Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 10 mars 2022

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2022-03-10-en

Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue par voie téléphonique le 10 mars 2022 à 20h30 UTC.

Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Alan Barrett, Becky Burr, Edmon Chung, Sarah Deutsch, Avri Doria, Danko Jevtović, Akinori Maemura, Göran Marby (Président-directeur général), Mandla Msimang, Ihab Osman, Patricio Poblete, León Sánchez (vice-président), Katrina Sataki, Matthew Shears et Tripti Sinha.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF), Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC), James Galvin (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Nomination d’un cabinet d’audit indépendant pour l'exercice fiscal 2022
  2. Ordre du jour principal :
    1. Report de la troisième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine
    2. Recommandations politiques du conseil de la GNSO sur l’étape 2A de l’EPDP
    3. Examen de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante au sujet de l’affaire Afilias Domains No. 3 Ltd. v. ICANN (.WEB)
    4. Divers

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Nomination d’un cabinet d’audit indépendant pour l'exercice fiscal 2022

      Le président a ouvert la séance et a présenté l’ordre du jour. Sarah Deutsch a proposé la résolution qu’Ihab Osman a appuyée. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que l’article 22.2 du chapitre 22 des statuts constitutifs de l’ICANN exige qu’à la fin de l’exercice fiscal, les livres de l’ICANN soient vérifiés par des experts-comptables agréés. L’article 22.2 stipule également que la nomination des auditeurs financiers relève de la responsabilité du Conseil d’administration.

      Attendu que l’organisation ICANN a effectué un appel à propositions pour des services d’audit indépendants, ce qui a abouti à l’identification de [expurgé – informations de négociation confidentielles] comme le plus approprié pour l’ICANN à ce moment.

      Attendu que le Comité d’audit du Conseil d’administration a discuté de la recommandation de l’organisation ICANN et a recommandé que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager [expurgé – informations de négociation confidentielles] pour effectuer l’audit indépendant de l’exercice fiscal finissant le 30 juin 2022.

      Il est résolu (2022.03.10.01) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour engager [expurgé – informations de négociation confidentielles] comme cabinet d’audit des états financiers pour l’exercice fiscal finissant le 30 juin 2022.

      Il est résolu (2022.03.10.02) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2022.03.10.01 et 2022.03.10.02. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2022.03.10.01 et 2022.03.10.02

      L’ICANN a engagé la même société d’audit indépendante depuis l’audit de l’exercice fiscal 2014.

      En 2021, le Comité d’audit du Conseil d’administration (BAC) a recommandé que l’organisation ICANN invite à un appel à propositions (RFP) pour la sélection du cabinet d’audit pour l’exercice fiscal 2022. L’organisation ICANN a émis un appel à propositions direct à de nombreux cabinets d’audit et a reçu cinq manifestations d’intérêt. Après avoir évalué un questionnaire de 75 points complété et reçu de chacun des cinq cabinets, l’ICANN les a invités à faire une présentation orale.

      L’organisation ICANN a évalué les cabinets intéressés sur plusieurs attributs tels que les capacités globales du cabinet, l’équipe professionnelle affectée, la compréhension de l’affectation, la valeur financière/tarification, et la méthodologie/approche d’audit proposée.

      L’organisation ICANN a évalué [expurgé– informations de négociation confidentielles] comme étant le plus approprié pour l’ICANN en fonction de la solidité du mandat de l’entreprise, de l’expérience de l’équipe dans les secteurs sans but lucratif et technologique, et de l’intérêt pour l’exécution de la plupart des tests de transaction avant le début de l’audit de fin d’année. [Expurgé – informations de négociation confidentielles]

      Cette décision est à la fois conforme à la mission de l’ICANN et dans l’intérêt public, car l’engagement d’un cabinet d’audit indépendant est conforme à l’obligation de l’organisation ICANN de mener un audit de ses états financiers et aide à servir les parties prenantes de l’ICANN de manière plus responsable.

      Cette décision aura un impact fiscal sur l’ICANN, qui est pris en compte dans le plan opérationnel et budget de l’ICANN de l’exercice fiscal 2022. Elle ne devrait pas avoir d’impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Report de la troisième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine

      Avri Doria, présidente du Comité chargé de l’efficacité organisationnelle, a présenté ce point de l’ordre du jour et a lu la résolution proposée dans le dossier. Avri a proposé et Danko Jevtovic a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu qu’en vertu de l’article 4.6(c) des statuts constitutifs de l’ICANN le Conseil d’administration est tenu d’effectuer une révision périodique du respect de l’engagement de l’ICANN à renforcer la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la résilience, la sécurité et l’interopérabilité mondiale des systèmes et processus, internes et externes, qui soit affectent directement soit soient directement affectés par le système d’identificateurs uniques d’Internet dont l’ICANN assure la coordination. La révision de la stabilité, la sécurité et la résilience (SSR) doit être effectuée au moins tous les cinq ans, mesurée à partir de la date de la réunion de l’équipe de révision de la SSR précédente ; la deuxième révision de la stabilité, la sécurité et la résilience du système des noms de domaine (SSR2) a été convoquée en mars 2017.

