Avis du Secrétaire | Avis du Secrétaire Concernant une Action du Conseil d'Administration -- Sans Reunion | 29 November 2011

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/minutes/secretarys-notice-29nov11-en.htm

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 29 novembre 2011

LA RÉSOLUTION SUIVANTE ENTRANT EN VIGUEUR LE 29 NOVEMBRE 2011 A ÉTÉ ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ICANN, PAR CONSENTEMENT UNANIME, SANS RÉUNION, CONFORMÉMENT AUX RÈGLEMENTS DE L'ICANN :

Section 19. ACTION SANS RÉUNION

Toute action requise ou que le Conseil d'administration ou un comité du Conseil d'administration est autorisé à entreprendre peut l'être sans réunion, si tous les administrateurs habilités à voter formulent individuellement ou collectivement par écrit leur consentement vis-à-vis d'une telle action. Un tel document écrit a la même validité et le même effet qu'un vote à l'unanimité de ces administrateurs. Ces consentements écrits ou autres consentements sont incorporés aux procès-verbaux du Conseil d'administration.

TOUS LES MEMBRES VOTANTS ONT COMMUNIQUÉ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LEUR CONSENTEMENT A LA RÉSOLUTION SUIVANTE :

RESOLUTION

Attendu que SX est le code de pays de deux lettres correspondant à Sint Maarten (partie néerlandaise) dans la liste ISO 3166-1 ;

Attendu que l'ICANN a reçu une demande de délégation de .SX au « .SX Registry SA B.V. » ;

Attendu que l'ICANN a révisé la demande, et a décidé que la délégation proposée serait dans l'intérêt des communautés Internet locales et mondiales ;

Il est résolu par la présente (2011.11.29.01) que la délégation proposée du domaine de premier niveau .SX au « SX Registry SA B.V. » soit approuvée.

FONDEMENTS

Pourquoi le CA aborde-t-il la question maintenant ?

Le personnel présente les demandes de délégation et de redélégation des domaines de code pays au CA pour une prise de décision, lorsque le personnel est satisfait que le candidat a fourni un dossier de candidature suffisamment complet ayant de fortes chances de faire l'objet d'une décision positive de la part du CA. En accord avec les engagements de l'ICANN quant au traitement opportun des demandes ayant rapport avec la fonction IANA, et la zone racine du DNS en particulier, le Conseil d'administration de l'ICANN cherche à évaluer de telles demandes lors de sa réunion extraordinaire programmée suivante.

Cette proposition spécifique est présentée à la considération du Conseil d'administration en dehors du programme ordinaire, étant donné qu'il n'y a que des changements mineurs de la demande initiale présentée au CA lors de sa réunion du 11 octobre 2011 et qu'une approbation plus rapide aidera à faciliter la migration de la communauté Internet locale au domaine en même temps que la migration au nouvel indicatif international du pays.

Quelle est la proposition en cours d'examen ?

La proposition est d'approuver une demande adressée à l'IANA pour changer ou désigner l'organisation commanditaire (également connue sous le nom de gestionnaire ou administrateur) d'un domaine de premier niveau de code pays. En accord avec la pratique établie, le Conseil d'administration de l'ICANN est impliqué dans la prise de décision pour traiter de telles demandes, cette implication étant l'une des phases de ce processus multiphasique.

Quelles parties prenantes ou autres sont-elles consultées ?

Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, l'opérateur actuel (s'il y a lieu), et d'autres parties directement concernées. En accord avec la pratique de l'ICANN consistant à garder confidentielles des demandes de changements de zone racine avant l'achèvement du processus, l'ICANN n'a pas procédé à une consultation publique sur ce sujet.

Quelles préoccupations ou problématiques ont-elles été soulevées par la communauté ?

Toutes préoccupations ou problématiques sont soulevées dans le cadre du rapport public qui sera publié en rapport avec cette action. Ce rapport sera publié sur le site Web de l'IANA à l'adresse http://www.iana.org/ une fois que la demande de changement de zone racine aura complété avec succès le traitement final, normalement 1 à 2 mois après la décision du CA.

Quels documents importants le CA a-t-il examiné ?

Le CA s'occupe d'évaluer les demandes par rapport à une variété de critères touchant à l'intérêt général. Ces critères consistent entre autres à établir le fait que le code de pays est éligible (à savoir qu'il apparaît dans la liste de la norme ISO 3166-1) ; à établir que le gestionnaire proposé est soutenu par la communauté Internet locale ; à établir que l'opérateur proposé est compétent du point de vue opérationnel et technique ; à établir que le gestionnaire proposé est établi au niveau local et assujetti aux lois locales ; à établir que le gestionnaire proposé opère de manière juste et équitable ; à établir qu'au cas où il y aurait transfert d'opérations, un plan approprié existe pour préserver la stabilité permanente du domaine ; et à établir que l'action est compatible avec toutes les lois et réglementations locales en vigueur. Au cours du processus de compilation de la part du personnel, il est demandé au candidat de fournir une variété de documents soutenant ces divers aspects. Les informations pertinentes ressortant des documents fournis et de la recherche effectuée par le personnel sont fournies au CA et publiées dans un rapport public à la fin de la mise en œuvre d'une demande approuvée.

Quels facteurs le CA a-t-il trouvé importants ?

Le CA a considéré les facteurs décrits dans le rapport public, en rapport avec les principes de base de la délégation d'un nom de domaine de code de pays décrits plus haut.

Y-a-t-il des impacts positifs ou négatifs sur la communauté ?

L'approbation opportune de gestionnaires de domaines de code pays qui satisfont les divers critères d'intérêt public est positive en matière de mission globale de l'ICANN, et de communautés locales que les domaines de premier niveau de code pays sont appelés à desservir. Dans ce cas spécifique, l'approbation de la demande en novembre aidera à faciliter les plans au sein du pays pour que cette migration ait lieu en même temps que la migration au nouvel indicatif téléphonique du pays.

Y-a-t-il des ramifications ou des impacts fiscaux sur l'ICANN (plan stratégique, plan d'exploitation, budget) ; la communauté ; et/ou le public ?

L'administration des délégations de codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions de l'IANA, et la délégation ne devrait provoquer aucune variance significative sur les dépenses pré-planifiées. Le rôle de l'ICANN ne consiste pas à évaluer l'impact fiscal des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays au sein d'un pays, mais à s'assurer que l'opérateur est basé dans le pays et détient les mécanismes appropriés pour permettre à la communauté Internet locale de surveiller correctement le fonctionnement continu du domaine.

Y-a-t-il des questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS ?

Pour les délégations de domaines de premier niveau de code pays, l'ICANN cherche à approuver les demandes dans le cadre desquelles les préoccupations raisonnables ont été abordées de manière satisfaisante et pour lesquelles le nouveau gestionnaire proposé a démontré un niveau suffisant de compétence opérationnelle et technique de sorte que ces préoccupations soient minimes.