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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 9 janvier 2014

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-09jan14-en.htm

 

  1. Ordre du jour convenu
    1. Approbation du procès-verbal
  2. Ordre du jour principal
    1. Mise à jour de l'avis du GAC
    2. Demande de réexamen 13-12, Tencent Holdings Limited
    3. Demande de réexamen 13-13, Christopher Barron/GOProud
    4. Autres points à l'ordre du jour
      1. Prolongation des protections initiales des identifiants d'OIG

 

  1. Ordre du jour convenu :

    1. Approbation du procès-verbal

      Résolu (2014.01.09.NG01), le NGPC approuve les procès-verbaux des réunions du 16 novembre et du 20 novembre 2013 du comité du programme des nouveaux gTLD.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Mise à jour de l'avis du GAC

      Aucune résolution adoptée.

    2. Demande de réexamen 13-12, Tencent Holdings Limited

      Attendu que la demande de réexamen 13-12 de Tencent Holdings Limited (« Tencent ») visait le réexamen de l'avis d'experts relatif à l'objection de Sina Corporation (« Sina ») aux candidatures de Tencent pour .微博 et .WEIBO.

      Attendu que la demande 13-12 remet en question l'acceptation par le personnel des avis d'experts datés du 30 août 2013 en faveur de l'objection de Sina aux candidatures de Tencent pour .微博 et .WEIBO.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (« BGC ») a examiné les questions soulevées dans la demande 13-12.

      Attendu que le BGC recommande que la demande 13-12 soit refusée parce que Tencent n'a pas présenté des raisons appropriées pour un réexamen et que le comité du programme des nouveaux gTLD (« NGPC ») est d'accord.

      Attendu qu'en plus de tous les documents soumis avec la demande, le NGPC a révisé et examiné les documents soumis par Tencent et Sina après l'émission par le BGC de sa recommandation relative à la demande 13-12 et a conclu que lesdits documents n'apportaient pas de changement à la recommandation du BGC.

      Résolu (2014.01.09.NG02), le NGPC adopte la recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 13-12, qui peut être consultée à l'adresse http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/recommendation-tencent-29oct13-en.pdf [PDF, 128 KB].

      Fondements de la résolution 2014.01.09.NG02

      1. Bref résumé

        Le demandeur Tencent et l'entreprise Sina ont déposé une candidature pour les mêmes deux chaînes .微博 (caractères chinois pour « microblogging ») et .WEIBO. Sina a remporté son objection pour violation des droits d'autrui (« LRO ») contre les candidatures de Tencent pour ces deux chaînes. Le demandeur revendique : (i) que la commission LRO a appliqué une norme de révision supérieure à celle indiquée dans le guide de candidature ce qui selon Tencent, a créé une norme de révision élevée ; (ii) que l'acceptation par l'ICANN de la décision du prestataire de services de règlement des litiges (DRSP) est contraire au mandat de l'ICANN, à savoir d'agir de manière transparente et équitable et (iii) que l'ICANN n'a pas fourni d'orientations aux commissions DRSP concernant la charge de la preuve. En conséquence, le demandeur demande au Conseil (ou ici au NGPC) de réexaminer l'acceptation par l'ICANN des avis d'experts en faveur de Sina. A titre subsidiaire, le demandeur demande à l'ICANN de « fournir aux candidats objets d'expertises de commissions DRSP erronées et incohérentes, tels que Tencent, une voie de recours qui soit cohérente avec le mandat de l'ICANN d'agir en toute équité ». (Id.)

        Le BGC a conclu : (i) il n'y a aucune indication que la commission d'experts ait appliqué la norme LRO erronée ; (ii) rien ne soutient la revendication selon laquelle l'ICANN a agit contrairement à son mandat d'agir en toute transparence et équité et (iii) il n'existe pas de politique ou de processus identifié exigeant de fournir des orientations aux commissions DRSP concernant la charge de la preuve. En somme, il n'y a pas de preuve appuyant la conclusion que les actions de l'ICANN aient enfreint des politiques ou processus établis. Par conséquent, le BGC a recommandé que la demande 13-12 soit refusée. Le NGPC est d'accord.