      Attendu que le 30 novembre 2020, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations de la troisième révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3) concernant les révisions, sous réserve de l’établissement des priorités et de l’accord de la communauté sur la modification des statuts constitutifs. La Recommandation 3.3 stipule que les révisions de la sécurité, la stabilité et la résilience seront suspendues jusqu’à ce que l’équipe de révision de la responsabilité et de la transparence suivante décide si ces révisions doivent être suspendues, modifiées ou conservées en l’état.

      Attendu que la SSR2 a achevé ses travaux et présenté son rapport final au Conseil d’administration le 25 janvier 2021, et que le Conseil a pris une décision sur les 63 recommandations le 22 juillet 2021. Les préparatifs de mise en œuvre des recommandations approuvées par le Conseil sont en cours et les travaux progressent pour informer la décision du Conseil sur les 34 recommandations « mises en attente ».

      Attendu que le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) recommande au Conseil d’administration de reporter la troisième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (SSR3), en déterminant qu’il ne serait ni prudent ni faisable de commencer cette révision maintenant, compte tenu de la recommandation de l’ATRT3 de suspendre et avant que la mise en œuvre de la SSR2 recommandations ne soit terminée.

      Il est résolu (2022.03.10.03) que le Conseil d’administration de l’ICANN remette la SSR3 pour permettre à la communauté et à l’organisation ICANN de prévoir et de mettre en œuvre les recommandations pertinentes de l’ATRT3 une fois hiérarchisées pour la mise en œuvre. Le Conseil reconnaît que les statuts constitutifs stipulent que la révision de la SSR devrait être effectuée tous les cinq ans. Le Conseil reconnaît également la recommandation de l’ATRT3 de suspendre la révision de la SSR3 jusqu’à ce que la prochaine ATRT formule une autre recommandation sur le calendrier. Le Conseil supervisera la mise en œuvre des recommandations de l’ATRT3 et déterminera si le calendrier de la SSR3 devrait être réexaminé en fonction de l’évolution de l’environnement, y compris les diverses interdépendances.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2022.03.10.03. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements de la résolution 2022.03.10.03

      La décision du Conseil d’administration d’aujourd’hui est une étape essentielle dans sa responsabilité vis-à-vis des révisions spécifiques, y compris la révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine (SSR). Le Conseil reconnaît que le calendrier actuel spécifié dans les statuts constitutifs pour commencer la SSR3 en mars 2022 n’est ni prudent (à la lumière des recommandations de la communauté récemment émises et approuvées) ni réalisable compte tenu du manque de temps pour mettre en œuvre les recommandations de la SSR2 ni pour déterminer leur efficacité, avant de commencer la prochaine révision. En reportant le début de la SSR3, le Conseil d’administration agit conformément aux recommandations de l’ATRT3, qui sont également soutenues par la communauté de l’ICANN. Le Conseil d’administration s’attend à ce que, dès que les recommandations de l’ATRT3 auront été hiérarchisées, le travail de mise en œuvre se traduise par un ensemble de modifications proposées aux statuts constitutifs de l’ICANN, dont certaines concernent le calendrier des révisions futures, y compris la SSR3.

      La Recommandation 3.3 de l’ATRT3 stipule que : « Étant donné que la SSR2 ne sera pas complétée avant que l’ATRT3 finisse son travail, l’ATRT3 recommande que les révisions de la SSR soient suspendues jusqu’à la prochaine révision de l’ATRT (ou tout type de révision incluant les tâches actuelles de l’ATRT) qui décidera si ces révisions doivent être résiliées, modifiées ou conservées en l’état. Cette révision pourrait être réactivée à tout moment par le Conseil d’administration de l’ICANN, si cela s’avérait nécessaire ». Le Conseil d’administration a approuvé cette recommandation en novembre 2020, sous réserve de l’accord de la communauté sur un amendement aux statuts constitutifs en précisant que « Lorsque cela s’avérera nécessaire comme indiqué par le processus de hiérarchisation, le Conseil d’administration enjoindra à l’organisation ICANN de lancer le processus permettant de procéder aux amendements requis des statuts constitutifs, mais si la communauté habilitée rejette les amendements des statuts constitutifs, de nouvelles discussions devront être engagées au sein de la communauté de l’ICANN avant la mise en œuvre ».

      La décision d’aujourd’hui soutient l’engagement continu du Conseil d’administration à mettre en œuvre de manière proactive les recommandations émises par la communauté et à faire évoluer les révisions spécifiques en collaboration avec la communauté de l’ICANN afin de produire des résultats percutants qui servent l’intérêt public. L’amélioration continue des révisions spécifiques est une pierre angulaire de l’engagement de l’ICANN à l’égard de la responsabilité et de la transparence. C’est dans l’intérêt public que l’on continuera de soutenir et d’améliorer les révisions portant sur la responsabilité de l’ICANN vis-à-vis de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS vers de meilleurs résultats.

      La procédure de consultation publique n’est pas jugée nécessaire, puisque la recommandation de l’ATRT3 de suspendre la SSR3 jusqu’à la prochaine ATRT a fait l’objet de deux procédures de consultation publique (sur le rapport préliminaire et le rapport final de la SSR2).

