Mécanismes de protection des droits (RPM) et procédures de résolution des litiges (DRP)

La communauté de l’ICANN a mis au point et décline ci-dessous plusieurs mécanismes de protection des droits et les procédures de résolution des litiges pour soutenir une place de marché sûre. Ils ont été mis en œuvre dans le cadre du programme des nouveaux gTLD pour prévenir les détenteurs de droits des risques potentiels qui pourraient naître de l’élargissement de l’espace de noms des nouveaux gTLD, et pour aider les fournisseurs de services d’enregistrement à réaliser des économies dans le cadre des lancements de gTLD.

• Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d’intérêt public (PICDRP) —  La PICDRP gère les plaintes liées à ce qu’un Registre puisse ne pas être conforme aux engagements d’intérêt public selon la spécification 11 de son contrat de registre.
• Procédure de résolution des litiges liés aux restrictions d’inscription (RRDRP)  — La RRDRP est destinée à tenir compte des circonstances dans lesquelles un opérateur de registre d’un nouveau gTLD communautaire ne respecte pas les restrictions d’inscription énoncées dans son contrat de registre.
• Centre d’échange d’information sur les marques (TMCH) — Le TMCH est une base de données sur les marques soutenant les services de protection des droits offerts par les registres des nouveaux gTLD. Le but du TMCH est de faciliter les services d’enregistrement prioritaire et les services de revendication de marques.
• Exigences du centre d’échange d’information sur les marques (TMCH) — Les exigences TMCH sont les mécanismes de protection des droits liés au centre d’échange d’information sur les marques comme spécifié dans la section 1 de la spécification 7 au contrat de registre entre l’organisation de l’ICANN et l’opérateur de registre. Ces protections de marques déposées ont été développées par la communauté de l’ICANN pour être incorporées dans le programme des nouveaux gTLD.
• Procédure de règlement de litiges après délégation des marques déposées (PDDRP) — La PDDRP est destinée à couvrir les procédures en général de résolution des litiges après délégation des marques déposées et gère la complicité d’un opérateur de registre dans les atteintes aux marques au premier ou deuxième niveau d’un nouveau gTLD.
• Système uniforme de suspension rapide (URS) — L’URS est un mécanisme de protection des droits qui complète la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) en vigueur en offrant aux détenteurs de droits une méthode plus rapide et économique pour résoudre les cas incontestables de violation des droits de propriété intellectuelle.