Dans notre Document de réflexion sur les saisies et les démontages des domaines de mars 2012, nous donnons des directives [PDF, 439 KB] à tous ceux qui préparent un ordre visant à saisir ou à démonter des noms de domaine. Le fait de donner ces directives ne veut pas dire que ces actions soient approuvées comme des mesures obligatoires et nous ne considérons pas non plus ces saisies ou démontages comme la solution appropriée pour chaque usage impropre ou abus. Nous sommes tout simplement conscients que des actions de ce genre sont et seront décidées pour lutter contre l'utilisation criminelle ou abusive du DNS.
Plusieurs événements de ce genre arrivés pendant l'année dernière ont démontré que les saisies de domaine peuvent provoquer des conséquences graves et imprévisibles pour légitimer les opérateurs de sites Web, les registrants de noms de domaine et d'autres chercheurs. Dans notre document de réflexion, L'importance de déterminer les dommages collatéraux avant de demander une saisie de domaine, nous mettons à disposition des directives sur la manière dont les chercheurs et ceux qui préparent les ordres doivent poser les questions pour assurer que les saisies provoqueront non seulement le résultat souhaité mais aussi y parvenir sans perturber les services ou sans porter préjudice aux opérateurs de sites Web légitimes ou aux registrants de noms de domaine.
http://www.icann.org/en/about/staff/security/seizure-collateral-assess-24jan13-en