Public Comment
Version préliminaire de l’acte constitutif PTI
Open Date
1 July 2016 23:59 UTC
Close Date
31 July 2016 23:59 UTC
Staff Report Due
5 August 2016 23:59 UTC
Brief Overview
Cette période de commentaire public vise là connaître l’avis de la communauté sur la version préliminaire de l’acte constitutif PTI. Afin de tenir compte des recommandations contenues dans les propositions du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) comme prévu par le Conseil d’administration de l’ICANN et transmises à la NTIA le 10 mars 2016, l’ICANN doit constituer en société une entreprise affiliée, dénommée PTI, pour exécuter les fonctions liées au nommage de l’IANA. L’ICANN a également l’intention de sous-traiter l’exécution des fonctions de l’IANA relatives aux paramètres de protocole et de numéros avec la PTI.
Afin de constituer en société une entreprise affiliée, constitution nécessaire dans les efforts de planification de l’ICANN pour la mise en œuvre de la proposition de l’ICG, une première étape est de déposer l’acte constitutif. Le contenu de l’acte constitutif doit respecter certaines exigences juridiques.
En gardant ces exigences à l’esprit, la version préliminaire proposée de l’acte constitutif de la PTI a été élaborée pour répondre à la proposition du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) recommandant qu’une nouvelle entité juridique soit formée pour exécuter les trois fonctions de l’IANA.
Toute personne intéressée peut examiner et commenter la version préliminaire de l’acte PTI pendant la période de commentaire public. Les commentaires seront analysés en vertu des exigences juridiques et incorporés pour être soumis à la considération du Conseil d’administration de l’ICANN et à l’approbation de l’ICANN afin de procéder à la création juridique de la PTI.
Section I: Description and Explanation
La version préliminaire de l’acte constitutif PTI a été rédigée afin de tenir compte des recommandations de la proposition du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) comme prévu par le Conseil d’administration de l’ICANN et transmise à la NTIA le 10 mars 2016. Dans le cadre de ce travail, l’ICANN doit constituer en société une entreprise affiliée qui exécutera les fonctions IANA relatives au nommage dans le cadre d’un contrat avec l’ICANN. Cette entreprise affiliée est appelée ici la PTI. L’ICANN a également l’intention de confier à la PTI en sous-traitance l’exécution des fonctions de l’IANA liées aux paramètres de protocole et de nommage.
Afin de constituer en société une entreprise affiliée, qui est une étape nécessaire dans les efforts de planification de l’ICANN pour la mise en œuvre de la proposition de l’ICG, une première étape est de déposer les statuts constitutifs. Il existe des exigences légales pour le contenu des statuts constitutifs. En gardant ces exigences à l’esprit, la version préliminaire proposée de l’acte constitutif de la PTI a été élaborée pour répondre à la proposition du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) recommandant qu’une nouvelle entité juridique soit formée pour exécuter les trois fonctions de l’IANA.
L’acte constitutif proposé est le premier des quelques documents de gouvernance qui seront nécessaires pour la mise en service de la PTI. Dans les semaines à venir, l’ICANN publiera pour commentaire public la proposition des statuts constitutifs de la PTI, ainsi qu’une proposition de Politique de la PTI sur les conflits d’intérêts et un code de conduite du Conseil de la PTI. Il y aura également un contrat entre l’ICANN et la PTI pour l’exécution par la PTI des fonctions de nommage. Une version préliminaire de ce contrat sera publiée aux fins de commentaires après qu’elle a été examinée et étudiée par le Groupe de travail intercommunautaire pour élaborer une proposition de transition de la supervision de l’IANA concernant les fonctions relatives au nommage et par le conseiller juridique indépendant engagé afin d’aider le Groupe de travail.
La proposition de l’ICG a été élaborée à travers des processus publics y compris de multiples opportunités de commentaire public. La version préliminaire des articles de la PTI doit satisfaire à l’une des recommandations de la proposition de l’ICG : la création d’une nouvelle entité juridique pour exécuter les trois fonctions de l’IANA. Tous les efforts de planification de la mise en œuvre peuvent être suivis sur https://www.icann.org/stewardship-implementation.
Étant donné que la version préliminaire du nouvel acte de la PTI fait suite à une proposition publiquement approuvée, cette période de commentaires a pour but de connaître l’avis de la communauté au sens large sur la manière dont les exigences relatives à la proposition ont été reflétées dans l’acte et sur toute éventuelle non-conformité par rapport à la proposition de l’ICG. Il convient de noter que le GWG-transition et son conseil juridique ont examiné ces articles et fourni des commentaires, qui ont été incorporés dans la version préliminaire des Articles qui sont publiés à des fins de commentaire public. Cette période de consultation publique n’est pas un forum destiné à réexaminer les propositions de transition.