      2. Les faits

        1. Exposé des faits

          La demande 13-12 porte sur l'acceptation par l'ICANN de l'avis d'experts relatif à deux chaînes -- .微博 et .WEIBO. Sina et Tencent ont déposé des candidatures pour les mêmes deux chaînes. Sina a déposé une objection pour violation des droits d'autrui (LRO) contre les candidatures de Tencent faisant valoir que ces dernières violaient les droits légaux de Sina. Une commission d'experts a considéré Sina comme étant la partie gagnante, ce qui signifie que Sina a « remporté » la décision et que Tencent a « perdu ». Plus précisément, la commission a examiné l'intérêt de Sina à s'opposer aux candidatures de Tencent et a déterminé que l'objection de Sina était fondée en sa qualité de détenteur des droits de la marque 微博. Appliquant les normes relatives à une LRO définies dans la section 3.5.2 du guide de candidature, la commission a conclu que les candidatures de Tencent lésaient de manière injustifiable le caractère distinctif de la marque 微博 de Sina.

          Tencent a alors déposé la demande 13-12, demandant un réexamen de la procédure d'objection. Tencent recherche un réexamen de l'acceptation par le personnel de l'expertise de la commission LRO que l'ICANN a au préalable déclarée comme pouvant être considérée une action du personnel aux fins du processus de réexamen.

        2. Revendications du demandeur

          Tencent a essentiellement fondé sa demande sur l'argument selon lequel la commission LRO aurait dû appliquer (mais ne l'a pas fait) la norme générale relative aux objections LRO décrite dans la section 3.5.2 du guide de candidature. Tencent suggère que ceci a créé une sorte de norme élevée pour la révision des objections fondées sur la marque de commerce.

      3. Problématiques

        La demande appelle à examiner : (1) si la commission d'experts n'a pas suivi les directives de l'ICANN suggérées dans le guide de candidature (« guide ») pour déterminer une LRO (2) si l'acceptation par l'ICANN des expertises de la commission LRO est contraire au mandat de l'ICANN d'agir de manière transparente et équitable et (3) si le présumé manquement de l'ICANN de fournir des orientations à la commission concernant la charge de la preuve soutient un réexamen.

      4. Les normes pertinentes pour l'évaluation des demandes de réexamen

        En vertu des règlements de l'ICANN, le BGC doit évaluer les demandes de réexamen et faire des recommandations au Conseil d'administration. Voir article IV, section 2 des règlements. Le NGPC, à qui ont été délégués les pouvoirs du Conseil d'administration en la matière, a révisé et soigneusement examiné la recommandation du BGC concernant la demande de réexamen 13-12 et a trouvé l'analyse correcte.1 Tel qu'indiqué dans la recommandation du BGC, le processus de réexamen ne devrait pas demander au BGC ou au NGPC de réviser l'expertise de la commission LRO de manière substantielle mais uniquement de déterminer s'il y a eu une violation de politique ou de processus dans l'examen de l'objection.

      5. Analyse et fondements

        The BGC found that none of the Requester's claims support reconsideration.

        Le BGC a conclu qu'aucune revendication du demandeur ne soutient un réexamen. D'abord, le BGC a conclu que le demandeur n'a pas fourni de preuve démontrant que la commission d'experts n'avait pas agi conformément au guide. Le BGC était d'accord avec le demandeur que la section 3.5.2 du guide décrit la norme générale suivante concernant les objections LRO :

        [A] la commission d'experts DRSP présidant une objection pour violation des droits d'autrui décidera si l'éventuelle utilisation par le candidat du gTLD faisant l'objet de la candidature tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque commerciale enregistrée ou non enregistrée ou de la marque de service (« marque ») de l'objecteur ou du nom ou de l'acronyme de l'organisation internationale gouvernementale … ou si elle affecte de manière injustifiable le caractère distinctif ou la réputation de la marque de l'objecteur ou du nom ou de l'acronyme de l'organisation internationale gouvernementale, ou si elle engendre une probabilité de confusion inacceptable entre le gTLD faisant l'objet de la candidature et la marque de l'objecteur ou le nom ou l'acronyme de l'organisation internationale gouvernementale.