    2. Cette décision devrait avoir un impact positif sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS de l’Internet, en accordant le temps nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations de la SSR2 et évaluer leur impact, ainsi qu’en permettant une évaluation de la communauté sur l’avenir de cette révision. Cette décision devrait avoir des incidences budgétaires ou financières positives à court terme, en ce sens que les dépenses pour la prochaine révision de la SSR seront reportées. Il devrait également y avoir un impact positif sur les ressources organisationnelles de la communauté et de l’ICANN.

    3. Recommandations politiques du conseil de la GNSO sur l’étape 2A de l’EPDP

      Matthew Shears, président du Comité de planification stratégique du Conseil d’administration, a présenté le point à l’ordre du jour et a résumé les recommandations de l’étape 2 de l’EPDP en matière de politique du conseil de la GNSO. Il a ensuite lu les clauses adoptées officiellement. Matthew a proposé la résolution que Becky Burr a appuyée. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que le 17 mai 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (spécification temporaire) conformément aux procédures établies dans le contrat de registre (RA) et le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA) concernant l’élaboration de politiques temporaires.

      Attendu qu’après l’adoption de la spécification temporaire et comme le prévoit la procédure relative aux politiques temporaires qui est énoncée dans le RA et le RAA, un processus consensuel d’élaboration de politiques tel que défini dans les statuts constitutifs de l’ICANN doit être immédiatement lancé puis achevé dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur (25 mai 2018) de la spécification temporaire.

      Attendu que le 19 juillet 2018, le conseil de la GNSO a approuvé la demande d’ouverture de l’EPDP (https://gnso.icann.org/sites/default/files/file/field-file-attach/temp-spec-gtld-rd-epdp-initiation-request-19jul18-en.pdf) et la charte de l’équipe responsable de l’EPDP (https://gnso.icann.org/sites/default/files/file/field-file-attach/temp-spec-gtld-rd-epdp-19jul18-en.pdf).

      Attendu que l’équipe responsable de l’EPDP a divisé le travail en deux étapes. Que le 4 mars 2019 l’étape 1 s’est achevée avec l’adoption du rapport final de l’étape 1 de l’EPDP, que le Conseil de la GNSO a alors indiqué qu'il ne s'y opposait pas, comme l’exige la Charte de l’équipe responsable de l’EPDP, pour que cette dernière commence à travailler sur un système normalisé d’accès et de divulgation aux données d’enregistrement non publiques (« SSAD ») ainsi que sur d’autres sujets identifiés à l’étape 2 de la Charte et/ou reportés de l’étape 1 (éléments de priorité 2).

      Attendu que dans le rapport final de l’étape 2 il est signalé que « en raison d’interdépendances externes et de contraintes de temps, le présent rapport final n’aborde pas tous les éléments de priorité 2 ». Il a en outre été noté que l’équipe responsable de l’EPDP « consulterait le conseil de la GNSO sur la façon de traiter les autres questions de priorité 2 ».

      Attendu qu’à la suite de ces consultations, le 21 octobre 2020 le conseil de la GNSO a adopté des instructions pour l’étape 2A de l’EPDP visant à traiter les autres éléments de priorité 2, à savoir 1) la distinction entre les données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques, et 2) la possibilité que les contacts uniques aient une adresse e-mail anonymisée uniforme.

      Attendu que le 17 décembre 2020 l’équipe responsable de l’EPDP a commencé ses délibérations sur l’étape 2A.

      Attendu que l’EPDP a suivi les étapes prescrites prévues dans les statuts constitutifs, y compris la publication du rapport initial pour consultation publique en date du 3 juin 2021 ce qui a abouti à un rapport final remis le 3 septembre 2021 avec une version mise à jour contenant toutes les déclarations de la minorité soumise le 13 septembre 2021.

      Attendu que toutes les recommandations ont reçu le soutien consensuel de l’équipe responsable de l’étape 2A de l’EPDP, mais que la déclaration du président précisait que « il est important de signaler que certains groupes ont estimé que le travail n’était pas allé aussi loin que nécessaire, ou n’a pas inclus suffisamment de détails, tandis que d’autres groupes ont estimé que certaines recommandations n’étaient ni appropriées ni nécessaires ».

      Attendu que le conseil de la GNSO a examiné et discuté les recommandations de l’équipe responsable de l’étape 2A de l’EPDP et puis les a toutes approuvées le 27 octobre 2021 par un vote à la majorité qualifiée.

      Attendu qu’après le vote du conseil de la GNSO, une période de consultation publique a été tenue sur les recommandations approuvées, que les commentaires reçus (voir le rapport sommaire) sont semblables aux commentaires fournis par les membres de l’équipe responsable de l’étape 2A de l’EPDP au cours de ses délibérations, que les commentaires reçus en réponse au rapport initial de l’équipe responsable de l’étape 2A de l’EPDP et les positions démontrées dans les déclarations de la minorité au rapport final représentent une divergence claire de points de vue, comme le reflète également la déclaration du président mentionnée ci-dessus.

      Attendu que le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a été invité à soulever toute préoccupation en matière de politique publique qui pourrait se poser si le Conseil d’administration adoptait la politique proposée (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/botterman-to-ismail-09dec21-en.pdf).

      Attendu que le GAC a répondu à l’avis du Conseil d’administration et a fourni sa réponse le 9 février 2022 demandant au Conseil d’administration de l’ICANN d’examiner « la Déclaration de la minorité du GAC dans son intégralité, ainsi que les options disponibles pour répondre aux préoccupations de politique publique en suspens qui y sont exprimées ».

