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Point sur la proposition de renouvellement du contrat de registre de .COM

26 septembre 2024
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Aujourd’hui, l’organisation ICANN a lancé une procédure de consultation publique eu égard à la proposition de renouvellement du contrat de registre (RA) de .COM.

Le RA de .COM proposé prévoit des dispositions issues des deux récents amendements du contrat de registre de base pour les domaines génériques de premier niveau (RA de base gTLD). Globalement, parmi d’autres mises à jour, les amendements proposés intègrent d’importantes obligations liées à l’atténuation de l’utilisation malveillante du système des noms de domaine (DNS) et à la fourniture de données d'enregistrement des noms de domaine sur le protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP). Le RA de .COM proposé ajoute également une disposition visant à signaler des incidents de sécurité à l’ICANN et aligner davantage le contrat de .COM sur les dispositions du RA de base gTLD.

L’ICANN et Verisign ont également convenu d’amender la lettre d’intention (LOI). Parmi les mises à jour de la LOI, on peut citer les modifications visant à tenir compte du soutien apporté par Verisign à un Internet multilingue plus accessible. Cette démarche est conforme au plan stratégique de l’ICANN et à l’engagement de l’ICANN et de Verisign à travailler ensemble afin de déterminer un processus permettant à l’ICANN de publier des informations suite à la divulgation d’un incident de sécurité.

L’exploitation par Verisign du TLD .COM est régie par deux contrats distincts : le RA de .COM conclu entre Verisign et l’ICANN, et l’accord de coopération conclu entre Verisign et le département du commerce des États-Unis (DoC) auquel l’ICANN n’est pas partie. Il convient de noter que l’ICANN n’est pas un régulateur de prix et renvoie à l’autorité compétente en la matière pour la fourniture de directives sur les restrictions portant sur les prix de gros. D’autres informations sur l’exploitation de .COM sont disponibles sur le récent billet de blog de Verisign.

La procédure de consultation publique de l’ICANN est une composante de son modèle multipartite. Elle fournit un mécanisme permettant de documenter de manière formelle et publique les opinions et les recommandations des parties prenantes. Je vous encourage à prendre de temps d’examiner en détail les modifications proposées et de fournir vos retours.

Authors

Theresa Swinehart

Theresa Swinehart

SVP, Global Domains & Strategy