        Le BGC a noté toutefois que le demandeur n'avait pas reconnu le reste des normes LRO décrites dans le guide et que la commission a évalué. Le guide énumère huit facteurs non exclusifs qu'une commission LRO devrait examiner à l'heure de décider si un objecteur a satisfait la norme générale de la section 3.5.2 (c'est-à-dire si un gTLD faisant l'objet d'une candidature « tire indûment profit », « affecte de manière injustifiable » ou « engendre une probabilité de confusion inacceptable » avec la marque de commerce d'autrui).

        Le BGC a noté que la commission avait appliqué les huit facteurs non exclusifs à la LRO de Sina et avait décidé que les facteurs soutenaient l'objection de Sina. (Expertise, pages 5-8.) Par conséquent, le BGC a conclu que « Tencent n'avait pas établi que la commission 'n'avait pas suivi les directives de l'ICANN' dans l'évaluation des LRO ». Ainsi, il n'y a pas eu de violation de procédure et le BGC a recommandé que le réexamen soit refusé.

        Deuxièmement, le BGC a conclu que le demandeur ne fournissait pas de preuve pour appuyer sa revendication selon laquelle l'acceptation par l'ICANN de l'expertise de la commission était contraire aux politiques ou aux processus de l'ICANN. Le BGC a noté que l'exigence consistant en ce que l'ICANN accepte les expertises en tant que conseil adressé à l'ICANN était le fruit d'années de discussions au sein de la communauté. Si l'ICANN devait ignorer l'avis d'experts – en particulier lorsqu'il n'y pas de violation de politique ou de processus – l'ICANN avaliserait une violation du guide.

        Troisièmement, le BGC a décidé que le demandeur avait manqué de fournir un appui factuel de sa revendication selon laquelle l'ICANN « n'avait pas explicitement défini aux commissions d'experts la charge de la preuve de l'objecteur, par ex. prépondérance des preuves, preuve claire et convaincante, etc. ». Le demandeur suggère que ceci a résulté en l'utilisation par les différents membres de la commission de normes différentes pour établir la charge de la preuve de l'objecteur. Le BGC a noté que le demandeur avait aussi manqué d'identifier la charge de la preuve utilisée dans sa procédure d'objection ou ce qu'il revendique comme ayant dû être une charge de preuve appropriée. De plus, le demandeur n'a pas suggéré que la procédure décrite pour les audiences LRO n'avait pas été suivie. En bref, le demandeur n'a pas identifié de politique ou de processus établi qui exige que l'ICANN prenne des mesures au-delà de celles que l'ICANN a en fait prises – précisent dans le guide que « l'objecteur assume la charge de la preuve dans chaque cas ».

      6. Décision

        Le NGPC a eu l'occasion d'examiner toute la documentation soumise par ou de la part du demandeur relativement à la demande 13-12, ainsi que la documentation soumise par ou de la part du candidat. Le NGPC note aussi que le 26 décembre 2013, le demandeur a soumis une lettre avec pièces jointes au NGPC après la publication par le BGC de sa recommandation. (Voir pièce jointe H à la documentation de référence.) Sina a aussi soumis une lettre au NGPC en réponse à la lettre du demandeur en date du 26 décembre 2013. (Voir pièce jointe I à la documentation de référence.) Les lettres et les pièces jointes ont été révisées depuis et le NGPC a décidé que ces documents ne changeaient pas la recommandation du BGC ni les fondements exposés dans cette recommandation.

        Suite à la prise en considération de toutes les informations pertinentes fournies, le NGPC a révisé et a adopté la recommandation du BGC relative à la demande 13-12, le texte entier de laquelle peut être consulté à l'adresse http://www.icann.org/en/groups/board/governance/reconsideration/recommendation-tencent-29oct13-en.pdf [PDF, 128 KB] et est joint à la documentation de référence de la soumission du NGPC relativement à cette affaire. La recommandation du BGC relativement à la demande de réexamen 13-12 sera aussi considérée faisant partie de ces fondements.