      Attendu que l’organisation ICANN a révisé les recommandations, que sur la base des déclarations de la minorité et sous réserve d’autres contributions des autorités de protection des données et d’une recommandation juridique, estime que les recommandations de l’étape 2A de l’EPDP ne semblent pas être en conflit avec (a) le RGPD, (b) les exigences existantes pour les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement de gTLD, ou (c) le mandat de l’ICANN d’assurer la stabilité, la sécurité et la résilience du DNS de l’Internet.

      Il est résolu (2022.03.10.04) que le Conseil d’administration adopte les recommandations de politiques de l’étape 2A de l’EPDP du conseil de la GNSO en vertu du point 3 du rapport final.

      Il est résolu (2022.03.10.05) que le Conseil d’administration de l’ICANN ordonne au Président-directeur général, ou son ou ses représentants, d’élaborer et d’exécuter un plan de mise en œuvre des recommandations adoptées, conformément aux orientations fournies par le conseil de la GNSO, en maintenant la communication avec la communauté sur ces travaux.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2022.03.10.04 et 2022.03.10.05. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2022.03.10.04 et 2022.03.10.05

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le conseil de la GNSO a approuvé toutes les recommandations du rapport final du Groupe de travail de l’équipe responsable de l’EPDP daté le 13 septembre 2021 lors de sa réunion du 27 octobre 2021, ainsi qu’un rapport des recommandations du conseil adressé au Conseil d’administration sur le sujet le 16 décembre 2021 Conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN, un forum de commentaires publics a été mis en place pour faciliter les commentaires publics sur l’adoption des recommandations de l’étape 2A. La période de consultation publique s’est achevée le 13 janvier 2022. Comme prévu à l’annexe A des statuts constitutifs de l’ICANN, les recommandations de l’EPDP sont à présent transmises au Conseil d’administration afin que celui-ci les examine et décide de leur mise en œuvre.

      Quelles sont les propositions à l’étude ?

      Les quatre recommandations de l’étape 2A de l’EPDP se rapportent à 1) la distinction entre les données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques, et 2) la possibilité que les contacts uniques aient une adresse e-mail anonymisée uniforme. En bref, les quatre recommandations prescrivent que :

      1. Un ou plusieurs champs DOIVENT être créés afin de faciliter la distinction entre les données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques et/ou si ces données d’enregistrement1 contiennent des données à caractère personnel ou non personnel. Ce ou ces champs PEUVENT être utilisés par les parties contractantes qui se différencient.
      2. Les parties contractantes qui choisissent de ne se différencier en fonction du type de personne DOIVENT suivre les directives incluses dans le rapport final.
      3. Si un code de conduite concernant le RGPD est développé au sein de l’ICANN par les contrôleurs et les processeurs concernés, les directives visant à faciliter la distinction entre les personnes physiques et les personnes morales DOIVENT être prises en compte au sein de l’ICANN par les contrôleurs et les processeurs concernés.
      4. Les parties contractantes qui choisissent de publier une adresse électronique pour chaque titulaire de nom de domaine ou pour chaque enregistrement dans le RDDS accessible au public DOIVENT évaluer les directives juridiques obtenues par l’équipe responsable de l’EPDP à ce sujet.

      La liste complète ainsi que la portée des recommandations finales sont disponibles à l’Annexe B du rapport des recommandations présenté par le conseil de la GNSO au Conseil d’administration (voir https://gnso.icann.org/sites/default/files/file/field-file-attach/draft-epdp-phase-2a-report-06dec21-en.pdf).

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      En prenant cette décision, le Conseil d’administration a examiné :

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Les recommandations de l’équipe responsable de l’étape 2A de l’EPDP ont été élaborées selon le processus d’élaboration de politiques de la GNSO, tel que décrit à l’Annexe A des statuts constitutifs de l’ICANN, et ont reçu le soutien du conseil de la GNSO. Comme indiqué dans les statuts constitutifs de l’ICANN, le soutien à la majorité qualifiée du conseil de la GNSO oblige le Conseil d’administration à adopter la recommandation à moins qu’il ne détermine, par un vote de plus des deux tiers de ses membres, que la politique recommandée n’est pas dans l’intérêt de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN. Les statuts constitutifs offrent également au GAC la possibilité de donner son avis sur des préoccupations en matière de politique publique qui pourraient être soulevées si une proposition de politique était adoptée par le Conseil d’administration. Le GAC a répondu en demandant au Conseil d’administration de l’ICANN d’examiner la Déclaration de minorité du GAC dans son intégralité, ainsi que les options disponibles pour répondre aux préoccupations de politique publique en suspens qui y sont exprimées. Le Conseil a pris note des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique qui semblent faire écho aux sentiments des déclarations de la minorité, dans lesquelles certains sont d’avis que certaines recommandations ne vont pas assez loin tandis que d’autres se demandent si elles sont même nécessaires. Le Conseil observe que ces positions étaient connues tant par le groupe de travail de l’équipe responsable de l’étape 2A de l’EPDP que du conseil de la GNSO qui a adopté les recommandations avec le soutien de la majorité qualifiée de la GNSO.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Bien que les recommandations ne créent pas de nouvelles obligations pour les parties contractantes, elles visent à faciliter la distinction entre les données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques, ainsi que les données à caractère personnel et non personnel pour les parties contractantes qui choisissent de faire la distinction, conformément aux recommandations de l’étape 1 de l’EPDP. En outre, les parties contractantes qui choisissent de publier une adresse électronique par titulaire de nom de domaine ou pour chaque enregistrement peuvent bénéficier des conseils fournis. La promotion de cette orientation peut en outre aider à normaliser la façon dont les parties contractantes qui choisissent de faire la distinction mettent cela en œuvre dans la pratique.

      Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Il peut y avoir des impacts fiscaux sur l’ICANN associés à la mise en œuvre des recommandations politiques. Ces impacts seraient liés à l’utilisation des ressources organisationnelles de l’ICANN pour mettre en œuvre les recommandations.

      Considérations relatives à la mise en œuvre

      La création d’un ou de plusieurs champs exigerait une coordination et du travail par l’intermédiaire du Groupe de travail de génie Internet (IETF). L’organisation ICANN participe volontairement et le personnel agit à titre individuel dans l’IETF. Par conséquent, le personnel de l’organisation ICANN peut coordonner avec le groupe de travail de la communauté technique/RDAP WG pour présenter des propositions pertinentes dans les groupes de travail de l’IETF afin d’élaborer les normes nécessaires ; toutefois, c'est à l'IETF qu'il revient en définitive de faire les changements.

      L’organisation ICANN estime que la mise en œuvre de la Recommandation 1 exigerait une coordination par l’intermédiaire de l’IETF pour (1) l’extension EPP et (2) le soutien dans le RDAP (c.-à-d., jCard et JSContact). L’organisation ICANN estime que l’extension EPP pourrait prendre entre 12 et 24 mois, en fonction des jalons et des priorités du groupe de travail sur les extensions des protocoles d’enregistrement de l’IETF (REGEXT). Le groupe de travail REGEXT de l’IETF est le berceau de l’effort de coordination pour les extensions de suivi des normes. Dans le cas du RDAP, (i) l’ajout d’une prise en charge dans jCard peut nécessiter l’ajout de propriétés ou de valeurs (par exemple, KIND). L’organisation ICANN estime que cela devrait prendre entre 6 et 12 mois. (ii) l’ajout d’un support dans JSContact peut prendre entre 12 et 24 mois selon que le changement puisse l’intégrer à la version Internet préliminaire actuelle de JSContact ou nécessite une extension. Les trois lignes de travail : (a) EPP, (b) jCard et (c) JSContact ; pourraient se faire en parallèle.

      En ce qui concerne la Recommandation 2, l’organisation ICANN a réitéré son précédent feedback2 au groupe de travail de l’équipe responsable de l’étape 2A de l’EPDP concernant les directives pour les parties contractantes. Le service de conformité contractuelle de l’ICANN applique les exigences imposées aux parties contractantes en vertu du RA, du RAA et des politiques de consensus de l’ICANN, dans le cadre de la mission de l’ICANN, comme établi dans les statuts constitutifs de l’ICANN. Des directives et de meilleures pratiques existent en dehors de ces contrats et ne sont pas des conditions contractuelles ; par conséquent, le service de conformité contractuelle de l’ICANN n’aurait pas l’autorité contractuelle de prendre des mesures d’application contre une partie contractante liées à sa mise en œuvre des meilleures pratiques ou des directives, même si ces meilleures pratiques ou ces directives étaient développées par le biais du processus EPDP.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Il n’y a pas de problèmes de sécurité, de stabilité ou de résilience liés au DNS pouvant être directement attribuables à la mise en œuvre des recommandations de l’EPDP.

      Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?

      L’examen des recommandations de politiques élaborées par la communauté relève de la mission de l’ICANN telle que définie à l’article 1.1(i) du chapitre 1 des statuts constitutifs de l’ICANN. Cette décision sert l’intérêt public, car l’ICANN joue un rôle central en tant que « gardien » du système de noms de domaine.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Des commentaires publics ont été sollicités, tel qu’il est exigé dans les statuts constitutifs de l’ICANN et les procédures opérationnelles de la GNSO concernant l’élaboration des politiques.

    4. Examen de la déclaration finale concernant le processus de révision indépendante au sujet de l’affaire Afilias Domains No. 3 Ltd. v. ICANN (.WEB)

      Becky Burr, présidente du Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC), a présenté le point de l’ordre du jour. Elle a noté qu’à sa dernière réunion tenue le 16 janvier 2022, le Conseil a examiné la déclaration finale du processus de révision indépendante (IRP) d’Afilias Domains No. 3 Ltd. v. ICANN concernant .WEB (IRP .WEB) et, en partie, il a résolu qu’un examen plus approfondi est nécessaire en ce qui concerne la recommandation non contraignante du panel IRP selon laquelle le Conseil a examiné et s’est prononcé sur la question de savoir si le contrat d’acquisition de domaine conclu entre VeriSign et Nu Dotco a enfreint le Guide et les règles régissant les enchères. Le Conseil d’administration a demandé au BAMC de réviser, d’examiner et d’évaluer la déclaration finale et la recommandation non contraignante du panel IRP, et de fournir au Conseil d’administration ses conclusions à considérer et à agir avant que l’organisation ne prenne toute autre mesure à l’égard de la passation de marchés ou de la délégation de .WEB. Becky a déclaré que la résolution proposée ci-après demande au BAMC d’examiner ces questions en profondeur et qu’à ce jour, le Conseil n’est pas arrivé à des conclusions concernant les questions qu’il demande au BAMC d’évaluer.

