J’ai le plaisir d’annoncer que la politique sur les données d’enregistrement a été publiée aujourd’hui. Cette politique de consensus a été élaborée par la communauté de l’ICANN afin de permettre aux bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN et aux opérateurs de registre de domaines génériques de premier niveau (gTLD) (les parties contractantes) de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données. La politique précise les modalités de traitement de chaque élément de données d’enregistrement. Elle entrera en vigueur le 21 août 2025, avec une période de transition pour les parties contractantes allant du 21 août 2024 au 20 août 2025.
La mise au point de cette politique est un remarquable accomplissement, fruit de quatre années de travail et de collaboration entre l’équipe de révision de la mise en œuvre (IRT) de la communauté de l’ICANN, l’équipe chargée du projet de mise en œuvre de l’organisation ICANN et l’équipe responsable du processus accéléré d’élaboration de politiques (EPDP) qui a formulé les recommandations de politiques en 2019, dans des délais serrés.
La politique sur les données d’enregistrement est unique dans l’histoire de l’ICANN en raison de sa portée et de son impact sur d’autres politiques. Elle met en œuvre un total de 34 recommandations de politiques et comprend la mise à jour de 20 politiques et procédures affectées ainsi que du profil du protocole d’accès aux données d’enregistrement (RDAP). Elle concerne non seulement la communauté de l’ICANN mais également l’ensemble de l’écosystème du système des noms de domaine, notamment les bureaux d’enregistrement, les opérateurs de registres, les fournisseurs de services d’entiercement de données, les opérateurs de registre de secours, les fournisseurs de services de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine, les fournisseurs de services de suspension rapide uniforme, et les fournisseurs de services WHOIS et d’annuaire des données d’enregistrement pour les internautes du monde entier. Des informations relatives à la politique, et notamment une foire aux questions, sont disponibles sur cette page, qui contient des ressources pour la mise en œuvre de la politique sur les données d’enregistrement.
Le travail a commencé lorsque le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (spécification temporaire), qui préservait autant que possible le système WHOIS déjà en place, tout en mettant en conformité avec le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne les dispositions contenues dans les contrats entre l’ICANN et les opérateurs de registres et les bureaux d’enregistrement. À la suite de l’adoption de la spécification temporaire par le Conseil d’administration, le Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a lancé le tout premier EPDP afin de déterminer si la spécification temporaire devait devenir une politique de consensus de l’ICANN, sous sa forme actuelle ou avec des modifications. En 2019, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté les recommandations formulées dans le rapport final de l’EPDP et a enjoint à l’organisation ICANN de les mettre en œuvre.
L’IRT a été formée afin d’aider l’organisation ICANN à élaborer la documentation relative à la politique de consensus de l’ICANN, sur la base des recommandations du rapport. Après des années de travail, pendant lesquelles la portée des recommandations de priorité 2 de l’étape 2 de l’EPDP a été élargie en 2021 et une recommandation complémentaire a été ajoutée en 2022, la version préliminaire de la politique sur les données d’enregistrement a été publiée pour consultation publique en 2022. Une attention particulière a été portée à l’examen approfondi et à l’intégration des commentaires de la communauté dans la version finale de la politique. Lorsqu’elle sera pleinement en vigueur, la politique sur les données d’enregistrement remplacera les dispositions provisoires actuelles.
Cette politique sur les données d’enregistrement illustre de manière concrète la capacité du modèle multipartite à rassembler un large éventail de parties prenantes pour répondre aux problématiques les plus importantes, les plus complexes et les plus délicates auxquelles est confronté l’ensemble de l’écosystème de l’Internet. Cette politique aidera la communauté Internet et l’organisation ICANN à mieux naviguer dans le paysage actuel, dans la mesure où elle pose les bases pour permettre de garantir l’application efficace des politiques de consensus de l’ICANN en matière de données d’enregistrement.
Je tiens à remercier la communauté de l’ICANN pour sa participation, sa patience et son dévouement tout au long du processus. Je félicite également l’IRT, le conseil de la GNSO, les parties contractantes, le groupe de travail RDAP et le Conseil d’administration de l’ICANN, dont la collaboration et l’expertise ont été fondamentales pour franchir cette étape majeure.
