 mois après la publication de la spécification relative au système de revendications des OING pour les OING, adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 30 avril 2014 ; documents de mise en œuvre publiés le 16 janvier 2018)