Section II: Background
La transition du rôle de supervision des fonctions IANA
Pendant près de deux décennies, l’ICANN a exécuté les fonctions IANA en vertu d’un contrat à titre gratuit avec le gouvernement des États-Unis, mettant en œuvre les politiques élaborées par la communauté multipartite. Le gouvernement des États-Unis a toujours considéré son rôle de supervision des fonctions IANA comme temporaire et, en mars 2014, il a annoncé son intention de transférer cette supervision à la communauté multipartite mondiale. Cette transition n’affectera pas la coordination des identifiants, les fonctionnalités de l’Internet ou notre capacité à y accéder. En fait, la transition n’est rien d’autre que l’étape finale d’un processus long de 18 ans dont le but est de privatiser la gestion des fonctions IANA.
L’Administration nationale des télécommunications et de l’information (NTIA) a demandé à l’ICANN de faciliter une discussion inclusive et mondiale avec l’ensemble des parties prenantes en vue d’aboutir à l’élaboration collective d’une proposition de transition. La NTIA a précisé que la proposition de transition devait bénéficier d’un soutien important de la communauté et respecter les principes ci-dessous :
- soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
- préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
- répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services de l’IANA au niveau mondial ; et
- préserver le caractère ouvert de l’Internet.
La NTIA a explicitement précisé qu’elle n’accepterait pas une proposition visant à remplacer le rôle de la NTIA par une solution de nature gouvernementale ou intergouvernementale.
Élaboration des propositions de la communauté
Deux groupes de recommandations intègrent l’ensemble des propositions présenté au Conseil d’administration de l’ICANN en vue de la transition de la supervision des fonctions IANA. Une première série de recommandations concerne la proposition des clients opérationnels directs des fonctions IANA. Cette proposition a été préparée par le Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA(ICG). L’ICG est composé de 30 individus représentant un large éventail d’intérêts des parties prenantes de l’Internet et sélectionnés par leurs communautés respectives. L’ICG a recueilli les contributions des trois communautés multipartites mondiales concernées du point de vue opérationnel par les fonctions IANA, afin de développer une proposition pour transférer la supervision des fonctions IANA assurée par la NTIA.
- Lire la dernière proposition ICG ici [PDF, 2,32 Mo].
L’autre série de recommandations relatives à l’amélioration de la responsabilité de l’ICANN en relation`avec la transition de la supervision de l’IANA. Cette proposition a été préparée par le Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité), composé de membres des Organisations de soutien et des comités consultatifs de l’ICANN ainsi que de plus de 200 participants. Une proposition séparée visant à renforcer la responsabilité de l’ICANN a été développée à la lumière de la fin de sa relation historique avec le gouvernement des États-Unis. Le groupe a recommandé que de nouveaux mécanismes soient incorporés aux structures existantes de l’ICANN afin que l’ICANN reste responsable vis-à-vis de la communauté Internet mondiale.
- Lire la proposition finale du CCWG-responsabilité ici [PDF, 6,03 Mo].
Remise des propositions et rapport de la NTIA
Le 10 mars 2016, le Conseil d’administration de l ICANN a fait parvenir à la NTIA les propositions de responsabilité et de transition de la supervision des fonctions IANA pour examen et approbation.
Le 9 juin, la NTIA a annoncé « que la proposition élaborée par la communauté multipartite mondiale de l’Internet répondait aux critères énoncés par la NTIA en mars 2014 lorsqu’elle a déclaré son intention de transférer le rôle de supervision du gouvernement américain pour les fonctions techniques du système de noms de domaine Internet (DNS), connu sous le nom des fonctions de l’Autorité chargée de la gestion de l’adressage sur Internet (IANA). »
Les efforts de l’ICANN pour la planification de la mise en œuvre en se fondant sur les exigences des propositions de l’ICG et du CCWG-responsabilité peuvent être suivis sur https://www.icann.org/stewardship-implementation.
Section III: Relevant Resources
- Version préliminaire de l’acte constitutif PTI [PDF, 112 KB]
- Proposition de l’ICG [PDF, 2.32 MB]
- Proposition du CCWG-Responsabilité [PDF, 6.03 MB]
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