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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD | 13 septembre 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-13sep12-en.htm

Attendu que le communiqué du GAC établi à Prague signale que le GAC demande « de préciser davantage la situation de la demande en cours concernant l'accroissement des protections pour les noms du CIO [Comité international olympique] et de la Croix rouge/Croissant rouge au premier et au deuxième niveau, (…) »

Attendu que les lettres du GAC en date du 11 juin 2011 et du 12 avril 2012 exprimaient le même conseil, à savoir que « [les noms] du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge devraient bénéficier d'une protection au premier et au deuxième niveau, étant donné que ces organisations bénéficient d'une protection autant au niveau international, par le biais des traités internationaux (par exemple, le Traité de Nairobi et les conventions de Genève) qu'au niveau national, à travers des lois nationales dans de multiples juridictions. Le GAC considère que l'existence d'une telle protection à deux niveaux constitue un critère pertinent pour déterminer si d'autres entités devraient pouvoir bénéficier d'une protection supplémentaire comparable. »

Attendu que la GNSO est activement engagée dans des discussions sur des politiques concernant la protections au deuxième niveau des noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge, a constitué un groupe de rédaction qui se penche sur cette question et envisage de mettre en place une PDP sur la question plus générale de savoir si les noms des organisations internationales doivent être protégés dans les nouveaux gTLD.

Attendu que des protections pour les noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge ont été mises en place pour la série actuelle de nouveaux gTLD.

Attendu qu'afin d'être efficace, toute protection au deuxième niveau qui serait accordée devrait être mise en place avant la délégation des premiers nouveaux gTLD.

Attendu que le Conseil se penche pour une approche conservatrice et sachant que les restrictions aux enregistrements de deuxième niveau peuvent être levées plus tard alors qu'elles ne peuvent pas être appliquées de façon rétroactive après l'enregistrement des noms de domaine.

Résolu, le Conseil d'administration remercie la GNSO pour l'attention portée à cette question ainsi que pour le travail en cours, et demande à la GNSO de poursuivre ses efforts en vue d'aboutir à une recommandation de politiques sur les protections au deuxième niveau des noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge dans les meilleurs délais.

Résolu (NG2012.09.13.01), s'il n'est pas possible d'aboutir à une recommandation de politique avant le 31 janvier 2013, le Conseil demande à la GNSO de l'informer, au plus tard à ladite date, s'il existe des raisons, telles que des problèmes en matière d'intérêt public ou de sécurité ou stabilité du DNS, dont le Conseil devrait tenir compte pour décider de l'inclusion de protections au deuxième niveau pour les noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge listés dans la section 2.2.1.2.3 du Guide de candidature, en les ajoutant à la liste de noms réservés applicable à tous les nouveaux registres gTLD approuvés dans la première série du programme des nouveaux gTLD.

Fondements de la résolution NG 2012.09.13.01

Le comité du programme des nouveaux gTLD prend cette décision dans le cadre de sa responsabilité à l'égard de toutes les parties de sa communauté. Le comité du programme des nouveaux gTLD reconnait tout le travail qui a été fait jusqu'à présent en la matière, ainsi que le travail en cours. Par exemple, une équipe de rédaction de la GNSO a déjà élaboré des recommandations sur des protections au premier niveau, et poursuit son travail de révision des protections au deuxième niveau. Un travail est également en cours sur la question plus générale des protections au premier et au deuxième niveau pour les organisations intergouvernementales (OIG). Par le biais de cette résolution, le comité du programme des nouveaux gTLD se penche sur l'avis du GAC concernant la possibilité d'accorder des protections aux noms du CIO et de la Croix rouge/Croissant rouge au deuxième niveau pour la première série des nouveaux gTLD. Cette décision n'est pas destinée à exclure ou à remplacer le travail en cours en matière de politique au sein de la communauté. Elle ne vise pas non plus à indiquer l'initiation d'un travail d'élaboration de politiques dans la GNSO. Le comité du programme des nouveaux gTLD soutient le travail continu réalisé en la matière par la GNSO et limite spécifiquement les effets de cette résolution à la première série des nouveaux gTLD, afin de permettre le développement ultérieur de politiques et leur mise en place.

Cette résolution n'est pas censée avoir d'impact sur les ressources fiscales de l'ICANN. Aucun impact n'est pas non plus prévu sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.