        En termes de délai de la recommandation du BGC, nous notons que la section 2.16 de l'article IV des règlements stipule que le BGC prendra une décision finale ou fera une recommandation relativement à une demande de réexamen dans les trente jours suivant la réception de la demande, sauf si impossible. Voir article IV, section 2.16 des règlements. Pour satisfaire le délai de trente jours, le BGC aurait dû avoir agi jusqu'au 14 octobre 2013. Compte tenu du volume de demandes de réexamen reçues au cours des dernières semaines, la première occasion possible pour que le BGC agisse par rapport à cette demande était le 29 octobre 2013 ; il n'était pas possible pour le BGC d'examiner la demande plus tôt. A la prise de décision, le personnel a notifié le demandeur du délai prévu par le BGC pour la révision de la demande 13-12. De plus, compte tenu du volume de demandes de réexamen et autres questions en suspens entre les mains du NGPC, ainsi que des conflits de calendrier dus à la conférence de l'ICANN à Buenos Aires en novembre 2013 et au calendrier des vacances, la première occasion pratique pour le NGPC d'examiner la demande se présentait le 9 janvier 2013.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Demande de réexamen 13-13, Christopher Barron/GOProud

      Aucune résolution adoptée.

    4. Autres points à l'ordre du jour

      1. Prolongation des protections initiales des identifiants d'OIG

        Attendu que le GAC a avisé le Conseil d'administration de l'ICANN dans le communiqué de Buenos Aires qu'il demeurait engagé à poursuivre le dialogue avec le NGPC sur la finalisation des modalités de protection permanente des acronymes d'OIG au deuxième niveau et a conseillé que les protections initiales des acronymes d'OIG restent en place jusqu'à la conclusion du dialogue entre le NGPC et les OIG.

        Attendu que le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a la responsabilité d'examiner l'avis du GAC sur les OIG, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration en date du 10 avril 2012 pour exercer l'autorité du Conseil d'administration dans toute question relative au programme des nouveaux gTLD.

        Attendu que, le 17 juillet 2013, le NGPC a approuvé les résolutions 2013.07.17.NG01 – 2013.07.17.NG03 exigeant des opérateurs de registres qu'ils continuent de mettre en œuvre des protections provisoires pour les noms et acronymes d'OIG précis contenus dans la « liste des OIG » publiée en tant qu'annexe 1 [PDF, 541 KB] à la résolution 2013.07.02NG03 – 2013.07.02.NG06 jusqu'à la première réunion du NGPC après la 48ème conférence de l'ICANN à Buenos Aires ou jusqu'à ce que le NGPC prenne une décision concernant l'avis du GAC relatif aux protections d'OIG, la première des deux dates devant être retenue.

        Attendu que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les problèmes de mise en œuvre qui subsistent, le NGPC trouve qu'il est prudent de prolonger encore les protections initiales des identifiants des OIG.

        Résolu (2014.01.09.NG03), le NGPC confirme que des protections initiales appropriées à titre préventif continueront d'être accordées aux identifiants des OIG, conformément à ce qui est prévu dans l'accord de registre pour les nouveaux gTLD adopté en date du 2 juillet 2013 pendant que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement pour résoudre les problèmes de mise en œuvre qui subsistent.

        Résolu (2014.01.09.NG04), le NGPC décide que conformément à la spécification 5 de l'accord de registre pour les nouveaux gTLD adopté en date du 2 juillet 2013, les opérateurs de registre continueront à mettre en œuvre des protections provisoires pour les noms et acronymes d'OIG précis contenus dans la « liste des OIG » publiée en tant qu'annexe 1 [PDF, 541 KB] à la résolution 2013.07.02NG03 – 2013.07.02.NG06 jusqu'à ce que le NGPC prenne une décision concernant l'avis du GAC relatif aux protections des identifiants des OIG.

        Fondements des résolutions 2014.01.09.NG03 – 2014.01.09.NG04

        L'article XI, section 2.1 des règlements de l'ICANN, http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI permet au GAC de « soumettre directement des questions à la considération du Conseil d'administration, soit par le biais de commentaires ou d'avis préliminaires, soit en recommandant la mise en place d'actions, le développement de nouvelles politiques ou la révision de politiques existantes ». Le GAC a émis son avis au Conseil d'administration concernant le programme des nouveaux gTLD dans son communiqué de Buenos Aires en date du 20 novembre 2013. Les règlements de l'ICANN stipulent que le Conseil d'administration tienne compte de l'avis du GAC en matière de politiques publiques pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration de l'ICANN déciderait d'agir contrairement à l'avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier, en précisant les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. Le Conseil d'administration et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. Si une solution ne peut pas être trouvée, le Conseil d'administration expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

        Dans le communiqué de Buenos Aires, le GAC a émis un avis supplémentaire concernant les protections des identifiants d'OIG. Le NGPC est appelé à envisager une prolongation des protections initiales provisoires accordées aux OIG en juillet 2013, du fait que les parties poursuivent leur examen de mise en œuvre de l'avis du GAC.