      Edmon Chung et James Galvin ont fait état de conflits d’intérêts potentiels et directs et se sont abstenus de prendre part aux discussions relatives à cette question.

      Après en avoir discuté, León Sánchez a proposé et Becky a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes :

      Attendu que la Déclaration finale dans l’affaire Afilias Domains No. 3 Ltd. (Afilias)3 v. le processus de révision indépendante de l’ICANN (IRP) concernant .WEB (.WEB IRP) a été jugée « finale » le 21 décembre 2021, lorsque le panel IRP a rejeté le recours ultérieur d’Afilias.

      Attendu que le 16 janvier 2022 le Conseil d’administration a examiné la Déclaration finale et, en partie, résolu qu’un examen plus approfondi est nécessaire en ce qui concerne la recommandation non contraignante du panel IRP selon laquelle l’ICANN « suspendrait toute action ou décision qui ferait progresser la délégation du gTLD .WEB jusqu’à ce que le Conseil d’administration [de l’ICANN] ait examiné l’avis du panel dans la présente décision finale et en particulier (a) ait considéré et se soit prononcé sur la question de savoir si la DAA a respecté les règles du programme des nouveaux gTLD à la suite de plaintes [d’Afilias] qui ont enfreint le Guide et les règles régissant les enchères et, selon le cas, (b) ait déterminé si, en raison d’une violation du Guide et des règles régissant les enchères, la candidature de NDC pour .WEB devrait être rejetée et ses offres à la vente aux enchères disqualifiées ».

      Attendu que conformément à sa résolution du 16 janvier 2022, le Conseil d’administration a demandé au Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) d’examiner et d’évaluer la déclaration finale et la recommandation du panel IRP, et de fournir au Conseil d’administration ses conclusions à considérer et à agir avant que l’organisation ne prenne toute autre mesure à l’égard de la passation de marchés ou de la délégation de .WEB.

      Attendu que le BAMC a examiné et évalué la déclaration finale et la recommandation du panel IRP, ainsi que d’autres documents pertinents. Par conséquent, le BAMC a recommandé au Conseil d’administration de suivre les étapes suivantes relatives à .WEB : (a) demander au BAMC d’examiner et d’évaluer les réclamations relatives au Contrat d’acquisition de domaine (DAA) entre Nu Dotco LLC (NDC) et VeriSign, Inc., ainsi que les réclamations relatives à la conduite d’Afilias pendant la période d’interdiction des ventes aux enchères ; (b) demander au BAMC de fournir au Conseil ses conclusions et recommandations quant à la question de savoir si les actions alléguées de NDC et/ou Afilias justifient une disqualification ou d’autres conséquences, le cas échéant, liées à une candidature à .WEB pertinente ; et (c) instruire l’organisation ICANN pour continuer à s’abstenir de contracter ou de déléguer .WEB jusqu’à ce que l’ICANN ait fait sa détermination concernant les candidatures à .WEB.

      Il est résolu (2022.03.10.06) que le Conseil d’administration : (a) demande au BAMC d’examiner, d’examiner et d’évaluer les allégations relatives au Contrat d’acquisition de domaine (DAA) entre NDC et VeriSign, et les allégations relatives à la conduite d’Afilias pendant la période d’interdiction des enchères; (b) demande au BAMC de fournir au Conseil ses conclusions et recommandations quant à la question de savoir si les actions alléguées de NDC et/ou Afilias justifient une disqualification ou d’autres conséquences, le cas échéant, liées à une candidature à .WEB pertinente ; et (c) ordonne à l’organisation ICANN de continuer à s’abstenir de contracter ou de déléguer le gTLD .WEB jusqu’à ce que l’ICANN ait pris sa décision concernant les candidatures à .WEB.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2022.03.10.04 et 2022.03.10.05. Edmon Chung s’est abstenu de voter. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements de la résolution 2022.03.10.06

      Sept candidats ont présenté des candidatures pour le droit d’exploiter .WEB, y compris Afilias Domains No. 3 Ltd. (Afilias)4 et Nu Dotco LLC (NDC), et, comme les membres de l’ensemble conflictuel .WEB n’ont pas résolu en privé les conflits, les candidats sont allés à une vente aux enchères de dernier recours de l’ICANN. Une vente aux enchères a eu lieu les 27 et 28 juillet 2016, dans laquelle NDC a prévalu avec une offre de 135 millions d’USD. Peu de temps après, VeriSign Inc. (VeriSign) a révélé publiquement que, conformément à un contrat conclu avec NDC, VeriSign a fourni les fonds pour la soumission de NDC en échange, entre autres, de l’attribution future par NDC du contrat de registre .WEB à VeriSign, sous réserve du consentement de l’ICANN.

      Afilias a lancé un processus de révision indépendante concernant .WEB (.WEB IRP) en novembre 2018, alléguant que NDC avait violé le Guide et/ou les règles régissant les enchères en raison de son arrangement avec VeriSign et que l’ICANN avait violé les statuts constitutifs en omettant de disqualifier NDC. NDC et VeriSign ont demandé à participer en tant qu’amici curiae à l’IRP, que le panel a accordé. L’audience sur le bien-fondé a eu lieu du 3 au 11 août 2020, et le panel IRP a publié sa Déclaration finale le 20 mai 2021, que le panel a ensuite corrigée pour certaines erreurs typographiques, en vigueur le 15 juillet 2021.

      Dans la déclaration finale, le panel IRP a expressément rejeté, entre autres, les demandes d’Afilias pour : (a) une déclaration contraignante selon laquelle l’ICANN doit disqualifier la soumission de NDC pour .WEB pour violation du Guide et des règles régissant les enchères ; et (b) une ordonnance demandant à l’ICANN de procéder à la passation de contrats pour .WEB avec Afilias. Le Panel a signalé : « Il appartient à [l’ICANN], qui possède les connaissances, l’expertise et l’expérience requises, de se prononcer en première instance sur la pertinence du [Contrat d’acquisition de domaine (DAA)] en vertu des règles du programme des nouveaux gTLD, et sur la question de savoir si la candidature de NDC et si ses offres à la vente aux enchères devraient être rejetées en raison de ses violations présumées du Guide et des règles régissant les enchères ».

      Le panel a également déclaré, entre autres, que l’ICANN avait violé son acte constitutif (Acte) et ses statuts constitutifs en n’appliquant pas les politiques documentées objectivement et équitablement en ce qui concerne : (a) le personnel de l’ICANN n’a pas décidé si le DAA entre NDC et VeriSign relatif à .WEB violait le Guide et les règles régissant les enchères, et a progressé vers la conclusion d’un contrat avec NDC en juin 2018 sans avoir pris cette décision au préalable ; et (b) le Conseil d’administration de l’ICANN n’a pas empêché le personnel de passer à la passation de marchés en juin 2018 ni de décider si le DAA a enfreint le Guide et les règles de vente aux enchères une fois les mécanismes de responsabilité résolus.

      En outre, le Groupe a émis une recommandation non contraignante selon laquelle l’ICANN « suspendra toute action ou décision qui ferait progresser la délégation du gTLD .WEB jusqu’à ce que le Conseil d’administration [de l’ICANN] ait examiné l’avis du Groupe dans la présente décision finale, et, en particulier (a) ait considéré et se soit prononcé sur la question de savoir si la DAA a respecté les règles du programme des nouveaux gTLD à la suite de plaintes [d’Afilias] qui ont enfreint le Guide et les règles régissant les enchères et, selon le cas, (b) ait déterminé si, en raison d’une violation du Guide et des règles régissant les enchères, la candidature de NDC pour .WEB devrait être rejetée et ses offres à la vente aux enchères disqualifiées ».

      Une fois que la Déclaration finale est devenue « définitive », après résolution de la demande « d’interprétation et de correction » d’Afilias (que le panel a jugée comme une demande « frivole ») le 21 décembre 2021, le Conseil a examiné la Déclaration finale lors de sa réunion du 16 janvier 2022 et a adopté les résolutions suivantes :

      • « Le Conseil d’administration reconnaît la déclaration suivante du Panel : (i) Afilias est la partie gagnante du processus de révision indépendante Afilias Domains No. 3 Ltd. v. ICANN ; (ii) l’ICANN a violé son acte constitutif et ses statuts constitutifs de la manière énoncée dans la Déclaration finale ; et (iii) l’ICANN remboursera à Afilias la somme de 450 000 USD pour ses frais juridiques liés à la procédure d’aide intérimaire d’urgence ; et (iv) l’ICANN remboursera à Afilias la somme de 479 458,27 USD pour sa part des coûts de l’IRP ».
      • « [L]e Conseil d’administration charge le Président-directeur général, et son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rembourser Afilias au montant de 450 000 USD correspondant aux frais juridiques et de 479 458,27 USD pour sa part des coûts de l’IRP en application de la Déclaration finale du panel ».
      • « [D]’autre part, il est nécessaire de tenir compte de la recommandation non contraignante du panel IRP selon laquelle l’ICANN « suspendra toute action ou décision qui ferait progresser la délégation du gTLD .WEB jusqu’à ce que le Conseil d’administration [de l’ICANN] ait examiné l’avis du Groupe dans la présente décision finale, et, en particulier (a) ait considéré et se soit prononcé sur la question de savoir si la DAA a respecté les règles du programme des nouveaux gTLD à la suite de plaintes [d’Afilias] qui ont enfreint le Guide et les règles régissant les enchères et, selon le cas, (b) ait déterminé si, en raison d’une violation du Guide et des règles régissant les enchères, la candidature de NDC pour .WEB devrait être rejetée et ses offres à la vente aux enchères disqualifiées ».
      • « [L]e Conseil demande au Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) d’examiner et d’évaluer la déclaration finale et la recommandation du panel IRP, et de fournir au Conseil d’administration ses conclusions à considérer et à agir avant que l’organisation ne prenne toute autre mesure à l’égard du traitement de la ou des candidatures à .WEB ».