        Le 2 juillet 2013, le NGPC a demandé des protections provisoires des noms et acronymes des OIG préalablement identifiés par le GAC dans sa « liste des OIG datée du 22/03/2013 », jointe en tant qu'annexe 1 [PDF, 541 KB] aux résolutions du NGPC du 2 juillet 2013, afin que le GAC et le NGPC aient le temps de régler les questions de mise en œuvre en suspens. Ces protections initiales ont été prolongées le 17 juillet 2013 jusqu'à la première réunion du NGPC suivant la conférence de l'ICANN à Buenos Aires en Argentine, sauf si le NGPC et le GAC étaient en mesure de résoudre les questions et le NGPC adoptait une résolution relative à l'avis du GAC avant la conférence de l'ICANN à Buenos Aires. Le NGPC convient qu'il est important que ces protections provisoires restent en place pendant qu'il continue à examiner l'avis du GAC sur les protections des OIG tel que présenté dans le communiqué de Buenos Aires.

        La résolution en cours d'examen prolongerait les protections provisoires des identifiants des OIG tel que prévu dans l'accord de registre pour les nouveaux gTLD. Dans le cadre de l'examen de cette résolution, le NGPC prend note que le 29 avril 2013, l'ICANN a lancé une consultation publique pour solliciter des commentaires sur la proposition de version finale de l'accord de registre pour les nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/news/public-comment/base-agreement-29apr13-en.htm>. La période de consultation publique s'est achevée le 11 juin 2013. L'ICANN a reçu plusieurs réponses de la communauté au cours de la consultation publique sur la proposition de version finale de l'accord de registre des nouveaux gTLD ; cependant, aucune de ces réponses ne concerne spécifiquement les dispositions de l'accord de registre des nouveaux gTLD visant à protéger les identifiants des OIG. <http://forum.icann.org/lists/comments-base-agreement-29apr13/>.

        En outre, le NGPC prend note du fait que le groupe de travail de la GNSO chargé des processus de développement de politiques qui avait la responsabilité d'examiner la question de la protection des identifiants de certaines OIG et certaines organisations internationales non gouvernementales (« OING »), a délivré son rapport final [PDF, 707 KB] au conseil de la GNSO le 10 novembre 2013. Les recommandations consensuelles du groupe de travail contenues dans le rapport final ont été adoptées à l'unanimité par le conseil de la GNSO le 20 novembre 2013. Tel que requis par les règlements de l'ICANN, une notification publique des politiques en cours d'examen ainsi que l'occasion de commenter leur adoption avant qu'elles ne soient examinées par le Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu. Il est prévu que la période de consultation publique s'achève le 8 janvier 2014 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/igo-ingo-recommendations-27nov13-en.htm>.

        Dans le cadre de ses délibérations relatives à cette question, le NGPC a révisé les documents et matériels importants suivants :

        La réponse du NGPC à l'avis du GAC contribuera à résoudre les points soulevés dans l'avis du GAC de façon à permettre au programme des nouveaux gTLD de continuer à aller de l'avant, tout en gardant à l'esprit les efforts actuellement déployés pour traiter les difficultés de mise en œuvre qui subsistent.

        Il n'y a pas d'impacts fiscaux prévus liés à l'adoption de cette résolution et l'approbation de la résolution proposée n'aura pas d'incidence sur les questions de sécurité, de stabilité ou de résilience liées au DNS. Il ne s'agit pas d'un processus de politique défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou bien d'une décision de fonction administrative organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique.

1 Le fait d'avoir un processus de réexamen à travers lequel le BGC effectue une révision et, s'il le désire, recommande l'approbation du Conseil/NGPC a des effets positifs sur la transparence et la responsabilité de l'ICANN. Cette approche permet à la communauté de s'assurer que le personnel et le Conseil agissent dans le respect des politiques, des règlements et des statuts constitutifs de l'ICANN.