      Conformément aux résolutions du Conseil d’administration du 16 janvier 2022, le BAMC a examiné et considéré la déclaration finale et la recommandation du panel IRP, ainsi que la correspondance adressée au Conseil d’administration de l’ICANN par NDC et VeriSign et par Altanovo Domains Limited (anciennement Afilias) soumise depuis la publication de la Déclaration finale et d’autres documents pertinents. Le Conseil a également examiné ces mêmes documents, ainsi que la correspondance supplémentaire d’Altanovo, de NDC et de VeriSign, comme indiqué dans les documents de référence ci-joints.

      Au cours de l’IRP de .WEB et par le biais de correspondances supplémentaires, Afilias a fait de nombreuses allégations concernant le DAA entre NDC et VeriSign, et a demandé à l’ICANN de disqualifier la candidature à .WEB de NDC, de rejeter sa proposition gagnante, et puis de reconnaître Afilias comme le candidat retenu (qui a eu la deuxième offre la plus élevée dans la vente aux enchères). En outre, NDC et VeriSign ont fait de nombreuses allégations par le biais de l’IRP de .WEB et entretenu des correspondances supplémentaires selon lesquelles Afilias a violé la période d’interdiction des enchères, et ont demandé à l’ICANN de disqualifier la candidature d’Afilias à .WEB.

      Après avoir examiné les diverses allégations, les documents de l’IRP et la correspondance, le BAMC a recommandé que le Conseil prenne les mesures suivantes concernant les candidatures à .WEB : (a) demander au BAMC d’examiner et d’évaluer les réclamations relatives au DAA entre NDC et VeriSign ainsi que les réclamations relatives à la conduite d’Afilias pendant la période d’interdiction des ventes aux enchères ; (b) demander au BAMC de fournir au Conseil ses conclusions et recommandations quant à la question de savoir si les actions alléguées de NDC et/ou Afilias justifient une disqualification ou d’autres conséquences, le cas échéant, liées à une application .WEB pertinente ; et (c) instruire l’ICANN pour continuer à s’abstenir de contracter ou de déléguer .WEB jusqu’à ce que l’ICANN ait fait sa détermination concernant les candidatures à .WEB.

      Le Conseil est d’accord avec la recommandation du BAMC et fait remarquer que, compte tenu de certaines décisions du panel IRP, il est approprié et prudent pour l’ICANN d’entreprendre une analyse des allégations concernant le DAA ainsi que des allégations concernant la période d’interdiction des ventes aux enchères afin de déterminer si des conséquences sont justifiées en ce qui concerne l’une des candidatures à .WEB avant de passer au traitement de la candidature de NDC à .WEB, comme le plus offrant à la vente aux enchères.

      Le Conseil d’administration reconnaît l’importance de cette décision et souhaite préciser qu’il prend très au sérieux les résultats de l’ensemble des mécanismes de responsabilité de l’ICANN, raison pour laquelle le BAMC et le Conseil d’administration considèrent et prévoient soigneusement les étapes à suivre en ce qui concerne les candidatures à .WEB. Il est important que l’ICANN prenne le temps nécessaire pour prendre en compte tous les facteurs avant de prendre toute autre mesure concernant .WEB.

      Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mission de l’ICANN et protège l’intérêt public puisqu’il est important de s’assurer qu’en menant à bien sa mission, l’ICANN s’acquitte de ses responsabilités vis-à-vis de la communauté en opérant dans le cadre de son acte constitutif, de ses statuts constitutifs et de ses autres procédures établies. Cette responsabilité comprend la mise en place d’un processus par lequel une personne ou une entité matériellement et négativement affectée par une action ou une inaction d’un Conseil ou d’une organisation puisse contester cette action ou inaction.

      Cette décision ne devrait pas avoir de répercussions financières directes sur l’ICANN. La révision et l’analyse ultérieure des allégations concernant les actions de NDC et d’Afilias n’auront aucune incidence directe sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

    5. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Divers

      Il n’y a pas d’autres points à l’ordre du jour et aucune résolution n’est prise.


1 Les données d’enregistrement comprennent à la fois les données de domaine et les données de contact. L’équipe responsable de l’EPDP n’a pas indiqué directement si le ou les nouveaux champs seraient considérés comme un objet de domaine ou un objet de contact. Toutefois, les discussions de l’équipe semblent indiquer que ce champ impliquerait des données relatives aux contacts. L’organisation ICANN travaillera avec l’équipe dédiée à la révision de la mise en œuvre pour clarifier davantage les détails techniques concernant la mise en œuvre de cette recommandation.

2 Veuillez noter que les agents de liaison de l’organisation ICANN ont fourni à l’équipe responsable de l’EPDP les commentaires suivants sur la façon dont cette orientation serait mise en œuvre une fois adoptée : https://mm.icann.org/pipermail/gnso-epdp-team/2021-May/003904.html

3 Afilias Domains No. 3 Ltd. est maintenant connu sous le nom de « Altanovo Domains Limited ». Pour des raisons de cohérence et de facilité de référence, nous continuerons d’utiliser « Afilias » pour désigner la requérante dans le présent IRP.

4 Afilias Domains No. 3 Ltd. est maintenant connu sous le nom de « Altanovo Domains Limited ». Pour des raisons de cohérence et de facilité de référence, nous continuerons d’utiliser « Afilias » pour désigner la requérante dans le présent IRP.